Circulaires

19 JUILLET 2022. - Circulaires 19 JUILLET 2022. - Circulaire relative à l'elaboration du plan de convergence pour l'année 2023 La présente circulaire remplace celle du 26 juillet 2021. I. Considérations générales La circulaire budgétaire prévoit que les communes et provinces doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire. Celles, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au budget initial 2023 doivent présenter au Gouvernement un Plan de convergence dans les trois mois à compter de mon arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan. En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les Communes et Provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. Je rappelle que l'établissement et la mise en oeuvre de ce Plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne. II. Elaboration du Plan de convergence Conditions et objectifs du plan de convergence Si le service ordinaire est en déficit à l'exercice propre, les modifications budgétaires ultérieures ne seront pas approuvées tant que le plan ne l'aura pas été par le Gouvernement wallon. Ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes, a une durée minimale de 3 ans et reprend les éléments causant ce déficit. Dans ce cadre il vous appartient de décider, en pleine autonomie, des mesures à adopter et à mettre en oeuvre pour rétablir l'équilibre. Le plan doit prévoir le retour à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial N+3. En cas de non-respect de cette trajectoire et du mainten à l'équilibre tel que prévu par celle-ci, le Pouvoir local est dans l'obligation d'actualiser son plan de convergence et de proposer des mesures complémentaires afin de rétablir l'équilibre. Il est impératif d'associer le SPWIAS et le Centre régional d'Aide aux Communes à son élaboration ainsi qu'à chacun des travaux budgétaires. Si le retour à l'équilibre est rencontré en N+3 et dans la trajectoire qui en découle, le plan de convergence est considéré être arrivé à son échéance. III. Contenu du Plan de convergence Le tableau de bord qui intègre le Plan de convergence comporte 4 parties et est généré au travers du logiciel eComptes (repris sous la référence « TPBP » - tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles pour l'historique des données des quatre derniers exercices budgétaires. Dans sa partie projections, il couvre une période quinquennale et doit, pour celle-ci, être complété par vous eu égard aux mesures que vous prendrez pour retrouver l'équilibre. III.1. Tableau de synthèse Le tableau de synthèse reprend les informations nécessaires de manière à avoir une vue rapide de l'évolution de la situation financière de votre commune sur les quatre derniers exercices budgétaires et des projections budgétaires quinquennales allant donc jusqu'à l'exercice 2027 y compris, sur la base des mesures de gestion que vous allez décider. III.2. Recettes du service ordinaire Pour chaque groupe économique, certains articles doivent être renseignés impérativement. Il est évident que si des mesures particulières sont prises (exemple : la hausse estimée de la dotation du fonds des communes, du fait de l'évolution socio-économique de la commune), leur impact doit être intégré au tableau. Il vous est demandé également, pour chaque groupe économique, de décrire les mesures envisagées, leur calendrier de mise en oeuvre ainsi qu'une estimation de la hausse des recettes attendues chaque année jusqu'en 2027 y compris. Les prévisions des recettes doivent être établies conformément aux droits constatés lors du dernier décompte approuvé ou de la balance budgétaire ; cela concerne tant les recettes de prestations que les recettes fiscales et les subventions. Toute information induisant une modification des prévisions devra être intégrée dès sa connaissance et - s'il échet - les modifications indispensables seront apportées audit plan. III.3. Dépenses du service ordinaire Cette partie doit être complétée comme la précédente. J'attire votre particulière attention sur le fait que les paramètres socio-économiques de l'évolution des dépenses devront être réalistes et précis. A cet égard, je vous invite à utiliser les prévisions du Bureau Fédéral du Plan (http://www.plan.

1. be)et ceci notamment pour les dépenses personnel. En outre, en ce qui concerne ces dernières, les mouvements de personnel devront être définis à l'aide du tableau "plan de mouvement du personnel" annexé au budget Quant à l'évolution des dotations aux entités consolidées, elle devra être justifiée. A cette fin, il est recommandé à ces entités d'élaborer des projections budgétaires pluriannuelles. De même pour les dépenses de dette, devra être intégrée la charge des nouveaux emprunts en tenant compte des ouvertures de crédits ainsi que de la durée de ceux-ci, mais aussi du délai de réalisation des investissements prévus. III.4. Recettes et dépenses extraordinaires Cette dernière partie reprend la récapitulation des groupes économiques des recettes et dépenses extraordinaires. IV. La balise d'emprunt/ratios de charge de la dette et d'endettement Les communes sous Plan de convergence peuvent emprunter au même rythme que celles qui ne le sont pas (soit un maximum de 1.200€/habitant sur toute la législature 2019-2024). Néanmoins, les investissements via emprunts ayant un impact direct sur l'exercice propre (puisque les charges y sont inscrites), je recommande une balise d'emprunt fixée à maximum 1.080 €/habitant pour la législature 2019-2024 pour la commune et ses entités consolidées. Le montant de la balise doit être acté par une décision du Conseil communal en début de législature et transmis au SPW Intérieur Action sociale et au Centre Régional d'Aide aux Communes. Au cas où une commune sous Plan de convergence opterait pour une balise de 1.200€/habitant et ne respecterait plus les principes d'équilibre énoncés ci-avant, outre l'obligation d'actualiser son plans de convergence, le montant résiduel de sa balise d'emprunt serait automatiquement réduit de 10% pour les années restantes. Une attention toute particulière doit être apportée à la stabilisation de la charge de la dette. Par ailleurs, je rappelle que des investissements peuvent être, sur demande ou de manière automatique, être mis hors balise Je vous renvoie aux commentaires spécifiques de la circulaire ordinaire. V. Transmission du Plan de convergence Une fois que le Conseil communal/provincial aura approuvé le Plan de convergence, il me sera transmis par voie électronique au moyen de l'utilitaire d'envoi FTP (sous-menu « envoi du tableau » du menu Tableau de Bord Prospectif CRAC SPW Intérieur Action sociale ). Ceci ouvrira une fenêtre d'envoi vous demandant d'encoder la date de conseil approuvant le plan. Il sera ensuite analysé par le SPW Intérieur Action sociale et le Centre régional d'Aide aux Communes et un rapport me sera remis afin que le Gouvernement wallon l'approuve ou non. VI. Actualisation de la trajectoire Outre l'obligation d'actualisation du plan de convergence en cas de non atteinte de l'objectif d'équilibre (cf. point II), la trajectoire doit être actualisée à chaque vote du budget, d'une modification budgétaire et des comptes, et être systématiquement transmise au SPWIAS ainsi qu `au Centre régional d'Aide aux Communes. VII. Conclusion La présente circulaire précise les obligations des Pouvoirs locaux qui sont sous Plan de convergence. Elle contribue au maintien d'un équilibre budgétaire et financier durable des Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées et ce, au bénéfice de tous les citoyens tout en s'inscrivant dans le respect des dispositions européennes. Elle réaffirme le rôle de l'expertise du Centre régional d'Aide aux Communes qui reste à disposition des Pouvoirs locaux sous Plan de convergence mais aussi de l'ensemble des Pouvoirs locaux de la Wallonie et qui sont confrontés à des difficultés budgétaires. 19 JUILLET 2022. - Circulaire relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion -leur suivi par le centre régional d'aide aux communes - directives budgétaires complémentaires et spécifiques pour l'année 2023 La présente circulaire remplace celle du 26 juillet 2021. I. Considérations générales Les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulent que toute Commune ou Province confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un crédit d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC est tenue d'adopter via le Conseil communal/provincial un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d'application jusqu'à l'échéance initiale du crédit octroyé. Le Décret du 23 mars 1995 tel que modifié vise la création d'un Centre régional d'Aide aux Communes (ci- après dénommé « le Centre »), chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des Communes et Provinces de la Région wallonne et de leur apporter son concours pour le maintien de l'équilibre financier. L'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définit les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion et impose que les Communes/Provinces ayant bénéficié de crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC présentent un budget en équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés jusqu'à l'échéance initiale du dernier crédit octroyé. La présente circulaire s'applique donc aux Communes et Provinces qui sollicitent un crédit d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC Long terme (LT) ou qui ont bénéficié d'un ou de plusieurs de ces crédits. Elle abroge la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux « crédits » d'aide extraordinaire dans le cadre du Compte régional pour l'assainissement des Communes à finances obérées, la note de méthodologie du 11 juin 2002 relative au Plan Tonus, la circulaire du 27 janvier 2005 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus ainsi que la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion. Elle complète toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux Pouvoirs locaux qui restent, par ailleurs, d'application. II. Principes généraux Soucieuse de la santé des finances des Communes/Provinces ainsi que de leur équilibre budgétaire, la Région wallonne a mis en place une solution structurelle durable destinée à apporter une aide aux Communes/Provinces en difficultés financières et budgétaires. Les Communes/Provinces confrontées à un déficit structurel lié aux charges du passé peuvent obtenir un crédit d'aide extraordinaire à long terme (CAELT) au travers du Compte CRAC Long Terme, moyennant l'adoption par le Conseil communal/provincial d'un plan de gestion conformément aux articles L3311-1 du Code de la Démocratie locale et suivants, ainsi qu'à la présente circulaire. L'intervention communale/provinciale dans les charges des crédits est fixée au moment de leur octroi. Ainsi, sont tenues d'établir un plan de gestion : 1° les Communes qui ont bénéficié d'emprunts d'assainissement, d'aide extraordinaire ou de trésorerie non soldé et qui n'en ont pas effectué le remboursement anticipé complet ;2° les Communes et les Provinces qui sollicitent l'octroi d'un CAELT avec ou sans intervention régionale. Concrètement, le Conseil communal/provincial introduit auprès du Ministre des Pouvoirs locaux une demande de CAELT à assortir d'un plan de gestion pluriannuel pour elle et ses entités consolidées (EC), lequel sollicite du Centre régional d'Aide aux Communes un rapport circonstancié portant sur l'évolution budgétaire et financière de la Commune/Province et validant ou non la demande de CAELT. Il charge concomitamment le Centre d'accompagner la Commune/Province dans l'élaboration de son plan de gestion et de celui de ses entités consolidées, à savoir à tout le moins le CPAS, les Régies ordinaires et autonomes, les asbl's, la Zone de Police mono ou pluri communale, la Zone de secours ... (liste à arrêter en accord avec le Centre en référence aux moyens budgétaires - directs et indirects - alloués à charge de la Commune/Province et au principe du risque financier découlant des liens juridiques existants entre l'entité et la Commune/Province); les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la Commune/Province : ils doivent non seulement être adoptés par leurs organes respectifs, mais également par le Conseil communal/provincial. Le montant octroyé du CAELT correspond, à tout le moins, au passif des exercices antérieurs, éventuellement majoré dans des circonstances exceptionnelles du montant de charges futures issues du passé et admises comme telles sur base de l'avis du Centre. Le plan de gestion et la demande de CAELT sont arrêtés par le Conseil communal/provincial et les délibérations y relatives sont adressées au Centre. Le Centre, analyse et remet un avis sur le plan de gestion du Pouvoir local et sur ceux de ses entités consolidées ainsi que sur le montant du CAELT et le transmet au Ministre des Pouvoirs locaux, à charge de celui-ci de le soumettre à l'approbation du Gouvernement wallon. Il est important de rappeler que le principe d'autonomie