En bref
Cette loi, datant du 30 décembre 2009, concerne les finances pour l'année 2010 et modifie diverses dispositions fiscales et sociales. Elle vise principalement à ajuster les règles relatives aux impôts et ressources autorisés, notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises et des collectivités territoriales.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions générales de l'équilibre financier de l'État.
- Les impôts et ressources autorisés, avec des mesures fiscales spécifiques.
- Les modifications apportées à plusieurs codes, dont le Code général des impôts, le Code de la sécurité sociale, le Code de l'environnement, le Code rural, le Livre des procédures fiscales, le Code du tourisme, le Code de l'action sociale et des familles, le Code du cinéma et de l'image animée, et le Code de la construction et de l'habitation.
- La compensation par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
Qui elle concerne
- Les entreprises, notamment celles dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
Points clés
- L'État compense les pertes de recettes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dues à l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires de 2009 est supérieur à 152 500 euros doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
- Pour 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un prélèvement supplémentaire de 1,5 % sont perçus au profit du budget général de l'État.
- Le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises dû en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec une possibilité de réduction sous certaines conditions.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.