Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes d'Ixelles » - Usquare

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 19 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « anciennes casernes d'Ixelles » - Usquare Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20; Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8; Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines dispositions connexes; Considérant que les dispositions précitées du CoBAT insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD); Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques; Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement. Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone `anciennes casernes d'Ixelles' (M.B. du 14.05.2018) Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de plan d'aménagement Directeur « anciennes casernes d'Ixelles » qui s'est déroulé du 6 février au 8 avril 2019; Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux : Conseil communal d'Ixelles en date du 21 mars 2019, Conseil communal d'Etterbeek en date du 25 février 2019; Vu l'avis du 21 février 2019 du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis du 20 février 2019 du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis du 4 mars 2019 de la Commission royale des Monuments et des Sites; Vu l'avis du 25 février 2019 de la Commission régionale de mobilité; Vu l'avis du 5 mars 2019 de l'administration en charge de la planification territoriale; Vu l'avis du 25 février 2019 de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement); Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 19 novembre 2019; Vu l'avis de la section législation du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020; Tables des matières du Préambule I. Périmètre du site des « anciennes casernes d'Ixelles », également dénommé Usquare - considérations générales II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD III. Contenu et effets du PAD IV. Processus d'information et de participation préalable V. Du projet de PAD et de ses ambitions VI. Des principes urbanistiques du projet de PAD VII. Rapport sur les incidences environnementales (RIE VIII. Avis 1. Avis du Conseil de l'Environnement 2.Avis du Conseil Economique et Social 3. Avis de la Commission régionale de Mobilité 4.Avis de la Commune d'Etterbeek 5. Avis de Bruxelles-Environnement 6.Avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites 7. Avis de perspective.Brussels 8. Avis de la Commune d'Ixelles 9.Avis du Conseil Consultatif du Logement IX. Enquête publique X. Avis de la Commission régional de Développement XI. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD XII. Divers XIII. Des modifications apportées au projet de PAD VOLET STRATEGIQUE VOLET REGLEMENTAIRE - CARTES VOLET REGLEMENTAIRE - LITTERAL XIV. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan XV. Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération XVI. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées XVII. Suivi DU PAD XVIII. FEDER XIX. Rapport d'évaluation `test égalité des chances' Annexes I. Périmètre du site des « anciennes casernes d'Ixelles », également dénommé Usquare - considérations générales Considérant que le présent PAD porte sur le territoire compris entre le boulevard Général Jacques, l'avenue de la Couronne, la rue Juliette Wytsman et la rue Fritz Toussaint à Ixelles, ci-après également dénommé `le site'; Considérant que le site englobe les anciennes casernes de gendarmerie et correspond au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction à Perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone `anciennes casernes d'Ixelles'; Que cet arrêté ministériel fait notamment état

1. i)de la croissance démographique soutenue qu'enregistre la Région bruxelloise, laquelle a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle,
2. ii)de la nécessité de mobiliser le foncier et de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, d'équipements et de services associés, iii) des potentialités de reconversion que présente l'ancienne caserne de gendarmerie, permettant l'implantation d'une cité internationale universitaire et d'un nouveau quartier comprenant une offre académique diversifiée, des logements et des équipements au profit des étudiants, du monde académique et des habitants;
3. iv)de l'enjeu métropolitain majeur que constitue le développement des pôles universitaires, sachant que la Région de Bruxelles-Capitale constitue le premier pôle étudiant de Belgique avec environ 90.000 étudiants, dont environ 20% d'étudiants étrangers;
4. v)du caractère limité des possibilités de développement urbanistique mixte du site en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics;
5. vi)du caractère patrimonial de l'urbanisation de type militaire de l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles, vii) de la présence de plusieurs pôles universitaires et d'enseignement supérieur sur le territoire de la Commune d'Ixelles ou à proximité, viii) de la probable augmentation significative, dans les prochaines années, de la population d'étudiants et de chercheurs, tenant compte du développement démographique, des tendances sociétales et de l'attractivité régionale,
6. ix)de la bonne accessibilité dont bénéficie le site, tant en transports en commun que par la route,
7. x)du caractère densément construit et du déficit d'espaces publics de rencontre et de détente que présente le tissu urbain aux alentours,
8. xi)du potentiel du site pour ce type d'espaces publics (place, espace vert, ...), xii) du projet porté par les universités ULB et VUB, visant notamment à reconvertir une partie des bâtiments existants en équipements universitaires et de quartier dans une logique de promotion du développement durable. Considérant que dans le cadre de l'étude de définition pour la reconversion de l'ancienne école de gendarmerie d'Ixelles réalisée en mars 2016, le Comité d'Accompagnement s'était accordé sur les principes généraux suivants :
9. i)une réaffectation du site en cité internationale étudiante localisée dans la partie centrale complétée par un programme de logements familiaux en bordures Nord et Ouest du site,
10. ii)considérer le patrimoine (bâtiments et dispositif de composition du site) comme matrice et ligne directrice de la reconversion du site, iii) considérer que les gabarits maximaux sont déterminés en fonction du niveau de référence correspondant au faîte des toitures des différents logis d'origine,
11. iv)mise en place d'un maillage d'espaces publics Est-Ouest et nord-Sud, rendant le site accessible et franchissable à tous,
12. v)création d'une polarité forte autour de l'espace central, articulant fonctions collectives, façades actives et programmes universitaires,
13. v)localisation du projet Feder à l'emplacement des immeubles D et E, avec un principe de rénovation de l'immeuble D et une démolition-reconstruction de l'immeuble E,
14. vi)le principe de création de parkings souterrains sous les constructions neuves implantées en bordure. Considérant que la Déclaration de Politique Régionale 2014-2019 fait état d'une stratégie de développement du site comprenant une offre académique diversifiée, la construction de logements et d'équipements au profit des étudiants et du monde académique, tout en prenant en compte l'intérêt patrimonial des lieux; Considérant que le Plan Régional de Développement Durable tel qu'adopté le 12 juillet 2018 abonde dans le même sens en ce qu'il énonce notamment que : "Le projet des Casernes d'Ixelles bénéficiera à l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci permettra la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance du constat `Bruxelles, Ville étudiante' et dépassant le cadre habituel de la segmentation philosophique et/ou linguistique. Plus particulièrement, le site des Casernes d'Ixelles, proche des campus universitaires de l'ULB et de la VUB, mais aussi au carrefour de plusieurs lignes importantes de transport en commun, présente des potentialités de reconversion permettant l'implantation d'une cité internationale étudiante. Les casernes ixelloises représentent une superficie de 3,9 ha. Une étude de définition fixe les contours du concept de cité internationale étudiante, tout en explorant l'intégration urbaine d'un tel projet"; Que le PRDD précise encore ce qui suit : « Proche des campus universitaires de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) et de la Vrije Universiteit Brussel (VUB), au carrefour de lignes importantes de transports en commun, Usquare, le site des Casernes d'Ixelles, possède un fort potentiel de reconversion permettant notamment l'aménagement d'un futur quartier ouvert, mixte, universitaire et international. Suite au déménagement programmé de la police fédérale, les Casernes d'Ixelles se libèrent progressivement. Le site, d'une surface d'environ 44.000 m2, a été acquis par la Région de Bruxelles-Capitale en 2018. Parallèlement, a été adopté le « Plan Logement Etudiant » constitué de dix mesures destinées à développer le logement étudiant à Bruxelles. Le développement de nouveaux pôles de logements étudiants constitue l'un des axes majeurs de ce plan. L'aménagement du site des casernes d'Etterbeek et Ixelles représente dans ce contexte un projet régional prioritaire. Le projet des casernes bénéficiera à l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci permettra la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance de Bruxelles comme ville foncièrement marquée par sa population étudiante et dépassant le cadre habituel de la segmentation philosophique et/ou linguistique. Dans l'esprit de l'étude de définition approuvée en 2016, déterminant les contours du concept de cité internationale étudiante ainsi que son intégration urbaine, il a été proposé d'établir un centre actif dans la cour centrale des Casernes, permettant de relier différentes fonctions suivant un modèle de « social court ». Des infrastructures partagées et collectives seraient disposées autour de cette cour : un espace public de qualité; des équipements universitaires internationaux et rayonnants dans les bâtiments sur le boulevard Général Jacques; une halle alimentaire dédiée à l'alimentation durable dans l'ancien manège; des incubateurs; des commerces HORECA. Ce scénario prévoit en outre une programmation mixte avec environ 600 logements étudiants dans la partie centrale du site et des franges habitées par de nouveaux développements résidentiels (près de 20.000 m2 de logements familiaux publics). La réaffectation des Casernes d'Ixelles fait partie des projets FEDER. Attribué conjointement à l'ULB et la VUB réunies au sein de la BUA (Brussels University Alliance), le soutien financier sera consacré à la création d'équipements universitaires internationaux, à la reconversion de la halle centrale en équipement fédérateur et voué au développement durable dans le respect de leur valeur patrimoniale. Un Plan d'Aménagement Directeur (PAD) du projet traduira les intentions en plan. Dans l'attente de la planification définitive du site, les Casernes d'Ixelles accueilleront des activités temporaires, préfigurant l'ouverture du site. Afin de valoriser Bruxelles comme ville étudiante, il conviendra également de travailler sur la visibilité des quartiers universitaires. Cette identité sera marquée de manière concrète et visible (signalétique particulière, réaménagement de l'axe entre les deux campus, ...) et sera communiquée sur l'ensemble des plans de Bruxelles à l'instar de ce que font les grandes villes anglo-saxonnes. La Région veut ainsi marquer l'apport culturel, économique et social de la présence des étudiants dans la ville et leur lien avec le tissu urbain local. Au-delà du site des casernes, l'émergence de nouveaux pôles de logements étudiants seront soutenus là où cela semble le plus opportun ». Considérant que la note présentant le périmètre, le diagnostic, les enjeux et les objectifs du projet de PAD, telle que prévue à l'article 2 § 1, 2, 2° de l'arrêté du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public, préalable à l'élaboration des projets de plan d'aménagement directeur, énonce notamment, en termes de diagnostic, que les casernes sont identifiées comme site d'intérêt régional offrant des opportunités de développement urbanistique dans un quartier habité, bien desservi par les différents modes de transport et marqué par son caractère universitaire, constitutif d'un ensemble urbanistique cohérent et enclavé, composé d'une trentaine de bâtiments érigés à différentes époques, fortement minéralisé, situé à proximité immédiate de la VUB et de l'ULB, dont le caractère international a tendance à s'accentuer, situé à proximité du quartier du Cimetière d'Ixelles qui dispose d'une offre commerciale et résidentielle destinée aux étudiants, chercheurs et enseignants, situé au coeur de réseaux structurant la mobilité du cadrant sud-est de la Région, présentant notamment un déficit en logements sociaux et en logements étudiants. Que cette même note fait notamment état, en termes d'enjeux et d'objectifs, de l'ambition de reconvertir le site en un quartier ouvert et dynamique, urbain et convivial, universitaire et international, durable et innovant, qui pourrait comprendre des logements étudiants, des espaces pour les chercheurs, les entreprises, des écoles supérieures, du commerce, du bureau, tout en créant un nouveau quartier connecté à la trame urbaine existante via la construction de logements familiaux et des équipements du quartier; Que cette note précise encore que le projet de PAD étudiera les possibilités d'accueillir sur le site un projet pionnier de l'ULB et de la VUB axé sur le développement durable et qui comprend diverses composantes : recherche, diffusion et partage du savoir, échanges internationaux, entreprenariat et innovation, alimentation, ... L'objectif étant de permettre la création d'un réseau international de relations académiques et professionnelles centré sur la reconnaissance du constat `Bruxelles.ville étudiante'. Les enjeux auxquels le projet de PAD s'attachera à répondre sont donc :
15. i)ouvrir le site au public, en assurer la traversabilité et le connecter aux rues et quartiers avoisinants,
