Cette loi établit les règles pour l'établissement, l'activité et le contrôle des entreprises d'investissement appelées "sociétés de bourse" en Belgique, dans le but de protéger les investisseurs et d'assurer la solidité et le bon fonctionnement du système financier.
au contrôle des sociétés de bourse
portant dispositions diverses
à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté
Nous sanctionnons ce qui suit : LIVRE IER - CHAMP D'APPLICATION - DEFINITIONS - GENERALITES TITRE 1er. - Champ d'application Article 1er.§ 1er. La présente loi, en ce compris son Annexe, règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. § 2. La présente loi a pour objet de régler, dans un but de protection des investisseurs
de la solidité
du bon fonctionnement du système financier, l'établissement, l'activité
le contrôle des entreprises d'investissement ayant la qualité de société de bourse, opérant en Belgique. §
au contrôle des sociétés de bourse". Art. 2.Sont définies comme société de bourse, les entreprises d'investissement de droit belge ou de droit étranger qui exercent
/ou fournissent notamment un des services ou une des activités d'investissement visés à l'article 3, 2°, 3), 6), 7), 8) ou 9)
/ou un des services auxiliaires visés à l'article 3, 3°, 1), 2), 4) ou 6), pour autant qu'aucune des conditions de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, 2°, b) de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer ne soit remplie. TITRE II. - Définitions Art. 3.Pour l'application de la présente loi
des arrêtés
règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par : 1° entreprise d'investissement, une entreprise d'investissement au sens de l'article 3, § 1er de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer2 ;2° services
activités d'investissement, les services
activités suivants qui portent sur des instruments financiers : 1) la réception
la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, en ce compris la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération ;2) l'exécution d'ordres au nom de clients ;3) la négociation pour compte propre ;4) la gestion de portefeuille ;5) le conseil en investissement ;6) la prise ferme d'instruments financiers
/ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme ;7) le placement d'instruments financiers sans engagement ferme ;8) l'exploitation d'un système multilatéral de négociation (MTF) ;9) l'exploitation d'un système organisé de négociation (OTF).3° services auxiliaires, les services suivants : 1) la conservation
l'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, y compris les services de garde
les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties,
à l'exclusion de la tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau ;2) l'octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;3) le conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle
de questions connexes ;le conseil
les services en matière de fusions
de rachat d'entreprises ; 4) les services de change lorsque ces services sont liés à la fourniture de services d'investissement ;5) la recherche en investissements
l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;6) les services liés à la prise ferme ;7) ceux des services
activités d'investissement précités
services auxiliaires qui concernent le marché sous-jacent des instruments dérivés visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, e), f), g)
j) de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA
par les entreprises de marché
en ce qui concerne l'intervention de la CBF
de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers
modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse
réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires ;4° société de bourse de petite taille, une société de bourse visée à l'article 23 ;5° société de bourse de taille importante, une société de bourse qui : - remplit les conditions reprises à l'article 1er, paragraphe 2, points a) ou b) du Règlement 2019/2033 ; - fait l'objet d'une décision de la Banque en application de l'article 91 de la présente loi ou de l'article 1er, paragraphe 5 du Règlement 2019/2033 ; ou - fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente de l'
at membre où la société de bourse est agréée en application de la législation de cet
at membre prise en vue de la transposition de l'article 5 de la directive 2019/2034 ou en application de l'article 1er, paragraphe 5 du Règlement 2019/2033. 6° directive 2019/2034, la directive 2019/2034 du Parlement européen
du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE
2014/65/UE ;7° Règlement 2019/2033, le Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen
du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement
modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014
(UE) n° 806/2014 ;8° directive 2013/36/UE, la directive 2013/36/UE du Parlement européen
du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès des établissements de crédit
la surveillance prudentielle des établissements de crédit modifiant la directive 2002/87/CE
abrogeant les directives 2006/48/CE
2006/49/CE ;9° Règlement n° 575/2013, le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit
modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;10° directive 97/9/CE, la directive 97/9/CE du Parlement européen
du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;11° directive 2011/89/UE, la directive du Parlement européen
du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE
2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;12° directive 2014/59/UE, la directive du Parlement européen
du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement
la résolution des établissements de crédit
des entreprises d'investissement
modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen
du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE
2013/36/UE
les règlements du Parlement européen
du Conseil (UE) n° 1093/2010
(UE) n° 648/2012 ;13° directive 2014/65/UE, la directive du Parlement européen
du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers
modifiant la directive 2002/92/CE
la directive 2011/61/UE ;14° directive 2015/849/UE, la directive 2015/849/UE du Parlement européen
du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen
du Conseil
abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen
du Conseil
la directive 2006/70/CE de la Commission ;15° Règlement n° 1092/2010, le Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen
du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne
instituant un Comité européen du risque systémique ;16° Règlement n° 1093/2010, le Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen
du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE
abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;17° Règlement n° 648/2012, le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen
du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales
les référentiels centraux ;18° Règlement n° 537/2014, le Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen
du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public
abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;19° Règlement n° 600/2014, le Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen
du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers
modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 ;20° Règlement n° 806/2014, le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen
du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles
une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit
