En bref
Cette loi fixe l'organisation géographique des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) en France, en précisant leurs sièges, leurs antennes locales et leurs zones de compétence.
Ce qu'elle réglemente
- L'emplacement des sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
- La liste des antennes locales d'insertion et de probation.
- Le ressort de compétence géographique de chaque service et antenne.
- Les établissements pénitentiaires rattachés à chaque service ou antenne.
Qui elle concerne
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et leurs antennes.
- Les personnes sous main de justice relevant de ces services.
Points clés
- Chaque département possède un Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) avec un siège principal.
- Certains SPIP ont des "antennes" locales pour couvrir des circonscriptions judiciaires ou des cantons spécifiques.
- Le "ressort de compétence" définit la zone géographique d'action de chaque SPIP ou antenne.
- Les établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, centres de détention, maisons centrales) sont explicitement liés à un SPIP ou une antenne.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.