Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Plan d'Aménagement directeur « Mediapark »

25 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Plan d'Aménagement directeur « Mediapark » Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ; Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ; Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ; Considérant que ces dispositions insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles- Capitale, appelé Plan d'Aménagement Directeur (PAD) ; Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques ; Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement ; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol (PRAS) ; Vu le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 juillet 2018, publié au Moniteur belge le 5 novembre 2018 ; Vu l'arrêté Ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Mediapark », publié au Moniteur belge le 14 mai 2018 ; Vu l'arrêté royal du 12 juin 1983 classant comme site l'Enclos des fusillés ; Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2, du CoBAT, qui soumet le projet d'un Plan d'Aménagement Directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs ; Attendu que la procédure d'information et de participation visée par l'arrêté du 3 mai 2018 a été mise en oeuvre ; Que le public a été informé et consulté en date des 5 et 6 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale au cours desquelles l'Administration a présenté les informations visées à l'art. 2 § 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 et permis au public présent de faire valoir ses questions et observations ; Qu'un PV a été rédigé en suite de ces réunions ; qu'il comprend les observations formulées par le public et a été mis à sa disposition conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2018 ; Qu'un rapport de synthèse a été rédigé ensuite de cette phase d'information et de participation ; qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations et interrogations formulées par le public concerné à propos du premier projet de plan envisagé ; Que ce rapport de synthèse est joint au premier projet de plan ; Vu les observations ayant été émises à l'occasion du processus d'information et de participation du public ainsi que les réponses y apportées à ce stade de la procédure, reprises dans l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 2023 adoptant le second projet de Plan d'Aménagement Directeur « Mediapark », annexé au présent arrêté et auquel il est référé pour le surplus ; Que ces réponses valent, sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté par le présent arrêté pour les aspects de ce plan demeurés inchangés ; Vu l'arrêté du Gouvernement adoptant le premier projet de Plan d'Aménagement Directeur « Mediapark » du 7 février 2019, et son Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) ; Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le premier projet de Plan d`Aménagement Directeur qui s'est déroulée du 27 février au 29 avril 2019 dans les communes d'Evere, de Schaerbeek et de Woluwé-Saint-Lambert ; Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux : Conseil communal de Woluwe- Saint-Lambert en date du 08.04.2019 ; Conseil communal de Schaerbeek en date du 04.04.2019 ; Vu l'avis du 21.03.2019 du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l'avis du 13.03.2019 du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles- Capitale ; Vu l'avis du 29.03.2019 de la Commission Royale des Monuments et des Sites ; Vu l'avis du 25.03.2019 de la Commission régionale de mobilité ; Vu l'avis du 28.03.2019 de Perspective ; Vu l'avis du 21.03.2019 de Bruxelles Environnement ; Vu l'avis du 19.11.2019, de la Commission Régionale de Développement ; Vu les réponses apportées auxdits avis et réclamations, telles que reprises dans l'arrêté du Gouvernement adoptant le second projet de Plan d'Aménagement Directeur « Mediapark » du 30 mars 2023 ; Que ces observations et les réponses y apportées l'ont été sur la base du projet de PAD tel que soumis à cette première enquête publique ; Que ces réponses telles que reprises dans l'arrêté du 30 mars 2023, auquel il est fait référence pour le surplus, valent, sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel qu'adopté par le présent arrêté sur les aspects de ce plan demeurés inchangés ; Vu les modifications apportées au premier projet de PAD et la décision de procéder à une nouvelle enquête publique, compte tenu de la nature des modifications intervenues ; Vu l'arrêté du Gouvernement adoptant le second projet de Plan d'Aménagement Directeur « Mediapark » du 30 mars 2023, le Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) et son addendum qui y étaient joints ; Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux : Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert en date du 22.05.2023 ; Conseil communal de Schaerbeek en date du 13.06.2023 ; Conseil communal d'Evere en date du 29.06.2023 ; Vu l'avis du 13.05.2023 de Bruxelles Environnement ; Vu l'avis du 24.05.2023 de Brupartners ; Vu l'avis du 23.05.2023 du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles- Capitale ; Vu l'avis du 02.06.2023 du Conseil Consultatif du Logement ; Vu l'avis du 12.06.2023 de la Commission Royale des Monuments et des Sites ; Vu l'avis du 22.05.2023 de la Commission régionale de mobilité ; Vu l'avis du 07.07.2023 de Perspective ; Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le second projet de Plan d'Aménagement Directeur qui s'est déroulé du 24 avril au 1er septembre 2023 dans les communes d'Evere, de Schaerbeek et de Woluwe-Saint-Lambert conformément à l'article 30/5, § 1er, du CoBAT ; Vu l'avis du 05.10.2023 de la Commission Régionale de Développement reproduit intégralement en annexe 4 du présent arrêté ; Tables des matières I. Périmètre du site « Médiapark » ; II. Contenu et effets du Plan d'Aménagement Directeur ; III. Objectifs du Plan Régional de Développement Durable poursuivis par le Plan d'Aménagement Directeur « Mediapark » ; IV. Ambitions du Plan d'Aménagement Directeur « Mediapark » ; V. Principes urbanistiques spécifiques au PAD ; VI. Rapport sur les Incidences Environnementales et son addendum ; VII. Enquête publique et avis des instances consultatives ; VIII. Synthèse des avis et réclamations et suivi y réservé ; IX. Synthèse des modifications mineures apportées au second projet de plan ; X. Suivi du PAD ; XI. Rapport d'évaluation test égalité des chances ; XII. Absence de nécessité de l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat I. Périmètre du site de « Mediapark » Considérant que le présent plan porte sur l'actuel site des radio-télévisions publiques belges, compris entre le boulevard Auguste Reyers, la place des Carabiniers, la rue Henri Evenepoel l'avenue Jacques Georgin et la rue Colonel Bourg ; Que ce périmètre correspond au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 ; Que ce périmètre s'étend sur le territoire de la Commune de Schaerbeek ainsi qu'à la limite des territoires des Communes voisines d'Evere et de Woluwe-Saint-Lambert ; Que ce périmètre s'inscrit au croisement d'axes routiers majeurs, soit la moyenne ceinture et l'autoroute E40, et qu'il bénéficie d'une position centrale à l'échelle de la métropole bruxelloise tout en étant connecté au reste du pays et stratégiquement situé par rapport à l'aéroport de Zaventem ; Que ce périmètre correspond au site actuel des radio- télévisions publiques belges, la RTBF et la VRT, qu'il s'étend du boulevard Reyers à l'ouest jusqu'à l'avenue Georgin à l'est ; Qu'afin de permettre un réaménagement d'ensemble cohérent, ce périmètre inclut également une bande de parcelles située au nord de l'actuel site des radio- télévisions publiques belges, entre ce dernier et la rue Henry Evenepoel ; deux parcelles appartenant à la RTBF situées au sud-ouest de l'actuel site des radio- télévisions publiques belges, au fond de l'impasse de la rue Colonel Bourg ; une bande de parcelles reprises en zone d'habitation au PRAS, situées également au sud-ouest de l'actuel site des radio- télévisions publiques belges ; Considérant que le site inclus dans le périmètre du plan correspond à la Zone-levier n° 12 dite « RTBF-VRT » visée par l'ancien Plan Régional de Développement ; Qu'à ce titre, il a déjà fait l'objet d'un Schéma Directeur adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale le 25 novembre 2010 ; Que l'ambition de ce Schéma Directeur, aujourd'hui en phase de développement, est de regagner de l'espace sur l'autoroute, de construire de nouveaux logements, de créer un parc public, de développer un pôle médias et de réaménager la chaussée de Louvain ; Que ce site correspond au « pôle Reyers », identifié dans la Déclaration de politique générale du Gouvernement pour la législature 2014-2019 en tant que l'un des dix « pôles de développement territorial prioritaires » et l'un des quatre « pôles de compétitivité » de la Région dédiés à la communication et à l'image ; Considérant que le Schéma Directeur préconisait l'intégration des fonctions économiques dans le tissu urbain et une adaptation aux nouvelles conditions urbaines ; que dans cette optique de survie des petites et moyennes entreprises et de mixité des fonctions, le schéma directeur proposait l'implantation de logements dans une zone d'industrie urbaine ; que les solutions ont été avancées en réponse à l'objectif régional de développement des zones stratégiques dans une logique de « quartier durable » ; que ceci impliquait notamment : ? Une haute performance énergétique et environnementale (matériaux, gestion de l'eau, biodiversité), ? Par le biais de grands projets visant à l'aménagement d'une porte de ville, la diminution de l'impact automobile, ? La verdurisation de la ville, l'ouverture d'un parc au public, la valorisation de la promenade verte régionale, ? La mixité de fonctions, l'analyse au cas par cas du parc de bureaux vides ou encore la faisabilité de leur reconversion en logement. Qu'ainsi, le développement de la zone était inscrit en réponse aux besoins immédiats d'amélioration environnementale ; qu`il anticipait également les évolutions futures de la législation et des modes de vies ; Considérant que malgré son approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale en 2010, le Schéma Directeur « RTBF- VRT » a dû être en partie reconsidéré suite à la décision de la VRT et de la RTBF de construire de nouvelles installations sur le site Reyers ; qu'à cette époque, la VRT remet également en cause sa présence sur le site, en ouvrant la possibilité de se déplacer ailleurs à Bruxelles ou en Belgique ; que de nouvelles opportunités s'ouvrent alors pour le site ; Considérant qu'afin d'objectiver l'opportunité de création d'un pôle média, une étude de faisabilité a été réalisée par Idea Consult (en 2012) ; que cette étude a permis de mettre en avant différents constats : ? L'identification des filières économiques qui gravitent autour de cette activité montre la dispersion des entreprises médias partout dans Bruxelles, dans la situation actuelle ; ? En termes de nombre d'employés, une très forte concentration de travailleurs du secteur est basée à Reyers et aux alentours. Que des possibilités s'en dégagent pour créer des interactions entre 3 piliers principaux : Entreprises, Savoir-faire et Secteur Public ; que tous les trois ont des intérêts à s'intégrer dans un quartier de ville, tout le monde ayant besoin d'un projet ambitieux pour exister, tant la ville que le cluster économique potentiel sur ce site ; que la valeur symbolique du site s'est ainsi vue renforcée par l'étude ; que ce constat contribue à décider la VRT à rester dans l'enceinte de son siège actuel ; Considérant qu`en avril 2013, une étude de définition est réalisée pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Agence de Développement Territoriale (ADT), en collaboration avec la RTBF, la VRT et la commune de Schaerbeek sur base des apprentissages des travaux précédents ; que cette étude a permis un travail conjoint pour la définition d'une direction nouvelle aux projets développés sur le site ; que le projet devait répondre au souhait de la VRT et de la RTBF de restructurer entièrement leurs installations bruxelloises ; que les différents partenaires ont étudié ensemble la possibilité d'atteindre un niveau d'ambitions à la hauteur des opportunités offertes ; que cette étude portait également sur la définition d'un ensemble d'objectifs, à la fois en termes d'aménagement urbain, de gouvernance et de planning qui prennent en compte l'ensemble des nouveaux apprentissages sur la zone ; que ces objectifs peuvent alors être résumés comme suit : ? Un complexe média compact au coeur du site : Les métiers de la RTBF et de la VRT évoluent constamment. Les besoins actuels en termes d'espaces et d'organisation sont moindres, permettant une réduction des surfaces bâties de 55% par rapport à la situation existante : les bâtiments de la VRT et de la RTBF atteindraient alors 95.000m2 (contre 189.000m2 actuellement). De ce fait de nouvelles activités économiques et équipements liés au pôle média pourraient également y trouver leur place, pour favoriser les synergies et collaborations entre acteurs ; ? La combinaison de cette faible densité existante avec la réduction du programme de la RTBF et de la VRT, offre un potentiel de reconversion, permettant d'envisager l'implantation de fonctions complémentaires (notamment d'autres équipements ([]5%), du commerce ([]7%) et la réalisation d'aménagements adéquats pour développer le pôle médias ([]39% dont []32% pour la RTBF et la VRT et []7% pour les autres médias)) ; ? Ce nouveau quartier dynamique pourra également accueillir du logement ([]49% de la surface construite totale) pour assurer de la vie dans ce grand espace et une juste mixité entre les fonctions. ? Un nouveau parc pour la région bruxelloise : profiter de la présence d'un grand espace vert à l'intérieur du site de la VRT et la RTBF pour créer un parc d'envergure régionale qui viendra renforcer la structure des grands espaces ouverts de Bruxelles. Ce parc et les nouveaux espaces publics aménagés devront correspondre à minimum []40% de la surface du terrain ; ? Le concept du parc : partir de ce qui existe et s'appuyer sur le relief atypique du site