En bref
Cette loi concerne la révélation d'informations secrètes par des personnes qui en sont dépositaires, que ce soit par leur statut, leur profession, une fonction ou une mission temporaire. Elle vise à sanctionner la violation du secret professionnel.
Ce qu'elle réglemente
- La révélation d'une information à caractère secret.
- Les conditions dans lesquelles une personne est dépositaire de cette information (par état, profession, fonction ou mission temporaire).
- Les peines encourues pour cette révélation.
Qui elle concerne
- Toute personne détentrice d'une information secrète en raison de son état ou de sa profession.
- Toute personne détentrice d'une information secrète en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Points clés
- La révélation d'une information secrète est un délit.
- La peine encourue est d'un an d'emprisonnement.
- L'amende prévue est de 100 000 F.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.