communale/provinciale prévaut quant à la détermination des mesures. En référence à la décision du Gouvernement wallon, le CAELT est en principe libéré en une seule tranche à la date du 1er jour ouvrable du mois qui suit la décision du Gouvernement wallon et son inscription budgétaire est prévue à l'article 000/961/01 à l'exercice propre du service ordinaire du budget de l'année N. Le plan de gestion (modèle disponible sur le site internet du Centre régional d'Aide aux Communes) porte sur une période équivalente à la durée initiale du CAELT octroyé, définit les enveloppes budgétaires par fonctions au sein desquelles tout dépassement de crédit doit être compensé et contient une chronologie de mesures à caractère structurel de nature à optimaliser la gestion communale/provinciale et à atteindre les objectifs d'équilibre fixés par les projections pluriannuelles qui en font partie intégrante. Il est assorti d'un tableau de bord quinquennal (disponible sur le site internet du Centre régional d'Aide aux Communes qui couvre au moins 5 exercices budgétaires consécutifs et en constitue une annexe obligatoire. Il traduit les grands axes de la politique financière de la Commune/Province et de ses entités consolidées, tant pour les dépenses et les recettes que pour les services ordinaire et extraordinaire. Ce TBQ constitue également un outil de gestion dynamique qui permet de mesurer en temps réel les implications financières à moyen et à long terme des objectifs et orientations stratégiques décidés. Il est obligatoirement mis à jour à l'occasion de chacun des travaux budgétaires de manière à tenir compte de toute nouvelle politique, de toute modification de l'environnement socio-économique de la Commune/Province ou de circonstances imprévisibles au moment de l'élaboration du plan initial. Il doit garantir l'équilibre budgétaire tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés, ainsi qu'à la clôture des comptes annuels, tout en tenant compte de l'intervention de la Commune/Province dans le remboursement du CAELT. Enfin, il doit être alimenté en permanence par le Plan stratégique transversal (PST), au fur et à mesure de sa traduction budgétaire et de sa réalisation. Dans ce cadre et de manière générale, l'ouverture/l'extension de tout service devra préserver obligatoirement la neutralité budgétaire et faire l'objet d'une demande d'autorisation ministérielle à adresser au Centre, en référence à un plan financier étayé (voir modèles de plans financiers sur le site du Centre). Le Gouvernement peut imposer à toute Commune/Province qui a obtenu un crédit d'aide extraordinaire à long terme, avec intervention régionale, d'actualiser son plan de gestion si sa trajectoire budgétaire présente un déficit à l'exercice propre et/ou global. III. Crédits d'aide extraordinaire via le compte CRAC LT La convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée a été conclue entre la Région wallonne et Belfius Banque S.A. (anciennement « S.A. Crédit communal de Belgique ») afin de régler les modalités de fonctionnement du Compte Régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées (ci-après dénommé « le Compte CRAC »). Les crédits octroyés au travers du Compte CRAC sont contractés par les Communes/Provinces et leur octroi est conditionné à l'élaboration ainsi qu'au respect d'un plan de gestion. Il faut distinguer plusieurs types de crédits d'aide extraordinaire à long terme. III.1. Décisions du Gouvernement wallon jusqu'au 31/12/2007 Dans le cadre de la réforme du financement général des Communes de 2008, les interventions annuelles des Communes dans les charges des crédits d'aide extraordinaire à long terme octroyés jusqu'au 31/12/2007 présentant un solde résiduel à rembourser à cette date ont été portées à charge du Compte CRAC LT, ramenant ainsi les interventions communales à zéro. La suppression de ces interventions communales n'a cependant pas modifié les obligations des Communes en termes d'inscriptions budgétaires, lesquelles restent d'application jusqu'à l'échéance finale des crédits, le cas échéant après rééchelonnement. Cela n'a pas non plus modifié les obligations des Communes en termes de plan de gestion, d'association ou de suivi par le Centre, ces obligations restant d'application jusqu'à l'échéance initiale des crédits fixée au moment de leur octroi. La comptabilisation résiduelle au service ordinaire des charges des crédits contractés avant 2008 s'établit donc comme suit : ? Inscription des charges des crédits en dépenses ordinaires de dette : O 0007x/211-05 : charges financières des crédits CRAC LT (=intérêts) ; O 0007x/911-05 : remboursements des crédits CRAC LT (=amortissements) ; ? Inscription de la recette suite à la reprise de la dette en recettes de transferts: O 0007x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des crédits CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du crédit (capital + intérêts) ; il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0007x/211-05 et 0007x/911-05. Les interventions annuelles des Provinces, dans leurs emprunts existants, sont quant à elles maintenues à leur niveau fixé au moment de l'octroi des crédits d'aide extraordinaire à long terme. III.2. Décisions du Gouvernement wallon entre le 1/01/2008 et le 31/12/2014 L'intervention régionale dans les crédits octroyés au travers du Compte CRAC LT à partir du 1er janvier 2008, a été modulée dans le temps, suivant les circonstances liées au contexte économique et financier au niveau des taux d'intérêts, nature des déficits pris en charge, crise économique et sidérurgique ainsi que pour contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale. La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des charges des crédits octroyés entre le 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2014 s'établit comme suit ? Inscription des charges des crédits en dépenses ordinaires de dette : O 0008x/211-05 : charges financières des crédits CRAC LT (=intérêts) ; O 0008x/911-05 : remboursements des crédits CRAC LT (=amortissements). ? Inscription de l'intervention communale en dépenses ordinaires de transferts : O 0008x/434-01 : intervention communale dans le crédit et ses charges financières. ? Inscription de la recette ordinaire de transferts : O 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des crédits CRAC LT. Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du crédit (capital + intérêts) ; il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0008x/211-05 et 0008x/911-05. Il en va de même pour les crédits d'aide extraordinaire octroyés aux Provinces. III.3. Décisions du Gouvernement wallon à partir du 1/01/2015 III.3.1. Décisions des 18 décembre 2014 et 13 mai 2015 Suite aux décisions du Gouvernement wallon des 18 décembre 2014 et 13 mai 2015 relatives à la situation financière des Communes et des Provinces et aux modalités d'octroi des crédits d'aide extraordinaire à long terme à partir du 1er janvier 2015, les crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT sont octroyés sous forme de crédits remboursables en 20 ans dont le capital est entièrement porté à charge de la Commune/Province tandis que les intérêts sont pris en charge par la Région au travers du Compte CRAC LT. Depuis 2017, le GW a décidé d'octroyer des CAELT sans interventions régionales. Cf. III.4.4. III.3.2. Crédits « Belgacom » Les crédits octroyés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Contentieux SA Belgacom - SA Connectimmo dont les modalités d'octroi sont identiques à celles définies par la décision du GW du 18 décembre 2014 consistent en des crédits remboursables en 10 ans par tranches égales. Le montant principal est également entièrement à charge de la Commune/Province tandis que les intérêts sont pris en charge par la Région au travers du Compte CRAC LT. Ces aides n'ont cependant pas remis en cause les obligations des Communes/Provinces déjà sous plan de gestion ; pour celles qui ne l'étaient pas, l'octroi de cette aide n'a pas induit l'adoption d'un plan de gestion ni un suivi particulier de la part du Centre. III.3.3. Crédits « Oxygène » Le Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 a proposé aux Communes un plan d'aides à travers l'octroi de crédits à 30 ans via le compte CRAC Long terme, avec une intervention régionale dans les intérêts et, suivant certains critères, en capital. Ces aides sont affectées au paiement des charges de pensions dont obligatoirement les cotisations de responsabilisation de la commune, du CPAS et de la Zone de Police via un complément de dotation dédicacée à ce paiement, à la couverture du déficit éventuel du solde du fonds de pension fermé tel que projeté au 31 décembre 2025 et à la couverture d'une augmentation d'autres dépenses de transfert, telles les dotations aux CPAS, à la Zone de Police et à la Zone de secours. Il s'agit d'un droit de tirage couvrant la période 2022-2026. Au-delà du respect de l'ensemble des dispositions reprises dans les circulaires budgétaires, le bénéfice de ces aides est conditionné au respect de certaines obligations. Je vous renvoie aux courriers et circulaires envoyés à cet égard. III.3.4. Les inscriptions budgétaires sont les suivantes : Comptabilisation de l'emprunt O2 Inscription du crédit en recettes extraordinaires : O 00066/961-55 : Crédit O2 - inscription de l'emprunt en RED Transfert du crédit de l'extraordinaire vers le service ordinaire = dépenses extraordinaires : O 00066/956-51 : Crédit O2 - Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. Inscription du transfert reçu de l'extraordinaire en recettes ordinaires : O 00066/996-01 : Crédit O2 - Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. Comptabilisation des charges y liées : Inscription des charges des crédits O2 en dépenses ordinaires de dette : O 00066/211-05 : charges financières - intérêts des crédits O2 à 100% O 00066/911-05 : amortissement des crédits O2 à 100% Inscription de la recette ordinaire de transferts venant de la prise en charge par le CRAC des DOD susvisées : O 00066/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des crédits O2 (intérêts et amortissements) III.4. Crédits d'aide extraordinaire sans intervention régionale Des crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT peuvent être octroyés sous forme de crédits remboursables en 5, 10 ou 20 ans ; le capital est entièrement porté à charge de la Commune/Province ainsi que les intérêts y relatifs et ce, sans qu'il y ait intervention régionale. La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire de ces crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT est la suivante : Pour l'inscription relative au crédit : ? Inscription du crédit en recettes extraordinaires : O 0008x/961-55 : crédit d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx. ? Transfert du crédit vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : O 0008x/956-51 : crédit d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx: Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. ? Inscription du transfert en recettes ordinaires : O 0008x/996-01 : crédit d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx: Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire. - Pour la comptabilisation des charges y liées : ? Inscription des charges des crédits en dépenses ordinaires de dette : O 0008x/211-05 : charges financières des crédits CRAC LT(=intérêts) ; O 0008x/911-05 : remboursements des crédits CRAC LT (= amortissements). III.4.1. Crédits « SRI » Par décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016, des crédits d'aide extraordinaire au travers du compte CRAC LT sans intervention régionale ont été accordés pour permettre aux Communes de prendre en charge les arriérés de financement des services d'incendie et les régularisations de salaires des sapeurs-pompiers volontaires et ce pour une période de 10 ans. Concernant les modalités d'octroi et de comptabilisation du crédit, je vous renvoie à la circulaire du 26 avril 2017 y relative. L'octroi de ce crédit n'est pas conditionné à l'élaboration d'un plan de gestion mais est cependant conditionné au maintien de l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés tout en tenant compte de la charge due pour le dit crédit. La Commune transmet au Centre et au SPWIAS pendant toute la durée du crédit ses budgets et modifications budgétaires accompagnés chaque fois d'un tableau de bord quinquennal prospectif actualisé qui démontre le maintien de l'équilibre budgétaire aux exercices propres et globaux sur les 5 années qui suivent. III.4.2. Avances de trésorerie liées à la peste porcine et à la crise des scolytes Le Gouvernement wallon a permis aux Communes touchées par des situations exceptionnelles influant négativement sur leurs recettes/dépenses ordinaires de bénéficier de crédits de trésorerie sans intérêts au travers du compte CRAC LT pour une durée maximale de 5 ans avec différé de remboursement sans obligation d'élaborer un plan de gestion mais avec obligation de présenter une trajectoire équilibrée aux exercices propres et globaux tout en tenant compte du remboursement de ce crédit, trajectoire qui devra être actualisée lors de chaque travail budgétaire et transmise au Centre. Si cette trajectoire venait à ne plus être équilibrée, la Commune ayant bénéficié de ces crédits et ses entités consolidées devra cependant présenter un plan de convergence. Pour les autres principes relatifs à l'octroi de ce type de crédits, je vous renvoie aux décisions du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 pour la peste porcine et du 6 février 2020 pour la crise des scolytes. III.4.3. Crédits liés à un plan d'accompagnement Le Gouvernement wallon peut décider de manière exceptionnelle d'octroyer des crédits à des Communes pour une durée de 10 ans sans intervention régionale au travers d'un d'Arrêté confiant au Centre régional d'Aide aux Communes une mission déléguée conformément à l'article 5 § 2