pour définir le projet urbain (dénivelés de plus de 7m) ; ? L'ambition d'un projet durable innovant ayant des ambitions environnementales. Pour ce faire le projet urbain devra notamment éliminer les barrières urbaines actuelles. Le projet devra proposer des fonctions et des aménagements qui permettent de relier le site au reste de la ville. Entre autres choses, il devra également réduire au maximum la place de la voiture, tout en respectant les contraintes de chacun des programmes. Considérant qu'une convention de collaboration pour le réaménagement du site RTBF-VRT a été conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Commune de Schaerbeek, la RTBF et la VRT le 9 décembre 2013 ; Que cette convention vise l'élaboration, l'évaluation environnementale et le suivi de la réalisation d'un masterplan, aujourd'hui en partie présenté sous le projet urbain « mediapark.brussels » ; Que le PRDD abonde dans le même sens et identifie ce site comme l'un des douze pôles de développement prioritaires dans le cadre de la stratégie de mobilisation du potentiel et des ressources foncières qu'il propose ; Que le PRRD insiste sur la localisation idéale du territoire Reyers, situé à mi-parcours entre le quartier européen et à l'aéroport ; Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique ; Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ; Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ; Considérant la nécessité de rencontrer les besoins relevés en matière de logements, d'équipements, notamment scolaires, d'activités économiques, de mobilité et de paysage sur le site par l'étude de définition réalisée par l'Agence de Développement Territorial et approuvée par le Gouvernement le 18 avril 2013 ; Considérant l'enjeu régional majeur de développer une cité des médias et la concentration exceptionnelle d'activités médias dans le quartier Reyers, autour des sièges des radios-télévisions RTBF et VRT ; Considérant la volonté affirmée de la RTBF et la VRT de moderniser leurs installations et de participer au réaménagement du site sur lequel elles sont déjà implantées ; Considérant que la localisation du projet de Mediapark sur le site de la VRT et RTBF est justifiée par les arguments suivants : ? Tous les ingrédients sont réunis pour inventer un quartier majeur de Bruxelles. La présence de la VRT et de la RTBF est une occasion unique de mettre en scène deux institutions où se façonnent les représentations du pays. Il est important de ne pas perdre de vue que ce contexte de développement des nouvelles installations de la VRT et de la RTBF sur le site de Reyers représente une opportunité remarquable pour le développement de la zone-levier n° 12, et pourrait avoir un véritable effet de levier sur l'est bruxellois : o Intensification de la ville côté est ; o Activation des réserves foncières ; o Accélération des investissements dans les infrastructures de mobilité nécessaires (métro moyenne ceinture et sortie d'autoroute pour la E40) ; o Développement des noeuds de transports publics Reyers et Diamant comme pôles urbains ; o Développement d'autres sous- secteurs de la zone levier ; o Opérationnalisation du Plan Régional de Développement Durable ; o Développement du pôle média. ? Le projet renforce les activités existantes sur le site. La présence d'une concentration d'activités médias existantes dans ce quartier justifie la création d'un pôle média qui réponde aux objectifs et besoins régionaux. La création d'un pôle média sur un autre site où il n'y a pas encore d'activités média (ou très peu) ne répondrait pas à ces objectifs avec la même cohérence. ? La présence de la VRT et la RTBF sur ce site comme projets locomotives : ces entreprises constituent le meilleur moteur pour assurer la vitalité du pôle média recherché ; ? Réciproquement, conférer une ambition d'échelle régionale à ce projet bénéficiera également à la RTBF et à la VRT, en termes de visibilité, d'animation urbaine et de valorisation du foncier. ? L'opportunité concrète de développement de ce site-ci suite : o à la décision des deux TV de démolir le bâtiment existant et de libérer une grande partie du site en construisant des nouveaux sièges plus compacts ; o à l'engagement de la RBC de développer sur ce site un nouveau quartier mixte et un parc urbain (confirmé par l'achat du terrain par la RBC) ; Que la réalité du terrain et la conjoncture permettent donc le redéploiement d'un site d'envergure, en réponse aux besoins des différents acteurs en présence, à l'intérêt général pour la réussite du projet et l'opportunité à l'échelle régionale ; Considérant que le périmètre concerné par le présent arrêté, défini en annexe à celui-ci, se caractérise par un site enclavé occupé par les bâtiments de la VRT et de la RTBF, par quelques infrastructures militaires restantes du « Tir National » dans un environnement boisé ; Considérant la présence, en coeur de site, de l'Enclos des Fusillés, cimetière et lieu de mémoire liés aux deux guerres mondiales, classé comme monument historique ; Considérant la position géographique stratégique du site et la nécessité de le désenclaver au travers de l'aménagement de nouveaux espaces publics et le renforcement de son accessibilité aux modes actifs et aux transports en commun ; Considérant l'opportunité pour le développement régional d'aménager un nouveau quartier bruxellois répondant à l'objectif de mixité sociale et organisé autour d'un espace vert qualitatif ; Considérant que le périmètre du plan se limite au périmètre strictement nécessaire à la réalisation et à l'accessibilité du projet urbain « mediapark.brussels », développé par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commune de Schaerbeek, la RTBF et la VRT dans le cadre de leur convention du 9 décembre 2013 et visant le réaménagement du site RTBF-VRT, dans le prolongement du Schéma Directeur adopté pour la Zone-levier n° 12 dite « RTBF-VRT » visée par l'ancien Plan Régional de Développement, que le nouveau PRDD identifie comme l'un des douze pôles d'intervention prioritaire ; Que ce projet urbain a pour ambition de créer un nouveau quartier bruxellois, aménagé autour d'un parc urbain de 8 hectares et des futurs nouveaux sièges de la RTBF et de la VRT et d'y développer une nouvelle forme de mixité entre les activités relevant du secteur des médias et l'habitation ; Qu'il entend renforcer la place du secteur des médias au sein de la capitale à travers la création d'un pôle économique et de formation dédié aux technologies de l'information et de la communication ; Qu'il prévoit le désenclavement de l'ensemble du site en assurant son accessibilité et sa traversée par les modes actifs et les transports en commun, notamment par l'aménagement de franchissements est/ouest et nord/sud réservés aux modes actifs ; Qu'il rencontre ainsi directement l'objectif assigné pour le pôle Reyers dans la déclaration de politique générale du Gouvernement pour la législature 2014- 2019 pour répondre à la croissance démographique en Région de Bruxelles-Capitale, défini en ces termes : « construire du logement accessible et adapté répondant à l'objectif de mixité sociale, de nouveaux espaces publics ainsi que des équipements d'intérêt général tout en favorisant l'installation de nouvelles entreprises à Bruxelles et en garantissant une bonne desserte en transports publics » en assurant « la qualité de vie et la qualité architecturale et paysagère de ces nouveaux quartiers » ; Que le développement et la mise en oeuvre d'un tel projet urbain implique de coordonner les interventions de plusieurs acteurs publics supra- locaux, régionaux, communautaires et communaux ; Que le projet de plan se justifie tant par la vision d'aménagement stratégique et réglementaire d'ensemble de portée régionale qui y est déclinée que par la diversité d'acteurs impliqués dans sa réalisation, ce qu'aucun autre instrument ne permet ; II. Contenu et effets du plan d'aménagement directeur Vu l'article 30/2 du CoBAT, prévoyant le contenu d'un PAD : « Le plan d'aménagement directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment : -de programme des affectations ; -de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage ; -de caractéristiques des constructions ; -de protection du patrimoine ; -de mobilité et de stationnement » Considérant que le présent plan comprend un volet informatif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic, les enjeux et objectifs, l'évolution du plan, la description de la situation existante et un mode d'emploi ; Que le présent plan comprend un volet stratégique, contenant des indications et recommandations littérales et des schémas ; Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant due motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies ; Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés ; Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation de projets plus précis ; Que le présent plan comprend un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant, à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi ; Que seule une lecture combinée de ces deux volets stratégique et réglementaire offre la vision globale des options du présent plan. III. Objectifs du plan régional de développement durable poursuivis par le plan d'aménagement directeur « Mediapark » Vu l'article 30/2 du CoBAT, qui précise qu'un Plan d'Aménagement Directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption ; Considérant que le PRDD articule l'aménagement du territoire et les projets régionaux autour de 4 grands thèmes, lesquels identifient différentes stratégies : 1. Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers o Stratégie 1/ Mobiliser le potentiel et les ressources foncières o Stratégie 2/ Proposer une densification raisonnée o Stratégie 3/ Actions futures pour le logement social à Bruxelles 2.Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif o Stratégie 1/ Les équipements comme supports de la vie quotidienne o Stratégie 2/ Les espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie o Stratégie 3/ Améliorer l'équilibre entre les quartiers o Stratégie 4/ Défendre et promouvoir le patrimoine urbain comme vecteur d'identité et d'attractivité o Stratégie 5/ Renforcer le paysage naturel o Stratégie 6/ Préserver et améliorer le patrimoine naturel régional 3. Mobiliser le territoire pour développer l'économie urbaine o Stratégie 1/ Soutenir les fonctions économiques dans leur dimension spatiale o Stratégie 2/ Requalifier la place des secteurs économiques o Stratégie 3/ Soutenir l'économie de proximité et l'emploi local 4.Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal ; Considérant que le plan s'inscrit pleinement dans les orientations et ambitions du PRDD, qui fait état de nombreuses possibilités de restructuration de l'espace (tissus inachevés, tissus peu cohérents, ...), notamment dans tous les anciens quartiers industriels au bâti dense mais peu structuré ; Que le PRDD reprend le site couvert par le périmètre du plan dans le Pôle Reyers, identifié comme l'un des douze pôles d'intervention prioritaires à l'urbanisation identifiés dans la stratégie de mobilisation du potentiel et des ressources foncières qu'il propose au sein de l'axe 1 - "Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers" ; Que le présent plan constitue une mesure d'opérationnalisation du PRDD et de son premier axe et répond littéralement à l'objectif qu'il définit pour le pôle Reyers en ces termes : « L'aménagement autour des nouveaux sièges de la RTBF et de la VRT, d'un parc urbain de 8 hectares, sera le coeur d'un tout nouveau quartier bruxellois d'une qualité exceptionnelle, créatif, mixte et animé », comprenant notamment la construction de 2.000 à 3.000 logements et les équipements qui leur sont complémentaires, et le développement d'un pôle de compétitivité et de la communication et de l'image, organisé autour d'un parc urbain avec une mobilité apaisée ; Que, dans son premier scénario préférentiel, le plan prévoyait la construction de 2.000 à 3.000 logements permettant d'accueillir environ 6.000 habitants ; que, suite aux réclamations émises lors de la première enquête, les sites H et IJK ont été supprimés et que les superficies constructibles des immeubles sur la partie est du site ont été diminuées ; que le parc a été agrandi de 2ha, passant à une superficie totale de 9,8ha ; qu'en conséquence, la densité du site a été revue à la baisse et le nombre de logements a été réduit à environ 1.400 logements ; que, néanmoins, cette fonction reste prédominante au sein du périmètre du plan, correspondant à []49% de sa superficie ; qu'en dépit de cette diminution du nombre d'unités de logements, le plan préserve une forte mixité de fonctions, et sous réserve de cette modification, s`inscrit pleinement dans les objectifs et ambitions du PRDD ; Que le présent plan participe par ailleurs à l'augmentation de l'emprise publique et des espaces verts dans les quartiers denses, conformément à la stratégie d'utilisation des espaces publics et des espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie de l'axe 2 (Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif), en offrant un grand espace vert public dans la zone de renforcement du caractère vert des intérieurs d'îlots ; qu'il renforce aussi le maillage vert dans un quartier identifié comme déficitaire par le PRDD ; Que le présent plan participe également au renforcement de l'axe économique le reliant au Campus de la Plaine, voué à l'économie de la connaissance et des nouvelles technologies ; qu'il clarifie la place de l'activité économique, notamment liée au secteur de la communication, de l'image et du numérique au sein du territoire à travers un pôle médias ; qu'il privilégie sa cohabitation avec les autres fonctions urbaines, dont l'habitat, tel que visé par les stratégies à l'axe 3 - Mobiliser le territoire pour le développement de l'économie urbaine du PRDD ; Que le présent plan s'inscrit dans une stratégie de déplacement multimodal, en lien direct avec l'une des voiries pénétrantes de la Région qu'est la E40, conformément à l'axe 4 - Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal du PRDD ; IV. Ambitions du Plan d'Aménagement Directeur « Mediapark » Considérant que le présent plan vise à répondre aux objectifs suivants : - Eliminer les barrières urbaines actuelles, proposer des fonctions et des aménagements qui permettent de relier le site au reste de la ville ; - Densifier le site et créer un nouveau quartier dynamique et structurant à l'échelle de la métropole ; - Répondre, par la création d'équipements publics, aux besoins des habitants actuels et futurs ; - Profiter de la présence d'un grand espace vert à l'intérieur du site de la VRT et la RTBF pour créer un grand parc d'envergure régionale qui viendra renforcer la structure des grands espaces ouverts de Bruxelles ; - Penser un projet urbain conciliant pour protéger et conserver la biodiversité existante sur le site par la protection de son habitat et mise en place de mesures de préservations ; - S'appuyer sur le relief atypique du site pour définir le projet urbain ; - Prévoir les fonctions et les aménagements adéquats pour développer le pôle médias ; - Réduire au maximum la place de la voiture tout en respectant les contraintes de chacun des programmes ; - Anticiper l'évolution des besoins en termes d'offre de transport public ; - Organiser des accès au site qui garantissent une accessibilité optimale tout en respectant le caractère résidentiel de certaines voiries avoisinantes ; - Proposer un projet d'aménagement avec des ambitions environnementales et une attention particulière aux points suivants : o Lutter contre le changement climatique ; o Préserver les ressources naturelles ; o Limiter l'imperméabilisation des sols et travailler sur les possibilités d'infiltration pour rejeter le moins d'eau possible dans les égouts ; o Utiliser l'eau comme élément de composition de l'aménagement urbain ; o Optimiser l'utilisation de l'espace ; - Concevoir un projet urbain raisonnable qui propose un équilibre entre qualité et coût des ouvrages publics ; Que ces objectifs répondent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ; V. Principes urbanistiques spécifiques au PAD Considérant que les grandes lignes du plan peuvent être résumées en 4 grands axes définissant les principes urbanistiques spécifiques pour la zone ; V.I Ré-enchanter le quartier Reyers Considérant que les projets mediapark.brussels, Parkway-E40 et la requalification du boulevard Reyers amorcent le renouvellement profond du quartier Reyers ; Que les alentours du site sont en pleine mutation et que son caractère routier va progressivement laisser une place aux modes actifs (piétons, cyclistes, etc.) ; Que dans l'emprise de son périmètre, le présent plan définit plusieurs lignes de conduites pour parvenir à ce réenchantement : - Développer les espaces publics de manière à générer de nouvelles centralités au service de l'attractivité du futur quartier ; - Promouvoir une mobilité active couplée aux transports en commun (voie centrale réservée aux modes actifs de déplacement et au transport en commun, et intégration d'une ligne de tramway), multiplier les connexions et mettre en place une stratégie de stationnement raisonnée ; - Proposer une mixité fonctionnelle ; V.II Les rez-de-chaussée d'un écosystème urbain Considérant que le projet mediapark.brussels affirmera son fonctionnement en tant que pôle média dans son rapport au sol ; Que les rez-de-chaussée auront pour ambition de s'ouvrir à la ville, de devenir les facteurs déclencheurs d'un nouveau quartier de ville, urbain, vibrant et inclusif ; Que pour que cette nouvelle équation urbaine soit complète, la qualification des rez-de- chaussée doit se faire en lien avec les espaces publics, dans une hiérarchie qui se décline comme suit : - Un rez de parc « capable », support de la ville plurielle - Des rues et venelles, surfaces « capables » fonctionnelles et urbaines ; V.III Un parc urbain, vecteur de biodiversité Considérant que le parc urbain de 9,8ha a la particularité d'allier à la fois la préservation de la biodiversité, la fonction de poumon vert dans un quartier en carence d'espace public et le support de multiples usages en plein air. Qu'il sert notamment de surface d'échange favorisant la rencontre entre les différents acteurs de l'écosystème média. Que la partie est du site est consolidée dans sa dimension végétale par la création du parc public et le maintien d'un périmètre boisé, et est rendue universellement accessible, à l'exception des périmètres de protection accrue de la biodiversité ; Que ce parc constitue ainsi un lieu de destination en soi à l'échelle du quartier, voire au-delà ; Que pour composer ce vaste espace, le plan détermine plusieurs lignes de conduites : - Continuité et (bio)diversité ; - Gestion de la topographie et de l'eau ; - Des patrimoines à ménager ; V.IV Le désir d'une nouvelle relation ville/nature Considérant qu'un objectif de la Région de Bruxelles- Capitale est la production de logements qualitatifs et abordables ; Que le présent plan offre toutes les qualités pour devenir un laboratoire des typologies architecturales, déclinant plusieurs modes d'habiter la ville dense dans une relation étroite avec une nature urbaine ; Que tout ce qui renforcera ce sentiment d'habiter un quartier avec une relation particulière avec la nature devra être mis en évidence ; Que le présent plan distingue plusieurs manières de travailler cette relation ville-nature : - Proposer une diversité des formes d'habiter et d'habitats ; - Mettre en place un laboratoire des qualités d'habiter ; - Voir le parc et se protéger ; - Faire entrer le parc dans les parcelles privées ; Que la nature a aussi ses priorités en termes de conservation des habitats et espèces, avec cette conséquence que des parties du parc ne seront pas accessibles au public. VI. Rapport sur les Incidences Environnementales et son addendum Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet d'un Plan d'Aménagement Directeur à un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du COBAT ; Considérant que Bruxelles Environnement a remis un avis sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales ; VI.I Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan et de la façon dont les recommandations du RIE ont été suivies Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans les PAD ; Considérant que les enjeux environnementaux ont été pris en compte et intégrés dans les réflexions tout au long du processus d'élaboration du PAD, grâce au travail itératif réalisé avec la rédaction concomitante du RIE et de son addendum qui ont évalué les incidences environnementales des différentes propositions spatiales et programmatiques ; A. Le premier projet de plan Considérant que le premier projet de PAD et son RIE ont été soumis à une première enquête publique du 27 février au 29 avril 2019 ; Considérant qu'à ce stade-là, l'ensemble des recommandations du RIE avaient été suivies et intégrées au projet de PAD tel que soumis à cette première enquête publique, à l'exception des recommandations ne relevant pas du degré de détail du plan ou de son objet et qui doivent être prises en compte dans le cadre de la phase d'opérationnalisation du projet ; Que les recommandations "hors PAD", soit celles qui ne relèvent pas du degré de généralité du plan ou de son objet, sont les suivantes : En matière d'urbanisme : ? Travailler les espaces publics de seuil, parfois situés hors du périmètre proprement dit pour assurer la transition du quartier vers le site et son désenclavement ? Travailler le traitement des espaces de liaisons entre le projet et la trame existante pour induire une connexion aisée (et intuitive) depuis les espaces de seuil vers le site et participer à une bonne intégration du nouveau quartier dans l'existant ? Réaliser des concours architecturaux pour les ilots identifiés comme plus emblématiques du quartier ? Pour ne pas concurrencer/brouiller la valeur emblématique de ces ilots, le traitement architectural des blocs dont l'ambition est de constituer un tissu urbain "apaisé", devrait rester plus sobre En matière sociale et économique : ? Travailler la connexion des nouvelles activités avec les secteurs d'activités émergeants dans le quartier : secteur tertiaire et productif ? Valoriser les concepts innovants de bureaux de taille moyenne, bien connectés, offrant une location au mois, à l'année, des espaces de co-working, ? Considérer les médias comme un aspect déclinable sur l'ensemble du programme : logement à la domotique exemplaire, logements d'artistes, commerces thématisés et connectés, wifi dans le parc, politique événementielle sur l'espace public mettant en valeur les passerelles entre art et audio-visuel, etc. ? Multiplier les passerelles entre l'art, la création et la vie quotidienne ? Garantir la mixité résidentielle à l'échelle du quartier afin de répondre à tous les besoins : étudiants, familles, seniors, etc. ? Offrir des parcours résidentiels complets, de l'étudiant au chercheur, au père de famille, etc. ? Prendre en compte le logement comme point de départ de l`activité économique : ateliers d'artistes, etc. ? Prendre en compte le vieillissement de la population grâce à la programmation d'équipements réversibles En matière de mobilité : ? Faire évoluer la situation de manière globale dans les directions données par les politiques régionales ? Etablir un diagnostic du réseau (dont transport en commun) à plus grande échelle ? Revoir les aménagements de voirie dans le contexte immédiat du site. Ces modifications doivent tenir compte du réaménagement du boulevard Reyers et du nouveau projet de quartier ? Proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle : véhicules partagés ? Encourager l'évolution de la stratégie de mobilité au sein des entreprises, dont VRT et RTBF ? Minimiser les emplacements de parking dits "à destination" par rapport aux standards actuels en RBC ? Prévoir un nombre de places logement suffisant pour ne pas externaliser les besoins des riverains sur les rues voisines ? Encourager la mutualisation des véhicules ? Prévoir des accès livraisons et véhicules professionnels au sein des parkings ? Prendre en compte le potentiel pour les emplacements de parking dédiés (spécifiquement ou en partage) à l'activité commerciale, selon la temporalité du site, en cas de desserte défaillante en transport en commun ? Offrir un service de transport public efficace, structurel, attractif ? Améliorer la lisibilité et praticabilité des cheminements entre le site et les arrêts de transport en commun existants ? Adapter les aménagements permettant d'entrer et de sortir du site pour le passage des bus vers et depuis Diamant ? Développer des bandes bus en amont des carrefours à feux ? Renforcer le maillage modes actifs sur sol privé ? Faciliter les traversées du boulevard via la requalification e la moyenne ceinture ? Réaliser des trottoirs suffisamment larges près des arrêts de bus ? Organiser le partage et les croisements entre piétons et cyclistes surtout dans les lieux de forte fréquentation ? Prévoir des aménagements adaptés pour le matériel roulant dans les espaces privés et publics ? Intégrer des lieux de séjour dans l'espace public ? Aménager des parcours abrités dans les lieux de forte fréquentation ? Créer des liens inter-quartier à travers le parc et séparés de ma circulation automobile ? Veiller à une bonne cohabitation entre transport et commun modes actifs sur les voies partagées ? Etudier la mobilité et les accès pour services de secours durant les phases temporaires ? Penser les besoins en mobilité (dont logistique chantiers) et accès au stationnement conjointement ? Communiquer au préalable et jalonner les itinéraires précisément lors de la phase de chantiers et des aménagements temporaires En matière d'acoustique : ? Prendre des mesures pour réduire la vitesse : revêtement routier, dispositifs de ralentissement, etc. ? Les zones arborées peuvent jouer un rôle psychoacoustiques positif et réduire l'impression de gêne sonore pour les riverains ? Favoriser l'aménagement d'espaces de livraison à l'intérieur des bâtiments et limiter les manoeuvres des camions en voiries ? Imposer des horaires de fonctionnement stricts pour les activités bruyantes ou très proches des logements ? Minimiser la présence sonore et visuelle du passage d'un transport en commun au sein du parc, via un aménagement paysagé adapté ? En cas de mixité verticale, prévoir une isolation acoustique contre les bruits de choc et les bruits aériens entre les futures activités, dès la conception des bâtiments ? Pour des activités engendrant des nuisances sonores spécifiques, renforcer l'isolation acoustique à proximité de la source de bruit ? Placer les installations sources de bruit dans des locaux acoustiquement isolées, ? Eloigner les entrées et sorties d'air des zones de logements. Places des silencieux sur les prises et rejets d'air ? Favoriser un agencement des bâtiments qui limite la propagation du bruit entre les sources er lieux sensibles ? Si possible, prévoir au minimum une façade calme et des espaces traversants pour les logements, bureaux et écoles. En matière d'être humain : ? Adapter les aménagements locaux pour renforcer la sécurité subjective : cheminements, lumière, alignements, champs visuels, lisibilité, etc. ? Travailler la dimension identitaire donnée à l'image du quartier (oeuvres d'art, lumière, etc.) ? Insuffler une qualité de vie et convivialité entre usagers par la qualité des aménagements urbains ? Etablir une stratégie de transition pour l'activation des espaces publics par les futurs usagers En matière de qualité de l'air : ? Disposer les bouches d'aération des parkings hors des zones extérieures de séjour (placettes, espaces de jeux, etc.) ? Créer un écran végétal à front de boulevard pour limiter la propagation des pollutions liées au trafic sur le boulevard Reyers ? Optimiser l'exposition des façades des bâtiments et espaces privés ? Optimiser les apports solaires aux bâtiments voisins dans des situation d'ensoleillement indirect, grâce au recours à des matériaux de couverture de façade à haut albédos et hautes émissivités ? Réaliser des études aérodynamiques lors de la réalisation de bâtiments élevés o Densifier le voisinage immédiat des bâtiments élevés par des constructions moins élevées o Ne pas réaliser de passage sous les hauts bâtiments o Ne pas localiser les entrées au coin des bâtiments mais au niveau des façades les plus longues o Aligner les bâtiments selon la