En bref
Cette loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques et des exceptions. Elle vise à définir le cadre réglementaire commercial dans ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'elle réglemente
- L'application des livres I, II, III, IV, V et VI du Code de commerce.
- Les exceptions précises à l'application de certains articles ou chapitres de ces livres.
- Les versions spécifiques de certains articles à appliquer, souvent issues de décrets particuliers.
- Les conditions d'application pour les institutions et services de l'État et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est à Wallis et Futuna.
Qui elle concerne
- Les entités commerciales et les activités économiques dans les îles Wallis et Futuna.
- Les institutions et services de l'État ainsi que les personnes morales de droit public administratif ayant leur siège à Wallis et Futuna.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception de nombreux articles (ex: R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17).
- Les articles R. 123-220 à R. 123-234 du livre Ier ne s'appliquent qu'aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif dont le siège est à Wallis et Futuna.
- Le livre IV est applicable, incluant le titre IV bis dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, mais avec des exceptions (ex: R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5).
- Le livre V est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, mais certains articles (ex: R. 526-1, R. 526-2, R. 527-16) sont applicables dans des versions antérieures spécifiques.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.