Code général des collectivités territoriales Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITR

En bref

Cet article de loi définit les compétences exercées par les établissements publics territoriaux (EPT) au sein de la Métropole du Grand Paris, en précisant celles qu'ils exercent de plein droit et celles qui leur sont transférées par les communes membres. Il établit également les modalités de gestion de certaines compétences et les délais pour leur mise en œuvre.

Ce qu'il réglemente

• Les compétences obligatoires des établissements publics territoriaux, notamment en matière de politique de la ville, d'équipements culturels et sportifs, d'assainissement, d'eau, de gestion des déchets et d'action sociale.
• La mise en œuvre de la politique d'attribution des logements sociaux et l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux et des plans climat-air-énergie.
• Le transfert et l'exercice des compétences précédemment gérées par les communes ou d'autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
• Les conditions de rattachement des offices publics de l'habitat aux établissements publics territoriaux.

Qui il concerne

• Les établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris.
• Les communes membres de ces établissements publics territoriaux.
• La commune de Paris.
• Les offices publics de l'habitat situés dans le périmètre des EPT.

Points clés

• Les EPT exercent de plein droit des compétences spécifiques, comme la politique de la ville, l'assainissement, l'eau et la gestion des déchets ménagers.
• Ils élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal et un plan climat-air-énergie.
• Les compétences transférées par les anciennes EPCI à fiscalité propre sont exercées par l'EPT, avec des délais (jusqu'au 31 décembre 2017 ou deux ans après la création de l'EPT) pour l'élargissement à l'ensemble du périmètre ou la détermination d'un intérêt territorial.
• Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux EPT au plus tard le 31 décembre 2017, sauf pour la commune de Paris.