direction des vents dominants o Eviter les activités humaines dans les zones d'inconfort o Agrandir l'espacement entre bâtiments élevés o Prévoir des retraits à partir du rez-de-chaussée pour limiter les flux d'air et éviter les situations d'inconfort pour les piétons ? Intégrer la présence d'eau et de végétation pour lutter contre les ilots de chaleur ? Favoriser la végétation basse pour limiter l'échauffement du sol En matière d'énergie : ? Tirer parti des opportunités identifiées pour l'exploitation d'énergie renouvelable : en particulier grâce à l'optimisation du potentiel solaire sur le site ? Identifier les opportunités de réduction de consommation pour les différents équipements électroniques utilisés, en particulier dans le secteur média ? Explorer les synergies possibles à l'échelle du quartier au vu de la mixité développée ? Envisager la création d'installations auxquelles les nouveaux bâtiments se raccordent au fur et à mesure En matière de sol : ? Optimiser les possibilités de stockage excédentaire des déblais durant les phases intermédiaires de projet ? Concevoir le tracé des réseaux dans le respect du biotope à maintenir En matière d'eau : ? Maintenir l'ambition pour la gestion des eaux pluviales au plan paysager et au sein de chaque construction ? Réaliser des réseaux séparatifs pour différencier la gestion des eaux usées de celle des eaux pluviales ? Concevoir le tracé des réseaux dans le respect du biotope à maintenir En matière de faune et flore : ? Favoriser l'intégration de l'eau dans l'espace public à l'aide de fossés, noues, plans d'eau ? Favoriser la mise en place de toitures vertes semi-intensives et de extensives classiques ? Travailler la structure de la trame végétale au regard des ombres portées par les futurs bâtiments sur le parc ; détailler la qualité des plantations ? Optimiser le développement d'espaces verts sur les espaces privés : o Favoriser la plantation d'espèces indigènes végétales, la présence d'espèces indigènes animales ? Minimiser l'impact du passage des transport en commun dans le parc ? Programmer l'aménagement de potagers collectivement gérés ? Porter une attention particulière à la faune sur le site : lérots, corbeaux ? Prendre en compte les recommandations de BE En matière de déchets : ? Suivre les entreprises pour favoriser la réduction et meilleure gestion des déchets ? Développer une approche intégrée "écoconstruction" visant à atteindre 90% (en poids) de recyclage des déchets de construction et démolitions ? Minimiser l'impact visuel des containers utilisés pour le stockage des déchets : o A l'abri des regards o En réduisant l'impact des nuisances sonores o En optimisant les parcours pout les usagers depuis l'intérieur des bâtiments o Facilement accessible pour l'évacuation vers l'extérieur ? Prendre en charge la zone plantée de manière écologique visant à assurer une gestion des déchets adaptées ? Séparer les flux indésirables (dont amiante) ? Opter pour la déconstruction sélective ; B. Le second projet de plan et le plan Considérant les modifications apportées au premier projet de PAD sur la base des avis et remarques émises lors de la première enquête publique, et listées ci-dessous : ? Suppression des sites H, I, J, et K et de la voirie desservant ces îlots au bénéfice du parc public central et de la protection de la biodiversité. Cette diminution (comme les suivantes reprises ci-dessous) induisent une diminution de la pression de l'activité humaine sur le parc donc, une perturbation moins forte pour la faune au sein du périmètre ; ? Diminution des superficies bâties et des hauteurs maximum des sites M et N : o réduction de 5.000 m2 au total sur ces deux sites ; o réduction du repère paysager à 50 m au lieu de 70 m de haut ; o reconfiguration de ces sites, pour former un seul site repris dorénavant sous l'appellation « J » ; o élargissement de l'entrée Sud- Ouest du Mediapark pour permettre le passage d'une ligne de tram ; ? Diminution des superficies bâties et des hauteurs maximum des sites A, B, F, G : ? Réduction de 5.000 m2, répartis entre - 1000 m2 pour le site A, -1000m2 pour le site B, - 2000m2 pour le site F, -1000m2 pour le site G ; ? Réduction de la hauteur maximum des repères paysagers sur les sites G et F à 45 m au lieu de 50 m ; ? Réduction de l'emprise au sol du site E ; ? Agrandissement de la superficie de parc (de 7,5 à []10

1. ha)et affirmation du caractère boisé de ce parc en particulier dans la zone est du périmètre ; ? Création de périmètres de protection accrue de la biodiversité au sein du parc (min. 2
2. ha); ? Reconfiguration de la voirie bus en une « voie centrale » réservée en priorité aux modes actifs, pouvant être affectée à la circulation des transports en commun si ce besoin se confirme. Le tracé de la voie centrale est indicatif. Il est marqué en surimpression au sein de la zone de parc ; ? Création d'une continuité végétalisée à l'arrière du site F ; ? Obligation de planter les voiries, traversées de parc et venelles ; ? Obligation de végétaliser les espaces non-bâtis ; ? Obligation d'aménager les surfaces non-bâties des sites constructibles de façon à maximiser la biodiversité ; ? Amélioration de la gestion des eaux de ruissèlement au sein du périmètre ; ? Minimisation du stationnement construit et maximisation du stationnement vélo lors des constructions ; ? Volonté de favoriser les principes de l'économie circulaire : tant pour la mise en oeuvre du plan que dans les fonctionnements ultérieurs du quartier ; ? Diminution de l'emprise du parking souterrain sur la zone de parc ; ? Elargissement de la zone d'espaces structurants pour inclure le tracé de la ligne de tram ; Considérant que le RIE a fait l'objet d'un addendum en vue de présenter et d'analyser les incidences potentielles des modifications apportées au premier projet de PAD, et ce dans les différents domaines environnementaux ; que, sur cette base, les recommandations du RIE ont été adaptées ; que le second projet de PAD s'inscrit dans celles-ci, grâce au travail itératif mené tout au long du processus d'élaboration de cet addendum ; Considérant que le second projet de PAD, et à sa suite, le PAD modifié qui se borne à intégrer un certain nombre de modifications mineures, intègrent, tantôt dans le volet stratégique, tantôt dans le volet réglementaire, la majorité des recommandations émises au cours de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales et de son addendum, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de généralité du plan ou de son objet et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis ; B.1 Les recommandations du RIE Considérant qu'au terme de tout le processus d'analyse, les recommandations suivantes du RIE n'ont toutefois pas été intégrées dans le présent plan ; Que le présent plan ne précise pas que la hauteur de construction est entendue « étages techniques compris » comme cela est prévu dans le titre I du règlement régional d'urbanisme alors que le RIE considère plus judicieux de le spécifier étant donné le risque d'abrogation implicite de cette réglementation ; Que le PAD ne contient toutefois aucune disposition de nature à abroger l'exigence d'intégrer les étages techniques dans le volume de toiture, de sorte que cette règle continue à s'appliquer ; Que le présent plan ne prévoit pas de limite maximale à la fonction de logement par site constructible dans ses prescriptions règlementaires, comme le suggère le RIE ; Que le présent plan prévoit d'autres mesures pour garantir une mixité fonctionnelle par site, comme l'exclusion de la fonction de logement des rez-de-chaussée (à l'exception des sites F et G et le long des venelles) et entend, en tout état de cause, prévoir une certaine souplesse afin d'assurer la bonne tenue du plan dans le temps ; Que le présent plan n'autorise pas spécifiquement la réalisation de grands commerces spécialisés au-dessus d'une certaine taille, comme le suggère le RIE ; Que le présent plan ne veut pas autoriser l'installation d'un centre commercial au sein de son périmètre ; que de grands commerces spécialisés apportent un risque d'incidences mobilité trop important et porteraient atteinte aux objectifs poursuivis par le plan ; Que par ailleurs, diverses recommandations ont été émises, mais ne peuvent être retranscrites dans le présent plan, qui reste un outil de planification régionale, car elles ne relèvent pas du niveau de détail dudit plan, étant entendu que l'objectif du RIE est également d'attirer l'attention des autorités sur certains aspects du projet appelés à être traités lors des phases d'autorisation ultérieures ; Que ces recommandations sont reprises au Chapitre 6.2 « Objectifs et Synthèse » du RIE, sous la section « recommandations qui accompagnent » ; Considérant que le RIE précise que la localisation du projet de Mediapark sur le site de la VRT et RTBF est justifiée en ces termes : « La réalité du terrain et la conjoncture permettent donc le redéploiement d'un site d'envergure, en réponse aux besoins des différents acteurs en présence, à l'intérêt général pour la réussite du projet et l'opportunité à l'échelle régionale » ; Que les conclusions générales du rapport sur les incidences environnementales confirment que : « Le volet stratégique offre une lecture très complète du projet, avec énormément de détails traduisant la richesse de la réflexion et son degré d'aboutissement très fin pour cette échelle de projet. Les prescriptions du volet règlementaire du PAD traduisent les grandes lignes mises en avant par le scénario préférentiel, pour les différentes thématiques analysées (morphologie urbaine et densité, mixité des fonctions, stratégie de mobilité, usages et hiérarchie des espaces publics, préservation de la biodiversité...). Les recommandations et suggestions formulées ont été prises en compte dans la dernière mouture du PAD. Quelques points d'attention sont encore mis en avant pour affiner certaines notions. Il est toutefois possible de conclure sur le fait que le projet de PAD constitue un document ambitieux sur le fond, complet et compréhensible dans sa forme. » ; B.2 Les recommandations de l'addendum Considérant que le second projet de plan intègre, tantôt dans le volet stratégique, tantôt dans le volet réglementaire, la majorité des recommandations émises dans le cadre de l'addendum du RIE, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du plan et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis ; Considérant qu'au terme de tout le processus d'analyse, la recommandation suivante de l'addendum n'a toutefois pas été intégrée dans le présent plan ; Que la recommandation visant au maintien de tous les espaces boisés en partie est, dont le déboisement n'est pas strictement nécessaire à la construction des bâtiments E, F et G ou de la voie centrale, ne sera pas suivie puisqu'un déboisement partiel de la partie est du périmètre sera également nécessaire pour l'aménagement de l'arc nord et de la porte Georgin, qui jouent un rôle déterminant dans l'accessibilité du périmètre et dont il ne peut être fait l'économie ; Considérant que par ailleurs, au terme de tout le processus d'analyse, diverses recommandations ont été émises, mais ne peuvent être retranscrites dans le présent plan, qui reste un outil de planification régionale, car elles ne relèvent pas du niveau de généralité dudit plan ou de son objet, étant entendu que l'objectif de l'addendum du RIE est également d'attirer l'attention des autorités sur certains aspects du projet appelés à être traités lors des phases d'autorisation ultérieures ; Que les recommandations suivantes ne relèvent pas du degré de généralité du plan, ou de son objet mais relèvent de l'opérationnalisation du PAD : - Urbanisme : ? Analyser précisément le tracé des voies de tram et la qualité de leur intégration paysagère. Veiller spécifiquement à : o Minimiser leur impact contraignant sur les activités en pied d'immeuble (terrasses horeca) du site B ; o Garantir la mise en valeur de la Tour Reyers. ? Les emprises des différents chantiers sont à anticiper pour minimiser les incidences négatives de leurs débordements (zones de manoeuvres, espaces de stockage, locaux de chantier...). Ceci se fera en tenant compte autant que possible du projet final, en ce compris les espaces publics, à réaménager ou non. ? Les installations temporaires (voiries, parkings, zones de stockage...) seront tracées et dimensionnées avec la plus grande parcimonie afin de minimiser l'impact sur la faune et la flore (voir le chapitre Faune et Flore). ? Le planning d'urbanisation veillera à gérer le nombre et la localisation des chantiers ayant lieu simultanément, en évitant de créer des situations trop critiques localement. Un étalement « en cascade » sera privilégié, afin que les derniers chantiers ne démarrent que lorsque les premiers seront achevés. ? Il conviendra de mettre en place une gestion du charroi lié aux chantiers, en particulier à travers la planification des accès, de manière à minimiser l'impact de la phase de chantiers sur l'environnement naturel et humain ainsi que sur la mobilité au sein du quartier. ? Les mesures pouvant minimiser les nuisances acoustiques sont à privilégier, surtout durant la phase de démantèlement des installations existantes (horaires de travail...). - Social et économie : ? Vu l'absence de seuil minimum de logements à finalité sociale, voir comment établir une stratégie spécifique permettant d'atteindre cet objectif. Ceci peut se faire à travers les fiches de lots qui seront réalisées ultérieurement. ? Il conviendrait de mener une veille active, tout au long des développements, sur les besoins réels en équipements et commerces, afin de pouvoir les ajuster au mieux selon les besoins, qui sont par nature évolutifs. La Task Force Equipements ainsi que hub.brussels peuvent être mobilisés en support. ? Parcours de transition pour l'occupation des rez-de-chaussée : de façon générale, le développement du projet Mediapark nécessite la mise en place d'un parcours de transition permettant notamment de communiquer sur le projet, de susciter de l'adhésion, d'organiser des animations, de mettre à jour le diagnostic de terrain, etc. Les immeubles en attente de démantèlement sont une opportunité pour le faire dans une première phase, et les rez- de-chaussée