2. e)du Décret du 23 mars 1995 et moyennant adoption par le Conseil communal d'un plan d'accompagnement attestant du respect d'une trajectoire équilibrée. Dans ce cas de figure, la Commune est soumise aux mêmes règles que les Communes sous plan de gestion, même si un suivi « léger » est effectué par le Centre pendant la durée du crédit, soit 10 ans. Ces crédits ne sont pas à confondre avec les crédits « oxygène » (Point III.3.3) qui entraînent selon les cas l'élaboration d'un plan d'accompagnement. IV. Remboursements anticipés partiels ou complets La Commune ou la Province qui souhaite rembourser partiellement ou totalement ses crédits CRAC LT doit prendre une délibération (modèle à solliciter auprès du Centre) au Conseil communal ou provincial et en informer le Centre au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé du(des) crédit(
3. s)concerné(s). Elles doivent également inscrire les crédits nécessaires au remboursement anticipé du(des) crédit(
4. s)concerné(
5. s)au budget de l'année concernée mais ne peuvent le faire que si l'équilibre à l'exercice propre reste assuré et si l'état de leur trésorerie le permet. Les remboursements anticipés liés à ces crédits impliquent la prise en charge par le bénéficiaire des éventuelles indemnités de rupture qui en découleraient (à inscrire au service ordinaire). Il est rappelé que la Commune/Province qui rembourse la totalité des soldes restants dus de ses crédits CRAC LT n'est plus soumise à la présente circulaire, de même que ses entités consolidées. La Commune/Province qui rembourse partiellement les crédits CRAC LT reste quant à elle soumise à la présente circulaire de même que ses entités consolidées mais peut bénéficier de conditions particulières en termes d'utilisation des fonds propres et de modalités de suivi. V. Procédure d'accès au Compte CRAC Long Terme La procédure à suivre en cas de demande d'aide sous forme de crédit d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT est la suivante : 1. présenter un déficit au global non résorbable sans aide financière ;2. introduire une demande de principe auprès de mon Cabinet ;3. une fois le principe de la demande accepté, établir en collaboration avec le Centre, un bilan descriptif de la situation financière de la Commune/Province ainsi que de ses entités consolidées s'ils ne sont pas déjà sous plan de gestion ou un bilan de ce qui a déjà été mis en oeuvre pour les Pouvoirs Locaux qui sont déjà sous plan de gestion, en vue d'estimer le montant de l'aide à solliciter ;4. élaborer le plan de gestion décrivant les mesures structurelles et conjoncturelles qui seront mises en oeuvre, tant au niveau des recettes que des dépenses, permettant le retour à l'équilibre à l'exercice propre et au global ainsi que leur maintien sur une projection de 5 ans à partir de l'année N+1 et en ce comprises les charges relatives nouveau crédit ;5. déterminer la liste des entités consolidées en parfaite collaboration avec le Centre parmi lesquelles est systématiquement repris le CPAS;6. actualiser le plan de gestion lorsque la Commune présente à nouveau un déficit à l'exercice propre ou dont la trajectoire est déficitaire en dressant dans un premier temps l'état des lieux de la concrétisation des mesures du plan de gestion qui est d'application. Les modalités du point 4 s'appliquant ensuite ; 7. compléter le plan de gestion/l'actualisation du plan de gestion d'un tableau de bord avec projections budgétaires à 5 ans et les plans de gestion et tableaux de bord respectifs des entités consolidées à considérer comme telles en collaboration avec le Centre ;8. l'ensemble de ces documents doit être adopté par les différentes instances des entités consolidées et, in fine, par le Conseil communal/provincial ;9. la demande officielle de crédit d'aide extraordinaire à long terme, accompagnée de ses pièces justificatives, m'est adressée ainsi qu'au Centre et au SPWIAS afin d'être analysée et présentée au Gouvernement wallon pour décision ;10. le Centre remet un avis à la fois sur la « soutenabilité » du plan de gestion, la validité de la trajectoire et le montant de l'aide ;11. le Gouvernement wallon statue sur le plan de gestion de la Commune/Province ainsi que sur le montant de l'aide à octroyer ;12. les conventions particulières de crédits sont signées par les parties et les aides sont mises à disposition des bénéficiaires ;13. pour les crédits octroyés avant le 1er juillet, la mise à disposition intervient au 1er jour ouvrable du mois de juillet de l'année N, les premiers remboursements des tranches étant effectués en cours d'année ;pour les crédits octroyés après le 1er juillet, la mise à disposition a lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements sont effectués à partir de l'année N+1, sous réserve de décision spécifique du Gouvernement wallon ; 14. une fois l'aide octroyée, la Commune/Province a l'obligation d'associer systématiquement le Centre et le SPWIAS à ses travaux budgétaires et comptables ainsi qu'à ceux des entités consolidées et ce, préalablement à l'envoi de ces documents aux Conseillers (soit à un moment où des amendements sont encore possibles) ainsi qu'à toute décision ayant un impact budgétaire et ce, pendant toute la durée du crédit, soit 20 ans. VI. Contenu du plan de gestion pour la Commune/Province et les Entités consolidées et recommandations budgétaires spécifiques VI.1. Service ordinaire VI.1.1. Dépenses de personnel - Données relatives au cadre et aux effectifs Les données relatives à la situation et à l'évolution des effectifs, en cohérence avec la masse salariale et leur mise à jour régulière doivent être transmises au Centre, à tout le moins lors des budgets initiaux et lors de la clôture des comptes (sur la base du modèle de l'annexe 1). Elles doivent être complétées par les plans d'embauche et dérogations y faisant le cas échéant suite ; ces plans d'embauche doivent intégrer l'impact des mouvements d'effectifs en année en cours et en année N+1 ainsi que faire l'objet d'une évaluation au terme des années N et N+1. Un tableau reprenant l'état des lieux des effectifs et les postulats liés à leur évolution de N à N+5 sera repris dans le plan de gestion ; en cas de recours à l'intérim, un état des lieux spécifique sera établi et la masse salariale y relative définie de manière claire et en référence à l'annexe y relative. Pour les Communes et leurs entités consolidées, il est à noter que le personnel subsidié sous d'autres dispositifs que le système APE doit être engagé sous clause résolutoire. Par conséquent, si le subside y lié n'est pas pérennisé, l'emploi ne peut en aucun cas être maintenu. Le transfert éventuel des effectifs suite à une réorganisation des missions du Pouvoir local sera isolé et clairement identifié pour apprécier justement l'évolution des effectifs du Pouvoir local. - Evolution des ETP et de la masse salariale Figureront en annexe au plan de gestion les données de base suivantes : 1. Nombre d'ETP : - en faisant la distinction entre les types de statuts (statutaires, contractuels et Maribel, ) et par fonctions budgétaires; - y sont repris les engagements, promotions, nominations prévus au plan d'embauche de l'année N le montant de la subvention APE, le volume d'emploi y lié et son niveau d'utilisation à la clôture du compte - le volume de l'emploi lié au subside Maribel - Personnel détaché IN (accueilli) /OUT (détaché) Un relevé exhaustif du personnel détaché complété de la charge salariale y relative ainsi que les rémunérations s'y rapportant doit être effectué de même qu'un relevé du personnel mis à disposition de la Commune/Province avec prise en charge du traitement en dépenses de fonctionnement. De la même manière, un état des lieux sera réalisé quant à la cession éventuelle de subsides APE, au volume de l'emploi Maribel, à l'emploi des articles 60, ... - Plan d'embauche Le Pouvoir local définira un plan d'embauche pluriannuel, établi pour 5 ans respectant les principes repris par le plan de gestion en termes de stabilisation de la masse salariale ainsi que les balises définies en accord avec le Centre (annexe 1rebis). La liste non exhaustive des éléments à communiquer au Centre dans le cadre d'une demande de dérogation au plan d'embauche est la suivante : - objet de la demande, à savoir l'emploi et le service concernés; - type de contrat (CDD-CDI) ; - durée du contrat (date de début et de fin) et l'échelle barémique ; - contexte et la motivation de l'engagement ; - impact complémentaire, non prévu dans le plan d'embauche de l'exercice concerné, en années N et N+1 ; - montant de l'éventuelle recette (subside, etc.) en lien avec la dépense ; - toute autre pièce justificative permettant d'examiner les dépenses et recettes (notification du subside, etc.) éventuellement y liées. Il tiendra compte des nouveaux engagements, remplacements, promotions, évolutions de carrière, nominations et départs à la retraite, et définira également la politique de remplacement qui prendra pour principe, dans la mesure du possible, de ne pas augmenter la masse salariale. Les emplois visés par les appels à projets et subventionnés, même à 100% devront également y figurer. Chaque impact en année en cours et année pleine découlant de la mise en oeuvre de ce plan devra être intégré dans le tableau de bord personnel attestant du maintien de l'équilibre à l'exercice propre. Un inventaire complet des effectifs « normés » et/ou en lien avec un contrat de gestion, devra être établi, en lien avec la masse salariale maximale y relative. En outre, tout engagement/remplacement/promotion/nomination/évolution de carrière de personnel ayant un impact budgétaire et/ou répondant à un appel à projets qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche annexé a budget initial de l'exercice concerné doit faire l'objet de mon autorisation préalable. Cette obligation vaut également pour les entités consolidées. - Balise du coût du personnel La charge des dépenses de personnel doit être définie selon un pourcentage fixé en accord avec le Centre, d'une part, en termes de proportion dans les dépenses ordinaires et dans les recettes ordinaires, celles-ci entendues hors prélèvements et, d'autre part, eu égard aux spécificités organisationnelles et objectifs de gestion définis par l'entité. Dans toutes les situations, l'objectif sera de stabiliser la masse salariale, en lien avec l'obligation d'équilibre budgétaire, hors impacts de l'indexation des salaires et évolutions barémiques. - Règlement de travail et heures supplémentaires Le règlement de travail sera évalué de manière à assurer la maîtrise complète et objective du volume des heures supplémentaires et prestations de garde. - Le financement des pensions, les cotisations de responsabilisation et le deuxième pilier L'application de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011000820 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type loi prom. 24/10/2011 pub. 12/12/2013 numac 2013000780 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 24/10/2011 pub. 27/01/2015 numac 2015000031 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011), modifiée par la loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012), la loi du 18 mars 2016 (Moniteur belge du 30 mars 2016) et la loi du 25 décembre 2016 (Moniteur belge du 29 décembre 2016), entraîne la prise en charge de deux types de cotisations : les cotisations de solidarité et de responsabilisation. Les taux de ces cotisations sont fixés dans la circulaire budgétaire classique et sont à prendre en compte dans le cadre des projections quinquennales. Pour rappel, les cotisations de responsabilisation seront inscrites à l'exercice propre pour les Communes qui ont bénéficié de crédits d'aide de la Région wallonne destinés à financer les charges pension. Pour les autres communes et provinces, l'inscription aux exercices antérieurs est toujours une possibilité et, le cas échéant, une dépense de transfert au titre de dotation complémentaire aux entités consolidées responsabilisées peut également être à charge des exercices antérieurs. Par ailleurs, cette inscription