Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale a

En bref

Cet arrêté liste les diagnostics et actes médicaux qui permettent aux établissements de santé de facturer un supplément pour la surveillance continue des patients. Il s'agit d'une annexe à un arrêté plus large concernant les forfaits alloués à ces établissements.

Ce qu'il réglemente

• Les diagnostics médicaux (codes CIM-10) qui justifient une surveillance continue.
• Les actes médicaux (codes CCAM) associés à ces diagnostics qui autorisent le supplément.
• Les conditions spécifiques (par exemple, valeurs de laboratoire ou durée) pour certains diagnostics ou actes.
• La facturation d'un supplément pour la surveillance continue dans les établissements de santé.

Qui il concerne

• Les établissements de santé qui ont des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou une activité d'hospitalisation à domicile.
• Les patients présentant les diagnostics et nécessitant les actes listés dans l'annexe.

Points clés

• La liste inclut des diagnostics variés comme les anémies médullaires, certains diabètes sucrés avec complications (coma, acidocétose), des troubles électrolytiques (hypercalcémie > 3 mmol/L, hypocalcémie < 1,5 mmol/L, hypernatrémie > 150 mmol/L, hyponatrémie < 120 mmol/L, hyperkaliémie > 6,5 mmol/L, hypokaliémie < 2,5 mmol/L).
• Elle couvre également des affections neurologiques (méningites, encéphalites, état de mal épileptique, syndrome de Guillain-Barré, myasthénie) et cardiovasculaires (angine de poitrine instable, infarctus du myocarde, péricardite, endocardite, insuffisance ventriculaire gauche).
• Des troubles respiratoires graves comme l'état de mal asthmatique, les épanchements pleuraux nécessitant un drainage, et l'insuffisance respiratoire aiguë sont aussi inclus.
• Certains actes comme la transfusion de concentré de globules rouges (volume inférieur à une demi-masse sanguine), la ventilation spontanée au masque facial (CPAP) par 24 heures, l'oxygénothérapie avec surveillance continue de l'oxymétrie par 24 heures, la nébulisation d'agent thérapeutique avec surveillance de la SpO2 et de la fréquence cardiaque pendant au moins 2 heures, le drainage d'un épanchement pleural, et la ventilation mécanique intratrachéale par 24 heures sont spécifiquement mentionnés.