En bref
Cette loi détaille les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, un établissement public administratif. Elle vise à assurer la sécurité sanitaire dans les domaines de l'alimentation, de la santé animale et des médicaments vétérinaires.
Ce qu'elle réglemente
- Les missions scientifiques et techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- L'organisation administrative de l'Agence, notamment son conseil d'administration et la nomination de ses membres.
- Les pouvoirs et responsabilités du conseil d'administration et du directeur général de l'Agence.
- Les règles de fonctionnement du conseil d'administration, y compris les convocations, l'ordre du jour et la validité des délibérations.
Qui elle concerne
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et son personnel.
- Les ministères de l'agriculture, de la santé, de l'économie et des finances, du budget, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie et des affaires étrangères.
- Les organisations de consommateurs, professionnelles agricoles, des industries agroalimentaires, du commerce et de la distribution, et des industries de la pharmacie vétérinaire.
Points clés
- L'Agence est un établissement public à caractère administratif.
- Le conseil d'administration est composé de 12 membres représentant l'État et 12 membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable, incluant des représentants d'organisations et du personnel.
- Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres concernés, sauf opposition.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.