aux antérieurs sera supprimée à partir de l'exercice budgétaire 2025. Je vous invite à vous référer aux données transmises par le SF Pension quant aux montants à inscrire au titre de cotisations de responsabilisation, lesquelles font l'objet d'une actualisation trois fois par an (en mai, en octobre et en décembre). Le plan de gestion doit intégrer à tout le moins une réflexion sur la politique de nomination ou de contractualisation souhaitée par le Pouvoir local. En outre, l'impact financier de l'évolution des charges de pension au regard du plan d'embauche pluriannuel (nomination et/ou contractualisation) devra être établi et intégré dans le plan de gestion, dans le respect de la trajectoire budgétaire. VI.1.2. Dépenses de fonctionnement - La balise du coût du fonctionnement La charge des dépenses de fonctionnement doit être définie selon un pourcentage fixé en accord avec le Centre, d'une part, en termes de proportion dans les dépenses ordinaires et dans les recettes ordinaires, celles-ci entendues hors prélèvements et, d'autre part eu égard aux spécificités organisationnelles et objectifs de gestion définis par l'entité. Dans toutes les situations, l'objectif sera de stabiliser la proportion des dépenses de fonctionnement, avec une attention particulière quant à la rationalisation et la maîtrise des dépenses en matière d'énergie au travers d'un programme d'investissements pluriannuel visant la performance énergétique, en lien avec l'obligation d'équilibre budgétaire. Cet effort de stabilisation exclut les dépenses considérées comme « exogènes » tels que les frais administratifs IPP et ceux liés aux élections. Les dépenses de fonctionnement liées à des projets subsidiés devront être clairement identifiées et seront strictement limitées aux recettes y liées, sauf réglementation spécifique, imposant la prise en charge de frais sur fonds propres. Les règlements relatifs à la mise à disposition du matériel que ce soit en interne (véhicules, matériel de bureau, ...) ou en externe (prêt de chaises, tables, tonnelles, barrières nadar, ...) seront revus de manière à privilégier une utilisation en bon père de famille et une juste valorisation. Enfin, le lancement régulier de marchés de fournitures et de services sera planifié de manière à profiter du jeu de la concurrence et les marchés groupés et/ou centrales de marchés seront privilégiés pour les mêmes motifs. Sur ce dernier point, je vous rends attentif aux justes prévisions budgétaires liées aux dépenses énergétiques sur base de l'indice des prix à la consommation. A contrario, l'impact des investissements économiseurs d'énergie peut être répercuté au service ordinaire sur base d'estimations fiables. - Le coût-vérité des immondices Le coût-vérité déchets des Communes sous plan de gestion doit au moins être équilibré et présenter un taux de couverture de minimum 100% tant au niveau du budget que du compte. Dans le cas où ce pourcentage n'est pas respecté au budget ou en modification budgétaire, le Pouvoir local est tenu d'introduire une demande de dérogation via une délibération du Collège communal qui doit me parvenir avec copie au Centre, précisant les causes du non-respect du taux minimum de 100% et s'engageant à prendre les mesures nécessaires afin de ramener le taux de couverture à 100% en N+1. Si des modifications devaient être apportées à certains éléments du décret du 23 juin 2016, je ne manquerai pas de vous en informer. VI.1.3. Dépenses de transferts Comme précisé plus haut, une liste des entités consolidées où figurent à tout le moins le CPAS, le Zone de Police, la Zone de secours, les Régies ordinaires et autonomes, les asbl's et autres entités bénéficiant d'interventions à charge du budget communal/provincial sous forme de subsides ou en nature, doit être dressée dans le cadre du plan de gestion en accord avec le Centre. Doivent être considérées comme entités consolidées les entités juridiquement liées à la Commune dans le déficit desquelles celle-ci est susceptible d'intervenir. Le CPAS, en tant qu'entité soumise à la tutelle communale est systématiquement tenu d'élaborer son propre plan de gestion, dans le respect des principes s'imposant à la Commune, mutatis, mutandis. Aussi, les mesures appliquées par les Communes/Provinces doivent en principe l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées. La fixation de la dotation communale constituera en outre un principe fondamental et sera spécifiquement analysée par le Centre. En effet, les dotations communales/provinciales doivent permettre d'équilibrer strictement les résultats globaux des entités consolidées. Aussi le budget de l'entité consolidée ne doit pas être établi au départ de la dotation communale/provinciale mais bien en fonction de ses propres ressources et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion ainsi qu'à ses éventuelles obligations/missions propres. Par conséquent, aucune alimentation ou création de provisions et/ou fonds de réserve ne pourra être réalisée qu'après concertation avec la Commune/Province et en accord avec le Centre ; de même, l'entité consolidée se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires au cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, elle se retrouverait en déficit. J'insiste particulièrement sur le contrôle du suivi de l'utilisation des subventions et sur la nécessité d'éviter les doublons en matière de missions et de services. De la même manière, une attention particulière sera portée aux résultats des comptes des entités consolidées et à l'affectation des éventuels excédents ou à la prise en charge des déficits, ainsi qu'au montant des investissements planifiés par elles et à leur mode de financement (application des règles identiques à celles appliquées aux Communes/Provinces en matière d'utilisation de fonds propres et intégration dans la balise d'emprunts du Pouvoir local). Un relevé des subventions obligatoires et facultatives est effectué en référence aux deux derniers comptes (en numéraire, aides indirectes et/ou en nature) et est joint au plan de gestion. Certaines de ces subventions sont liées à des conventions et/ou contrats programmes dont il sera tenu compte dans le plan de gestion. En parallèle, un relevé des entités et organismes bénéficiant d'un subside communal sera également réalisé, en ce compris un screening de leurs missions et activités en vue de s'assurer qu'il n'y a pas de double emploi, que les missions subventionnées soient réalisées de manière non exhaustive et en vue d'en rationnaliser la gestion (1 même métier par une entité/organisme). Le caractère de rationalité en termes de gestion doit s'appréhender pour les entités mises en place directement par la Commune et eu égard aux liens juridiques qui l'y lient et aux éventuelles obligations financières qui en découlent. Le développement de synergies et de collaborations accrues entre l'entité communale/provinciale et ses entités consolidées dont l'objectif doit être d'optimaliser les ressources et expertises, est particulièrement recommandé. De même, des efforts en termes de cohérence et de rationalisation doivent également être opérés. J'insiste enfin sur l'importance de solliciter systématiquement des trajectoires budgétaires mises à jour permettant de dégager des trajectoires objectivées pour les dotations à charge du budget communal/provincial et ce, au-delà des entités consolidées dont question dans la présente circulaire pour lesquelles il s'agit d'une obligation, soit pour ce qui concerne notamment les intercommunales hospitalières et autres. VI.1.4. Dépenses de dette - Principes généraux Le volume d'emprunts prévus pour couvrir les investissements en part propre sera limité de telle manière à ce que la charge de la dette reste stable et supportable eu égard aux moyens budgétaires dont dispose l'entité (cf. balise d'emprunts infra). En outre, les mesures suivantes seront mises en oeuvre : planification des consolidations, gestion active de la dette, limitation de la durée des emprunts à la durée de vie des biens s'y rapportant, maîtrise des dépenses de dette en évitant de postposer les consommations et analyse de l'opportunité de remboursement des soldes de certains emprunts en utilisant une partie du boni des exercices antérieurs, sous réserve du montant des indemnités de rupture y liées et de l'état de la trésorerie. Les entités sous plan de gestion seront attentives à consolider l'ensemble de leurs ouvertures de crédit, pour autant que celles-ci aient été épuisées, pour le 31 décembre de l'année en cours. A défaut une attention particulière sera portée de manière à ce que le remboursement en capital y afférent soit clairement repris dans le Tableau de bord quinquennal en dépenses de dette. Le recours aux billets de trésorerie pour financer de l'investissement ne peut être envisagé que moyennant l'alimentation de la provision y dédicacée afin de permettre le remboursement sur la période qu'ils couvrent. Aussi, deux documents doivent obligatoirement être annexés au budget initial : - l'un portant sur l'inventaire exhaustif de toutes les ouvertures de crédit ; - l'autre portant sur l'inventaire des emprunts obligataires avec une information portant les dates d'échéance. Ces deux documents devront me parvenir lors de chaque travail budgétaire. - Les ratios du coût des charges de dette Il vous est demandé d'apporter une attention particulière à la stabilisation de la charge de dette et donc au pourcentage des dépenses de dette en termes de proportion dans les dépenses et recettes ordinaires. Je vous renvoie pour plus de précisions au point spécifique dans cette circulaire. VI.1.5. Recettes Un inventaire des taxes locales, redevances et principes de facturation des services rendus sera dressé, en parallèle avec le prix de revient de chacun d'entre eux (personnel, fonctionnement et dette), de manière à s'assurer de l'efficience de la taxation. Toutefois, il est bien entendu que les taxes prises à titre purement dissuasif ne doivent pas être systématiquement self supporting. Une chronologie de l'enrôlement des taxes locales sera également fixée au début de l'exercice, notamment eu égard à leur rendement, ces dispositions étant prises pour que tous les rôles- sauf exception matérielle- soient enrôlés dans les meilleurs délais, et à tout le moins avant le 31 décembre de l'exercice par le Collège. Des dispositions particulières seront le cas échéant prises en matière de gestion des déchets, secteur faisant souvent l'objet de facturations décalées sur N+1. De la même manière, une réflexion sera menée sur le calendrier de facturation des divers services et prestations (crèches, garderies, repas scolaires, stages, location de patrimoine ou de matériel, ...). Enfin, j'insiste pour qu'un état des lieux des droits constatés non perçus et éventuelles non-valeurs soit effectué et réévalué en base annuelle. VI.1.6. Budget dit réalité Les comptes doivent pour rappel être transmis en même temps que les modifications budgétaires qui en intègrent les résultats : les écarts significatifs par rapport aux prévisions budgétaires seront analysés et explicités afin de déterminer s'il s'agit d'éléments structurels et/ou conjoncturels et ainsi d'adapter les prévisions budgétaires. A cet égard, le Centre recommande l'élaboration d'un budget dit réalité, c'est-à-dire en faisant référence proche aux résultats du dernier compte clôturé et de la balance budgétaire. Pour rappel, le taux de concrétisation de chaque catégorie de recettes pour chaque catégorie de dépenses doit se trouver entre 95% et 100%, (voir IN° ) excepté pour les dépenses de personnel qui doivent se situer entre 98% et 100%. Comme rappelé, si des modifications devaient être apportées à certains éléments du décret du 23 juin 2016, je ne manquerai pas de vous en informer. VI.1.7. Crédit spécial de recettes Sous les modalités reprises ci-dessous, il est admis de procéder à l'inscription au budget ordinaire d'une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétisées pour l'exercice et qui ne seront pas engagées. Cette possibilité est également envisageable pour les CPAS. Cette ligne correspondant à une non-exécution des crédits permet de rencontrer en partie les soucis de gestion et les aléas de la vie locale qui empêchent bien souvent de connaître avec précision les crédits budgétaires exacts qui seront utilisés, mais qu'il est nécessaire de maintenir pour des engagements potentiels. Le crédit de recette susvisé constituera donc une marge de manoeuvre globale rencontrant cet objectif. Ce crédit, bien évidemment, ne sera pas à constater et s'annulera automatiquement dans les comptes de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes). Article à utiliser absolument : 00010/106-01 : crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice. Calcul du montant à y faire figurer au choix de la commune : o soit 3% des dépenses de personnel et de dette (service ordinaire) du budget concerné o soit la moyenne obtenue sur les 5 derniers exercices successifs en faisant