En bref
Ce décret modifie les règles du régime d'assurance chômage pour les salariés travaillant hors de France et pour les régimes facultatifs d'assurance chômage. Il précise les conditions d'affiliation, de versement des contributions et d'accès aux prestations pour ces catégories de travailleurs.
Ce qu'il réglemente
- L'affiliation obligatoire des salariés expatriés au régime d'assurance chômage.
- L'affiliation volontaire d'employeurs non soumis à l'obligation légale et de leurs salariés.
- Les conditions d'accès aux prestations chômage, notamment en cas de démission.
- Le calcul des contributions patronales et des salaires de référence pour les prestations.
Qui il concerne
- Les employeurs et travailleurs salariés expatriés.
- Les employeurs non établis en France ou les organismes internationaux en France, et leurs salariés, qui s'affilient volontairement.
- Les salariés employés en France par une entreprise sans établissement en France et certains salariés frontaliers.
Points clés
- Les employeurs doivent assurer les salariés expatriés contre la privation d'emploi.
- En cas de démission, pour rouvrir des droits, il faut justifier de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées (pour l'affiliation obligatoire) ou 91 jours calendaires de contributions (pour l'affiliation facultative) depuis la démission, ou prouver des recherches d'emploi actives après 121 jours de radiation.
- Les contributions patronales sont basées sur les rémunérations brutes, soit celles entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit celles perçues pour des fonctions équivalentes en France.
- Pour l'affiliation facultative, les salariés doivent justifier de périodes d'affiliation de 546 jours sur 24 mois, 1095 jours sur 48 mois, ou 1642 jours sur 72 mois, avec des durées d'indemnisation spécifiques selon l'âge.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.