En bref
Cette loi permet au Premier ministre de prendre des mesures pour gérer la sortie de la crise sanitaire liée à la Covid-19, notamment en réglementant la circulation, l'accès à certains lieux et les rassemblements, ainsi qu'en exigeant des justificatifs sanitaires.
Ce qu'elle réglemente
- La circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux transports collectifs.
- L'ouverture au public de certains établissements et lieux de réunion, y compris leur fermeture provisoire.
- Les rassemblements de personnes, réunions et activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
- L'exigence de justificatifs sanitaires (test négatif, statut vaccinal, certificat de rétablissement) pour les déplacements et l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements.
Qui elle concerne
- Toute personne souhaitant se déplacer ou accéder à certains lieux, établissements, services ou événements.
- Les employeurs et agents publics dont les salariés ou agents ne présentent pas les justificatifs requis.
Points clés
- Les mesures peuvent être prises du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022 inclus.
- Le Premier ministre peut réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux transports collectifs, sous réserve des déplacements strictement indispensables.
- L'accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration commerciale, foires, transports interrégionaux, grands magasins) peut être subordonné à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal pour les personnes d'au moins 16 ans.
- Pour les personnes de 12 à 15 ans inclus, l'accès à ces mêmes lieux peut être subordonné à la présentation d'un test négatif, d'un justificatif de statut vaccinal ou d'un certificat de rétablissement.
- La non-présentation des justificatifs par un salarié ou agent public peut entraîner la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions et l'interruption du versement de la rémunération.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.