16. ii)créer un véritable morceau de ville et pas un campus, iii) créer du logement (étudiants et familles) dans des proportions importantes, ce qui permettra de répondre à la pénurie de kots et de libérer une partie du logement résidentiel à proximité des universités tout en ayant une réelle maîtrise des loyers et de la qualité des logements,
17. iv)créer des équipements avec une part très importante d'équipements universitaires,
18. v)favoriser l'interaction du nouveau site avec les universités ULB/VUB de la Plaine et du Solbosch,
19. vi)assurer l'attractivité et la viabilité du site en implantant des fonctions commerciales et en installant des services de proximité accessibles aux riverains, vii) valoriser le patrimoine, viii) développer des espaces publics qualitatifs et conviviaux. Considérant que les motifs ci-avant exposés valent, mutatis mutandis et sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a fait l'acquisition du site des anciennes casernes d'Ixelles début 2018; Que le site couvre 3,9 ha pour une surface construite actuelle d'environ 51.896 m2; Considérant que ce périmètre correspond à un noeud d'intermodalités, au croisement de lignes de train, tram et bus; Considérant que la Commune d'Ixelles recense sur son territoire plusieurs pôles universitaires et d'enseignement supérieur majeurs; qu'il en existe également d'autres à proximité et qu'il est donc particulièrement cohérent de compléter le pôle universitaire du sud-est régional; Considérant que le périmètre du PAD ne forme, actuellement, qu'une parcelle cadastrale affectée au Plan Régional d'Affectation du Sol en « zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public », où les possibilités de développement urbanistique mixte sont limitées et ne permettent pas le développement du site tel qu'envisagé; II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut adopter un PAD pour une partie du territoire régional (art. 30/1 du CoBAT); Considérant qu'avant l'adoption du projet de PAD par le Gouvernement, l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective.brussels) organise un processus d'information et de participation avec le public concerné (art. 30/3, § 2 du CoBAT); Considérant que le Gouvernement élabore ensuite le projet de PAD ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) (art. 30/3, § 1er du CoBAT); Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE
20. i)aux avis de l'administration en charge de la planification territoriale (Perspective.brussels), à Bruxelles-Environnement, au Conseil économique et social, à la Commission royale des Monuments et des Sites, au Conseil de l'Environnement, à la Commission régionale de Mobilité, au Conseil consultatif du logement, aux conseils communaux, ainsi qu'à la
21. ii)la consultation du public (art. 30/5, § 1er du CoBAT); Considérant que le Gouvernement soumet le projet de plan et le RIE ainsi que les avis et observations ou réclamations à la Commission régionale de développement, dont l'avis, accompagné des avis, observations et réclamations, est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 30/5, § 2 du CoBAT); Considérant que le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le PAD (art.30/6 du CoBAT); Que dans l'hypothèse de modifications apportées au projet de PAD, et sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet de PAD est à nouveau soumis aux actes d'instruction (art.30/6 du CoBAT); Considérant que l'arrêté adoptant définitivement le PAD motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête (art.30/6 du CoBAT); Considérant que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan, la manière dont le RIE, les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération, les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées (art.30/6 du CoBAT); Considérant que l'arrêté adoptant définitivement le PAD est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la commission régionale de développement et précise les modalités de suivi du plan (art. 30/7 du CoBAT); Que le PAD définitivement adopté par le Gouvernement est également mis à disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale et est par ailleurs transmis aux instances et administrations consultées (art. 30/7 du CoBAT). Considérant que le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du PAD, afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager (art. 30/11 du CoBAT). III. Contenu et effets de droit du PAD Considérant que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement (art. 30/2 du CoBAT); Considérant que le PAD comprend un volet stratégique, contenant des indications et recommandations littérales et des schémas (art. 30/9 du CoBAT); Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant due motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies; Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés; Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation de projets plus précis; Considérant que le PAD comprend par ailleurs un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant, à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi (art. 30/9 du CoBAT) Que les dispositions réglementaires du PAD abrogent, pour le périmètre concerné, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires. Que seule une lecture combinée de ces deux volets stratégique et réglementaire offre la vision globale des options du PAD. Que les prescriptions réglementaires du PAD peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise (art. 30/10 du CoBAT). IV. Processus d'information et de participation préalable IV.I. Modalités d'information et de participation préalable Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet PAD à un processus d'information et de participation avec le public concerné, organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale préalablement à son adoption par le Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs; Vu les démarches et réunions entreprises dans le cadre de la procédure d'information et de participation du PAD Casernes, lesquelles peuvent se résumer comme suit : - Mise en ligne d'un site internet propre au projet en décembre 2017 : www.usquare.brussels, - Organisation d'une première réunion publique d'information le mercredi 13 décembre 2017 réunissant une centaine d'interessé-e-s. Cette réunion a été annoncée par la distribution de toutes-boites, de communication sur les sites internet de perspective.brussels, de la commune d'Ixelles et du site internet Usquare; - Publication d'une pleine page dans les éditions bruxelloises du 17 mai 2018 de 3 journaux francophones (Le Soir, La Libre Belgique et La Capitale) et de 2 journaux néerlandophones (Het Laatste Nieuws, Het Nieuwsblad), informant les citoyens de l'organisation des réunions d'information et de participation; - Envoi d'un courriel, le 18 mai 2018, aux communes sur lesquelles s'étend le périmètre du projet de PAD concernant les réunions d'information et de participation, pour publication aux valves communales et sur leurs sites Internet. - Mise en ligne, le 18 mai 2018, d'un formulaire par le biais duquel le public concerné peut faire part de ses remarques, observations et suggestions; - Publication, le 2 juin 2018, d'un quart de page dans les éditions bruxelloises de 3 journaux francophones (Le Soir, La Libre Belgique et La Capitale) et de 2 journaux néerlandophones (Het Laatste Nieuws, Het Nieuwsblad) informant les citoyens de la disponibilité, sur le site internet de perspective.brussels : * de l'instruction du Ministre-Président adressée à perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un PAD; * du document explicatif synthétisant le périmètre d'intervention envisagé, le diagnostic, les principaux enjeux identifiés et les objectifs poursuivis; * de l''adresse courriel, postale et du numéro de téléphone du point de contact auprès duquel le public concerné peut obtenir des informations à propos du PAD envisagé et demander à être invité aux réunions d'information et de participation du 4 au 11 juin; * du formulaire en ligne par le biais duquel le public concerné peut demander à être invité à la réunion d'information et de participation; - Envoi, le 6 juin 2018, d'un courriel aux communes sur lesquelles s'étend le périmètre du projet de PAD, les informant de la disponibilité, sur le site internet de perspective.brussels : * de l'instruction du Ministre-Président adressée à perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un PAD; * du document explicatif synthétisant le périmètre d'intervention envisagé, le diagnostic, les principaux enjeux identifiés et les objectifs poursuivis; * de l'adresse courriel, postale et le numéro de téléphone du point de contact auprès duquel le public concerné peut obtenir des informations à propos du PAD envisagé et demander à être invité aux réunions d'information et de participation du 4 au 11 juin; * du formulaire en ligne par le biais duquel le public concerné peut demander à être invité à la réunion d'information et de participation; - A partir du 24 mai 2018, distribution de 4000 cartes postales toutes-boîtes dans le quartier du PAD, invitant les citoyens aux réunions d'information et de participation et les informant des différents moyens de s'informer et de participer (permanences, point de contact); Vu la permanence organisée par Perspective.brussels à la commune d'Ixelles le 21 juin 2018, permettant au public de poser ses questions et d'émettre ses observations et suggestions; Vu la permanence organisée par Perspective.brussels à partir du 18 mai 2018 et pendant 30 jours, tant dans ses bureaux que par le biais de son site internet, permettant au public de poser ses questions et d'émettre ses observations et suggestions; Considérant que le public a été informé et consulté en date des 4 et 5 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale; Considérant qu'un PV a été rédigé en suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend les observations formulées par le public; Considérant qu'un rapport de synthèse a été rédigé en suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations formulées par le public concerné à propos du PAD envisagé, que ce documen; Considérant que ce rapport renseigne les différents moyens de communication mis en oeuvre pour informer le public concerné, à savoir : la mise en ligne d'un site internet, l'organisation de réunion publique d'information, la publication d'avis dans les journaux, la mise en ligne d'un formulaire de participation, la distribution de cartes postales d'information sur le processus d'information et participation, l'organisation de permanences chez Perspective.bruxssels et à la Commune d'Ixelles; IV.II. Des observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable du projet de PAD et des réponses y apportées par le projet de PAD Considérant les observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées par le projet de PAD, lesquelles valent, mutatis mutandis et sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté. IV.III. Des observations relatives au choix du PAD en termes d'outil de planification et à la procédure Considérant que des citoyens font état des phases précédentes de rencontre avec le public et s'interrogent sur la bonne prise en compte de leurs avis et réclamations dans le cadre du projet de PAD; Que certains participants estiment ne pas avoir été entendus; Que certains citoyens ont l'impression que les PAD sont réalisés en chambre et que leur élaboration manque de transparence; Que certains citoyens estiment que le projet de PAD en partie amendé par rapport à sa version originelle est globalement positif puisqu'il permet de redonner un avenir au site dans le cadre d'une dynamique positive, relativement aux aspects du projet Feder; Que des citoyens s'interrogent vis-à-vis du nouvel outil PAD et de son utilité si ce n'est pour déroger plus facilement et plus rapidement au Plan Régional d'Affectation du Sol et aux règlements d'urbanisme; Que des citoyens regrettent que le PAD ne se base pas sur le PRDD et Good Move; Que des citoyens s'interrogent par rapport aux plus-values et moins-values générées par l'élaboration d'un PAD; Que d'autres ont souhaité connaître les modalités de consultation du public tant durant la phase de participation que durant les phases ultérieures du projet; Qu'un citoyen pointe la nécessité de mettre en ligne une carte synoptique du projet reprenant les bâtiments conservés, ceux rénovés ainsi que leurs affectations; Que des citoyens s'interrogent sur les travaux et notamment sur leurs échéances et l'opérateur pour le bâtiment situé rue Juliette Wytsman, en face du site des anciennes casernes d'Ixelles; Qu'un citoyen s'enquiert de l'opportunité de s'inspirer du Plan Nature. Considérant que le PAD est un outil de planification récent et hybride permettant d'accélérer le renouvellement urbain et d'encadrer les différents développements; Que le PAD est un outil d'aménagement de compétence régionale qui permet de définir en un seul document les aspects stratégiques et réglementaires d'une stratégie urbaine; Que Perspective.brussels a reçu instruction de procéder à l'élaboration d'un PAD pour la zone "anciennes casernes d'Ixelles"; Que l'élaboration de cet outil planologique est soumise à l'ensemble des règles prévues par le CoBAT et est soumis aux réglementations applicables en matière d'évaluation des incidences environnementales notables et de mesures particulières de publicité dont une enquête publique de 60 jours et l'avis d'instances; Que la période d'enquête publique s'ouvre après l'approbation du projet par le Gouvernement en première lecture; Qu'en outre, le Gouvernement a prévu, par arrêté du 8 mai 2018, les modalités de mise en oeuvre de la phase préalable d'information - participation, instaurée par le CoBAT et permettant aux intéressés de prendre connaissance des projets de PAD avant leur passage en première lecture devant le Gouvernement; Que cette phase est annoncée par un arrêté ministériel publié au Moniteur Belge, et par la publication d'informations sur le site de l'Administration; Que la phase de participation préalable a été organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs; Qu'a l'occasion de cette phase de participation - information rendue publique par