la différence entre le total des dépenses ordinaires budgétisées de l'exercice proprement dit du budget initial approuvé et du compte correspondant approuvé. Cette possibilité qui vous est offerte ne doit pas entraver l'équilibre réel imposé à l'exercice propre (mais ce crédit sera pris en compte pour apprécier l'équilibre imposé à l'exercice proprement dit du service ordinaire). Toutefois, il s'avère que les résultats du compte sont de moins en moins favorables en comparaison aux prévisions budgétaires, notamment en lien avec le différentiel à la baisse du versement des additionnels à l'impôt des personnes physiques, la hausse des charges pensions et les conséquences de l'inflation sur les dépenses de personnel, de fonctionnement et parfois même de transferts. Il vous est par conséquent demandé de porter une attention particulière aux estimations de dépenses et de recettes, et, en cohérence, au montant du crédit spécial lors de son inscription au budget initial. Par ailleurs, pour les modifications budgétaires : Sachant que les prévisions de dépenses s'affinent tout au long de l'année, et afin d'éviter toute réformation délicate, ce crédit spécial devra être réduit proportionnellement au nombre de mois restant à la date d'adoption de la modification budgétaire par le Conseil, le mois de l'adoption n'étant pas pris en compte. Exemple : Montant obtenu selon le choix de la commune :60.000 euros CSR à l'initial (01.01.2023) : 60.000 euros ; CSR à la MB1 (adoption le 15.05.2023) : (60.000 x (7/12)) = 35.000 euros ; CSR à la dernière MB (MB2 adoption le 15.10.2023) : (60.000 x (2/12)) = 10.000 euros. Pour rappel, au moment de l'injection du résultat du compte, ce CSR aura été réduit d'office à zéro. Enfin, le crédit spécial de recettes ne peut être utilisé dans les projections quinquennales. VI.1.8. Trésorerie La gestion de trésorerie devra être planifiée et optimalisée. Dans ce cadre, une convention de trésorerie peut être utilement conclue entre la Commune/Province et une ou plusieurs de ses entités consolidées afin de réduire les intérêts débiteurs ou en optimaliser l'utilisation. Une planification annuelle de l'évolution du solde de trésorerie devra être établie, en lien avec notamment les besoins de trésorerie des entités consolidées quant au versement des subventions et dotations. VI.1.9. Fonds de réserves et Provisions Une analyse de l'historique (l'origine des fonds et son alimentation) de la constitution des fonds de réserves et des provisions ainsi que de leur état en termes de trésorerie sera réalisée (réalité comptable d'au moins 80 %). Pour les entités consolidées, ces provisions et fonds de réserves devront être affectés prioritairement de manière à réduire et, voire maîtriser l'évolution de la dotation communale/provinciale, sauf à rencontrer des problématiques particulières grevantes. VI.1.10. Tableau de bord quinquennal Dans le cadre du respect de la trajectoire budgétaire d'équilibre, il est nécessaire d'effectuer des projections budgétaires à moyen terme. Le tableau de bord quinquennal, pièce essentielle à la gestion prévisionnelle, attestant de l'équilibre budgétaire structurel doit accompagner tout plan de gestion. La génération du tableau de bord quinquennal se fait par l'eComptes, que l'entité soit sous plan de gestion ou sous plan de convergence. Il n'y a qu'un seul et même tableau de bord que celui-ci soit à destination du SPWIAS ou du CRAC. Intitulé « Tableau des Prévisions Budgétaires Pluriannuelles (TPBP) » dans l'eComptes, le tableau de bord quinquennal devra intégrer l'impact escompté des mesures dédicacées dans le plan de gestion. La projection portera sur la dernière prévision budgétaire approuvée. Le tableau de bord reprend en antérieurs les résultats des recettes et dépenses des quatre derniers Comptes (N-1 à N-4) et des budgets N-1 et N totalisés en fonction des éléments du plan comptable repris dans la colonne « codes informatiques ». Il relève de l'autonomie communale de fixer les coefficients en référence à leurs spécificités mais moyennant accord du Centre ; aux Communes d'ajuster certains paramètres de projection en fonction des mesures de gestion prises en dépenses et/ou recettes, ou encore en fonction du contexte socio-économique particulier de l'entité mais toujours en accord avec le Centre. Les mêmes principes s'appliquent pour les entités consolidées, pour lesquelles, les coefficients d'évolution seront fixés en parfaite collaboration avec le Centre et en parfaite cohérence avec le tableau de bord de la Commune/Province. Ces projections sont effectuées sur base d'une situation socio-économique en temps T, toutes choses restant égales. Chacun a par ailleurs été tenu d'élaborer un PST pour la législature communale, lequel doit alimenter le tableau de bord quinquennal issu du plan de gestion : si celui-ci reste équilibré après intégration du PST, il n'est pas nécessaire d'actualiser le plan de gestion proprement dit par le biais de mesures complémentaires ; dans le cas inverse, une réactualisation avec un état des lieux des mesures non concrétisées et l'adoption de nouvelles mesures est nécessaire. VI.2. Entités consolidées - spécificités Chaque Commune fixera sa liste des entités consolidées en collaboration avec le Centre. VI.2.1. CPAS La dotation communale doit être maîtrisée et évoluer tout au plus, en parallèle aux coûts nets de l'aide sociale (fonction 831) et de l'action sociale (réinsertion fonction 84511) (calculs repris sur le site du Centre et générés via eComptes) sauf politique sociale spécifique considérée comme prioritaire en concertation avec la Commune ou charges nouvelles transférées par d'autres niveaux de pouvoir et non couvertes par le transfert de moyens équivalents ; Il convient d'établir : - le coût net de l'aide sociale en lien avec le nombre de RIS et son évolution ainsi que la charge de travail et les effectifs en assistants sociaux ; - le coût net de l'action sociale en lien avec le nombre d'articles 60 et 61 et son évolution ainsi que la charge de travail et les effectifs en place ; Sur base de l'analyse et de l'évolution des coûts nets par service, il importe de fixer des objectifs d'équilibre, voire de déficit maximum admissible pour chacun de ceux-ci via la mise en oeuvre de mesures de gestion structurelles et conjoncturelles ; - les synergies, partenariats, collaborations et mutualisations de fonctions et services, doivent être progressivement mis en oeuvre selon un calendrier établi en concertation avec la Commune ; - il convient de redéfinir les missions essentielles et prioritaires à assurer, voire à développer en concertation avec la Commune ; - il convient également de mettre en place des processus et un cadre précis régissant l'octroi des aides récupérables et leur récupération. Par ailleurs, les soldes de subsides fédéraux affectés dont ceux octroyés dans le cadre de la crise COVID, non utilisés en N et pouvant être reportés en N+1 seront portés en provisions, spécifiquement y dédicacées. VI.2.2. Fabriques d'église Une attention particulière est portée sur l'évolution des dotations envers les Fabriques d'église. En principe, l'évolution de celles-ci ne peut être supérieure à 1%/an, tant au niveau des travaux budgétaires que dans le TBP des entités communales. Sur base du décret du 13 mars 2014, il est essentiel que les Autorités communales rencontrent les Fabriciens lors de l'élaboration de leurs budgets respectifs de manière à sensibiliser les Fabriques d'église aux enjeux budgétaires de l'entité communale et aux difficultés financières auxquelles elles doivent faire face, de manière à ainsi contribuer à la résolution de ces difficultés. VI.2.3. Les Régies Les régies doivent impérativement associer le Centre et le SPWIAS à tous leurs travaux budgétaires. En pratique, les projets budgétaires doivent être transmis au Centre dans des délais raisonnables, soit au moins cinq jours calendrier avant le vote au Conseil communal/provincial pour les Régies communales/provinciales ordinaires ou au Conseil d'administration pour les Régies communales/provinciales autonomes. Ces documents (accompagnés de leurs annexes respectives identifiées ci-dessous) une fois votés doivent à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la Tutelle pour que ce dernier puisse faire rapport. Une attention particulière sera portée sur le résultat cumulé et une trajectoire sera définie attestant du maintien de l'équilibre budgétaire. Rappelons également les dispositions génériques à prévoir pour les Régies : - l'adoption d'un plan de gestion ou d'entreprise prévoyant des interventions communales/provinciales considérées comme des montants maxima et intégrant les mesures de gestion qui permettent de limiter l'évolution des dotations et d'assurer une trajectoire équilibrée ; - le respect de l'évolution des dotations communales/provinciales maximales fixées dans le plan de gestion ou le plan d'entreprise, sachant que le budget de l'entité consolidée ne doit pas être établi au départ de la dotation communale/provinciale mais bien en fonction de ses propres ressources et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion ainsi qu'à ses éventuelles obligations/missions propres ; - le maintien de l'équilibre financier à l'exercice propre lors des travaux budgétaires et, le cas échéant la résorption du déficit cumulé ; - l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires au cas où, -moyennant respect du montant de la dotation communale/provinciale, la Régie se retrouverait en déficit cumulé ; - la Régie qui réalise un bénéfice d'exercice, doit dédicacer ce dernier à la résorption de la perte cumulée et ainsi, éviter l'intervention communale/provinciale. - la définition d'une trajectoire budgétaire à 5 ans garantissant à tout le moins le respect de l'équilibre budgétaire et la maîtrise de l'éventuel déficit cumulé ; - le transfert des éventuels bénéfices comptables de la Régie dans un fonds de réserve communal destiné à maintenir, voire diminuer l'évolution de la dotation ou réduire le déficit cumulé et ce pour aider la Commune/Province à atteindre et garantir l'équilibre financier ; - le développement de synergies et de collaborations accrues entre la Régie et son entité communale/provinciale afin d'optimaliser les ressources et expertises. Seront fournis les documents suivants : - les statuts et objet social de l'entité ; - un historique des différentes missions ; - un plan d'investissements y compris les modes de financement à reprendre ; - l'historique à 3 ans des comptes et budgets ainsi que les comptes et budgets à venir ; - les informations concernant le personnel engagé en propre et le personnel mis à disposition ; - l'état des réserves et provisions ; - un état des lieux de la trésorerie ; - l'évolution de la dotation communale/provinciale. VI.3. Service extraordinaire VI.3.1. Respect de l'utilisation des fonds propres Les fonds propres issus de tout produit émanant de ventes de biens mobiliers ou immobiliers et de toute recette exceptionnelle doivent en principe être affectés prioritairement au remboursement anticipé des crédits obtenus au travers du Compte CRAC LT. Des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés moyennant le respect des montants dérogatoires suivants : - soit le montant total de l'investissement financé via fonds propres ne dépasse pas 40.000 € à l'indice pivot 138,01, soit le total de l'investissement est amortissable en maximum 5 ans ; - ces montants sont adaptés comme suit pour les Communes/Provinces qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des crédits octroyés : soit le montant total de l'investissement financé via fonds propres ne dépasse pas 75.000 € à l'indice pivot 138,01, soit le montant total de l'investissement est amortissable en maximum 10 ans. Des demandes de dérogations peuvent m'être sollicitées avec copie au Centre pour utilisation de ces fonds propres en dehors de ces limites. Si le montant de l'investissement s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel je vous ai accordé une dérogation, je vous permets de ne pas réintroduire de nouvelle demande si cette augmentation est inférieure à 15,00 %. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle demande devra nécessairement m'être adressée. VI.3.2. Patrimoine Il est indispensable que le plan de gestion dresse l'inventaire des biens immobiliers appartenant à la Commune/Province et à ses entités consolidées. Ce relevé sera accompagné de mesures (avec leur chronologie de mise en oeuvre) permettant l'optimalisation de ce patrimoine. Une étude sur les possibilités de rationalisation et d'optimalisation de l'utilisation des bâtiments ainsi que sur l'amélioration de leur performance énergétique devra également être réalisée. La mise en place d'une gestion globalisée du patrimoine devra être considérée comme prioritaire. VI.3.3. Balise d'emprunts et les ratios de charge de dette et d'endettement La balise d'emprunts est calculée en référence au total des emprunts en part communale, exercice propre et antérieurs compris ainsi qu'au total des emprunts budgétés par les entités consolidées, hors zone de police et de secours. Lors de chaque travail budgétaire et comptable, le respect de la balise 2019-2024 telle que fixée par le plan de gestion sera vérifié par le Centre pour la Commune et ses entités consolidées. La balise d'emprunts est calculée en référence au total des emprunts en part propre. Le montant total des emprunts pris en compte dans le calcul de celle-ci sera actualisé en référence aux engagements et reports ainsi qu'aux millésimes et comptes approuvés droits constatés nets lors de chaque clôture des comptes. Le Centre régional d'Aide aux Communes effectue son analyse sur base du respect des ratios d'endettement (RATIOS - annexe 2) de la trajectoire budgétaire intégrant les charges de dette liées à cette nouvelle balise ainsi que du respect du plan de gestion. Les investissements prévus par emprunts par son CPAS, voire d'autres entités consolidées en accord avec le Centre doivent être repris dans cette balise, laquelle, sauf dérogation, sera limitée à un volume de 960 euros par habitant sur la mandature, soit 160€/an/habitant pour les Communes. Pour les Provinces, la balise reste annuelle et s'établit à maximum 35€/an/habitant, en référence à leurs ratios d'endettement. Cependant, lorsque la Commune présente des ratios d'endettement dépassant conjointement 125% (volume de dette) et 17,5% (charges financières), le montant de la balise d'emprunts est limité à un volume de maximum 600 euros par habitant (soit 100€/an/habitant), ramené sur la législature : - encours de la dette communale en part propre18 rapportée aux recettes ordinaires nettes (=indicateur volumétrique) ; - charges financières nettes rapportées aux recettes ordinaires nettes (=indicateur de charges). En outre, si la santé financière est reconnue par le Centre dans le cadre d'une évaluation réalisée à mi-législature et prenant en compte les ouvertures de crédit non encore consolidées, la commune pourra bénéficier, après décision du Gouvernement, d'une balise complémentaire pour la seconde partie de la mandature. Cette balise complémentaire correspondra à la différence entre la balise prévue pour les entités sous plan de gestion et celles qui ne le sont pas. Enfin, afin d'améliorer la prévisibilité des investissements, je vous recommande de ventiler, dès le début de la législature, la part maximale dédiée à chacune de vos entités consolidées. En cas de dépassement de la balise d'emprunts, les sanctions reprises dans la circulaire budgétaire sont d'application, et sur base d'un avis défavorable du Centre sur les travaux budgétaires. VI.3.4. [Demandes de mise hors balise non automatiques en référence à la circulaire budgétaire classique La demande de mise hors balise doit être complétée des éléments et documents pertinents et utiles me permettant de rendre un avis circonstancié sur lesdits projets ainsi que sur la capacité financière de la Commune/Province d'en assurer la charge financière à terme. La prise en compte de l'évolution des prix énergétiques dans les projections financières fera l'objet d'une attention particulière. Les demandes de dérogation doivent être transmises avant le vote du/des document(
6. s)budgétaire(
7. s)à mon Cabinet. J'attire cependant votre attention sur le fait que, pour la balise d'emprunt portant sur les Communes/Provinces et leurs entités consolidées, il convient que toute demande de dérogation pour les entités consolidées soit introduite via la Commune/Province. Les catégories d'investissements pouvant faire l'objet d'une demande de mise hors balise sont reprises dans la circulaire budgétaire. Par ailleurs, lorsque le montant de l'emprunt ayant bénéficié d'une autorisation de mise hors balise s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel l'autorisation a été accordée pour une proportion supérieure à 15%, il est nécessaire d'introduire une demande complémentaire. Enfin, ces demandes de mise « hors balise » d'emprunts ne pourront remettre en cause la trajectoire et l'équilibre budgétaire, corollaire obligatoire des plans de gestion. VI.3.5. Octroi de garanties La Commune/Province qui souhaite octroyer sa garantie pour les emprunts contractés par ses entités consolidées ou tout autres organismes para communaux devra avant octroi s'assurer de l'accord du Centre pour considérer comme hors balise d'emprunts. L'analyse que le Centre réalisera sur ces demandes portera sur la santé et la capacité financières du bénéficiaire de la garantie. Dans tous les cas, si la garantie vient à être activée, l'emprunt y relatif sera réintroduit d'office dans la balise d'emprunt et de dette de la Commune/Province (100% ou en référence à la quote-part statutaire). VII. Suivi et association du Centre VII.1. Plans de gestion Le suivi des plans de gestion par le Centre en collaboration avec le SPWIAS est assuré sur la base du nouveau/dernier plan de gestion actualisé du Pouvoir local et de ses entités consolidées. Les Communes/Provinces sous plan de gestion doivent impérativement associer le Centre et le SPWIAS à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers (idéalement au moins 15 jours calendrier avant envoi des documents), soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires, ceci étant valable, également, pour les entités consolidées (dont au moins les CPAS, les Régies foncières, les Régies communales/provinciales autonomes, les Régies communales/provinciales ordinaires). Les Autorités communales/provinciales doivent donc veiller, dans ce cadre, à fixer un calendrier de réunions préalable pour leurs travaux budgétaires ainsi que ceux de leurs entités consolidées en bonne entente avec le Centre et le SPWIAS. Les projets de documents budgétaires, y compris le tableau de bord quinquenal actualisé et le plan d'embauche doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants du Centre et du SPWIAS concernés 5 jours calendrier avant la date de la réunion. Ces documents (accompagnés de leurs annexes respectives) une fois votés par le Conseil du Pouvoir local devront à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi au SPWIAS, soit 2 jours calendrier après le vote pour que ce dernier puisse réaliser son rapport dans le respect des délais fixés. En règle générale, tous les documents sollicités par le Centre, doivent être transmis finalisés et dans leur intégralité au moment de l'envoi des documents aux Conseillers. Le cas échéant si des modifications sont opérées entre ce moment et le vote, l'entité en informe le Centre au plus tard au moment de la transmission des documents définitivement votés. Si l'entité n'envoie pas au Centre les documents votés dans les délais impartis, le Centre se verra dans l'obligation de rendre un avis sur base uniquement des projets de documents tels que présentés en réunion et non sur base des documents définitivement votés. De même, toute décision susceptible d'avoir un impact financier sur le budget et la trajectoire budgétaire qui en découle devra faire l'objet de mon autorisation préalable (exemples : modification du cadre du personnel, tout établissement d'un nouveau règlement ou toute modification de règlement en matière de taxes, redevances, création d'une RCA, d'une intercommunale, d'une ASBL, gestion active de la dette, toutes sources de financement de trésorerie, etc.). VII.2. Crédits tonus hôpitaux et/ou pensions (TH/TP) Dans ce type de suivi, les Communes/Provinces sous plan de gestion doivent présenter des résultats budgétaires à l'équilibre tant à l'exercice propre de l'exercice N qu'aux exercices cumulés et ce, en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la/des Institutions hospitalières et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions (cette dernière devant être conforme à la projection établie au moment de la fixation du montant du crédit). Si ces Pouvoirs locaux viennent à présenter un déficit lors de l'exercice N, malgré les reprises de provisions, elles seront dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion (de même que leurs entités consolidées), en parfaite collaboration avec le Centre, en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à assurer le retour à l'équilibre structurel à l'exercice propre au plus tard lors du budget initial N+1. L'impact de la mise en oeuvre de ces mesures devra être intégré dans un tableau de bord à projections quinquennales afin d'assurer le respect de la trajectoire budgétaire. Les documents suivants devront systématiquement être transmis au Centre pour chaque travail budgétaire et selon les mêmes principes d'association que pour les autres entités : ? l'évolution des ETP en parallèle avec la masse salariale ; ? les projections du CPAS attestant de l'équilibre moyennant l'inscription d'une dotation conforme à celle reprise dans la trajectoire de la Commune/Province. VII.3. Institutions hospitalières sous plan de gestion Dans ce type de suivi, les principes d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et avant validation par le Conseil d'administration, sont également mis en application par le Centre en sus du respect des prescrits des décisions du Gouvernement wallon concernant l'Axe 2 du Plan Tonus - Déficit hospitalier. Les documents utiles doivent être transmis au Centre au plus tard concomitamment à l'envoi aux administrateurs. Dans la perspective de l'échéance des plans de gestion de ces Institutions et à partir de 2023, seule une réunions d'information et d'évaluation au travers d'un Comité d'accompagnement sera désormais organisées selon le calendrier suivant : ? pour le 31 décembre portant sur : o l'analyse du réalisé du 1er semestre ou d'une projection de fin d'année par rapport aux prévisions budgétaires (
8. n); o les prévisions budgétaires (n + 1), l'évolution des rattrapages, les investissements en cours et à venir, en ce compris ceux prévus dans le cadre du calendrier de construction approuvé par le Gouvernement wallon ; o les données relatives à l'évolution des effectifs, des statistiques d'activités et à l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan de gestion ; o l'analyse de la trajectoire actualisée ; o les cas échéant, une présentation du plan stratégique. Les informations relatives au compte seront transmises au Centre selon les principes d'association précitées. VII.4. Crédits SRI/Avances de trésorerie liées à la peste porcine et à la crise des scolytes Les principes d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables, d'équilibre à l'exercice propre et au résultat global, de budget dit « réalité » et de respect de la balise d'emprunts/d'endettement, de stabilisation de la charge de dette et de respect de la trajectoire budgétaire sont d'application. VII.5. Crédits liés à un plan d'accompagnement liés ou non au Plan Oxygène Les principes d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables, d'équilibre à l'exercice propre et au résultat global, de budget dit « réalité », de validation et respect du plan d'embauche, de respect des dotations communales maximales, de respect de la balise d'emprunts/d'endettement, de stabilisation de la charge de dette et de respect de la trajectoire budgétaire sont d'application. COVID suivi-trajectoire Crédits 10 ans Dans ce type de suivi, les principes d'association préalable du Centre aux travaux budgétaires et comptables, d'équilibre à l'exercice propre et au résultat global, de budget dit « réalité, de respect de la balise d'emprunts/d'endettement, de stabilisation de la charge de dette et de respect de la trajectoire budgétaire sont d'application. VIII. Sanctions Outre la possibilité de non-approbation des actes par la Tutelle ensuite d'un avis défavorable du Centre dûment motivé, le Gouvernement se réserve le droit de mettre en application l'article 6 de la convention du 30 juillet 1992 relative à la gestion du Compte CRAC qui prévoit que la Région wallonne peut exclure du bénéfice de la même convention toute Commune/Province qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge ; de ce fait les Communes/Provinces concernées se verraient porter en charge la totalité des remboursements des crédits jusqu'à leur dernière échéance et ce, sans plus aucune intervention de la Région. IX. Etudes-Conseils Le Centre peut réaliser des « études-conseils » sur les finances d'une Commune/Province et/ou d'une entité consolidée (notamment le CPAS) et/ou d'un service spécifique (notamment les MR/MRS, les hôpitaux, ASBL, etc.). Les Communes/Provinces souhaitant bénéficier de ces études conseil doivent me solliciter par courrier officiel ensuite d'une décision du Collège communal/provincial concerné ainsi que, le cas échéant, ensuite d'une décision de l'organe décisionnel d'une entité consolidée. Ces études-conseils peuvent être menées au bénéfice de l'ensemble des Communes/Provinces wallonnes et de leurs entités consolidées. X. Catalogue de mesures Plusieurs catalogues de mesures ont été réalisés par le Centre et constituent un guide de bonnes pratiques et de recommandations à l'attention de toutes les Communes, des Provinces et de leurs entités. Je vous invite à en prendre connaissance. Coordonnées du Centre : - Allée du Stade, 1 à 5100 Namur (Jambes) O 081/32.71.11 O 081/32.71.91 E-mail : info@crac.wallonie.be Site internet : http://crac.wallonie.be 19 JUILLET 2022. