En bref
Ce règlement disciplinaire type vise à encadrer la lutte contre le dopage au sein des fédérations sportives agréées, en définissant les interdictions, les procédures de contrôle et les organes disciplinaires compétents. Il remplace les dispositions antérieures relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
Ce qu'il réglemente
- L'interdiction d'utiliser des substances et procédés dopants ou de masquer leur usage.
- L'interdiction de prescrire, céder, offrir, administrer ou faciliter l'usage de substances dopantes aux sportifs.
- L'obligation de se soumettre aux contrôles anti-dopage et de fournir les informations de localisation.
- La mise en place d'organes disciplinaires (première instance et appel) pour juger les infractions.
Qui il concerne
- Les licenciés des fédérations sportives agréées.
- Les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées.
Points clés
- Il est interdit d'utiliser des substances ou procédés modifiant artificiellement les capacités ou masquant l'emploi de tels procédés.
- Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer aux mesures de contrôle.
- Les organes disciplinaires sont composés de cinq membres titulaires, dont au moins un professionnel de santé et un juriste, et leur mandat est de quatre ans.
- Un sportif peut ne pas être sanctionné s'il a reçu une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.