En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, souvent conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines de ces décisions.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- La suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne et le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation de missions de conduite d'opération.
- Diverses autorisations et agréments concernant les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Qui il concerne
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, affaires sociales, etc.).
- Les entités et activités liées aux ports maritimes, à l'aviation civile, à la construction (notamment HLM) et aux transports.
Points clés
- Certaines décisions, comme l'approbation de concessions portuaires, nécessitent un décret en Conseil d'État.
- Les décisions concernant l'aviation civile incluent la suppression d'obstacles (Article R. 244-1, 5e alinéa) et le classement des aérodromes (Article R. 222-3).
- Des mesures conjointes sont prévues pour l'homologation d'armatures (Article 2 du décret n° 83-252) et l'autorisation de missions de conduite d'opération (Article 2 du décret n° 86-664).
- Le ministre du logement peut approuver l'attribution d'actif en cas de dissolution de sociétés HLM (Article R. 422-17, 2e alinéa) et autoriser l'extension de compétence territoriale de certaines sociétés (Articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa pour les SAHLM).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.