En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application d'un décret antérieur relatif à la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.
• Les autorisations et concessions dans les domaines de l'énergie (hydraulique, mines, gaz, pipelines) et des assurances.
• La nomination de certains conseillers, commissaires, et membres de conseils d'administration.
• Les agréments, autorisations et accords concernant divers secteurs comme les associations de consommateurs, les logiciels comptables, les installations nucléaires, et le domaine public.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés par des décisions conjointes.
• Les entités et individus impliqués dans les secteurs financiers, énergétiques, miniers, assurantiels, nucléaires, et les associations.

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base sont prises par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe avec le ministre de la justice.