En bref
Cet arrêté établit un accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) produite par EDF. Il définit les conditions techniques, économiques et contractuelles des cessions annuelles d'électricité entre EDF et les opérateurs.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités d'exercice du droit à l'ARENH par les acheteurs.
- Les conditions de livraison annuelle d'énergie nucléaire historique.
- Le prix de l'électricité cédée et les compléments de prix éventuels.
- Les règles de facturation et de paiement, y compris la TVA.
Qui il concerne
- Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
- Les opérateurs fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, en tant qu'acheteurs.
Points clés
- L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est transitoire et concerne les centrales nucléaires d'EDF mises en service avant le 7 décembre 2010.
- La Commission de régulation de l'énergie (CRE) définit et suit les droits à l'ARENH, notifie les quantités et profils des produits cédés.
- Le gestionnaire du Réseau public de transport (RTE) assure la gestion des flux physiques d'électricité.
- La Caisse des dépôts et consignations (CDC) gère les flux financiers et se substitue à EDF pour certaines obligations.
- Chaque cession annuelle d'électricité a une durée de douze mois.
- Le prix de l'électricité cédée est fixé par arrêté ministériel.
- Un complément de prix (CP1 et CP2) est dû si les droits cédés sont supérieurs à la consommation constatée des clients finals.
- Les factures mensuelles sont émises par la CDC au nom d'EDF, au plus tard le premier jour ouvré du mois de livraison.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.