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2023 La présente circulaire remplace celle du 8 juillet 2021. Par ailleurs, elle ne s'applique pas aux communes de la Communauté germanophone. I. REFORMES EN COURS I.1. Programme stratégique transversal Depuis le renouvellement intégral des Conseils communaux à l'issue des élections locales du 14 octobre 2018, les communes et les CPAS doivent se doter d'un programme stratégique transversal. Outil de gestion pluriannuel, il donne aux entités locales l'opportunité de définir et prioriser les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les actions concrètes qu'elles entendent poursuivre tout au long de la législature. Pour chaque action concrète (ou projet), je vous invite à identifier les ressources financières nécessaires à sa bonne réalisation et à échelonner dans le temps le budget lié à l'action. Ce tableau de bord vous accompagnera dans la mise en place d'une démarche prospective et de planification budgétaire afin de favoriser une gestion financière saine au sein de votre structure. Un guide méthodologique est disponible sur le Portail des Pouvoirs locaux. Par ailleurs, le SPW IAS mets à votre disposition un module de gestion du PST intégré à l'applicatif eComptes (voir documentation en ligne : http://ecomptes.wallonie.be/ecomptes/index.php?PST ). I.2. Code de recouvrement La loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer2 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (ci-après CRAF) et a modifié ou abrogé certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, dispositions auxquelles fait référence le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD). Ce nouveau dispositif n'est pas sans effets sur les législations régionales et les dispositions qui leur font référence. Afin d'intégrer les modifications apportées par le CRAF, le CDLD a été modifié afin de répondre aux problématiques soulevées suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du CRAF. Dès lors qu'un projet de modifications du CDLD est en cours, une circulaire spécifique vous sera transmise dès que les dispositions légales auront été adoptées. I.3. Recouvrement amiable et forcé Il peut être fréquent, compte tenu notamment de la situation générale de ces dernières années, que les ménages ne payent pas certaines taxes et redevances et autres créances. Ce manquement peut relever d'une certaine inattention, de difficultés financières, momentanées ou permanentes, accompagnées de la méconnaissance des conséquences qu'une absence de réaction peut engendrer ou enfin de la volonté de ne pas satisfaire aux obligations citoyennes. Au niveau de la procédure de recouvrement ainsi que des éventuels frais y liés, j'insiste sur l'importance d'informer au mieux et correctement le redevable. Cette information peut être réalisée par le biais notamment de mentions intégrées dans les rappels, ordinaires et par recommandé. Il est en effet opportun d'informer le redevable, d'une part, des conséquences financières liées au transmis de leur dossier entre les mains d'un huissier en cas d'absence de paiement et, d'autre part, des possibilités éventuelles d'obtenir un plan d'apurement sans que cela n'engendre de frais exagérés. Par ailleurs, il est rappelé qu'existe au sein du CPAS au-delà des services d'octroi un service de médiation. Ces services ont toute leur utilité pour anticiper toute dégradation financière supplémentaire. Concernant le recouvrement de dossiers transmis aux huissiers, j'insiste pour que vous informiez les redevables des frais de procédure auxquels ils pourraient être soumis, et surtout les différentes gradations au niveau de ces frais. Ces informations pourraient également utilement accompagner les rappels envoyés par courrier ordinaire ou par courrier recommandé. Concernant le recours aux huissiers, il y a lieu de transmettre une copie du règlement en rapport avec les sommes recouvrées. De plus, il est indispensable que les communes puissent juger de la qualité de la mission qu'elles donnent aux huissiers qu'elles mandatent. Dans cet objectif, il est utile que les communes établissent un rapport tant sur la situation des ménages concernés que sur la hauteur des frais engagés, la fréquence des actes posés et les montants recouvrés à charge de ces mêmes ménages. I.4. Fusion volontaire des communes Je rappelle que le cadre législatif de la fusion volontaire des communes a été fixée par deux décrets du 2 mai 2019, lesquels modifient respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 et la loi du 08 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer3 organique des centres publics d'action sociale. Certaines dispositions étant sujettes à interprétation et, partant, créant une insécurité juridique, pour y pallier et encadrer la mise en oeuvre de la fusion, certaines dispositions du code et de la loi organique sont clarifiées et précisées dans deux projets de décret et leurs arrêtés d'exécution aujourd'hui adoptés (décrets des 13 juillet 2022). Je préciserai encore que si une telle opération est envisagée, il convient d'anticiper toutes les conséquences d'une telle fusion (nécessité d'harmoniser les taxes et les numéros de projets, prise de contact avec l'ONSS pour la cotisation de responsabilisation, utilité de demander des simulations en ce qui concerne le fonds des communes, le FSAS, le pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, les éventuelles associations Chapitre XII, etc.). Le vade-mecum, réalisé en collaboration avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie en vue d'accompagner les communes candidates à une telle opération, sera finalisé avant la fin de ce mois de juillet 2022. I.5. Taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM Dans la circulaire budgétaire relative à l'année 2021, je vous informais qu'un nouveau protocole d'accord était en cours de négociation, l'accord du 22 décembre 2016 ayant pris fin au 31 décembre 2019. Dans ma circulaire du 8 juillet 2021 relative à l'année 2022, je vous informais qu'un nouvel accord était intervenu portant sur les années 2021 et 2022. Ma circulaire du 18 janvier 2021 relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes vous détaillait les tenants et aboutissant de cet accord. Je préciserai que, les effets du nouvel accord prenant fin le 31 décembre 2022, des contacts sont en cours concernant les années ultérieures dont je vous informerai des conclusions, le cas échéant, dans une circulaire spécifique. Enfin, concernant les problématiques de couverture de réseau sur votre territoire, je rappellerai que l'ADN (Agence du numérique) vous permet de lui transmettre sur son site internet les situations problématiques rencontrées sur votre territoire. I.6. Motivation des règlements-taxes et règlements-redevances Selon l'évolution de la jurisprudence, il est impératif de soigner la rédaction des motifs de vos règlements (surtout dans le préambule mais également dans le dossier administratif dudit règlement (quand il existe)) qui justifient leur adoption et tout particulièrement lorsque vous souhaitez prévoir des taux préférentiels ou des exonérations ainsi que dans l'hypothèse où l'établissement du règlement peut poser un problème de respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt. La jurisprudence considère que le juge ne peut tenir compte que des justifications reprises expressément dans le règlement fiscal(préambule) ou dans le dossier administratif (mais de préférence dans le préambule) et qu'il ne peut donc avoir égard aux motifs évoqués en dehors de ces documents tels que ceux qui apparaîtraient en cours de débat. C'est ainsi que dans bon nombre de contentieux où un tarif préférentiel ou une exonération était en jeu, la jurisprudence a considéré qu'en l'absence de motivation, il n'a pas été possible au juge de vérifier si c'est pour des motifs compatibles avec le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt que l'exonération, sans restriction, en faveur des personnes morales de droit public de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés a été adoptée. Pour rappel, ce principe d'égalité - inscrit aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution - implique que tous ceux qui se trouvent dans une même situation soient traités de la même manière, mais n'exclut pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. I.7. Taxe forfaitaire sur une activité économique Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2021 qu' « en raison de son taux forfaitaire unique, un règlement-taxe sur les bars qui frappe l'exercice d'une activité économique sans avoir égard au moindre indice qui rende compte de son ampleur (par exemple la superficie, l'importance du personnel ou le chiffre d'affaires) traite de manière identique des établissements qui, tout en exerçant la même activité, se trouvent dans des situations essentiellement différentes du point de vue de leurs capacités contributives. L'application de ce taux à l'ensemble des établissements taxés ne trouve aucune justification. » J'attire votre attention sur le fait que cette jurisprudence pourrait très bien s'appliquer à d'autres établissements (comme par ex : les nights-shops, phone-shops, cannabis-shops, bar à chicha, débits de tabacs, ....). I.8. Les investissements « hors balise » sur demande et automatiques et les ratios d'endettement La déclaration de Politique générale prévoit que les balises d'investissements seront assouplies et certains investissements mis hors balises afin de permettre aux pouvoirs locaux une gestion plus en phase avec leurs besoins et leur rythme d'investissements. Ainsi les investissements devront s'inscrire de façon large dans les priorités régionales répondant aux besoins des citoyens dans le cadre de la transition sociale, écologique et économique. Elle prévoit par ailleurs que le mécanisme actuel fondé sur un montant d'investissement par habitant sera revu afin de permettre une hausse du montant d'investissement qui devra tenir compte de la capacité financière de chacune des communes. Enfin, elle prévoit que la liste des investissements comptabilisés hors balise comptable sera élargie, au-delà des travaux économiseurs d'énergie, aux investissements liés à la mobilité douce (aménagement des trottoirs, pistes cyclables, sécurité routière), à la verdurisation (espaces verts, agriculture urbaine, vergers urbains, verdurisation des cours d'école, etc.) et à la part prise en charge sur fonds propres dans la construction ou la rénovation des bâtiments scolaires. Toutefois, l'ensemble doit être contenu dans un périmètre d'endettement maîtrisé. Conformément à la DPR, la liste des investissements comptabilisés hors balise a été élargie. Conformément à la DPR, il vous est également demandé, dans le cadre d'une analyse plus globale et en vue d'éventuelles modifications futures, de porter une attention toute particulière à l'endettement et à la stabilisation de la charge de dette, et particulièrement au pourcentage des dépenses de dette en termes de proportion dans les recettes ordinaires, exercice qui permettra dès lors de garantir l'équilibre budgétaire. Dans ce cadre, il vous est demandé d'accompagner vos budgets et modifications budgétaires d'une annexe supplémentaire relative aux ratios de charge de dette et d'endettement. Je vous renvoie au point spécifique de cette circulaire. Concernant l'élargissement de la balise, celui-ci est rappelé ci-dessous : Jusqu'en 2020, les investissements pouvant faire l'objet d'une demande de mise hors balise, étaient les suivants : ? les investissements productifs ; ? les investissements rentables ; ? les investissements pour mise aux normes de sécurité et d'hygiène ; ? le verdissement de la flotte locale. Conformément à la Déclaration de Politique Régionale, ont été ajoutés dès l'année budgétaire 2021 les investissements suivants : ? investissements liés à la mobilité douce (aménagements de trottoirs, pistes cyclables, sécurité routière, ainsi que les aménagements induits (parking vélo, etc.) ; ? verdurisation (espaces verts, agriculture urbaine, vergers urbains, verdurisation des cours d'école, etc.) ; ? part prise en charge sur fonds propres dans la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires. ? les investissements permettant d'assurer une plus grande sécurité sanitaire ainsi que tous autres investissements induits. Depuis l'année 2022, sont également mis hors balise de manière automatique et donc sans devoir faire l'objet d'une demande, les investissements réalisés dans le cadre de la nouvelle politique intégrée de la ville et reconnu comme tel par un arrêté d'octroi de subvention. Le montant de l'investissement pourra être pris en compte à concurrence de la