En bref
Cette loi, datant du 30 décembre 2005, concerne les conditions générales de l'équilibre financier de l'État, notamment la gestion des ressources et des comptes de prêts et d'avances. Elle réorganise certains comptes financiers et établit de nouvelles règles pour les avances aux collectivités territoriales et les prêts à des particuliers ou organismes privés.
Ce qu'elle réglemente
- La fermeture de certains comptes de prêts et d'avances au 31 décembre 2005.
- L'ouverture et le fonctionnement d'un nouveau compte de concours financiers pour les avances aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2006.
- L'ouverture et le fonctionnement d'un nouveau compte de concours financiers pour les prêts et avances à des particuliers ou organismes privés à partir du 1er janvier 2006.
- Les modalités de versement et de remboursement des avances et prêts, y compris des avances remboursables pour soutenir les collectivités territoriales face à la crise du covid-19.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (départements, communes, régions, métropole de Lyon, collectivité de Corse, etc.).
- Les organismes de l'audiovisuel public.
- Les particuliers et associations bénéficiant d'avances ou de prêts.
- Les agents de l'État bénéficiant de prêts et avances pour le logement.
- Les très petites entreprises et petites entreprises bénéficiant de prêts participatifs.
Points clés
- Plusieurs comptes de prêts et d'avances ont été clos au 31 décembre 2005.
- Un nouveau compte "Avances aux collectivités territoriales" a été créé au 1er janvier 2006, reprenant les soldes de comptes antérieurs et comportant trois sections.
- Les avances aux collectivités territoriales sont versées mensuellement, généralement à raison d'un douzième du montant dû.
- Des avances remboursables ont été mises en place pour les départements et d'autres collectivités territoriales affectés par la perte de recettes fiscales due à l'épidémie de covid-19, remboursables sur une période de trois ans.
- Un nouveau compte "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" a été créé au 1er janvier 2006, comportant quatre sections, dont une pour les prêts participatifs aux très petites et petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2022.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.