En bref
Cet article de loi définit les missions et activités autorisées pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Il encadre leur rôle dans la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements, ainsi que dans des opérations d'aménagement et de services.
Ce qu'il réglemente
- L'assistance aux personnes physiques et sociétés de construction pour la réalisation et la gestion d'immeubles.
- La construction, l'acquisition, la rénovation, la vente ou la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation, avec des prix de vente plafonnés.
- La réalisation de lotissements et d'hébergements de loisir à vocation sociale.
- La gestion de résidences hôtelières à vocation sociale et la location de logements pour l'hébergement de personnes en difficulté ou victimes de violences.
Qui il concerne
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Points clés
- Les sociétés peuvent assister des personnes physiques ou des sociétés pour la réalisation et la gestion d'immeubles, notamment en accession à la propriété.
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles pour résidence principale, avec des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent louer des logements conventionnés pour l'hébergement de personnes ou familles en difficulté, sous certaines conditions (besoins identifiés dans le plan départemental, avis de la commune).
- Elles peuvent gérer des logements dans des copropriétés en difficulté ou être syndics de ces copropriétés, avec l'accord du maire et du représentant de l'État.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.