En bref
Ce décret établit les règles pour l'intégration des fonctionnaires de l'État dans la fonction publique territoriale, en précisant les équivalences entre leurs grades d'origine et les nouveaux grades territoriaux.
Ce qu'il réglemente
- Les correspondances de grades entre la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale.
- Les conditions d'intégration des fonctionnaires de l'État dans les cadres d'emplois territoriaux.
- Les grades d'accueil dans la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
- Les grades d'accueil dans la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
- Les grades d'accueil dans la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire.
Qui il concerne
- Les fonctionnaires de l'État des ministères de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, de l'Agriculture et de la Pêche, et de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire.
- Les collectivités territoriales qui accueillent ces fonctionnaires.
Points clés
- Un "Ingénieur de recherche hors classe" de l'État devient un "Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle".
- Un "Technicien de recherche et formation de classe normale" de l'État devient un "Technicien territorial principal de 2e classe".
- Un "Adjoint administratif principal des services déconcentrés de 1re classe" de l'État devient un "Adjoint administratif territorial principal de 1re classe".
- Un "Attaché principal nommé conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 4e à 7e échelon" de l'État devient un "Directeur territorial, 6e à 9e échelon provisoire".
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.