totalité, et donc non limité à la part subsidiée par la Région wallonne. Pour rappel, les thématiques retenues par le Gouvernement sont : - le développement des quartiers prioritaires ; - la rénovation énergétique des bâtiments ; - la cohésion sociale ; - la politique de mobilité en ville ; - l'animation et la gestion commerciale des centres-villes ; - la végétalisation des villes et adaptation aux changements climatiques ; - la ville connectée ; - le tourisme et le patrimoine ; - le logement ; - la réhabilitation des sites à réaménager dans les centralités des villes. Par ailleurs, en cohérence avec les objectifs stratégiques de la Wallonie, l'ensemble des investissements réalisés et subsidiés dans le cadre du Plan de relance de Wallonie sont considérés automatiquement « hors balise » et ne devront dès lors pas faire l'objet d'une demande. Les investissements réalisés sur la base d'un rapport Renowatt sont également mis automatiquement hors balise. Je rappelle que les emprunts contractés au travers du compte CRAC Long Terme sont également automatiquement mis hors balise. Il est toutefois rappelé que les différents élargissements ci-dessus ne doivent pas occulter l'indispensable maîtrise du périmètre d'endettement et de son impact sur le maintien de l'équilibre budgétaire, comme rappelé ci-dessus. I.9. Nouvelle méthodologie pour les tableaux de bord prospectifs (TBP) Dans un souci de simplification administrative et d'appui aux autorités communales, il a été décidé d'optimaliser les actuels tableaux de bord prospectifs (Pluriannuel et Tableau CRAC) générés via le logiciel eComptes Local. Des taux probables d'évolution seront désormais intégrés informatiquement dans les tableaux. Ils seront également complétés par d'autres données dont mon administration connait l'évolution : fonds des communes, et éventuellement d'autres subventions, en manière telle de fournir un « assistant à la projection budgétaire ». Il ne s'agit toutefois pas d'un calcul automatisé d'une trajectoire budgétaire, mais d'un outil mis à la disposition des pouvoirs locaux pour les aider à se projeter dans le temps. Dans ce cadre, il vous appartient dès lors de définir les taux d'évolution dont vous êtes en mesure d'assurer la maîtrise. I.10. Crédit spécial de recettes Le principe de la dégressivité est maintenu à l'occasion des modifications budgétaires. Toutefois, il s'avère que les résultats du compte sont de moins en moins favorables en comparaison aux prévisions budgétaires, notamment en lien avec le différentiel à la baisse du versement des additionnels à l'impôt des personnes physiques, la hausse des charges pensions et les conséquences de l'inflation sur les dépenses de personnel, de fonctionnement et parfois même de transferts. Il vous est par conséquent demandé de porter une attention particulière aux estimations de dépenses et de recettes, et, en cohérence, au montant du crédit spécial lors de son inscription au budget initial. Pour plus de détail, je vous renvoie au point spécifique le concernant. I.11. Réforme des APE Le Parlement Wallon a voté la réforme APE ce 10 juin 2021 et le Gouvernement wallon a pris les mesures d'exécution le 16 décembre 2021. Cette réforme était très attendue des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) et un des engagements phares dans la déclaration de politique régionale.Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Au-delà de la pérennisation des emplois, cette réforme simplifie le dispositif afin d'alléger la charge administrative des employeurs et travailleurs. Ainsi la logique des points est abandonnée au bénéfice d'une fusion des mécanismes d'aides (réduction des cotisations sociales et calcul des subventions APE) en une subvention forfaitaire unique d'aide à l'emploi. Faisant suite à la réforme des APE, il conviendra d'inscrire dorénavant la recette de subvention unique sur un article 00025/465-02. Pour plus d'informations sur le dispositif APE, je vous renvoie aux informations du site du Forem : https://www.leforem.be/aides/entreprises-ape.html. I.12. Participation aux frais de fonctionnement des zones de secours Le 14 juillet 2021, le gouvernement wallon a décidé du mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces. Pour le surplus, je vous renvoie au point IV.3.4 Zones de secours de la présente circulaire I.13. Complément régional Plan Marshall Le 13 janvier 2022, la septième chambre civile du tribunal de première instance de Namur a jugé favorablement les recours introduits par les communes d'Andenne et de Wanze par rapport au calcul du complément régional Plan Marshall pour les exercices 2015 à 2019. Le tribunal a estimé que la décision d'octroi du complément régional prise par le Gouvernement wallon ne respectait pas l'article 49 du décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives adopté le 10 décembre 2009 qui prévoit l'octroi aux communes et aux provinces d'une compensation couvrant les pertes réelles liées à l'exonération du précompte immobilier sur le matériel et outillage. Le statut quo actuel apparaît difficilement soutenable vu l'évolution de l'impact budgétaire annuel de ce mécanisme de financement sur les finances régionales. Ainsi, le Gouvernement réfléchit aux modalités permettant de faire évoluer les dispositifs actuels et de trouver un point d'équilibre entre les intérêts de chacune des parties. Ce dossier est actuellement en discussion au sein du Gouvernement. Je ne manquerai pas de vous informer des décisions qui auront été prises. I.14. Véhicules de leasing Je tiens particulièrement à mettre en évidence les conséquences du recours au leasing. En effet, les communes reçoivent d'office un décime additionnel à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. Depuis le 1er janvier 2014, c'est le SPW Finances qui perçoit cette taxe et verse ce décime aux communes. Je rappelle que le recours au leasing pour la flotte de véhicules, de fonction ou de service, engendre des effets indirects non seulement sur les finances régionales mais également sur les finances locales dès lors que les sociétés de leasing ne sont pas établies sur le sol wallon. Ces effets indirects relèvent non seulement de la flotte de véhicules en leasing de la commune elle-même mais également de toutes entités avec lesquelles la commune a un lien et un intérêt (cpas, rca, zone de police, zone de secours, intercommunale, etc....) Pour ces véhicules, la fiscalité (taxe de circulation et de mise en circulation) ainsi que les additionnels communaux y appliqués constitue en effet des recettes de la Région et des communes sur le territoire desquelles la société de leasing est établie, en ce compris par conséquent le décime additionnel. Or, la majorité des sociétés de leasing sont établies en dehors du territoire de la Région wallonne. I.15. Taxes et redevances spécialement motivées par une situation particulière rencontrée par la commune. Les situations visées concernent des situations particulières et spécifiques à la commune pour lesquelles il ne peut être renvoyé qu'à l'appréciation de la motivation et la justification reprise dans le préambule du règlement. Il est rappelé qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un Conseil communal, lorsqu'il établit une taxe justifiée par l'état de ses finances, de la faire porter par priorité sur des activités qu'il estime plus critiquables que d'autres ou dont il estime le développement nuisible. Ces taxes et redevances doivent être liées notamment à des nuisances, sonores, environnementales/écologiques, économiques, urbanistiques, à l'encontre du bien-être animal, du respect la vie privée, ... Il s'ensuit que si l'objectif principal de la taxe est principalement d'ordre budgétaire, rien ne s'oppose par ailleurs à ce que le Conseil communal poursuive des objectifs accessoires, non financiers, d'incitation ou de dissuasion. Cet objectif accessoire de dissuasion ne doit pas nécessairement ressortir des dispositions du règlement-taxe. Dans ce cadre, l'adoption de tels règlements-taxes ou redevances est envisageable. Toutefois, la commune aura préalablement adressé au Ministre de tutelle un dossier circonstancié justifiant spécifiquement l'opportunité d'établir cette taxe ou redevance et ne pourra l'adopter avant d'avoir reçu l'approbation du Gouvernement. I.16. Sites d'activité économique désaffectés Le décret du 27 mai 2004 instituant une taxe régionale sur les sites d'activité économique désaffectés permet aujourd'hui à la Région de taxer les sites de plus de 1.000 m2. Concernant cette taxe régionale, si le décret dispose que les communes qui participent annuellement au recensement et à la mise à jour de la liste des sites susceptibles d'être concernés par la présente taxe, peuvent lever des centimes additionnels à la taxe régionale, l'opérationnalisation complète du décret, notamment en ce qui concerne l'intervention des communes et l'application des additionnels, n'a toujours pas été finalisée. Dans l'éventualité d'une telle effectivité, le taux maximum recommandé est de 150 centimes additionnels. Dès lors que cette procédure n'est, à l'heure actuelle, toujours pas exécutée, il n'y a pas d'inconvénient pour les communes à lever une taxe sur ces sites qui s'inspirerait, se fonderait, serait proportionnée à la taxe régionale. Je vous renvoie également au n° de nomenclature 04001/377-01 « Sites d'activité économique désaffectés ». I.17. Fin des dérogations aux règles budgétaire - crise COVID Enfin, il est rappelé que les dérogations ne sont pas reconduites pour l'exercice budgétaire 2023. II. DISPOSITIONS GENERALES Je vous rappelle qu'en ce qui concerne les communes sous plan de gestion et leurs entités consolidées, il convient également de se référer à la circulaire relative au suivi du Centre Régional d'Aide aux Communes. II.1. Calendrier légal Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables (articles L1312-1 et L1312-2 du CDLD). Budget initial Budget provisoire* Arrêté par le Collège communal le 30 septembre au plus tard - transmis le 1er octobre. Fichier BPgénéré par eComptes. Envoi automatique vers le SPW Intérieur et Action sociale dès la génération du fichier dans eComptes. Budget définitif Voté par le Conseil communal le 31 décembre au plus tard - transmis dans les 15 jours. Fichier SIC généré par eComptes.Version Word conforme au fichier SIC. Envoi automatique vers eComptes dès la génération en cochant « Envoi au SPW Intérieur Action sociale ». Dépôt sur eGuichet à destination de la tutelle avec les pièces justificatives dans les 15 jours du vote. Compte Compte provisoire* Arrêté par le Collège communal le 14 février - transmis le 15 février. Fichier CPgénéré par eComptes Envoi automatique vers eComptes dès la génération du fichier dans eComptes. Compte définitif Voté par le Conseil communal le 1er juin au plus tard - transmis dans les 15 jours. Fichier SIC généré par eComptes.Version Word conforme au fichier SIC. Envoi automatique vers eComptes dès la génération en cochant « Envoi au SPW Intérieur Action sociale ». Dépôt sur eGuichet à destination de la tutelle avec les pièces justificatives dans les 15 jours du vote. Modification budgétaire Votée par le Conseil communal - transmise dans les 15 jours.Avant le 15 novembre (sauf MB strictement indispensable au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date). Fichier SIC généré par eComptes.Version Word conforme au fichier SIC. Envoi automatique vers eComptes dès la génération en cochant « Envoi au SPW Intérieur Action sociale ». Dépôt sur eGuichet à destination de la tutelle avec les pièces justificatives dans les 15 jours du vote. *=non soumis à tutelle, les budgets provisoires et comptes provisoires servent uniquement à l'Institut des Comptes Nationaux à des fins statistiques. Je vous rappelle vos obligations en matière de dialogue social et de transmission des documents budgétaires aux organisations syndicales représentatives (article L1122-23, § 2 du CDLD). Art. L1122-23. § 2. Simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle, le collège communal communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants : 1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil communal ;2) le compte adopté par le conseil communal. Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil communal, les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence. Les documents visés à l'alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique. A la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège communal invite sans délai ces dernières à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués. Je vous rappelle aussi qu'en ce qui concerne les régies ordinaires, le budget doit être voté dans la première quinzaine du mois de septembre (article 11 de l'arrêté du Régent du 18 juin 1946). Le budget et les modifications budgétaires doivent être transmis à l'autorité de Tutelle dans les 15 jours de leur adoption (article L3132-1 du CDLD). Par ailleurs, le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement