Code rural et de la pêche maritime Code rural (nouveau) Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II

En bref

Cette loi détaille les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), un établissement public administratif. Elle précise son rôle d'appui scientifique et technique pour la sécurité sanitaire des aliments et d'autres domaines liés à la santé publique.

Ce qu'il réglemente

• Les missions et prérogatives de l'AFSSA.
• L'organisation administrative de l'AFSSA, notamment son conseil d'administration et son directeur général.
• Les règles de fonctionnement du conseil d'administration (convocations, quorum, vote, exécution des délibérations).
• Les pouvoirs et responsabilités du directeur général de l'AFSSA.

Qui il concerne

• L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et son personnel.
• Les ministères de l'agriculture, de la santé, de l'économie et des finances, du budget, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie et des affaires étrangères.
• Les organisations de consommateurs, professionnelles agricoles, agroalimentaires, du commerce et de la distribution, de la pharmacie vétérinaire et de la protection des plantes.

Points clés

• L'AFSSA est chargée d'assurer un appui scientifique et technique aux ministères pour l'élaboration, l'application et l'évaluation des mesures dans des domaines variés (santé animale, médicaments vétérinaires, bien-être animal, produits phytopharmaceutiques, sécurité sanitaire des aliments pour l'homme ou l'animal).
• Le conseil d'administration est composé de treize membres représentant l'État et treize membres désignés (organisations, personnalités qualifiées, représentants du personnel), nommés pour trois ans renouvelables.
• Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et délibère sur les objectifs stratégiques, le budget, le programme d'activité, les acquisitions immobilières, les contrats et marchés publics, les emprunts, les dons et legs, les subventions, et les règles de rémunération du personnel contractuel.
• Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception par les ministres concernés, sauf opposition de l'un d'eux. Certaines délibérations ont des délais d'exécution spécifiques.