En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou qui sont prises conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par décret dans les domaines des ports maritimes et de l'aviation civile.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, seul ou conjointement avec d'autres ministres.
- L'approbation de concessions, d'autorisations, d'homologations et d'agréments dans divers secteurs.
- Les mesures concernant la construction, le logement, les transports, l'aviation civile et les ports maritimes.
Qui il concerne
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés par les décisions conjointes.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement, et les transports.
Points clés
- **Ports maritimes :** Approbation de concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes, notamment si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
- **Aviation civile :** Suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne, classement des aérodromes, et autorisation d'outillage privé sur les aérodromes d'État.
- **Logement :** Autorisation pour les sociétés HLM de consentir des avances, approbation des statuts de sociétés immobilières SOFAL, et octroi d'agréments de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- **Transports :** Homologation d'armatures pour béton précontraint, agrément d'organismes d'évaluation de conformité pour les bateaux de plaisance, et décisions relatives aux pensions garanties par l'État pour certains agents des chemins de fer.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.