en attente d'occupants peuvent l'être dans une seconde phase. - Mobilité : ? Prévoir le phasage de la ligne de tram pour qu'elle puisse être opérationnelle dès l'arrivée des nouveaux usagers. C'est essentiel d'un point de vue stratégie de mobilité pour saisir cette grande opportunité de report modal. C'est évident du point de vue de la conception des espaces publics également (éviter le chantier tram dans un espace public tout juste aménagé) ; ? Veiller ultérieurement à ce que le passage des véhicules de services au sein du site soit organisé en minimisant l'impact sur les espaces environnants, ainsi que la faune et la flore locale. - Acoustique : ? Effectuer le chantier du tram en même temps que les chantiers des immeubles voisins. - Etre humain : ? Travailler à la constitution d'une identité sur le site, avec les usagers et riverains du site. Que ce soit en termes de projets, de qualité architecturale, de programmation des espaces ouverts et d'appropriation possible. Le programme (même bâti) devrait pouvoir conserver des lieux à définir par la communauté locale. ? L'établissement d'une stratégie de transition sera nécessaire pour l'activation du site, de ces espaces ouverts par les futurs usagers, mais également pour apporter des solutions adéquates en termes de qualité de vie tout au long des phases de développement du projet. ? Veiller à la qualité de la gestion des espaces ouverts plantés de façon à assurer le confort d'utilisation par les différents groupes d'usagers (feuilles, fruits, etc.). - Air : ? Favoriser le recours à des énergies non polluantes ; - Eau et réseau : ? L'ambition pour la gestion des eaux pluviales in situ doit être maintenue dans les phases ultérieures de développement du projet. Pas uniquement sur le plan paysager, mais également en tant qu'ambition pour la gestion technique des eaux, au sein de chaque construction. ? L'évaluation de l'imperméabilisation sur le site dans les phases ultérieures de développement devra se faire compte tenu des constructions en sous-sol. ? Le dimensionnement et les raccordements exacts de réseaux devront être réalisés en coordination avec les concessionnaires compétents, afin de respecter les caractéristiques techniques spécifiques. ? Le tracé des réseaux, sera réalisé dans le respect du biotope à maintenir. - Faune et Flore : ? Une bande de clairière ouverte, accessible au public peut être aménagée si les écotones (bordures de forêts) sont travaillés pour créer un gradient de végétation (buissons, herbacées) et constituer une zone tampon. La programmation de la clairière doit éviter les perturbations fortes pour les espèces forestières à proximité ; ? Fournir le plus possible d'habitats de substitution pour le lérot avant la destruction des habitats existants. Les plantations doivent être prévues le plus tôt possible en vue de constituer des habitats fonctionnels à divers stades de développement afin de garantir une offre en continu sur le long terme pour le lérot. Le choix des essences et le type de plantation prendra en compte cette contrainte de temps. Une possibilité est de planter des massifs forestiers selon la méthode Miyawaki (massifs denses à croissance rapide) aux endroits que l'on souhaite déminéraliser (crèche, parking,...) ; ? En phase de chantier, limiter le passage des machines aux zones strictement nécessaires qui seront choisies pour leur impact limité sur les habitats (zones déjà artificialisées, zones non boisées) ; ? Ne pas dépolluer les sols des zones boisées qui seront maintenues inaccessibles au public. Les risques écotoxiques pour la faune sont largement inférieurs à ceux encourus par la destruction de l'habitat forestier ; ? Placer des bordures en bois le long des sentiers pour dissuader les piétons et les chiens de se balader dans la forêt et de causer des nuisances à la faune ; ? En cas de déboisement, éviter les périodes sensibles pour la faune : période de reproduction, d'hivernage... Cette recommandation peut être délicate à suivre puisqu'elle doit être adaptée en fonction des espèces présentes ; ? Avant tout abattage, inspecter les grands arbres à la recherche de gîtes ou de colonies de maternité de chauves-souris et inspecter la couronne pour les nids d'oiseaux (par exemple le Corbeau freux) et de lérots. Déplacer les nids dans des arbres préservés le cas échéant ; ? Avant toute démolition de bâtiment existant, inspecter les grands arbres à la recherche de gîtes ou de colonies de maternité de pipistrelles. Des mesures spécifiques devront être mises en oeuvre le cas échéant ; ? Dans les espaces jugés à risque phytosanitaire, utiliser des techniques de gestion bien établies. Il s'agit d'une combinaison d'éclaircissement et d'entretien en taillis des arbres adultes et de régénération spontanée et plantation d'arbres et arbustes additionnels ; ? Préserver les arbres situés à proximité des futures voies de circulation en évitant les dommages accidentels aux branches et racines et la compaction des sols ; ? Adopter un tracé pour la voie centrale et l'arc nord qui permette de déboiser au minimum. Constituer une connexion écologique de part et d'autre de ces traversées, afin de ne pas constituer un obstacle au passage de la faune. Celle-ci peut prendre la forme de rangées d'arbres aux larges canopées qui se touchent ou d'autres solutions (pergolas végétalisées, cordages, passerelles à petite faune...) ; ? Eviter les activités récréatives trop bruyantes à proximité des espaces boisés ; ? Récréer d'autres types d'habitats au sein des espaces ouverts, notamment les prairies fleuries indigènes, qui bénéficieront à toute la faune du site (liste de plantes en fin de paragraphe) ; ? Prêter une attention particulière aux frênes (Fraxinus excelsior) : ceux-ci sont sensibles à une maladie fungique, l'anthracnose du frêne. Inclure cette espèce aux seins de zones denses où l'espace sera repris par une autre espèce en cas de mort de l'arbre, plutôt qu'en tant qu'arbre solitaire en milieu urbain ; - Flux de matériaux - déchets : ? Optimiser la circularité des matériaux issus des déconstructions : £ Privilégier le maintien de bâtiments, ou de leurs sous-sols là où cela s'avère possible d'un point de vue technique. La possibilité de valoriser les parkings souterrains existant doit être analysée : cela permettrait d'une part de valoriser ces espaces, éventuellement pour diminuer les besoins en nouvelles infrastructures de stationnement par ailleurs. D'autres utilisations sont possibles pour ces espaces : bassin d'orage, maintien d'espaces de stockages... ; £ Avoir recours à la déconstruction sélective et réintégrer les matériaux récupérés dans les filières de réemploi. Idéalement pour la réutilisation de certains matériaux issus des déconstructions directement sur le site : dans le contexte du développement urbain où la réhabilitation d'anciens bâtiments est un défi majeur, la minimisation des déchets et le recyclage des matériaux prennent toute leur importance ; £ Développer une approche intégrée « écoconstruction » : Minimiser l'impact de la construction sur l'environnement par la prévention, la réutilisation et le recyclage. £ Lors de la conception des bâtiments, anticiper les possibilités de mutualisation d'espace et de mutabilité des bâtiments. £ Lors de la conception des espaces ouverts, anticiper la mutualisation possible des usages et l'intégration d'infrastructures de services partagés. Considérant que l'addendum du RIE met également en exergue la présence de lérots (Eliomys quercinus) dans le périmètre du PAD et formule certaines recommandations pour sa protection et pour la protection de la faune et de la flore dans le périmètre du plan ; Que le lérot constitue une espèce bénéficiant d'une protection stricte sur l'ensemble du territoire régional ainsi qu'une espèce d'intérêt régional au sens de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature ; Que les habitats de ces lérots sont plus spécifiquement localisés dans l'actuel bois Georgin ainsi que dans une moindre mesure dans l'espace vert au pied de la tour Reyers ; Que, comme le confirme l'addendum du RIE, depuis 2001, une augmentation des observations de lérots a été constatée, en particulier à l'est de Bruxelles ; que les observations, remises à jour en 2021 confirment ce constat ; que Bruxelles- Environnement, dans sa synthèse de l'état de la nature en Région de Bruxelles-Capitale publiée en décembre 2022, relève que l'aire de répartition des lérots à Bruxelles est en augmentation ; que Bruxelles-Environnement a relevé 21 sites en région Bruxelloise dans lesquels le lérot a pu être observé ; que ces observations récentes sont donc rassurantes sur l'évolution de la population de lérots au sein du territoire régional ; que la question du maintien du lérot dans un état de conservation favorable ne se limite donc pas spécifiquement au périmètre du PAD ; que la présence du lérot au sein de ce périmètre doit toutefois être prise en compte comme un maillon de l'aire de répartition des lérots à Bruxelles ; Que la biodiversité constitue un enjeu sociétal important, tant pour sa valeur intrinsèque que pour les nombreux services qu'elle rend aux habitants de Bruxelles ; Qu'il importe de limiter les impacts du développement urbain sur cette biodiversité ; Considérant que le RIE a évalué différents scénarii et en a retenu un scénario préférentiel ; Que le scénario tendanciel, envisage l'évolution probable de la zone, à législation inchangée, en prenant en compte une maximisation du potentiel constructible, selon les possibilités offertes par le PRAS et le RRU, et qui entraînait une fragmentation et une réduction de la taille du parc ; Que la situation planologique actuelle est celle du PRAS ; que la zone concernée par le présent projet de PAD est couverte par trois affectations : zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public, zone mixte, et une petite zone de cimetière ; qu'à l'exception de la petite zone de cimetière, toute la zone concernée par le projet est constructible ;qu'en situation de fait, la partie Est du périmètre du projet de PAD est composée d'une zone boisée laquelle accueille une part importante de la population de lérots ; que la situation planologique du périmètre, telle qu'elle se présente actuellement, n'est pas adaptée au maintien dans un état de conservation favorable de la population de lérot, puisqu'elle permet de construire dans les zones boisées occupées par la majorité de la population de lérots ; Que le scénario « tendanciel » non seulement ne permet pas d'atteindre les objectifs du PAD, mais aura un impact plus important sur la biodiversité si les affectations prévues au PRAS sont mises en oeuvre ; Qu'il ne s'agit donc pas d'une solution satisfaisante au regard de l'objectif de maintien dans un état de conservation favorable des lérots ; Considérant que les autres scénarii étudiés n'avaient pas de grandes différences au niveau de leur impact sur la faune locale ; Que des réflexions approfondies ont eu lieu autour du scénario préférentiel et de son impact sur le développement, le maintien ou le rétablissement de la population de lérot, et de manière plus générale de l'ensemble de la faune et de la flore présente dans le périmètre, dans un état de conservation favorable ; que ces réflexions ont amené à modifier le premier projet de PAD sur un certain nombre de points, tout en suivant les recommandations établies par le RIE sur la thématique « faune et flore » dès lors qu'elle relève du degré de généralité du plan ; Considérant ainsi que la taille du parc a été augmentée passant d'environ 8ha dans le premier projet de PAD à environ 10ha dans le plan actuel ; que cette augmentation a pu se faire au travers de la suppression des anciens sites IJK et H ainsi qu'au travers de la réduction de l'emprise du site E ; Qu'outre la suppression des anciens sites IJK et H, la densité globale du projet de PAD a été revue à la baisse (- 5000m2 pour les anciens sites M et N ; -1000 m2 pour le site A ; - 1000m2 pour le site B ; - 2000m2 pour le site F ; - 1000m2 pour le site G) ; que ces évolutions permettront à la population de lérots (ainsi qu'à la faune et la flore dans son ensemble) de jouir d'une plus grande superficie d'espaces de parc qu'envisagée initialement sur lesquels la pression de l'activité humaine a été diminuée ; Que le premier projet de PAD a également été retravaillé sur l'aspect qualitatif du parc, en maintenant d'une part un périmètre d'espaces verts principalement destiné à la réalisation d'un espace boisé ; que des périmètres de protection accrue de la biodiversité sont également prévus par le PAD modifié pour une superficie totale minimale de 2ha ; que ces périmètres seront rendus inaccessibles au public et permettront aux espèces animales de retrouver une qualité d'habitat équivalente à celle que l'on peut trouver en milieu naturel, étant entendu que ladite espèce bénéficiera de l'ensemble de la zone de parc ; Que le PAD modifié prévoit également un grand nombre de liaisons écologiques au sein du périmètre, et plus spécifiquement au sein des parties du parc ayant vocation à être plus minéralisées (parvis des médias, porte Georgin), le long des traversées de parc, des venelles et voiries et d'une zone de recul prévue à l'arrière du site F ; que ces liaisons auront non seulement vocation à permettre à la faune locale, dont le lérot, de se déplacer au sein du parc mais également vers l'extérieur du périmètre pour rejoindre d'autres zones d'habitat ; Que le PAD modifié prévoit également le développement des zones constructibles en lien avec la biodiversité en imposant que les constructions, installations, et leurs abords, ainsi que les cheminements soient conçus de façon à favoriser la biodiversité et en prévoyant certains aménagements en zone de parc, tels que des nichoirs ; Qu'enfin, le PAD modifié préconise également la rédaction d'un plan de gestion spécifique aux lérots puisqu'à ce stade, ni le planning, ni le phasage précis, ni l'organisation des chantiers ne sont connus ; que ce plan de gestion permettra de s'assurer que le maintien ou le rétablissement de la population de lérots dans un état de conservation favorable ne soit pas compromis par des choix de planning, phasage ou projets inconsidérés ; Considérant que ces différentes mesures, exposées