voie de publication dans la presse, sur internet, et par envoi de toutes-boîtes - toute personne intéressée est susceptible d'adresser ses remarques et observations tant par oral, lors de permanences ou de présentation publique, que par écrit et via internet; Que le Gouvernement prend connaissance de l'ensemble des éléments invoqués au cours de cette phase d'information et participation et en tient compte dans sa décision; Qu'il motive les décisions qu'il prend sur les points desquels il s'écarte des remarques et observations du public; Qu'aussi, il n'est pas fondé d'estimer que le processus d'élaboration du PAD serait opaque dans la mesure où le diagnostic, les enjeux, objectifs, périmètre du présent projet ont été présentés et ont été discutés avec le public intéressé qui a pu précisément s'exprimer sur ces éléments.". Considérant que le projet de PAD fut encore soumis à enquête publique durant laquelle les riverains ont été invités à s'exprimer; Que la participation du public est ainsi assurée de manière optimale. Considérant que la vision stratégique du projet de PAD et ses grandes orientations s'inscrivent dans la vision stratégique de la Région Bruxelles Capitale telle que définie dans la déclaration de politique régionale du 20 juillet 2014 et dans le PRDD, lequel a aussi pour ce dernier été soumis à enquête publique; Que les instances régionales compétentes pour le développement du Plan Régional de Mobilité Good Move ont été associées au développement du projet de PAD afin d'assurer la cohérence entre les deux; Que le de PAD et son RIE ont été soumis pour avis aux instances consultatives; Que le futur plan régional de mobilité (PRM) est un document transversal compatible avec le PRDD; Qu'ainsi, le PRM et le PAD constituent des déclinaisons sectorielles et locales du PRDD; Considérant que le projet de PAD comprend de nombreuses cartes explicatives, présentant les bâtiments qui pourront être conservés, rénovés, détruits et leurs affectations; Considérant que les échéances des travaux seront fonction des différents projets; Considérant que la variation de valorisation des biens sis dans son périmètre ne relève pas du projet de PAD; Qu'en outre, le site des anciennes casernes d'Ixelles est une unique parcelle, propriété régionale depuis le début de 2018; Qu'il ne peut en tout état de cause pas raisonnablement être soutenu que le projet de PAD dévaloriserait les propriétés sises en son pourtour; que par ses objectifs tels que détaillés ci-avant, il y a au contraire tout lieu de penser que lesdites propriétés seront valorisées en suite de la mise en oeuvre effective du PAD. Considérant que le projet de PAD s'inscrit enfin dans les objectifs du Plan Nature (PN) en permettant notamment aux futurs occupants du site de disposer d'un espace vert de qualité près de chez eux, en plein centre urbain, en consolidant le maillage vert de la Région que ce soit par les espaces verts au sol ou par de possibles productions horticoles ou agricoles en toitures. IV.IV. Des observations relatives au périmètre Considérant que des citoyens s'interrogent sur l'adéquation du périmètre dans la mesure où il ne prendrait pas en compte les développements des bâtiments sis aux alentours (anciens bâtiments de la gendarmerie occupés par FEDASIL ou gérés par la SLRB, bâtiment de l'avenue de la couronne 352), les occupations exercées aux alentours (logements sociaux à Etterbeek, ex-hôpital militaire) ou sur d'autres sites à proximité (bâtiment de l'Institut de Santé Publique); Que d'autres participants s'interrogent sur le devenir des autres casernes localisées à Etterbeek; Que des citoyens souhaitent une vision à long terme, globale et intégrée. Considérant que le projet de PAD est délimité par les rues Juliette Wytsman, Fritz Toussaint, le boulevard Général Jacques et l'avenue de la Couronne; Que ce périmètre correspond à l'emprise de l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles qui constitue un ensemble urbain cohérent; Que cette cohérence est renforcée par le caractère actuellement clos du site, par la présence d'une unique parcelle cadastrale, propriété de la Région; Que le site des anciennes casernes d'Ixelles est au centre d'un tissu urbain dense et divers comprenant les installations militaires d'Etterbeek, le campus de la VUB-ULB ainsi qu'un tissu résidentiel ancien; Qu'étendre le périmètre d'étude ne pourrait pas se justifier, tenant compte de la finalité du PAD et du contexte très particulier du site, tel que décrit précédemment; Qu'un périmètre élargi de PAD ne serait ni cohérent, ni efficace, en effet, un périmètre élargi pour le PAD ne répondrait pas aux besoins, ni n'apporterait une planification cohérente; Qu'effectivement, le site des casernes constitue un ensemble urbain homogène, longtemps soustrait aux évolutions du quartier et dont la dynamique de conversion doit être uniforme et appréhendée de manière spécifique, Qu'il s'agit d'une parcelle cadastrale unique appartenant à la Région bruxelloise, au contraire des parcelles avoisinantes, multiples, de taille réduite et aux dynamiques de développement urbain ordinaires, Que par ailleurs, les études relatives au PAD considèrent le site et son insertion dans le quartier, conformément à l'ambition posée par le Gouvernement, Qu'aussi la remarque ne peut être retenue, Que le RIE s'est par contre attaché à une analyse large des impacts du PAD, au-delà de son strict périmètre; Que le périmètre initial du PAD est maintenu, étant toutefois précisé que l'une de ses ambitions consiste à connecter le site des anciennes casernes d'Ixelles aux quartiers environnants. IV.V. Des observations relatives à la densité Considérant que de nombreux citoyens s'inquiètent de la densité prévue sur le site, certains citoyens mettant en lumière le caractère déjà très dense du quartier; Qu'un citoyen demande d'éclaircir les chiffres du nombre de kots et de logements prévus; Qu'un citoyen demande de tenir compte des nouveaux logements étudiants privés en construction aux alentours du site; Que certains citoyens jugent le chiffre de 770 kots repris du projet de PRDD -prévus pour des étudiants mais aussi, pour certains, pour leurs familles - comme trop important au risque d'une qualité déplorable de l'habitat; Qu'ils jugent que l'accueil de 2500 personnes sur ce terrain est prévu sans en mesurer les conséquences; Qu'ils demandent une densification limitée (180 logements ou diminution de 40% du programme initial ou de 50 unités kots) ce qui impacterait positivement les gabarits et les questions de mobilité; Que certains s'interrogent sur la marge laissée par le Gouvernement et plaident pour une densification diffuse dans tout le quartier; Qu'un citoyen se réjouit de cette densification d'une partie de ville déjà construite; Que des citoyens sont anxieux quant à l'aspect des rues J. Wytsman et F. Toussaint au regard de la densification et des conséquences de la densification sur quelques espaces du site (les parcelles au nord et à l'ouest, en contact avec l'espace public); Que des citoyens demandent que le rapport plancher sol soit mentionné; Que des citoyens demandent de s'appuyer sur les études globales sur la densité réalisées préalablement; Qu'un citoyen demande de justifier la notion de "densité similaire à celle des alentours" et de citer des références; Qu'un citoyen demande de limiter la densification du site à la densité d'un quartier de type Flagey, à savoir 22.000 habitants/km2. Considérant que la déclaration de politique régionale fait état d'un souhait de développement du site dans le sens d'une offre académique diversifiée, de la construction de logements et d'équipements au profit des étudiants et du monde académique et ce, tout en prenant en compte l'intérêt patrimonial des lieux; Que dans cette optique, une étude de définition a permis de préfigurer le potentiel de reconversion qui a été analysé et précisé lors de l'élaboration du projet de PAD; Que le projet de PAD retient une superficie maximale envisageable de 20.000 m2 de logements à construire sur la zone d'habitation et de 18.000 m2 de logements à construire dans la zone mixte; Que la zone d'équipements universitaires peut également être affectée au logement mais ne le sera, le cas échéant, que dans une mesure très accessoire. Que le projet de PAD encadre et limite la constructibilité sur le site via la limitation des hauteurs maximales admissibles et l'ouverture limitée de l'emprise au sol à la construction et à la rénovation; Que la preuve a été faite dans le RIE que la densité envisagée est comparable aux densités des quartiers alentours dans la mesure où le site conserve sa trame urbaine originale, préserve un nombre important de bâtiments de gabarits limités, datant de 1906, et ouvre au public deux espaces publics majeurs à l'échelle du quartier; Que le projet de PAD propose un volume capable de constructibilité le long de la rue J. Wytsman; Que ce volume capable indique de manière illustrative l'enveloppe dans laquelle s'intégreront les programmes; Que ceux-ci seront encadrés par les prescriptions réglementaires du site imposant leur bonne intégration urbanistique, la création de zones de recul, de percées visuelles; Qu'en outre, les demandes de permis d'urbanisme seront appréciées au regard du bon aménagement des lieux; Qu'il apparaît prématuré et inadéquat de promouvoir une densité de population au km2 pour le site; Que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à court, moyen et long terme; Qu'un consensus existe en matière de développement urbain et vise à optimiser l'usage des équipements collectifs, à limiter l'artificialisation des sols, ainsi que l'accroissement des mobilités contraintes en limitant l'étalement urbain; Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie de ses habitants et usagers; Que le recours au rapport P/S est un des moyens de calculer la densité d'un site; Que le RIE mentionne dans sa partie consacrée à l'urbanisme des densités, pour le scénario préférentiel, d'un P/S net situé entre 1.51 et 1.53 et les compare aux P/S net de 1.25 (sur le site, tel qu'existant) et de 1 à 2.5 aux alentours; Que l'étude « Inventaire des lieux de densification potentielle de la RBC », réalisée par Cooparch en 2013 préconise un P/S de 1,85 pour l'ilot concerné; Que le projet de PAD serait donc d'une densité d'un ordre de grandeur évoqué par le RIE et moindre que celui de l'étude précitée; Que le projet de PAD propose une optimalisation entre densification du site, par ailleurs remarquablement desservi par les transports en commun, respect du patrimoine bâti et espaces ouverts et publics; Qu'en outre le RIE a étudié les caractéristiques du projet de PAD au regard des différentes thématiques pertinentes (air, mobilité, ombrage, urbanisme, aspects socio-économiques...) et considère le projet comme satisfaisant à l'ensemble des critères analysés tout en émettant des recommandations en vue d'en améliorer encore la qualité environnementale; Considérant que des citoyens estiment que la cohabitation entre étudiants et d'autres publics (ainés, crèches) est plus harmonieuse et profitable qu'avec des familles; Que des citoyens demandent qu'une part importante des logements envisagés soient intergénérationnels/habitat groupé pour seniors, ce qui permettrait d'intégrer notamment des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes isolées et des personnes âgées dans un projet de cohabitation bénéfique pour tous et ce qui éviterait l'isolement et favoriserait le partage; Que des citoyens s'opposent à la concentration des affectations résidentielles sur quelques parcelles et jugent négativement cette mono fonctionnalité. Considérant que l'ambition du PAD est de permettre la cohabitation des différentes fonctions au sein d'un espace aux qualités patrimoniales et urbaines exceptionnelles; Qu'ainsi que le RIE le recommande, le programme veille à mixer les fonctions sur le site (logement, équipements de nature universitaire et locale, commerce, activités productives et zone de parc) tout en minimisant les interactions inadéquates; Qu'à ce titre mais aussi pour assurer le bon aménagement spatial des lieux, la meilleure intégration architecturale des logements (bâtiments neufs) et pour offrir une interaction suffisante des logements avec les quartiers résidentiels sis aux alentours, la zone d'habitation est située sur les pourtours du site; Qu'il ne semble pas fondé de parler de mono fonctionnalité alors même que le quartier est divers et que la zone d'habitation pourra accueillir des équipements et, de manière limitée, du bureau ainsi que des activités productives et des commerces; Que la typologie des logements à développer sur le site ne relève pas du projet de PAD « anciennes casernes d'Ixelles », qui planifie le développement territorial global du site (affectations, gabarits, patrimoine...) mais de démarches, permis et autorisations ultérieures conduites par les porteurs de projet. IV.VI. Des observations relatives à la forme urbaine et l'intégration Considérant que des citoyens n'apprécient pas que le projet de PAD envisage un type de logements en barre et estiment que cette forme urbaine est susceptible de créer un ghetto; Qu'ils demandent de la mixité dans le type de logements par bâtiment et que ce principe soit repris dans le PAD; Que des citoyens demandent que des précautions architecturales soient imposées dans le cadre du PAD lui-même pour garantir l'intégration de 200 logements familiaux et 600 kots; Que d'autres jugent que la programmation envisagée rue Juliette Wytsman réduira les qualités de l'esplanade centrale ainsi que le caractère ouvert et aéré de la rue; Qu'un citoyen demande quel est l'avenir réservé aux bâtiments C'' et R et au mur d'enceinte; Que des citoyens demandent qu'une alternative en ordre fermé soit étudiée pour les bâtiments le long de la rue Fritz Toussaint; Qu'un citoyen sollicite que le PAD étudie une alternative d'implantation des bâtiments de logements à créer rue Toussaint sous forme d'une série de bâtiments à front de rue plutôt que trois bâtiments isolés reprenant la trame urbaine de la caserne; Que cette configuration se justifierait sur le plan urbain, ainsi qu'en termes de nuisances sonores et d'ensoleillement; Qu'un citoyen demande des ouvertures le long du boulevard Général Jacques; Que des citoyens s'interrogent sur le devenir du patrimoine sur site en se référant au précédent de l'ex hôpital militaire; Qu'un citoyen demande à ce que le site s'ouvre plus pour inviter les "extérieurs", par exemple au travers d'une entrée plus grande sur l'un des côtés; Considérant que le projet de PAD propose un plan des implantations indiquant les emprises dans lesquelles pourront s'implanter les bâtiments; Que ces emprises ne seront pas intégralement bâties; Que la forme, la volumétrie et l'aspect final des bâtiments à construire ne sont pas connus et feront l'objet de procédures de demandes de permis ultérieures, accompagnées d'éventuelles mesures particulières de publicité si nécessaire; Que les bâtiments préexistants maintenus présentent une qualité patrimoniale certaine et permettent non seulement une préservation du patrimoine bruxellois - que le présent projet de PAD entend mettre en valeur - mais permet encore de créer un nouvel espace de rencontre; Que le projet de PAD permet la préservation et la valorisation du patrimoine des anciennes casernes d'Ixelles par la reconversion et l'activation du site; Qu'il précise par ailleurs les bâtiments qui devront être conservés et préconise la valorisation du site dans ses différentes dimensions (culturelles, architecturales, historiques, urbanistiques...); Que la configuration de la zone 1 de la zone d'habitation a été déterminée à l'aune de la trame historique, des possibilités offertes par le site en matière de reconversion du bâti, de valorisation de l'existant, de confort mais aussi de phasage de chantier; Que cette implantation offre le meilleur compromis; Que le RIE a permis non seulement de déterminer l'optimum entre reconversion du site et garantie du confort d'usage et de limitations des impacts environnementaux négatifs, mais encore de spatialiser les fonctions et principales implantations pour favoriser la qualité de vie des usagers, des riverains et des habitants du quartier; Que l'étude d'alternatives d'implantation formalisées dans le RIE ne peut raisonnablement pas envisager toutes les hypothèses d'implantation et s'est concentré vers les implantations qui présentaient le plus d'avantages au regard des objectifs poursuivis et répond à l'ambition de base émise par la Région; Que le projet de PAD réserve par ailleurs une proportion importante d'espaces ouverts de qualité, limite l'accès du site aux véhicules motorisés tout en permettant le passage et le séjour des modes actifs; Que le projet de PAD impose la création de nouveaux passages publics et l'ouverture des accès existants, ouvrant ainsi le site aux quartiers environnants et permettant l'appropriation du site par tous et non par ses seuls usagers; Que ces passages sont répartis le long de l'avenue de la couronne, des rues F. Toussaint et J. Wytsman et du boulevard Général Jacques et paraissent adéquats; Qu'en proposant une mixité de fonctions, le projet de PAD permet une multiplicité de publics de se croiser et d'animer le site et ainsi d'éviter tout enfermement; Que le projet de PAD prévoit la création d'un parc à destination du site et du quartier; Que sa superficie n'est pas négligeable à l'échelle du site et du quartier; Que le projet de PAD pérennisera l'usage public de l'esplanade centrale faisant face à l'ancien manège (bâtiment M); Qu'en outre, une qualité paysagère sera exigée pour les voiries du site; Que la typologie des logements à créer ne relève pas du champ d'application du présent plan mais de démarches et décisions ultérieures; IV.VII. Des observations relatives aux gabarits Considérant que des citoyens se questionnent sur les gabarits envisagés; Que des citoyens mettent en exergue le fait que les rues enserrant le périmètre sont inhospitalières et mettent en garde sur une potentielle ouverture dans le cadre de bâtiments hauts et denses; Qu'ils considèrent que les développements envisagés rue J. Wytsman sont élevés (de l'ordre de 5 à 7 niveaux selon le côté de la rue) et risquent de créer un effet de canyon tout en limitant l'aération et le bon agencement du site; Que dans l'optique d'améliorer le projet, ils suggèrent de ne pas dépasser les gabarits existants ou de limiter les immeubles à R+5 côté avenue de la couronne, à R+3 coté J. Wytsman ou de délayer le programme sur le site; Que d'autres contestent le bien fondé des gabarits envisagés au regard notamment de la déclivité du site; Considérant qu'eu égard aux nécessités de préservation du patrimoine, de bon aménagement des lieux et dans l'optique de créer un quartier durable et d'autoriser l'agriculture urbaine, le projet de PAD limite la hauteur autorisée pour les bâtiments neufs ou à rénover; Que ces limitations s'échelonnent, à compter du niveau de référence (correspondant au niveau du sol de l'esplanade centrale) de 23 m pour la zone d'habitation, à 16.5 m et 13.5 m pour les bâtiments en zone mixte; Que si le projet de PAD prévoit la possibilité d'un dépassement des hauteurs maximales précitées, celui-ci ne peut être admis que dans la seule mesure où il est compatible avec les objectifs du volet stratégique en termes de composition, distribution et de perspectives spatiales et à la condition que ces dépassements présentent un impact limité sur le microclimat et la visibilité des éléments patrimoniaux; Qu'effectivement, le volet stratégique explicite que le développement du site doit mettre en valeur le patrimoine existant, la composition urbaine faite de bâtiments de hauteur contenue, comparable entre les bâtiments (à l'exception du bâtiment R construit postérieurement et à vocation à être reconstruit par le projet de PAD) et implantée selon une trame militaire typique; Que ce gabarit maximal doit s'envisager au regard de la déclivité du site et de la différence de niveau topographique entre le site et les voiries adjacentes; Qu'il ne présume par ailleurs pas de la hauteur réelle des constructions futures à autoriser; Que le gabarit des bâtiments d'intérêt patrimonial maintiendra l'ordre de grandeur préexistant; Qu'en outre, les caractéristiques des bâtiments à créer rues J. Wytsman et F. Toussaint sont encadrées par le volet réglementaire du PAD; Que ce dernier impose une typologie en ordre ouvert (zone 1 - zone d'habitation) ou dans les zones identifiées (zones 2 et 3 - zone d'habitation); Que ces prescriptions conduisent à la création d'espaces ouverts (végétalisés et laissant pénétrer la lumière) ou, à défaut, de percées; Que les règles d'implantation rue J. Wytsman imposent une variation de l'implantation des constructions et un éventuel recul de 3m végétalisé par rapport à l'alignement; Qu'en tout état de cause, la zone d'habitation nécessite un soin et une cohérence portés à l'aspect extérieur des bâtiments à créer; Qu'à cet égard, la remarque émise en termes de prétendus étouffement et effet canyon n'est pas fondée. IV.VIII. Des observations relatives à la typologie des logements Considérant qu'un citoyen s'interroge sur la définition de "logement familial" et sur son usage pour parler de logement social; Que des citoyens estiment qu'une vue d'ensemble à l'échelle du quartier et de la ville sur les futurs logements à implanter (et leur typologie) est nécessaire et soulignent qu'une forte homogénéité de la population n'est pas souhaitable; Que des citoyens critiquent le manque de clarté de la Région qui présente le projet comme mixte alors qu'il ne le sera pas et affirment que les anciennes casernes d'Ixelles n'ont pas vocation à améliorer les statistiques communales en matière de logement social, ni à accueillir tous les étudiants de la VUB; Qu'un citoyen s'interroge sur le fait que des logements familiaux de 75 à 80 m2 puissent réellement accueillir des familles et craint qu'il s'agisse seulement de couples avec un jeune enfant qui quitteront la région à la première occasion; Que certains citoyens s'inquiètent de la création d'un ghetto pour étudiants du fait de la densité et du caractère fermé du site et de la probable absence de contrôle social; Qu'un citoyen regrette que le PAD soit finalement un projet pour les universités et non pour le quartier; Que des citoyens s'interrogent sur leur capacité à s'exprimer sur le sujet du logement social et des moments durant lesquels ce sera possible, ils souhaiteraient connaître le positionnement de la commune sur la question; Qu'ils s'inquiètent des précédents (avenue Juliette) et du danger potentiel d'implanter de nombreux logements sociaux; Que certains appellent les autorités à assurer une mixité sociale en prévoyant une répartition de logements à prix libre, de logements à prix moyen et de logements sociaux, de façon à éviter les mêmes écueils que ceux rencontrés à l'occasion de l'urbanisation du site de l'ancien hôpital militaire où la création d'un vaste complexe de logements sociaux refermés sur eux-mêmes a abouti à une dégradation de la cohésion sociale et à un sentiment de relative insécurité dans les espaces publics autour desdits logements; Qu'un citoyen juge que les inquiétudes des riverains sur le logement social révèlent un problème de communication et de débat sur les enjeux de ces logements et prend pour exemple la bonne intégration des 24% de logements sociaux à Watermael Boitsfort; Qu'il incite les autorités à mener un tel débat; Que des citoyens demandent de déconstruire les préjugés à l'égard du logement social et de ses occupants; Que des citoyens constatent que l'urbanisation du site des anciennes casernes d'Ixelles constitue une opportunité de relever le taux de logements sociaux dans la commune, comme cela devrait être le cas sur tout terrain public sur tout le territoire régional; Que des citoyens souhaitent que le site ne soit pas revendu au privé pour y construire des logements de standing; Que des citoyens demandent que le débat sur la mixité sociale soit mené publiquement et largement, à l'échelle de l'ensemble de la Région, avec des intervenants du monde académique et du monde associatif (RBDH) et que les conclusions en soient largement diffusées; Considérant que le projet de PAD ne précise pas la typologie des logements mais envisage la répartition des logements à destination des familles et des étudiants; Que cet aspect fera objet d'une décision régionale ultérieure; Que le Département « Connaissance Territoriale » de perspective.brussels met au point une grille d'analyse en collaboration avec le référent Logement pour la Région afin de mieux répartir les types de logements publics sur le territoire régional; Que le projet de PAD ne précise pas de répartition spécifique des typologies dans le projet, tandis que les différentes formes de zones constructibles et les gabarits admis permettront une mixité de typologies de logements dans le projet; Que l'usage des termes "logement familial" vise des logements isolés qui se distinguent des logements partagés que sont les logements étudiants et permet de préciser cette répartition sans qu'il faille lui attribuer un sens spécifique; Qu'à ce titre, les affectations retenues permettent le logement, les activités productives, des équipements, du commerce et des espaces publics; Que le programme universitaire, important dans le cadre de la création d'une cité internationale étudiante et d'un nouveau quartier, ne constitue qu'une partie du programme global; Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers, de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année; Qu'en outre, les universités prévoient sur le site des anciennes casernes d'Ixelles des équipements universitaires à destination des Bruxellois et notamment un Fab Lab, un centre d'interprétation; Que cette programmation s'accompagne d'équipements de quartier ou à rayonnement régional; Que la reconversion envisagée de l'ancien manège (bâtiment M) en halle alimentaire ouverte à tous amènera d'autres publics; Que le caractère international n'est pas précisé dans le projet de PAD mais se présume au regard de la programmation, notamment universitaire, et de la bonne accessibilité du site en train et en avion; Que ces différents facteurs (ouverture, diversité, mixité des fonctions et des publics...) limiteront toute dérive d'enfermement ou d'appropriation exclusive du site; Qu'il n'est pas du ressort du PAD de prévoir les modalités techniques d'entretien et de propreté du site; Que le débat sur le logement social en Région bruxelloise, sur ses modalité d'implantation ou de gestion dépasse l'objet du présent projet de plan; IV.IX. Des observations relatives aux équipements publics Considérant que des citoyens appellent le projet de PAD à prévoir des espaces communs intérieurs sans finalité commerciale, permettant l'échange et l'interaction; Que des citoyens demandent que des opérateurs soient démarchés en amont (appels d'offre); Que d'autres souhaiteraient obtenir des précisions sur les possibilités de scolarisation des enfants habitant les anciennes casernes d'Ixelles; Que des citoyens demandent que l'opérateur universitaire s'engage à la perméabilité de ses installations et au caractère ouvert à des tarifs démocratiques; Que des citoyens demandent l'implantation d'un grand équipement sportif et suggèrent qu'une piscine soit étudiée; Que des citoyens demandent que des équipements à destination des riverains puissent être prévus, qu'il s'agisse de crèches, d'équipements sportifs (mur d'escalade, salle multisports,...), de lieux pour des activités culturelles (bibliothèque - ludothèque, école de danse, crèche, yoga), de commerces de proximité, de cafés et de restaurants ouverts le soir également pour assurer un minimum d'animation du site, autres que strictement étudiante; Qu'un citoyen demande qu'un objectif chiffré d'équipement de proximité soit défini; Considérant que le projet de PAD prévoit environ 10.000 m2 d'équipements publics et universitaires; Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année; Qu'il s'agira d'un lieu de convivialité et d'échanges; Que des équipements tels que des crèches, des maisons de quartier, des équipements culturels... pourront s'installer sur le site; Que le site des anciennes casernes d'Ixelles est contraint par sa superficie et a vocation à déjà recevoir plusieurs équipements d'importance; que