de façon générale, vont dans le sens du maintien de la population de lérots mais aussi par répercussion de façon plus générale de la faune existante et de la flore, dans un état de conservation favorable, tout en permettant de rencontrer, en leur principe, les autres objectifs d'intérêt public majeur à la base de l'adoption du plan ; Considérant que le Gouvernement a sollicité l'avis de Bruxelles-Environnement sur la compatibilité de principe du projet de PAD tel que modifié, avec le maintien ou le rétablissement de la population de lérots dans un état de conservation favorable, étant entendu que devront être sollicités à l'occasion de sa mise en oeuvre des dérogations, en application des articles 83 et suivant de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, qui reposeront sur les raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; Que l'avis rendu par Bruxelles-Environnement indique que les recommandations exposées dans le RIE sont rédigées de manière à permettre de sauver le coeur de l'habitat de la population de lérots présente sur le site et qu'elles posent les bases pour le développement d'un site qui s'avère nettement plus respectueux de l'habitat du lérot que le 1er projet de PAD ; que néanmoins, le projet modifie la situation existante (évolution d'un site fermé, sans activité humaine, à un site majoritairement ouvert au public) et que l'objectif de maintien ou rétablissement de la population de lérot dans le périmètre se jouera dans le détail, la précision et la nécessaire collaboration avec des spécialistes, à chaque étape du développement du périmètre ; qu'il est primordial de miser sur une extrême qualité de l'aménagement des espaces publics et de leur gestion ultérieure, mais également lors des chantiers, qu'elle que soit la phase de réalisation du PAD ; Que Bruxelles-Environnement insiste pour que chaque projet qui sera mis en oeuvre se conforme aux recommandations du RIE relatives à la protection de la biodiversité (auquel, pour rappel, le PAD se conforme pour les recommandations relevant de son degré de généralité) ainsi qu'aux « annexes 2 et 4 » (les "annexes 2 et 4" mentionnées par BE dans leur avis correspondent en fait aux annexes 1 et 2 du rapport de Natuurpunt) du rapport de Natuurpunt ; que Bruxelles-Environnement insiste également sur deux points spécifiques, à savoir le maintien de connexions permettant la perméabilité du périmètre vers d'autres sites (notamment la connexion Est-Ouest), et le maintien d'une couche de terre suffisante pour accueillir des arbres fruitiers au-dessus de la zone de parking souterrain en surimpression de la zone de parc ; Que le de PAD modifié respecte parfaitement l'avis rendu par Bruxelles-Environnement pour ce qui relève de son degré de généralité, en suivant les recommandations établies par le RIE en matière de biodiversité ; que le PAD modifié répond aux deux points spécifiques soulevés par Bruxelles-Environnement ; Que le PAD modifié prévoit ainsi, dans son volet stratégique, que les venelles, voiries de dessertes et traversées de parc soient plantées de manière suffisamment dense, et avec des arbres dont les couronnes se touchent, et que des connexions biologiques soient prévues en périphérie du périmètre pour permettre à la petite faune de se déplacer en travers du site et vers les zones végétales situées en dehors du périmètre du PAD ; que cette vision stratégique a été traduite dans le volet réglementaire du PAD modifié qui impose que les espaces structurants, venelles, voiries et traversées de parc soient plantés, de manière continue et régulière, par des arbustes ou des arbres principalement fruitiers ou d'autres espèces nourricières ; que les connexions écologiques sont également assurées par l'obligation pour les constructions, installations, et leurs abords, ainsi que les cheminements d'être conçus de façon à favoriser la biodiversité, et par la zone de parc qui est affectée principalement à la végétation, et dans laquelle des périmètres spécifiques favorables au lérots et à la faune de manière générale sont prévus (périmètres de protection accrue de la biodiversité et périmètre d'espaces verts) ; Que le PAD modifié prévoit, en son volet stratégique, que les parkings souterrains situés en zone de parc soient couverts de terre arable sur une hauteur minimale de 2 mètres permettant de planter des arbres de grand développement ; que cette zone de parking en surimpression ne peut contrevenir à l'affectation de la zone de parc, laquelle est affectée principalement à la végétation ; Considérant que l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature organise un mécanisme de dérogation (art. 83 et suivants) pour une série de d'actes portant atteinte aux espèces strictement protégées en vertu de cette ordonnance ; Que de telles dérogations devront être demandées chaque fois que nécessaire ; Que le PAD, du fait qu'il ne contient pas le détail des aspects opérationnels de sa mise en oeuvre (planning, phasage et projets précis), dispose d'un degré de généralité trop important pour formuler au stade de l'adoption du plan une demande de dérogation conformément aux articles 83 et suivants de l'ordonnance précitée ; Que de telles dérogations devront être sollicitées par les demandeurs de permis d'urbanisme sur la base du plan de gestion de la population des lérots évoqué plus haut, de façon à s'assurer du maintien de la population dans un état de conservation favorable ; Que ces dérogations seront motivées par l'intérêt public majeur pour la Région du développement du site « mediapark » ; Que le PRDD reprend en effet le site couvert par le périmètre du plan dans le Pôle Reyers, repris comme l'un des douze pôles d'intervention prioritaires à l'urbanisation identifiés dans la stratégie de mobilisation du potentiel et des ressources foncières qu'il propose au sein de l'axe 1 - Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers ; Que le PRDD insiste sur la localisation idéale du territoire Reyers, situé à mi-parcours entre le quartier européen et à l'aéroport ; Que l'enjeu régional majeur est de développer un pôle médias disposant des fonctions et des aménagements adéquats pour son développement dans le périmètre du projet de PAD, justifié par la concentration exceptionnelle d'activités médias dans le quartier Reyers, autour des sièges des radios-télévisions RTBF et VRT ; Que la Région bruxelloise enregistre également une croissance démographique qui a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIe siècle ; Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés par la création un nouveau quartier dynamique et structurant à l'échelle de la métropole est indispensable ; Que la Région a également pour objectif de développer un parc d'envergure régionale accessible en grande partie au public dans un quartier en carence d'espaces verts ; Que la nécessité de rencontrer les besoins relevés en matière de logements, d'équipements, d'activités économiques, de mobilité et de paysage sur le site est confirmée par l'étude de définition réalisée par l'Agence de Développement Territorial et approuvée par le Gouvernement le 18 avril 2013 ; VI.II Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ; Considérant que le RIE a été établi comme un exercice itératif, qui ne visait pas seulement à décrire la programmation du PAD et d'en identifier et évaluer les incidences prévisibles notables sur l'environnement, mais également à contribuer, en cours d'élaboration du PAD, à son amélioration ; Considérant que le RIE est structuré en 3 grandes phases : diagnostic, évaluation et conclusion ; que la phase d'évaluation a fait l'objet de nombreuses itérations avec le projet de PAD ; que ces itérations sont regroupées en 5 cahiers principaux : analyse programmatique, analyse spatialisée sur la base de scénario contrasté, analyse spatialisée sur la base de variantes au Masterplan, analyse du scénario préférentiel, analyse du projet de PAD ; que les apprentissages d'une phase d'analyse ont permis de faire évoluer le plan ; Que des étapes de recherches préliminaires, deux recommandations principales pour la définition de la programmation sont ressorties : - d'une part, ne pas construire plus de 425.000m2 de sorte que le solde non constructible du site puisse offrir plus de marge pour la réalisation d'un aménagement qualitatif sur le site ; - d'autre part, ne pas opter pour une alternative impliquant la réalisation d'un centre commercial, mais favoriser la création d'un pôle commercial de proximité, renforcé par une offre orientée spécifiquement sur les besoins du site ; Que ces deux éléments ont permis de faire évoluer la répartition du programme proposé ; Que sur la base de la programmation, le RIE a défini et analysé les incidences prévisibles de quatre alternatives de spatialisation du plan ; que ces alternatives ont été définies en termes de programme des affectations et des surfaces ; Que, ainsi, quatre alternatives ont été analysées : alternative 0 (tendancielle), alternative 1 (le parc comme zone tampon), alternative 2 (le parc comme tapis continu) et alternative 3 (le parc comme réceptacle de la vie du quartier) ; Que les différentes alternatives de spatialisation ont, en outre, été réévaluées au regard des variantes du Masterplan ; Considérant qu'un scénario préférentiel a été établi au départ des alternatives de spatialisation, en suivant les recommandations des phases précédentes d'études ; Que le scénario préférentiel respecte les lignes principales de l'analyse de spatialisation, à savoir : - La prise en compte de l'ambition de Mediapark, avec une grande flexibilité dans les typologies offertes ; - La réalisation d'un espace public d'envergure, avec une grande composante végétale ; - La hiérarchisation des espaces publics, de façon à offrir un fonctionnement de quartier agréable à vivre : la programmation des usages dans ces espaces sera induite par l'aménagement et l'articulation des fonctions alentours (espaces d'évènements, espaces de passage, espaces de séjour, espaces de promenade, espaces de repos...) ; - La mise à distance de la circulation automobile et l'intégration des modes actifs ; - Le passage d'une ligne de transport en commun pour desservir le site ; - La mixité des typologies de logements offerts ; - L'intégration des besoins en équipements induits par la présence de nouveaux habitants (crèche, école) ; - L'intégration des éléments patrimoniaux dans la logique d'ensemble ; Considérant que, suite à la première enquête publique, le scénario préférentiel a été questionné et partant, réexaminé dans le cadre de l'addendum du RIE et principalement, au niveau de la densité proposée par le projet et de la protection de la biodiversité ; que le plan a été modifié en ce sens ; Que, hormis ces modifications, les autres aspects fondamentaux du plan sont restés inchangés dont, notamment : - le périmètre, le positionnement média du site (avec la présence de la VRT et de la RTBF dans leurs nouveaux sièges) ; - la mixité des fonctions initialement prévue pour la zone, selon une répartition (pourcentages) comparable au scénario préférentiel initial ; - l'ouverture des espaces publics pour réaliser un parc public au coeur du site ; Que l'analyse effectuée par le RIE et son addendum ont permis d'identifier les opportunités et risques propres à chaque enjeu stratégique principal ; Que le Gouvernement a fait siennes ces analyses et en a intégré les enseignements dans le plan ; Que, sur cette base, le RIE et son addendum ont produit des recommandations finales à destination des porteurs de projet et des autorités publiques ; Que, dans la mesure exposée au sous-chapitre précédente, le Gouvernement a intégré ces différentes recommandations. VII. Enquête publique et avis des instances consultatives Considérant que le premier projet de PAD a été soumis à enquête publique conformément à l'article 30/5 du CoBAT du 27 février au 29 avril 2019 et aux avis des communes concernées, des instances consultatives et de la commission régionale de développement ; Considérant que, à la suite des réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique, des avis des instances consultatives, et de l'avis de la Commission Régionale de Développement, le Gouvernement a décidé de modifier substantiellement le premier projet de PAD « Mediapark » ; Vu l'article 30/6 du CoBAT qui dispose que : « Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan d'aménagement directeur. Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête. Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 30/5 (...) » ; Considérant qu'en l'espèce, le Gouvernement a constaté que les modifications apportées au projet de PAD ne pouvaient être, en tout ou en partie, qualifiées de mineures et/ou non- susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; Considérant, en application des articles 30/5 et 30/6 du CoBAT, qu'il a été décidé de soumettre à nouveau le projet de PAD tel que modifié aux actes d'instruction ; Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2023 adoptant le projet de Plan d'Aménagement Directeur « Mediapark », conformément à l'article 30/6 du CoBAT répond aux avis des instances consultatives et réclamations et observations formulées au cours de cette première enquête publique ; Que ces observations et les réponses y apportées l'ont été sur la base du projet de PAD tel que soumis à cette première enquête publique ; Que ces réponses telles que reprises dans l'arrêté du 30 mars 2023, auquel il est fait référence pour le surplus, valent, sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel qu'adopté par le présent arrêté sur les aspects de ce plan demeurés inchangés ; Considérant que le second projet de PAD « Mediapark » a été soumis à enquête publique conformément à l'article 30/5 du CoBAT ; que celle-ci s'est tenue 24 avril au 1er septembre 2023 ; Qu'il a été soumis aux avis des communes concernées, des instances consultatives et de la commission régionale de développement ; Considérant que les avis émis et les réclamations et observations émises dans le cadre de la seconde enquête publique, ainsi que les réponses à y apporter peuvent être synthétisées dans les termes repris au chapitre VIII du présent arrêté ; VIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de la seconde enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD A. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE PAD 1. GENERALITES 1.A. Identité et objectifs du PAD Considérant que la commune de Schaerbeek salue, dans l'ensemble, les améliorations apportées au projet par rapport à la précédente version ; Considérant que Perspective fait savoir que la seconde version du PAD Mediapark a été élaborée et amendée pour faire évoluer le projet en tenant compte des réclamations formulées par les riverains et associations et des avis émis par les instances consultées, notamment en termes de densité de constructions, de mobilité, de circularité, de programmation, et surtout d'attention portée à la biodiversité ; Considérant que le Gouvernement expose que le projet de PAD a été revu, en particulier, pour renforcer les ambitions du PAD en matière de biodiversité et de conservation de la nature ; que concrètement, l'ancien site IJK a été supprimé et l'emprise au sol de l'ancien site H a été réduit ; qu'en conséquence, le parc a pu être agrandi en passant de 8ha à 9,8ha ; que son caractère boisé et naturel a été accentué en intégrant la nature existante ; que des zones de protection accrues de la biodiversité non accessibles au public, d'une superficie totale minimale de 2ha, devront être créées ; Que la densité globale du site a été revue à la baisse permettant ainsi de réduire l'impact sur la mobilité et de diminuer certains gabarits ; Que l'entrée sud-ouest a été élargie afin de permettre le passage d'un tramway sur le site ; Que le caractère iconique de la tour Reyers est accentué ; que l'ouverture de la tour Reyers au public est préconisée, avec une plus grande diversité des affectations possibles ; que la possibilité de créer des extensions et pavillons au pied de la tour Reyers a été ajoutée ; Considérant que des réclamants se réjouissent des objectifs poursuivis par le projet et/ou considèrent que le projet apportera une valeur ajoutée au quartier lui-même et aux quartiers environnants ; Considérant que la Commission régionale de développement (CRD) s'interroge sur le concept même du PAD Mediapark et sa symbolique tour Reyers ; qu'elle invite à une réflexion sur l'avenir des médias et la fonction de cette infrastructure ; Considérant que certains réclamants questionnent, de manière générale, la nécessité et l'opportunité de créer un pôle média ; Considérant que le Gouvernement indique qu'une convention de collaboration pour le réaménagement du site RTBF-VRT a été conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale, la commune de Schaerbeek, la RTBF et la VRT le 9 décembre 2013 ; que cette convention vise l'élaboration, l'évaluation environnementale et le suivi de la réalisation d'un masterplan, aujourd'hui en partie présenté sous le projet urbain « mediapark.brussels » ; Que le PRDD identifie ce site comme l'un des douze pôles de développement prioritaires dans le cadre de la stratégie de mobilisation du potentiel et des ressources foncières qu'il propose ; Que la RTBF et la VRT souhaitent moderniser leurs installations et participer au réaménagement du site sur lequel elles sont déjà implantées ; que le plan tend à renforcer les activités existantes sur le site (environ 60 entreprises et 5.000 travailleurs) ; qu'il y a un enjeu régional majeur à développer une cité des médias, en profitant de la concentration exceptionnelle d'activités médias dans le quartier Reyers, autour des sièges des radios-télévisions RTBF et VRT ; que la création d'un pôle média sur un autre site sans (voire, avec peu) activité liée au domaine des médias ne permettrait pas de répondre à cet enjeu avec la même cohérence ; que la présence de la VRT et de la RTBF sur ce site constitue moteur pour assurer la vitalité du pôle média recherché ; qu'inversement, l'ambition d'échelle régionale du PAD assurerait une plus grande visibilité aux activités existantes sur le site et aux alentours ; Que le plan permettra de renforcer la place du secteur des médias au sein de la capitale à travers la création d'un pôle économique et de formation dédié aux technologies de l'information et de la communication ; Qu'à l'heure actuelle, ce site consiste en un enclos fermé ; que la décision de démolition des bâtiments existants de la VRT et de la RTBF pour y construire des bâtiments plus compacts (avec une réduction de 55% des surfaces bâties actuelles) aura pour effet de libérer une grande partie du site ; qu'il existe une opportunité réelle de développer ce site en créant un nouveau quartier bruxellois, aménagé autour des futurs nouveaux sièges de la RTBF et de la VRT et d'y développer une nouvelle forme de mixité entre les activités relevant du secteur des médias et l'habitation ; que le site profitera d'une animation urbaine et d'une valorisation du foncier ; Qu'au surplus, le plan prend en compte l'évolutivité dans le temps du secteur des médias; qu'il préconise que la forme urbaine proposée puisse s'adapter dans le temps à une évolution des contraintes spatiales des programmes ; que la hauteur des rez-de-chaussée est prévue en vue de permettre une réversibilité pour accueillir d'autres usages ; Considérant que la CRD recommande d'inclure dans les réflexions du PAD les questions relatives à la programmation et la gestion culturelle en ayant égard à l'aspect social et au devenir des différentes industries liées aux médias ; Qu'elle s'interroge sur la place que pourrait prendre ce pôle média dans le cadre du projet « Bruxelles 2030 » ; Considérant que le Gouvernement rappelle que le projet Bruxelles 2030 a pour objectif de mener divers projets sociaux et culturels dans l'optique notamment de porter la candidature de la Région de Bruxelles-Capitale à devenir la capitale européenne de la culture en 2030 ; que le PAD ne s'inscrit pas spécifiquement dans ce projet ; Que toutefois, il souligne que l'un des objectifs menés par le PAD est de développer un pôle « média du 21e siècle » ; que le volet stratégique préconise la prise en compte de l'évolutivité dans le temps du plan ; qu'il expose que la forme urbaine proposée dans le plan doit être en mesure de s'adapter en fonction des contraintes spatiales des programmes ; que la hauteur des rez-de-chaussée doit permettre une réversibilité pour accueillir d'autres usages ; qu'il préconise également la création de hautes écoles actives dans le domaine des médias ; Que le volet réglementaire du PAD permet l'installation d'équipements d'intérêt collectif ou de service public sur l'ensemble des sites ; que les socles des futures constructions visent à accueillir une pluralité d'activités dont une programmation culturelle ; que le Parvis des médias peut accueillir une programmation événementielle en lien avec les activités dans le domaine des médias ; que le PAD pourrait donc participer au rayonnement culturel de la Région de Bruxelles- Capitale, dont celui porté par le projet « Bruxelles 2030 » ; que pour le surplus, les questions relatives à la gestion culturelle ne relèvent pas de l'objet du plan ; Considérant que des réclamants s'opposent au PAD Mediapark estimant que le PAD ne propose pas une vision avant-gardiste pour en faire un exemple d'urbanisation européenne ; Considérant que des réclamants s'opposent au PAD Mediapark en raison du manque d'exemplarité pour l'urbanisation d'une grande friche régionale, estimant que le plan ne contribue ni à l'amélioration ni au maintien de la qualité de vie des quartiers environnants ; Considérant qu'un réclamant estime que les villes dans le monde tendent à se ressembler et s'interroge sur la façon de préserver une qualité spéciale à ce projet ; Considérant que le PAD s'inscrit dans les orientations du PRDD et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise ; que la planification territoriale répond aux besoins régionaux et locaux identifiés ou prévisibles sur un territoire donné tout en renforçant la qualité de vie sur ce territoire ; Que le présent plan a pour objectif de créer un quartier singulier, mixte, offrant les conditions architecturales spécifiques aux activités médias au regard des objectifs poursuivis par la Région ; qu'il met en oeuvre les outils nécessaires à la transformation du paysage médiatique existant et préconise un modèle de développement urbain qui puisse s'adapter dans le temps ; qu'il entend générer des connexions entre les médias et son environnement direct, facilitant les rencontres, la sérendipité et le développement des méthodes innovantes par le croisement des compétences ; Qu'en l'occurrence, il prévoit l'aménagement d'un nouveau parc urbain de 9,8 ha au coeur du projet de façon à favoriser les échanges entre les différents acteurs de l'écosystème média ; qu'en outre, le volet stratégique du projet de PAD requiert un très haut niveau d'exigence architecturale pour accueillir les différentes activités liées à ce futur pôle média et limiter leur impact sur l'environnement; que l'architecture adoptée doit être adaptable afin de garantir la durabilité des constructions ; que le PAD est doté de ses propres indicateurs d'une qualité d'habiter une ville durable ; Qu'il fait la part belle aux modes actifs, ce qui permet également de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et de durabilité ; qu'il préconise de développer des mesures transversales favorisant la nature et la biodiversité et de valoriser des développements urbains durables et circulaires ; Qu'au reste, il reviendra aux autorités délivrantes d'examiner l'exemplarité de chaque projet au stade de la délivrance des permis ; 1.B. Adaptation du PAD aux crises, aux changements climatiques et sociaux Considérant que certains réclamants estiment que le projet nécessiterait une nouvelle révision compte tenu des crises récentes (pandémie, crise énergétique, guerre en Ukraine...) pour s'adapter à une nouvelle réalité et répondre aux besoins actuels en matière d'épanouissement individuel et de développement urbain ; Considérant que le Gouvernement indique que les réclamants ne précisent pas de quelle façon ces éléments conjecturaux auraient influencé les stratégies poursuivies par le PAD, ni quelles modifications s'imposeraient suite à celles-ci ; Qu'il souligne que le PAD prend en compte divers besoins recensés à l'échelle du quartier Reyers, mais également au niveau régional ; Que le PAD vise à répondre à différents besoins recensés dans la Région de Bruxelles-Capitale ; qu'il entend créer un nouveau quartier mixte, urbain et inclusif à la place de l'enclave existante; qu'il accueillera de nombreux logements, dont des logements publics afin de répondre à la croissance démographique observée dans la Région et à la demande en logement abordable, pour éviter la fuite des ménages ; que ces logements seront construits en optimisant au mieux, dans leur conception les critères bioqualitatifs (ensoleillement, espaces traversants, éclairage naturel des circulations et locaux communs, accès facilités, vent, etc.) ; Que ce nouveau quartier accueillera également des équipements publics pour répondre aux besoins de la population existante des quartiers aux alentours et de celle projetée ; que notamment une école secondaire technique est prévue sur le site F pour répondre aux demandes induites par l'augmentation démographique dans la Région et à la demande en logement abordable, pour éviter la fuite des ménages ; Que ce nouveau quartier sera conçu autour d'un vaste parc urbain ; que le quartier Reyers est en carence d'espace public de qualité ; que ce parc permettra d'être un support de multiples usages tout en respectant la biodiversité existante ; Considérant que des réclamants se demandent de quelle manière le PAD intègre les écocomportements et aborde les changements climatiques, culturels et comportementaux ; Considérant que des réclamants soulignent la nécessité d'anticiper les changements radicaux dans les modèles comportementaux ; Considérant que Brupartners et le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles- Capitale insistent pour que le PAD résulte en un projet durable, axé sur les principes de l'économie circulaire par la mise en oeuvre de chacun des projets et dans un mode de fonctionnement de quartier ; Considérant que des réclamants souhaiteraient obtenir des précisions quant à la compatibilité du projet avec l'Accord de Paris et la lutte contre le réchauffement climatique ; Considérant que le Gouvernement indique que l'objet du plan vise à développer une nouvelle forme urbaine ; que, dans la mesure de cet objet, il anticipe certains changements culturels et comportementaux ; que le plan s'inscrit dans les objectifs du Gouvernement en matière de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique et de résilience face aux effets de ce réchauffement ; que le plan comporte des objectifs environnementaux visant le développement d'un quartier vert, sain et respectueux de l'environnement ; que ces objectifs doivent être considérés au niveau régional et que la mise en oeuvre du plan contribue à la réalisation des objectifs régionaux ; Que le volet stratégique prévoit diverses recommandations en matière d'environnement, notamment en termes de mobilité, perméabilité et de végétalisation des espaces publics, de circularité, de durabilité et de gestion intégrée des eaux pluviales ; que certaines de ces mesures ont également été ajoutées au volet réglementaire du plan ; qu'en outre, le plan préconise de développer des mesures transversales favorisant la nature et la biodiversité et de valoriser des développements urbains durables et circulaires ; Qu'à l'échelle de son périmètre, le plan a pour objectif de limiter au maximum les déplacements automobiles dans et aux alentours du site ; que cette réduction répond aux objectifs précités ; que par la création d'une mixité fonctionnelle, le plan tend à limiter les causes de déplacements en voiture ; Que, de surcroît, le plan fait la part belle aux modes actifs de déplacement ; qu'à cet égard, il est renvoyé à ce qui est développé plus après concernant l'approche de la mobilité dans le PAD et l'usage de l'automobile ; Qu'au regard des contraintes en matière de mobilité et afin de respecter le caractère de quartier souhaité, le volet stratégique du PAD Mediapark préconise des commerces de proximité ; Que le plan préconise l'infiltration des eaux et par conséquent, maintenir un maximum de surface de pleine terre ; que le PAD Mediapark a été modifié de manière à réduire les surfaces constructibles (suppression des sites H et IJK, réduction de la superficie de plancher maximale autorisée sur une majorité de sites constructibles) ; qu'en conséquence, la superficie du parc urbain a été agrandie, passant de 8 ha à 9,8 ha, soit 49% du périmètre du PAD ; qu'une grande majorité de ce parc sera aménagée en pleine terre afin d'absorber les eaux de pluie ; que le volet stratégique précise notamment que le Bois Georgin sera conservé en surface de pleine terre ; qu'une couche de terre arable de 2,00m sera aménagée au-dessus de l'éventuel parking souterrain ; que des plans d'eau seront également aménagés dans la zone de parc ; que par la présence de l'importante végétation prévue à travers le site, mais aussi des plans d'eau et des zones de pleine terre, les effets de chaleur ressentis seront limités ; Qu'en outre, le volet stratégique préconise que tout espace public participe au réapprovisionnement des nappes phréatiques et à la lutte contre l'effet d'îlot de chaleur urbain ; Considérant que des réclamants souhaitent être impliqués étroitement dans la mise en place du plan de gestion de développement durable qui serait prévu dans le PAD ; qu'ils insistent pour que les actions en matière de développement durable soient entreprises dès maintenant ; Considérant que le Gouvernement précise qu'il n'y a pas d'obligation légale à établir un plan de gestion de développement durable ; qu'il ne relève pas de l'objet du plan et de son degré de généralité de définir ce plan de gestion, ni sa procédure d'élaboration ; Qu'il rappelle que le PAD Mediapark s'inscrit dans les objectifs de durabilité définis par le PRDD ; Que le PAD a fait objet d'une analyse de ses incidences environnementales, conformément à l'article 30/3 du CoBAT ; que le rapport sur les incidences environnementales analyse spécifiquement les incidences du projet en termes circularité et plus précisément, les questions d'approvisionnement durable, d'écoconception, de consommation responsable, de remploi et recyclage, etc. ; qu'il conclut que le PAD place une haute ambition sur ces questions, de façon à répondre aux objectifs régionaux en matière de circularité et avoir un impact déterminant sur les projets qui seront construits dans la zone ; Que le volet stratégique du PAD Mediapark requiert un très haut niveau d'exigence architecturale, que l'architecture adoptée doit être adaptable afin de garantir la durabilité des constructions ; qu'il est doté de ses propres indicateurs d'une qualité d'habiter une ville durable ; Que la PAD Mediapark fait la part belle aux modes actifs, ce qui permet également de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et de durabilité ; Que le plan préconise de développer des mesures transversales favorisant la nature et la biodiversité et de valoriser des développements urbains durables et circulaires ; Que pour plus de précision, il est renvoyé à ce qui a été évoqué ci-dessous, en matière d'intégration des écocomportement et d'adaptation aux changements climatiques ; Que le volet stratégique prévoit la réalisation d'un plan de gestion pour le lérot ; que ce plan de gestion ne traite pas spécifiquement de la question du développement durable ; que ce plan de gestion assurera non seulement le suivi de la population de lérots pendant toute la phase de mise en oeuvre du site, mais définira aussi les actions et mesures nécessaires au maintien des lérots dans un état de conservation favorable au niveau local ; que, par ce biais, ce plan de gestion du lérot traitera divers aspects liés à la conservation de la biodiversité ; Que pour le surplus, les aspects de développement durable seront appréciés dans le cadre des demandes de permis et des éventuelles évaluations des incidences des projets appelés à mettre en oeuvre le plan; Considérant que des réclamants soulignent la nécessité d'anticiper les changements radicaux dans les modèles économiques ; Considérant que des réclamants se réfèrent à une étude sur les communs non référencée et à paraître et s'interrogent sur la manière dont les résultats de cette étude seront intégrés dans le PAD ; Considérant que des réclamants s'interrogent sur la manière dont le PAD mettra en oeuvre l'approche « Brussels.Donut » développée avec le soutien du Service public régional Bruxelles Economie et Emploi et se demandent si le PAD a été soumis à l'avis de Brussels.Donut ; Considérant que des réclamants souhaitent que l'avis de hub.brussels soit demandé en matière d'économie circulaire ; Considérant que le Gouvernement indique que l'Etude participative sur les communs bruxellois a été publiée en octobre 2023, ultérieurement à l'approbation du PAD Mediapark ; Que le PAD consiste avant tout en un outil de planification territoriale dont la procédure d'élaboration est définie aux articles 30/3 et suivants du CoBAT ; qu'il s'inscrit dans les orientations du PRDD et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise ; qu'il a été soumis pour avis aux différentes instances consultatives désignées ; qu'il n'est pas requis de soumettre le PAD aux avis de Brussels.Donut ou de hub.brussels, ni d'y intégrer des considérations étrangères à son objet ; que pour le surplus, ces aspects ne relèvent pas de l'objet du PAD ou le cas échéant, relèvent de sa phase d'opérationnalisation ; 1.C. Processus d'élaboration et de conception du PAD Considérant qu'un réclamant exprime une insatisfaction générale concernant le manque de garanties démocratiques adéquates dans le PAD, soulignant son impact territorial significatif à l'échelle locale et régionale, ainsi que la possibilité pour le PAD de déroger aux normes supérieures (PRAS, RRU, ...) ; qu'un réclamant souligne que le caractère problématique du PAD en tant qu'outil est attesté par les révisions ou les remises en cause fondamentales de 5 (Josaphat, Loi, Porte de Ninove, Midi et Mediapark) des 8 derniers PAD ; qu'il soutient que la rapidité d'adoption des PAD présente plusieurs conséquences, notamment le manque de temps pour des examens approfondis, des lacunes dans leur articulation avec d'autres textes, des études d'impact insuffisantes, une absence d'évaluation des effets cumulatifs, et l'absence de commissions de concertation malgré leur impact local évident ; que par conséquent, ce réclamant demande un moratoire sur tous les PAD initiés à l'automne 2019 jusqu'à ce que la réforme du COBAT, qui a introduit les PAD dans la réglementation, soit évaluée ; Considérant que le Gouvernement indique que le PAD est un outil de planification territoriale dont le contenu, la procédure d'élaboration et les effets sont fixés par le CoBAT ; qu'il n'est pas du ressort du PAD Mediapark de redéfinir ces aspects ; Considérant que des réclamants relèvent que les visuels figurant dans le volet stratégique ne correspondent pas nécessairement aux exigences fixées dans les prescriptions du volet réglementaire ; qu'ils demandent que les visuels soient modifiés au regard du volet réglementaire ; Considérant que le Gouvernement souligne que les illustrations (axonométries, coupes, perspectives...) figurant dans le volet stratégique du PAD et représentant les différentes propositions de formes urbaines sont données à titre purement indicatif et qu'elles visent à éclairer le lecteur sur l'esprit du texte ; que cette indication figure à l'entame du volet stratégique ; Que les projets seront réalisés conformément aux plans introduits dans le cadre des demandes de permis spécifiques aux projets et au regard des prescriptions du présent PAD ; que les visuels ont été adaptés suite aux modifications apportées au plan ; 2. PERIMETRE Considérant que la Commission régionale de la Mobilité regrette que le périmètre du PAD ne comprenne pas les voiries aux alentours, ni le boulevard Reyers, ni de lien avec le projet Parkway E40 et estime que le choix de ce périmètre restreint la vision de l'ensemble du système de mobilité dans lequel se place le PAD ;qu'à défaut pour le PAD d'intégrer les grands axes environnants (dont le boulevard Reyers et l'E40), elle plaide pour une approche globale et cohérente des mobilités dans le quartier ; Considérant que cette recommandation est partagée par le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale qui regrette également que le périmètre du PAD n'intègre pas le boulevard Reyers et ses abords ; Considérant que la Commission régionale de développement souligne également l'importance d'analyser le projet de tramway et les questions de mobilité dans un périmètre plus vaste que le PAD Mediapark ; Considérant que le Gouvernement indique que le périmètre du PAD Mediapark correspond au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 ; que le site inclus dans le périmètre du PAD Mediapark correspond à la Zone-levier n° 12 dite « RTBF-VRT » visée par l'ancien Plan Régional de Développement ; Qu'à ce titre, il a déjà fait l'objet d'un Schéma Directeur adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale le 25 novembre 2010 ; Que ce site correspond au « pôle Reyers », identifié dans la Déclaration de politique générale du Gouvernement pour la législature 2014-2019 en tant que l'un des dix « pôles de développement territorial prioritaires » et l'un des quatre « pôles de compétitivité » de la Région dédiés à la communication et à l'image ; Que le périmètre du PAD Mediapark se limite au périmètre strictement nécessaire à la réalisation et à l'accessibilité du projet urbain « mediapark.brussels », développé par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commune de Schaerbeek, la RTBF et la VRT dans le cadre de leur convention du 9 décembre 2013 et visant le réaménagement du site RTBF-VRT, dans le prolongement du Schéma Directeur adopté pour la Zone-levier n° 12 dite « RTBF-VRT » visée par l'ancien Plan Régional de Développement, que le nouveau PRDD identifie comme l'un des douze pôles d'intervention prioritaire ; Que la vision stratégique du PAD Mediapark intègre les conclusions du Masterplan E40, approuvé par le Gouvernement, qui inclut une vision globale sur la mobilité et les transformations des grandes infrastructures (E40, boulevard Reyers, etc.) du quartier Reyers; que le PAD Mediapark intègre une vision stratégique sur les espaces publics et la mobilité à une échelle régionale ; Que le RIE tient compte des grands projets de réaménagement de la mobilité en cours ou projetés, notamment du réaménagement de la moyenne ceinture et du projet Parkway - E40 ; Qu'en date du 31 mars 2022, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le tracé du « Mediatram » sur la base du scénario préférentiel déterminé par l'évaluation des incidences ; Que le projet de tramway est distinct du PAD Mediapark et est d'échelle régionale, dépassant donc le périmètre de ce dernier ; Que la seconde version du PAD Mediapark a été revue de manière à ne pas faire obstacle au passage du tramway projeté ; que l'addendum du RIE a analysé l'impact du projet de tramway en ce qui concerne le périmètre du PAD et définit un tracé préférentiel ; que le projet de tramway fera l'objet d'études spécifiques à l'échelle de l'intégralité de son tracé dans le cadre, des demandes de permis y afférant ; Considérant que la commune de Schaerbeek fait aussi part de son regret sur la délimitation du périmètre du PAD en ce qu'il n'intègre pas les bâtiments Silver et Diamant, le futur bâtiment Frame porte Diamant et l'amorce des différentes connexions des nouvelles voiries dans le réseau existant au vu des enjeux de mobilité et d'aménagement du territoire ; qu'elle demande que la réflexion entourant le PAD Mediapark soit élargie pour inclure ces bâtiments et les parcelles adjacentes jusqu'à l'autoroute E40 ; Considérant que la commune de Schaerbeek estime qu'une intervention de la Région pour superviser le redéveloppement de ces parcelles serait souhaitable, afin d'assurer une coordination et une cohérence avec le reste du site et de résoudre notamment les problèmes liés aux trémies de stationnement dans la voirie en face de l'avenue Emile Max et à l'intégration des façades latérales et arrière des bâtiments Silver et Diamant, qui ne sont pas actuellement intégrées dans le projet ; Considérant que la CRD rejoint l'avis de la commune de Schaerbeek ; Considérant que le Gouvernement rappelle que le périmètre du PAD a été arrêté par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 ; que le site inclus dans le périmètre du PAD Mediapark correspond à la Zone-levier n° 12 dite « RTBF- VRT » visée par l'ancien Plan Régional de Développement ; Que la vision stratégique du PAD intègre les conclusions du Masterplan E40, approuvé par le Gouvernement, qui inclut une vision globale sur la mobilité et les transformations des grandes infrastructures (E40, boulevard Reyers, etc.) du quartier Reyers ; que le projet de PAD intègre une vision stratégique sur les espaces publics à une échelle régionale ; Que le projet de requalification de l'autoroute E40 n'est pas en lien direct avec la rue Colonel Bourg puisqu'il en est séparé par un ensemble d'immeubles existants situés le long de cette rue ; que des liens sont toutefois prévus vers la rue Colonel Bourg au travers de la voie centrale réservée aux modes actifs de déplacement et au transport en commun traversant le site et reliant les rues Evenepoel et Colonel Bourg ; qu'une voirie en boucle est également prévue au niveau de la porte Diamant et que celle-ci relie la rue Colonel Bourg au boulevard Reyers ; Qu'il n'a pas été jugé nécessaire d'intégrer les bâtiments Silver et Frame qui sont en cours de construction ou entièrement construits ; Que le volet stratégique du PAD veille à ce que la Porte Diamant intègre les abords de ces immeubles ; Qu'en ce qui concerne la trémie le long du bâtiment Silver, le PAD prévoit une zone de voirie d'accès au boulevard Reyers le long du site A ; Que la coordination appelée par la commune de Schaerbeek consiste en une pratique généralement admise, mais qu'il ne relève pas de l'objet du plan d'en définir le principe et les modalités, sous réserve de ce qui sera précisé à propos du suivi du plan; Considérant que la commune de Schaerbeek et un réclamant constate que le volet stratég