l'implantation d'une école ne paraît à cet égard pas possible au regard des besoins en superficie exigés par un tel établissement; Qu'une piscine est déjà implantée sur le campus de la Plaine à proximité et n'apparaît de ce fait pas opportune; Que la recherche d'opérateurs, la fixation de tarifs ou redevances ne relève pas d'un PAD mais de ses mesures de mise en oeuvre; Que des espaces commerciaux, permettront l'accueil d'activités économiques; Qu'une activation de la place centrale est prévue, notamment par la présence de commerces et d'HORECA; IV. X. Des observations relatives à la mobilité Considérant qu'un citoyen souhaite que le PAD propose des solutions de véhicules partagés; Que des citoyens souhaitent des précisions sur le ratio emplacement de stationnement / logement créé et une objectivation du nombre d'emplacements nécessaires en fonction de la densité de logements; Qu'un citoyen demande des éclaircissements sur le nombre de parkings créés; Que certains relèvent la situation catastrophique du stationnement en voirie, suite aux suppressions non compensées et les difficultés pour se garer dès à présent. Que des citoyens craignent que l'afflux de nouveaux usagers et habitants, qui généreront nécessairement du trafic, ne complique encore la situation (saturation, stationnement), en particulier si la densité est très élevée; Que des citoyens demandent des solutions, comme la réalisation d'un parking partagé, éventuellement payant et accessible au public et visiteurs, pour tout le quartier, au-delà des ambitions pour les modes actifs; Que certains insistent pour que l'accès au parking soit adéquat et ne renforce pas les nuisances; Que des citoyens souhaitent lier possession d'un emplacement de parking et non-délivrance d'une carte de stationnement résidentiel en voirie; Que des citoyens demandent de faire baisser le volume du trafic intramuros et donc de réduire le stationnement à destination et de promouvoir sur et autour du site les modes alternatifs en assurant la continuité de leur usage vers le centre de la ville et les pôles d'emploi, en particulier...; Que des citoyens demandent que les dérogations (à la baisse) au RRU (qui permet actuellement jusqu'à deux voitures par ménages) soient facilitées; Que des citoyens demandent que la cité universitaire constitue un modèle en matière de mobilité (emplacements pour voitures partagées, au moins emplacement vélo par chambre...); Qu'un citoyen demande que le PAD intègre les principes du PRD et PRDD par rapport aux cyclistes; Que des citoyens se réjouissent de la promotion des mobilités actives mais demandent que cette promotion soit plus importante et notamment que les possibilités de stationnement vélo sur le site soient en nombre suffisant pour les usagers et les visiteurs du site aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments; Qu'un citoyen juge qu'il ne faut pas créer davantage de mobilité automobile à Bruxelles, du fait de la congestion et de la pollution importante existante et sera attentif aux propositions du PAD; Qu'un citoyen fait état du lien indissociable entre mobilité et densité; Que des citoyens appellent à un renforcement de l'offre en bus 95; Que des citoyens demandent que l'ULB et la VUB diffusent leur Plans de mobilité d'entreprises (parts modales, nombre de places de parkings exploitées sur leurs campus, nombre de voitures par 100 étudiants/enseignants/personnel administratif/visiteurs, etc...); Considérant que le projet de PAD prévoit que les parkings s'organisent en poches au sous-sol des franges du périmètre nord-ouest, sans que le PAD limite le nombre de niveaux; Que les parkings seront accessibles via les rues Juliette Wytsman et Fritz Toussaint; Que le projet de PAD prévoit la fermeture du site aux véhicules motorisés privés sauf besoins ponctuels; Que le RRU prévoit un ratio de 1 place / logement, soit l'équivalent de 205 places; Que cependant, le projet de PAD pourra utiliser le ratio : 0,77 place/logement suivant la très bonne accessibilité du site en transports collectifs; Que le solde restant de 0,23 place/logement pourrait être à destination des logements du quartier; Que le solde des places de parkings après la soustraction du stationnement pour le logement et le quartier sera utilisé par les autres activités présentes sur le site; Qu'une partie ou un des deux parkings pourrait donc être affecté(
22. e)aux besoins des utilisateurs du site : en journée pour les incubateurs et les autres activités (centre de recherche, halle alimentaire), en soirée pour la halle alimentaire, les équipements à rayonnement régional ou le potentiel cinéma (bâtiment H); Que le nombre d'emplacements de voiture sera affiné ultérieurement au stade des permis suivant les fonctions prenant place sur le site; Que des emplacements pour auto partagées pourraient prendre place sur le site; que le projet de PAD n'a toutefois pas vocation à définir ce niveau de détail; Que le projet de PAD promeut le recours aux modes actifs et en premier lieu l'utilisation du vélo; Qu'ainsi, le PAD recommande : ? 1 emplacement de vélo par logement étudiant, ? 1 emplacement de vélo par chambre pour les logements (ou studios assimilés) + 1 emplacement / 5 logements pour les visiteurs, ? 2 emplacements/100 m2 de superficie plancher pour les commerces et équipements, ? la création de places pour la salle polyvalente et l'équipement universitaire basé sur une part modale à court terme de 20% de vélos et à long terme de 50%, ? la création de places pour les bureaux, activités apparentées et employés basée sur une part modale à court terme de 7,5% de vélos et à long termes de 20%; Qu'en matière de transports en commun, le RIE recommande le renforcement de la ligne 25; Que toutefois, les modalités pratiques d'organisation des lignes STIB ne relèvent pas du PAD; Que de même, les démarches entreprises par les universités dans le cadre du COBRACE (plans de déplacements d'entreprise) ne relèvent pas du PAD. IV.XI. Des observations relatives à l'environnement Considérant que des citoyens se réjouissent de la présence d'un nouvel espace vert dans un contexte urbain qui en en manque mais souhaiteraient que ce dernier soit qualitatif et ainsi permettre la bonne cohabitation des publics; Que des citoyens demandent qu'il soit ouvert, visible et accessible largement depuis les voiries adjacentes et jugent que sa configuration actuelle est enclavée ou sert de faire valoir aux logements; Que certains demandent en conséquence une étude d'alternative de localisation (à lier à des alternatives de gabarits) ou suggèrent que celui-ci soit étendu jusqu'au carrefour Wytsman-Toussaint, offrant un grand espace ouvert et visible; Qu'un citoyen demande des précisions sur la localisation et la superficie de l'espace vert; Que des citoyens souhaitent que le PAD prévoit aussi de verduriser l'esplanade centrale; Que des citoyens souhaitent attirer l'attention sur le bon usage des ressources, peu importe l'affectation des bâtiments et demandent à ce titre le maintien du bâtiment R; Qu'un citoyen souhaite que le PAD prévoit des containers enterrés pour la collecte des déchets; Que des citoyens aimeraient plus de détail sur la gestion effective des espaces publics (propreté notamment au regard des comportements des étudiants) et des logements étudiants (concierge); Que des citoyens attirent l'attention sur la gestion de l'eau à l'échelle du site et renvoient vers les prescriptions de Bruxelles-Environnement en la matière; Que certains estiment utile de prévoir le recyclage de l'eau, notamment pour l'entretien des espaces verts; Que des citoyens demandent que le PAD tende le plus possible vers l'autonomie énergétique, tout en restant cohérent à moyen et long terme; Considérant que le projet de PAD prévoit la création d'un parc à destination du site et du quartier; Que sa superficie n'est pas négligeable à l'échelle du site et du quartier; Que celui-ci sera accessible via des ouvertures sur la rue Fritz Toussaint et Juliette Wytsman; Que d'autre part, il sera complété par une verdurisation de l'espace public ainsi que par le caractère "paysager" des voiries sur le site; Que le projet de PAD prévoit que le parvis central devienne l'espace fédérateur principal et qu'il reste à dominante minérale dans le but de réserver cet espace à des organisations d'événements ponctuels; Que le projet de PAD s'inscrit dans les principes du Plan régional d'économie circulaire; Qu'en outre le RIE a étudié les caractéristiques du projet sur les différentes thématiques pertinentes (air, mobilité, microclimat, urbanisme, aspects socio-économiques...) et rendu des conclusions; Qu'il considère le projet comme satisfaisant à l'ensemble des critères et émis des recommandations en vue d'en améliorer encore la qualité environnementale; Que le projet de PAD n'a pas vocation à définir les modes de gestion du site dans la mesure où le PAD est un plan d'aménagement; Qu'il n'est pas du ressort du PAD de prévoir les modalités techniques d'entretien et de propreté du site. IV.XII. Des observations relatives au bruit Considérant que des citoyens se questionnent sur les conséquences de l'ouverture physique du site en matière de bruit et notamment sur d'éventuelles mesures d'atténuation; Que des citoyens s'inquiètent des nuisances sonores liées aux occupations hors du site (FEDASIL) et dans le site (nombreux étudiants); Considérant que le PAD envisage un certain nombre d'ouvertures dans le mur d'enceinte, tout en préservant celui-ci; Que la création d'accès devrait être limitée à certains points stratégiques; Que l'architecture des ouvertures devra s'intégrer de manière à ne pas mettre en danger la continuité du mur, sa consistance d'ensemble, ni une future reconstruction; Que la création de passage(
23. s)sur le boulevard Général Jacques s'accompagne de mesures d'aménagement minimisant la propagation du bruit, si nécessaire; Que celles-ci seront définies en temps voulu; Que le projet de PAD, conformément aux recommandations du RIE, prévoit l'implantation des logements étudiants au centre du site pour limiter les nuisances sonores dans et en dehors du site, de manière à garantir la qualité de vie. IV.XIII. Des observations relatives aux aspects socio-économique Considérant qu'un citoyen s'interroge sur le fait que les étudiants étrangers seront privilégiés alors que de nombreux étudiants vivant en Belgique ont également besoin de kots à prix modéré; Que des citoyens s'interrogent sur les modalités de fonctionnement de la halle alimentaire (heure d'ouverture, jours d'ouverture, combien d'occupants...); Que certains appellent à ne pas sous-utiliser le potentiel de ce bâtiment; Que des citoyens souhaitent que le PAD permette de valoriser la richesse économique et sociale du quartier et contribue à créer de l'emploi : Horeca, Tourisme; Qu'un citoyen fait la demande de mieux prendre en compte les étudiants congolais, africains, et étrangers et les acteurs de Matongé comme passeurs et faiseurs de lien avec les Universités; Qu'un citoyen appelle les autorités à mieux intégrer l'analphabétisme et les gaps linguistiques dans le processus de développement. Considérant que le programme universitaire, important dans le cadre de la création d'une cité internationale étudiante et d'un nouveau quartier, ne constitue qu'une partie du programme; Que la mixité des fonctions contribuera à ouvrir le site aux autres usagers de la ville, à attirer différents publics tout au long de l'année; Qu'en outre, les universités prévoient sur le site des anciennes casernes d'Ixelles des équipements universitaires à destination des Bruxellois; Que le projet de PAD prévoit la possibilité d'implanter un incubateur d'entreprises sur le site; Que la reconversion de l'ancien manège (bâtiment M) est envisagée en halle alimentaire ouverte à tous; Que les différentes fonctions du site seront créatrices d'emploi; Que le PAD n'a pas vocation à définir les modes de gestion du site mais est un plan d'aménagement; V. Du projet de PAD et de ses ambitions Vu le projet de PAD; Vu l'approbation du projet de PAD en première lecture par le Gouvernement en date du 20.12.2018; Considérant que les motifs ci-après exprimés au regard du projet de PAD valent, mutatis mutandis, pour le PAD tel que définitivement adopté, à l'exception
24. i)des motifs liés au projet de PAD qui se verraient substitués par de nouveaux motifs exprimés à l'appui du PAD définitif et
25. ii)des modifications apportées au projet de PAD par le PAD définitif; Considérant que le projet de PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement; Considérant que le projet de PAD vise cinq ambitions: - Un projet universitaire innovant pour Bruxelles, - Un nouvel espace de rencontre pour le quartier, - Un programme innovant et mixte, - Un projet cohérent avec l'identité historique et les futurs besoins du site, - Un projet durable et tourné vers l'économie circulaire; Ambition I : un projet universitaire innovant pour Bruxelles Considérant que le projet de PAD permet la création d'un pôle universitaire répondant aux objectifs régionaux d'ouverture au monde, d'attractivité académique et culturelle, de réponse aux défis de l'internationalisation et de contribution à l'économie et à l'emploi. Considérant que Bruxelles constitue le premier pôle académique de Belgique et un pôle majeur en Europe; Que la population est croissante et de plus en plus internationalisée; Que la réalisation d'un campus universitaire innovant, ouvert sur la ville, répond donc à un besoin exprimé par les universités; Que le programme des universités répond aussi aux ambitions d'ouverture des universités sur la ville dans la mesure où il autorise et promeut les équipements ouverts à tous (Fab Lab, centre d'interprétation...); Que le programme des universités répond par ailleurs à l'ambition de développer une politique scientifique orientée vers les nouvelles technologies porteuses de croissance économique, dans la mesure où il autorise et promeut un centre de recherche basé sur le thème du développement durable. Ambition II : un nouvel espace de rencontres pour le quartier Considérant que le tissu urbain aux alentours est densément construit et accuse un déficit en termes d'espaces publics de rencontre et de détente; Considérant que le volet universitaire du projet de PAD veille à la mixité des fonctions et des publics en ne créant pas un campus fermé mais bien tout un quartier de vie disposant de l'ensemble des aménités et garantissant la qualité de vie; Qu'ainsi la mixité fonctionnelle du site aura un impact évident sur la mixité sociale, intergénérationnelle et culturelle et contribuera directement à la cohésion sociale et au vivre-ensemble; Que le développement de cet atout, tout en contribuant à son intégration locale répond à l'intérêt général; Considérant que cette ambition prendra corps sous forme d'un quartier - lieu de convergences et de croisement des flux de modes actifs de déplacement - mais également comme polarité urbaine regroupant bon nombre des éléments nécessaires à la vie quotidienne de quartier; Que le projet de PAD définit le site des anciennes casernes au titre de charnière entre des quartiers spatialement séparés via l'ouverture physique du site, la création de cheminements et la création d'espaces publics; Que le projet de PAD tend à offrir un espace urbain qualitatif, susceptible d'accueillir la vie locale, d'améliorer l'accessibilité du site et ses connexions avec la trame locale, de garantir l'efficacité fonctionnelle des espaces, d'offrir une trame d'espaces publics lisibles et des espaces extérieurs privés qualitatifs, dans une optique de durabilité; Qu'ainsi, le projet de PAD contribue aux objectifs généraux d'inclusion et d'intérêt général; Que cette volonté se fonde sur les souhaits du Gouvernement de reconfigurer le site en cité universitaire internationale du XXIe siècle; Ambition III : un programme innovant et mixte Considérant que cette volonté a été confirmée par le Gouvernement, via notamment des démarches de conventions entre les universités et la Région et l'achat du site; Qu'au regard de cette ambition, le projet de PAD apporte une programmation universitaire et locale construite en synergie avec le monde universitaire, où le fonctionnement du quartier s'articule autour des fonctions et espaces publics en accueillant des publics variés; Ambition IV : un projet cohérent avec l'identité historique et les futurs besoins du site; Considérant que le projet de PAD souligne l'identité propre et l'historique du site ainsi que son identité dans la ville actuelle; Qu'il répond aux défis de la reconversion d'un patrimoine fonctionnellement marqué, d'intégration de nouveaux usages, d'une nouvelle urbanité, de cohérence et d'ajustement entre l'identité historique du site et les besoins futurs du quartier; Qu'en prenant appui sur le patrimoine et l'identité du site pour instaurer une nouvelle vie au site, le projet de PAD contribue sur son périmètre à l'émergence d'une société inclusive; Ambition V : contribuer à la durabilité et à l'émergence de l'économie circulaire dans la Région Considérant que cette ambition générale se traduit tant dans les propositions et références à l'appui du projet de PAD que dans ses aspects réglementaires; Qu'ainsi le projet de PAD autorise et incite, dans le respect des équilibres locaux, les développements exemplaires et l'intégration environnementale; Qu'en résulte une plus-value aux échelles locale, régionale et globale du projet dans les thématiques de la maîtrise de l'énergie, de la production des déchets, de gestion exemplaire des eaux mais aussi en matière d'alimentation durable -autoproduite ou non-, d'éco-architecture, de la réutilisation des matériaux; Qu'aussi, à la mesure du périmètre des casernes d'Ixelles, le projet de PAD contribue à l'amélioration de l'état général de l'environnement et au bon fonctionnement de la ville; VI. Des principes urbanistiques du projet de PAD Considérant que les motifs ci-après exprimés au regard du projet de PAD valent, mutatis mutandis, pour le PAD tel que définitivement adopté, à l'exception
26. i)des motifs liés au projet de PAD qui se verraient substitués par de nouveaux motifs exprimés à l'appui du PAD définitif et
27. ii)des modifications apportées au projet de PAD par le PAD définitif; VI.I. Du principe urbanistique d'un site connecté et perméable; Considérant qu'en replaçant le site des anciennes casernes dans sa morphologie historique puis au regard du site actuel, le projet de PAD constitue le coeur d'un réseau de flux; Qu'en l'ouvrant partiellement et en encadrant la reconversion du site, le projet de PAD l'intègre dans les flux existants et lui donne le rôle de chaînon de mobilité active reliant la gare d'Etterbeek à la Place Flagey, la liaison inter campus (plaine - Cambre-); Que le projet de PAD aménage le cadre des circulations internes au travers d'une diagonale majeure desservant la gare d'Etterbeek depuis l'entrée du carrefour Wytsman/Toussaint vers le croisement J. Wytsman et F. Toussaint; Que cette diagonale de mobilité en modes actifs fait sens en connectant d'une part les différentes fonctions du site et d'autre part les quartiers environnants et contribue dès lors au bon fonctionnement urbain; Que le projet de PAD projette la création d'accès identifiables et logiques au site; Qu'ainsi, il met en oeuvre ce principe urbanistique de manière équilibrée par une traduction stratégique des grandes lignes de l'aménagement (desserte harmonieuse du site et des polarités alentours, concentration des flux) et par une traduction réglementaire d'éléments ponctuels cruciaux pour la reconversion; Que ces différents principes urbanistiques garantissent l'animation du site, le contrôle social et le bon fonctionnement des fonctions; VI.II. Du principe urbanistique d'une morphologie urbaine reconnaissable; Considérant que le site est agencé selon les principes d'organisation spatiale d'un site militaire, à savoir un alignement clair de bâtiments encadrés par des constructions d'angle; Que l'architecture des bâtiments contribue à cet ordonnancement et à la singularité du site; Que le projet de PAD s'attache à promouvoir la conservation de la trame d'urbanisation, via le volet stratégique et le plan des affectations, autorise la valorisation différenciée des bâtiments préexistants -en excluant, autorisant ou prescrivant les démolitions-reconstructions; Que le mur d'enceinte des anciennes casernes d'Ixelles représente un élément identitaire de ces dernières; Qu'au minimum une percée dudit mur est prévue pour permettre une connexion plus aisée avec les quartiers de vie avoisinants; Que dans cette même optique, le projet de PAD donne des principes de spatialisation stratégique quant aux bâtiments à (re)construire; Que certaines dispositions ont une valeur réglementaire afin de garantir la cohérence des développements et l'intégration urbaine eu égard aux constructions riveraines; Qu'à cette fin, des règles de gabarit maximal autorisé et d'ordonnancement des bâtiments à construire, fixés au regard du bâti existant encadrent le développement du site; Que certaines affectations sont limitées en superficie de plancher bâtissables en vue d'atteindre un équilibre optimal entre la densification souhaitée et l'usage confortable des lieux et des quartiers environnants; Que la proportion de ces dispositions permet de valoriser le patrimoine sans obérer l'implantation de nouvelles fonctions, ni la liberté architecturale; Que cette flexibilité offerte dans le PAD favorisera la cohérence architecturale de l'ensemble du projet de PAD tout en développant une interaction plus forte avec le quartier; VI.III. Du principe urbanistique de la présence d'espaces publics fédérateurs Considérant que de tels espaces se déclineront au travers de deux espaces publics de nature et d'ambiance différentes; Que le premier consiste en la reconversion de la cour d'honneur des anciennes casernes en parvis central, esplanade majeure par sa taille et son rôle historique dans l'usage initial du site en tant que caserne militaire; Que le PAD propose différentes solutions tant pour son traitement que pour les bâtiments qui le bordent; Qu'ainsi le PAD établit des principes urbanistiques, en particulier en matière de gabarits dans le cadre d'éventuelles démolitions-reconstructions ou de reconversions lourdes; Qu'il définit l'ambition d'activation des rez-de-chaussée via notamment la perméabilité visuelle et la transparence des bâtiments; Qu'il encourage la réalisation de programmes animant les rez-de-chaussée des bâtiments F, E et A et donne des références d'autres projets existants ayant cette même ambition; Que le volet stratégique apporte également des références illustratives en matière de reconversion des bâtiments I et H en lien avec leur positionnement vis-à-vis de l'esplanade et du bâtiment M; Que le projet de PAD définit les principales visions d'aménagement du parvis central (perméabilité, possibilités d'y tenir des occupations temporaires...); Qu'au demeurant, le volet réglementaire du PAD fait de cet espace un espace structurant bordé par un liseré de façades actives; Que la surimpression `espace structurant' impose une qualité d'aménagement de par l'application des règles y afférentes; Que les liserés de façades actives garantissent l'animation des façades, leur participation active à la vie du site et permettent l'usage commercial étendu; Qu'un second espace public d'importance est prévu par le projet de PAD sous forme de parc de quartier; Que le projet de PAD recommande de favoriser pour la réalisation de cet espace une végétalisation intensive, une gestion des eaux pluviales permettant éventuellement la rétention et l'infiltration de l'eau; Que sa réalisation et la qualité de cet espace sont garanties via l'affectation du sol en zone de parc Usquare; Qu'en outre, le projet de PAD fixe le statut des espaces ouverts, qu'ils soient destinés à être fréquentés par le public ou d'ordre privatif; Que les prescriptions qu'il fixe en matière d'accès sont justifiées au regard des caractéristiques physiques du site et de contrôle social; Qu'il prévoit en conséquence de maximiser le caractère végétalisé, l'usage pédagogique, de détente voire de production agricole; Que par ailleurs, le projet de PAD incite au traitement exemplaire des voiries du site de sorte à en optimiser le confort d'usage; Qu'ainsi le volet stratégique propose des solutions pour leur configuration; Que le volet réglementaire détermine les principales caractéristiques de ces voiries paysagères au travers de prescriptions dédiées; Qu'enfin le projet de PAD limite très fortement l'usage des espaces publics du site aux véhicules motorisés pour en maximiser le confort, les qualités environnementales, la sécurité des usagers sans pour autant restreindre les démarches d'entretien, de bonne gestion et d'animation du site; Qu'ainsi l'esprit recherché est donc bien de ménager des espaces ouverts fédérateurs, confortables et sûrs en vue d'offrir un cadre de vie agréable aux usagers, riverains et aux habitants des alentours; VI.IV. Du principe urbanistique de la mise en place d'un programme ambitieux Considérant que ce principe traite des différentes fonctions que le site accueillera dans le futur; Que ces affectations sont explicitées dans le volet stratégique et leur développement cadré par le volet réglementaire du projet de PAD, notamment au travers du plan d'affectations; Que le volet stratégique met en avant les différentes dimensions souhaitées par le Gouvernement pour le site et illustre leur possible concrétisation spatiale; Qu'il convient de prévoir une cité internationale comprenant les aménités utiles aux étudiants, professeurs et aux chercheurs internationaux; Qu'ainsi le projet de PAD avance des besoins estimés en matière de logements universitaires et d'équipements internationaux;s Que de plus le volet stratégique pointe le besoin d'ouverture des universités au site, aux quartiers, à la ville et discerne des équipements utiles non seulement aux universitaires mais aussi aux autres publics (halle alimentaire dans le bâtiment M, potentiel équipement culturel dans le bâtiment H, équipement à destination des riverains dans l'ilot P...); Que ce programme est décliné dans le volet réglementaire sous la forme de zone d'habitation, une zone de parc et une zone de forte mixité spécifiques au site; Qu'en vue de guider une mise en oeuvre opérationnelle harmonieuse et la plus cohérente possible, le volet stratégique propose de grands principes d'occupation des rez-de-chaussée et étages des différents immeubles composant le site; Qu'il met en avant certains bâtiments existants ou à construire en raison de leur rôle potentiel dans la vie du quartier et du site des anciennes casernes d'Ixelles; Qu'ainsi les bâtiments d'angle, le bâtiment A, les bâtiments à construire rues Wytsman et Toussaint auront un rôle physique d'interface entre l'intérieur et l'extérieur du site; Que par ailleurs, le volet stratégique du projet de PAD décline de futurs aménagements possibles des bâtiments F et G et donne des références d'incubateurs, fab lab et services horeca liés; Qu'il expose une proposition de répartition des logements ainsi que d'usage du bâtiment H en tant qu'équipement culturel de quartier ou à vocation plus large; Que le volet réglementaire spécifie les propositions pour la réaffectation du bâtiment M en une fonction commerciale; Que, considérant sa nature (ambition de développer, dans ce bâtiment vaste et à l'architecture marquante, un marché alimentaire axé sur le développement durable et des courtes distances au fort pouvoir d'attraction), ce dernier aurait vocation à devenir une `locomotive' commerciale et attraction du site des anciennes casernes d'Ixelles; Que son utilisation est corrélée, dans le volet stratégique, à une stratégie commerciale innovante (souhait de développement de nouvelles manières de commercialiser les produits en lien avec le développement durable, activités de transformation et fonctions horeca en lien direct avec le marché...) et répartie dans l'espace (utilisation de la superficie disponible modulaire et permettant l'animation constante du bâtiment); Que celle-ci suggère des possibilités permettant de renforcer l'attractivité du site, l'usage de la diagonale de circulation en modes actifs de déplacement, le brassage des publics et l'animation des espaces communs; Qu'enfin différentes références indicatives sont proposées de manière à éclairer les porteurs de projet dans la construction de leur offre et ainsi maximiser les chances de succès et de réalisation des ambitions; Qu'au regard de cette programmation, les deux volets du projet de PAD apportent une vision équilibrée et des solutions proportionnées en vue de la création d'un quartier de ville profitable à tous, destinataires du site qu'ils y soient implantés ou extérieurs, sûr et convivial; VI.V. Du principe urbanistique d'un site réservé aux modes actifs doux Considérant qu'il convient de rappeler que les modes doux / actifs sont les modes de déplacement faisant appel à l'énergie musculaire; Qu'il convient d'étendre la notion de modes doux / actifs aux usagers les plus faibles et notamment aux Personnes à Mobilité Réduite; Qu'effectivement les aménagements prévus par le projet de PAD, notamment en matière de mobilité, en répondant aux besoins des personnes se déplaçant à pied ou à vélo, profiteront aux PMR (cheminement en pente douce, suppression des seuils...) et rendront le site d'autant plus inclusif; Que le volet stratégique du projet de PAD rappelle la très bonne accessibilité du site des "anciennes casernes d'Ixelles" et notamment de l'offre en transports publics (SNCB, STIB, De Lijn, TEC, vélo en libre-service Villo); Que la configuration interne plane du site et la préservation de ses voies de circulation libérées du trafic et du stationnement automobile individuel en font un espace adéquat pour les modes actifs; Que la création d'un quartier offrant de nombreuses aménités contribuera à l'émergence de la " ville des courtes distances "; Qu'une partie du public-cible est universitaire et sera encline au recours aux modes actifs pour ses déplacements; Que le projet de PAD entend traduire l'ambition régionale de développement de la mobilité active; Qu'effectivement ces modes de déplacement sont jugés bénéfiques pour la collectivité et les usagers car ils limitent la consommation d'énergie, les émissions de polluants, la congestion, l'usage de l'espace public à des fins de stationnement et contribuent au bien-être et à la santé de tous; Qu'en conséquence, le volet stratégique promeut une vision ambitieuse d'usage du vélo en recommandant des objectifs d'emplacements réservés par logement ou par autre type d'affectation, ainsi que des cheminements cyclables de qualité...; Qu'en restreignant l'accès aux véhicules motorisés, le projet de PAD propose d'accueillir les besoins de stationnement automobile sous les bâtiments à construire; Que le volet stratégique propose les grands ratios de stationnement automobile à construire en mettant un objectif ambitieux par rapport à la réglementation générale; Qu'en vue de réduire les incidences sur les voiries existantes, il développe également des solutions envisageables dans l'organisation des parkings donnant ainsi les grands principes d'aménagement en matière de stationnement à l'échelle du site; Que par ailleurs, la jauge de stationnement définie par le volet stratégique est réaliste et tient compte des besoins potentiels des différentes fonctions du programme au regard de la très bonne accessibilité du site; Que le volet réglementaire se limite à organiser l'accessibilité du site aux véhicules motorisés, l'accès aux parkings et leurs emplacements potentiels; Que le volet stratégique apporte un grand principe de mobilité à l'échelle des anciennes casernes d'Ixelles en spatialisant les flux logistiques attendus et en fixant les grandes modalités d'organisation; Qu'ainsi, le projet de PAD - dans son principe urbanistique du site des anciennes casernes d'Ixelles comme lieu réservé aux modes actifs mais tenant compte du contexte urbain et de mobilité (stationnement automobile, flux logistiques, desserte en transports publics) en promouvant également la création d'un nombre optimal de stationnement souterrain - répond de manière équilibrée aux nécessités de l'intérêt général; VI.VI. Du principe urbanistique relatif à l'aménagement de la frange P en un ensemble cohérent Considérant que la "frange P" consiste en la portion du site des anciennes casernes d'Ixelles située entre le carrefour des rues J.Wystman et F.Toussaint et l'espace ouvert au nord du bâtiment d'angle carrefour Wytsman / boulevard Général Jacques; Que cette frange P est plane alors que la rue J. Wytsman s'élève en direction du boulevard Général Jacques et est close par le mur d'enceinte originel; Que le volet réglementaire permet, dans cette frange P, le développement du programme de logements et potentiellement d'équipement et de commerces intégrant les éléments patrimoniaux, s'insérant dans le site et dans ses abords et peuvent contribuer à faire de la rue J. Wytsman une rue animée (gabarit constructible limité, implantation possible en retrait avec végétalisation de la zone de recul, percées visuelles...); Qu'à cette fin, le volet stratégique précise les lignes de construction de la frange P et les replace à l'échelle du site, dégageant de fait les alignements et circulations nécessaires au bon fonctionnement du site; Que de même, le volet stratégique énonce le principe d'augmentation du lien entre le site et la rue J.Wytsman et illustre le concept par différentes propositions d'implantation; Qu'il met en avant le potentiel d'intégration du mur dans l'aménagement du site; Que le principe d'une frange P comme élément cohérent est explicité par des recommandations en matière de perméabilité volumétrique, de rapport visuel et de gabarit entre les bâtiments des anciennes casernes d'Ixelles maintenus, les bâtiments extérieurs au site et la frange P; Que le volet stratégique apporte des compléments sur la manière de gérer la topographie du site, de ses abords et des accès; Qu'ainsi, outre les accès existants ou promus par le projet de PAD pour le site, le volet stratégique met en avant l'intérêt de disposer de trois accès supplémentaires irriguant cette partie du site; Que sont à cet égard soumises différentes possibilités d'implantation d'accès ou des bâtiments; Que le volet réglementaire précise pour la frange P, les conditions d'affectations, de gabarits et d'implantation de sorte à encadrer les projets et à garantir le bon aménagement des lieux tout en tenant compte de la topographie et en préservant la liberté architecturale ainsi que l'émergence de projets de haute valeur; Que, de même, le plan d'implantation du volet réglementaire définit le minimum en matière de percées entre bâtiments de la frange P; Qu'en réservant un traitement spécifique à la frange P - tant par des recommandations sur son urbanisation, implantation et ses fonctions que par des prescriptions assurant la qualité des espaces publics internes ou externes au site, leur bon fonctionnement, l'édification de nouveaux bâtiments en accord avec le cadre urbain directement voisin au projet, le patrimoine présent et les réalités physiques du terrain - le projet de PAD répond aux exigences de proportion de la règle au regard des objectifs visés; Que le projet de PAD, dans la mesure où son traitement spécifique pour la frange P réservant des percées visuelles, établissant des flux clairs, rend lisible et logique le site, permettra un contrôle social garant de son usage paisible et sûr par toutes les catégories de population; Qu'en cela, il répond à l'intérêt général; VII. Rapport sur les incidences environnementales (RIE) Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet de plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales (RIE); Vu l'avis de Bruxelles-Environnement sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales; Vu le RIE; Considérant que le RIE, a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de PAD afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques; Considérant que le PAD s'inscrit dans les recommandations du RIE au travers d'un travail itératif tout au long du processus d'élaboration. Considérant que les motifs du RIE valent, mutatis mutandis, pour le PAD tel que définitivement adopté, à l'exception des motifs du RIE qui n'auraient pas été retenus; Que lesdits motifs sont supposés être intégralement reproduits à l'appui du présent arrêté; Considérant que le RIE a étudié les alternatives de localisation raisonnables suivantes: le site Josaphat, Reyers, anciennes casernes d'Ixelles, Casernes d'Etterbeek, Plaine lot 3, Triangle Delta mais a posé son choix sur les anciennes casernes d'Ixelles au motif qu'elles sont situées en zone d'équipement, connectées à la ville et aux universités, très accessibles et inscrites au PRDD; Que les anciennes casernes d'Ixelles ont été finalement choisies car moins bruyantes, mieux localisées, déjà urbanisées, foncièrement maitrisées par la Région, actuellement inoccupées et comportant des bâtiments à fort potentiel; Que l'analyse du PAD montre que la philosophie recherchée pour l'urbanisation de la zone est retranscrite dans la philosophie du document; Que le volet stratégique offre une lecture complète du projet traduisant la richesse de la réflexion et le travail itératif avec le RIE; Que les prescriptions du volet règlementaire du PAD traduisent les grandes lignes mises en avant par le scénario préférentiel, pour les différentes thématiques analysées (morphologie urbaine et densité, mixité des fonctions, stratégie de mobilité, usages et hiérarchie des espaces publics, apport de biodiversité, perméabilité des espaces publics, ...). VIII. AVIS d'instances et administrations et avis des conseils communaux concernés Conformément à l'article 30/5 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, le Gouvernement soumet le projet de plan simultanément aux avis d'instances et administration et avis des conseils communaux concernés Le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT; La notion de commune concernée doit être interprétée à la lumière de la notion de public affecté ou susceptible d'être affecté, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de la notion de public concerné au sens de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement; Les communes concernées sont donc celles dont les habitants seront ou risqueront d'être affectés ou touchés par les incidences environnementales potentiellement induites par le PAD. Le RIE a identifié comme communes concernées par le PAD les communes d'Ixelles - sur le territoire de laquelle s'inscrit le périmètre de PAD - et d'Etterbeek - dont certains habitants auront à tout le moins une vue sur certains des volumes de construction rendus éligibles par le projet de PAD, de sorte que leur avis a été sollicité conformément à l'article 30 § 5 CoBAT; 1. Avis du Conseil de l'Environnement Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20.02.2019, rédigé dans les termes suivants : Ce plan d'aménagement-directeur poursuit le réaménagement des anciennes casernes d 'Ixelles, actuellement désaffectées et ayant été rachetées par la Région. L'aménagement proposé vise à préserver la valeur patrimoniale du site en ses aspects les plus remarquables. tout en l'ouvrant et en l'adaptant à de nouvelles fonctions. A cet égard, un pôle de développement prioritaire est envisagé, basé sur une mixité de fonctions : - des logements à prix raisonnable spécifiquement prévus pour les étudiants; - des logements publics familiaux; - des espaces destinés à accueillir des équipements universitaires (vu la proximité de la VUB et de l'ULB); - des espaces publics de qualité, notamment un parc; - des commerces; - etc. Le Conseil constate que, si le texte aborde la durabilité, aucune indication n'est donnée quant à l'utilisation des toitures dans une approche combinée agriculture urbaine, photovoltaïque et récupération de l'eau de pluie. Le Conseil encourage donc une approche de la durabilité en ce sens, et l'utilisation à cette fin des compétences universitaires prévues pour le site. En outre, il prévu d'affecter le site à un usage mixte, comprenant des commerces. Afin d'assurer la cohérence avec les commerces des alentours, il conviendrait de réaliser une analyse de l'offre commerciale du quartier. Il conviendrait de prévoir également des espaces réservés à l'activité productive. A l'heure actuelle, le problème du manque d'infrastructures d'accueil de la petite enfance est connu. Puisqu' il est question d'implanter des logements destinés à accueillir des familles, il faudrait profiter de l'opportunité pour prévoir l'implantation d'une crèche sur le site. Enfin, il est question d'implanter des logements publics sur le site, sans autre précision. Lors de la présentation, il n'a pas été défini clairement dans quelle mesure ce logement public comprendrait des logements sociaux. Il semblerait judicieux que la Région ait une politique volontariste en la matière. Par conséquent, le Conseil recommande que : - il y ait une bonne utilisation des toitures dans le cadre d'une politique de durabilité pour le site, et qu'il y ait une utilisation des compétences universitaires à cette fin; - une analyse offre commerciale du quartier soit réalisée dans un souci de cohérence, et qu'un espace pour les activités productives soit prévu; - une crèche soit ajoutée dans les équipements qui devront être implantés à cet endroit; - les logements sociaux ne soient pas oubliés de la politique de réaménagement du site ». 2. Avis du Conseil Economique et Social Vu l'avis du Conseil Economique et Social du 21 février 2019, rédigé dans les termes suivants : « 1.Considérations générales Dans un premier temps, le Conseil tient à souligner positivement les ambitions qui sont développées dans ce projet de PAD. Ce projet est positif tant pour le quartier (ouverture du site) que pour la Région puisqu'il devrait permettre de rencontrer plusieurs objectifs régionaux (création de logements, projet universitaire, ... ). Pour le Conseil, ce site des « Anciennes casernes d'Ixelles »présente un certain intérêt patrimonial et historique qu' il importe de préserver et de mettre en valeur tout en permettant des ouvertures sur le mur d'enceinte afin de désenclaver le site du reste du quartier. Dans un second temps, le Conseil formule les quelques points d'attention suivants : 1.1 logements Le Conseil souligne positivement la volonté affichée de développer des logements publics étudiants à un prix qui reste accessible (à savoir avec un loyer inférieur au loyer demandé sur le marché locatif privé). En effet, vu le manque de logements étudiants disponibles et abordables en Région bruxelloise, le site des « Anciennes Casernes d'Ixelles » avec la proximité des deux universités est une réelle opportunité. Même si le PAD n'est pas l'outil permettant de déterminer le type de logements à développer sur le site, le Conseil se permet d'insister sur la nécessité d'avoir une mixité dans le type de logements proposés :une proportion claire et définie à l'avance doit être consacrée aux logements sociaux. 1.2 Services et équipements collectifs Vu le nombre de logements tant universitaires que familiaux qu'il est prévu de construire sur le site, le Conseil déplore qu'il n'y ait pas eu plus de réflexion autour des services et équipement collectifs favorisant justement le bien-être dans et la cohésion sociale d'un quartier. Le Conseil insiste sur le fait que ceux-ci doivent être développés concomitamment aux logements et accessibles tant pour les étudiants et pour les familles qui s'établiront sur le site que pour les habitants actuels du quartier. Ainsi, pour le Conseil, le projet de PAD doit comprendre la création de places en crèche déjà peu nombreuses dans le quartier, le développement de service de soins (type centre ou cabinet médical,... ),d'espaces culturels (type cinéma, bibliothèque, centre culturel), ... A cet égard, le Conseil estime qu'il serait, d'ores-et-déjà, important d'identifier quels sont les besoins en services et équipements collectifs du quartier et de les prendre en compte dans le développement du PAD afin d'adapter l'offre aux besoins tant du quartier que du futur projet développé sur le site des « Anciennes casernes ». 1.3 Activités productives et commerces Afin de renforcer les liens entre le monde académique et la sphère économique et vu le manque de places pour des activités productives de biens matériels en Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil estime que ce projet de PAD devrait prévoir des affectations afin que des start-up et spin off puissent se développer sur le site des« Anciennes casernes d' Ixelles ».Ceci permettrait également de renforcer la mixité des fonctions sur le site avec par exemple au niveau des rez-de chaussée, la présence de commerces, de petites entreprises et au niveau des étages, des logements. En outre, le projet prévoit que les rez-de-chaussée des bâtiments puissent accueillir des fonctions commerciales. Le Conseil demande à cet égard de veiller à développer une offre commerciale qui soit complémentaire à ce qui existe déjà dans le quartier. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier pour le quartier quelle est l'offre actuelle, quels sont les éventuels manques voir l'éventuelle suroffre et adapter en conséquence l'offre commerciale sur le site des« Anciennes casernes » pour qu'elle soit cohérente par rapport aux besoins. Ainsi, le Conseil plaide pour une approche globale et méthodologique, éventuellement par l'utilisation du Schéma de Développement Commercial, pour définir l'offre commerciale utile et nécessaire, entre autre aussi pour la halle alimentaire. 1.4 Mobilité Le Conseil souligne positivement la volonté de favoriser la mobilité active sur le site eu égard au fait que celui-ci est bien desservi par les transports en commun. Le Conseil demande que des emplacements de vélo sécurisés soient prévus pour l'ensemble du quartier sur le site des « Anciennes casernes » et que la desserte en transport en commun puisse éventuellement être renforcée (notamment en termes de cadences) en fonction du nombre potentiels de navetteurs supplémentaires sur le site. Le Conseil insiste pour qu'à côté de la mobilité active, la mobilité partagée soit également mise en valeur et promue: la création d'emplacements pour des voitures partagées, électriques notamment, doit être prise en compte. En effet, il faut sensibiliser au plus tôt les jeunes générations et les étudiants aux alternatives à la voiture individuelle. Par ailleurs, le Conseil constate une pression forte en termes de stationnement dans le quartier, notamment depuis les travaux effectués sur le boulevard Général Jacques. Donc, comme c'est davantage la mobilité douce et partagée qui doit être encouragée sur le site, le Conseil demande que la réflexion sur le stationnement prenne en compte les besoins en stationnement de l'ensemble du quartier et pas seulement du PAD, pour garantir un accès multimodal de la zone. Ainsi, à minima si le ratio 0, 77 place/logement est utilisé, le Conseil estime que le ratio restant de 0,23 place/ logement devrait être utilisé d'une part, pour promouvoir la mobilité partagée et d'autre part, pour permettre aux véhicules des particuliers qui souhaitent profiter des autres fonctions que celle du logement présentes sur le site de pouvoir se stationner. 1.5 Economie circulaire & développement durable S'il comprend l'utilité de préserver la place minéralisée sur le site (notamment pour les livraisons, ... ),le Conseil insiste pour maximaliser la verdurisation du reste du site en prévoyant des espaces verts, des jardins, des toitures végétalisées, des potagers collectifs, ... Enfin, le Conseil souligne positivement l'ambition de développer un projet qui soit durable (gestion des déchets, de l'eau, ... ) et tourné vers l'économie circulaire ». 3. Avis de la Commission régionale de Mobilité Vu l'avis de la Commission régionale de Mobilité rédigé dans les termes suivants : 1.Accessibilité pour tous. La Commission demande que le nouveau quartier soit accessible pour tous, tant au niveau des accès et des traversées piétonnes du site que des différents espaces de rencontre (terrasses, espaces verts, food hall, espaces de sport ... ). Ceci doit être inscrit dès l'origine dans le volet réglementaire du plan pour encadrer les futurs projets architecturaux : il faut éviter les marches et prévoir des rampes. Des aménagements comme des rampes sont préférables aux ascenseurs : accès permanent sans contrôle d'accès, pas de problème d'entretien, plus rapides. La Commission suggère aussi de prévoir des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite. 2. Faciliter les liaisons vers et à travers le nouveau campus La Commission recommande d'augmenter les liaisons du nouveau quartier avec son environnement, pour favoriser l'usage de la marche, du vélo, les connexions avec les transports publics;elle prône dès lors plus de percées du mur d'enceinte. La Commission demande aussi d'améliorer la liaison à travers le site, elle doit être plus directe et plus large. L'espace vert sert à la fois de lieu de détente et d'espace de liaison. La Commission craint que l'espace dévolu pour ces deux fonctions soit trop restreint et demande de l'élargir (en supprimant éventuellement le bâtiment le long du Manège). 3. Stationnement voitures La Commission prend note que 330 places de stationnement sont prévues en sous-sol du site, calculées sur une base de 0,77 place/logement. La Commission rappelle que l'offre de stationnement incite à l'usage de la voiture, que le quartier est très bien desservi en transports publics et que le projet se veut un modèle de développement durable. Dans ce cadre, le signal doit être d'anticiper les changements des pratiques de mobilité prévues à l'horizon 2030 et la réduction du transport motorisé individuel. Pour ces raisons, la Commission estime le nombre de places trop élevé et demande qu'il soit réduit. La Commission demande aussi que le projet s'inscrive dans une évolution à plus long terme et prévoie la réversibilité des espaces de parkings et leur reconversion (par exemple des parkings en silo qui pourraient être supprimés, des espaces en sous-sol avec une plus grande hauteur sous plafond pour accueillir d'autres usages comme des livraisons ou des équipements). La Commission insiste sur la nécessité de prévoir en suffisance : ? des places de parking pour PMR ? des espaces de livraisons hors voirie avec une hauteur sous plafond permettant d'accueillir des petits camions ? des bornes de recharge pour les véhicules électriques. 4. Stationnement vélo Concernant les parkings vélo pour les logements, la Commission demande qu'ils soient inscrits dans le volet réglementaire, y compris les parkings pour les vélos de grande capacité (vélos cargo). La Commission recommande de prévoir des parkings vélos pour les visiteurs en suffisance. La commission suggère aussi de prévoir sur le site du parking vélo sécurisé pour les habitants des quartiers environnants, qui en manquent de par la typologie de l'habitat et la division de maisons unifamiliales en logements pour étudiants. CONCERNANT LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU PAD Le développement de ce nouveau quartier va générer une augmentation de la mobilité dans une zone déjà soumise à de fortes demandes aujourd'hui. La Commission rappelle que le carrefour avenue de la Couronne-boulevard Général Jacques a été défini comme ZACA prioritaire (Zone à concentration d'accidents) en 2015, et que des recommandations avait été formulées alors par les auteurs de l'étude, pour le court terme ( « sécurisation d'urgence » ), le moyen terme ( « opportunités d'aménagements ») et le long terme ( « vision » ). La Commission insiste donc fortement après des auteurs du projet de PAO « Anciennes Casernes d'Ixelles » pour qu'ils contactent les experts en sécurité routière de Bruxelles Mobilité afin de concrétiser au maximum ces recommandations dans leur projet. La Commission demande d'améliorer fortement les transports publics et les aménagements pour les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite dans la zone. En particulier : a. Rendre accessible pour tous la gare d'Etterbeek, ses accès et ses quais;b. Améliorer l'offre de trains à la gare d'Etterbeek;c. Dédoubler les accès à la gare, par la réalisation de la passerelle prévue à l'autre extrémité des quais;d. Améliorer l'intermodalité de la gare d'Etterbeek avec le réseau STIB et les aménagements cyclables;e. Créer une connexion vélo sécurisée vers la gare d'Etterbeek et le campus de la Plaine;f. Renforcer la liaison en transports publics, sans correspondance, entre les différents campus des universités (Plaine VUB-ULB, Campus Solbosch ULB et le nouveau campus Usquare ULB VUB).La Commission demande notamment le maintien de la ligne 25 entre les campus et la gare de Boondael; g. Mettre en place la continuité de la piste cyclable du boulevard Général Jacques;h. Créer des traversées cyclo-piétonnes vers Juliette Wystman;i. Améliorer la gestion des flux au carrefour Boulevard Général Jacques - Avenue de la Couronne ». 4. Avis de la Commune d'Etterbeek Vu l'avis de la commune d'Etterbeek du 28.02.2019, rédigé dans les termes suivants : La Commune d'Etterbeek salue les ambitions et le caractère innovant de ce projet de ville. La création d'un pôle d'activités mixtes et de nombreux logement redynamise ce site dans le respect du patrimoine bâti. La mise-en-place d 'un pôle universitaire orienté vers la recherche et le développement ainsi que d'une halle valorisant l'alimentation durable fait de ce site un quartier au rayonnement régional voire international et renforce les synergies entre les universités. La commune accorde une grande importance aux difficultés que rencontrent actuellement les familles pour trouver des logements abordables. La création de logements étudiants de qualité pourrait permettre de freiner la subdivision des logements familiaux présents sur le territoire de la commune d'Etterbeek par l'aménagement de kots ou l'installation de colocations. En ce qui concerne la mobilité. la Commune d'Etterbeek insiste sur la nécessité d'adopter le réseau et les fréquences des transports en commun. vu l' afflux de visiteurs et l'augmentation importante d'habitants dons le quartier. Les abords du site doivent également permettre de relier de façon agréable. efficace et sûre les différents arrêts et le site. En outre, une attention particulière doit être apportée ou charroi sur le site. Il convient d'éviter que les différentes livraisons (halle. commerces. équipements. collecte des déchets, ... ) compromettent la qualité des espaces publics. Le nombre d'emplacements de stationnement prévus (330 places environs) ne parait pas suffisant au vu des capacités du site et de l'importante pression que subit déjà le quartier en la matière. Il serait opportun d'inclure le site dans les plans de déplacement des universités. En ce qui concerne la présence d 'équipements. la commune d'Etterbeek considère la présence d'un équipement d'accueil de la petite enfonce de grondes dimensions comme essentiel à la bonne intégration du projet et des nouveaux habitants dans le quartier. La Commune d'Etterbeek s'inquiète de l'impact négatif que pourrait avoir la création de surfaces commerciales à faible distance du noyau commercial de la Chasse. Il conviendrait de veiller à ce que les commerces aménagés ne soient pas du même type que ceux qui existent sur le territoire d'Etterbeek afin que ces deux pôles se complètent plutôt que de se concurrencer. Le projet de PAD Casernes d ' Ixelles- Usquare prévoit la création de nombreux logements. La Commune d'Etterbeek attire l'attention sur la nécessité de prévoir une réelle mixité de logements en mettant l'accent sur les logements conventionnés accessibles à la classe moyenne. En effet cette frange de la population n'a pas accès aux logements sociaux et se voit obligée de quitter les communes comme Etterbeek au Ixelles car les loyers y sont trop élevés vu les pressions diverses des eurocrates étudiants etc. En ce qui concerne les espaces publics, la commune souhaite que des mesures soient prises afin d'éviter que les espaces publics et en particulier l'espace public central relativement distant des logements familiaux, soient monopolisés par les étudiants sans ouverture sur le reste des usagers et sur le quartier. Il pourrait être intéressant d'y prévoir des modules de jeux par exemple afin de garantir la place des familles à cet endroit. Enfin, la Commune d'Etterbeek souhaite qu'une attention particulière soit apportée à l'ouverture du site sur les quartiers environnants tant d'un point de vue culturel, que social et associatif, ainsi qu'à la viabilité du site en