de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique
d'un Fonds de résolution bancaire unique,
modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 ;21° Règlement 2015/2365, le Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen
du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres
de la réutilisation
modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;22° Règlement 2017/565, le Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen
du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles
les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement
la définition de certains termes aux fins de ladite directive ;23° Règlement 2017/2402, le Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen
du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes
standardisées,
modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE
2011/61/UE
les règlements (CE) n° 1060/2009
(UE) n° 648/2012 ;24° loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique ;25° loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA
par les entreprises de marché
en ce qui concerne l'intervention de la CBF
de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers
modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse
réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA
par les entreprises de marché
en ce qui concerne l'intervention de la CBF
de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers
modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse
réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers ;26° loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer, la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer relative au statut
au contrôle des établissements de crédit ;27° loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer2, la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer2 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement
au statut
au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille
de conseil en investissement ;28° loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer4, la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer4 relative à la prévention du blanchiment de capitaux
du financement du terrorisme
à la limitation de l'utilisation des espèces ;29° loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer5, la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer5 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers
portant transposition de la directive 2014/65/UE ;30° la Banque nationale de Belgique, l'organisme visé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, ci-après désignée "la Banque" ;31° l'Autorité des services
marchés financiers, l'organisme visé à l'article 44 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA
par les entreprises de marché
en ce qui concerne l'intervention de la CBF
de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers
modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse
réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer, ci-après désignée "la FSMA" ;32° autorité qui sert de point de contact pour la Belgique, la FSMA en sa qualité d'autorité compétente désignée comme point de contact en application de l'article 79, paragraphe 1er de la directive 2014/65/UE ;33° autorité compétente, une autorité publique ou un organisme officiellement reconnu par le droit national d'un
at membre en application de la directive 2019/2034/UE ou de la directive 2014/65/UE, qui est habilité en vertu de ce droit national à surveiller les entreprises d'investissement dans le cadre du système de surveillance de cet
at ;34° autorité de pays tiers, une autorité en charge du contrôle des entreprises d'investissement au sein d'un pays tiers ;35° Autorité bancaire européenne, l'Autorité bancaire européenne instituée par le Règlement n° 1093/2010, ci-après, également l'"ABE" ;36° Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité européenne des marchés financiers instituée par le Règlement n° 1095/2010 du Parlement européen
du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE
abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;37° CERS, le Comité européen du risque systémique créé par le Règlement (UE) n° 1092/2010 ;38° Conseil de résolution unique, le Conseil institué par l'article 42 du Règlement n° 806/2014 ;39°
at membre, un
at partie à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) ;40° pays tiers, un
at qui n'est pas partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ;41° établissement de crédit, une entreprise visée à l'article 1er, § 3, alinéa 1er de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer ;42° entreprise d'assurance, une entreprise visée à l'article 5, alinéa 1er, 1°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer3 relative au statut
au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ;43° entreprise de réassurance, une entreprise visée à l'article 5, alinéa 1er, 2° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer3 relative au statut
au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ;44° organisme de placement collectif, un organisme de placement collectif au sens de l'article 3, 1° de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer0 relative aux organismes de placement collectif répondant aux conditions de la directive 2009/65/CE
aux organismes de placement en créances ;45° société de gestion d'organismes de placement collectif, une société de gestion d'organismes de placement collectif au sens de l'article 3, 12° de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer0 relative aux organismes de placement collectif répondant aux conditions de la directive 2009/65/CE
aux organismes de placement en créances ;46° organismes de placement collectif alternatifs ou "OPCA", des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, a) qui lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ;
b) qui ne répondent pas aux conditions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen
du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;47° gestionnaire d'organismes de placement collectif alternatifs, un gestionnaire d'organismes de placement collectif alternatifs au sens de l'article 3, 13° de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs
à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs
à leurs gestionnaires, ci-après également "gestionnaire d'OPCA" ;48° entreprise réglementée, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement, une société de gestion d'organismes de placement collectif, un gestionnaire d'organismes de placement collectif alternatifs ;49° instruments financiers, les instruments visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA
par les entreprises de marché
en ce qui concerne l'intervention de la CBF
de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers
modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse
réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer ;50° négociation pour compte propre, le fait de négocier, en engageant ses propres capitaux, un ou plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions ;51° système multilatéral de négociation (multilateral trading facility - MTF), un système multilatéral, exploité par une société de bourse, un établissement de crédit ou une entreprise de marché, qui assure la rencontre - en son sein même
selon des règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs
vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du Chapitre II du Titre II de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer5 ;52° système organisé de négociation (organised trading facility - OTF), un système multilatéral, autre qu'un marché réglementé ou un MTF, au sein duquel de multiples intérêts acheteurs
vendeurs exprimés par des tiers pour des obligations, des produits financiers structurés, des quotas d'émission ou des instruments dérivés peuvent interagir d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du Chapitre II du Titre II de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer5 ;53° marché réglementé, un marché réglementé au sens de l'article 3, 7°, de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer5 ;54° négociant en matières premières
quotas d'émission, une entreprise dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement portant sur les instruments dérivés sur matières premières ou les contrats dérivés sur matières premières visés aux points e), f), g), i)
j) de l'article 2, alinéa 1er, 1° de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA
par les entreprises de marché
en ce qui concerne l'intervention de la CBF
de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers
modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse
réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer ou les contrats dérivés de quotas d'émission visés au point
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer2 ;57° contrats financiers, les contrats
accords suivants :
les options relatifs aux taux d'intérêt, les accords au comptant ou autres accords sur devises, les swaps sur monnaies, les indices d'actions ou les actions, les indices de dettes ou les dettes, les indices de matières premières ou les matières premières, le climat, les émissions ou l'inflation ;2° les swaps sur rendement total, sur spreads de crédit
swaps de crédits ;3° tout accord ou toute opération similaire à un accord visé au point 1° ou 2° qui fait l'objet d'opérations récurrentes sur les marchés des swaps ou des produits dérivés ;
d'accords visés aux points
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer5 ;59° trading algorithmique, le trading algorithmique au sens de l'article 2, 59°, de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer2 ;60° accès électronique direct, l'accès électronique direct au sens de l'article 2, 61°, de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer2 ;61° risque systémique, un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions négatives sur le système financier
l'économie réelle ;62° membre exécutif de l'organe légal d'administration, un membre de l'organe légal d'administration qui participe à la direction effective de la société ;est notamment membre exécutif, le membre de l'organe légal d'administration qui est membre du comité de direction, qui participe à la direction effective ou qui s'est vu déléguer la gestion journalière au sens des articles 6:67, alinéa 2 ou 7:121, alinéa 2 du Code des sociétés
des associations ; 63° personne participant à la direction effective, un membre exécutif de l'organe légal d'administration, un membre du comité de direction ou une personne dont la fonction est située à un niveau hiérarchique immédiatement inférieur pour autant qu'en cette qualité ce membre exerce une influence directe
déterminante sur la direction de tout ou partie des activités de la société, en ce compris les dirigeants de succursales établie dans l'EEE par une société de bourse de droit belge ;64° administrateur indépendant ou membre indépendant de l'organe légal d'administration, les personnes qui répondent aux critères définis par l'Autorité bancaire européenne, le cas échéant conjointement avec l'Autorité européenne des marchés financiers,
aux critères suivants : a) durant une période de cinq années précédant leur nomination, ne pas avoir exercé un mandat de membre exécutif de l'organe d'administration, ou une fonction de membre du conseil de direction ou du comité de direction ou de délégué à la gestion journalière, ni auprès de la société de bourse, ni auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés
des associations ;
des associations ;d) ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de la société de bourse ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés
des associations, en dehors des tantièmes
honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe d'administration ou membre de l'organe de surveillance ;
des associations, ni directement ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe d'administration ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation ;g) ne pas avoir été au cours des trois dernières années, associé ou salarié du commissaire, actuel ou précédent, de la société de bourse ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés
des associations ;
des associations, ni conjoint ni cohabitant légal, ni parents ni alliés jusqu'au deuxième degré exerçant un mandat de membre de l'organe d'administration, de membre conseil de direction, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points a) à h). La décision de nomination fait mention des motifs sur la base desquels est octroyée la qualité d'administrateur indépendant. Le Roi, de même que les statuts, peuvent prévoir des critères additionnels ou plus sévères. Moyennant justification dûment motivée
sous réserve d'une appréciation contraire de la Banque, qui vérifie le bien-fondé de cette justification, une société de bourse peut déroger aux critères visés à l'alinéa 1er ; 65° politique de rémunération neutre du point de vue du genre, une politique de rémunération fondée sur le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs pour un travail identique ou équivalent,
ce quel que soit leur genre ;66° soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, toute aide d'
at, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est accordée à une société de bourse dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité de cette société de bourse ;67° décision stratégique, 1) une décision prise par une société de bourse ou par une entité sous son contrôle, dès lors qu'une telle décision est d'une certaine importance
dès lors susceptible d'avoir un impact plus global sur la société, dans la mesure où différentes fonctions de la société seraient touchées ou remises en question à la suite de pareille décision, qui concerne tout investissement, désinvestissement, participation ou relation de coopération stratégique de la société, notamment, une décision d'acquisition ou de constitution d'une autre société, de constitution d'une joint-venture, d'établissement dans un autre
at, de conclusion d'accords de coopération, d'apport ou d'acquisition d'une branche d'activité, de fusion ou de scission, ou encore dans la mesure où elle conduit à l'admission initiale à la négociation des titres représentatifs de capital sur une plateforme de négociation.La Banque, par voie de règlement pris en application de l'article 12bis, § 2 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, peut préciser les décisions qui sont à considérer comme stratégiques au sens de la présente disposition en tenant notamment compte du profil de risque
de la nature des activités des sociétés, ou, le cas échéant, le groupe auxquels elles appartiennent. Elle publie ces précisions ; 2) tout type de décision produisant des effets similaires dans le chef de la société de bourse, prise par un actionnaire qui exerce le contrôle sur la société ;68° fonctions de contrôle indépendantes, la fonction d'audit interne, la fonction de conformité (compliance) ou la fonction de gestion des risques visées à l'article 31 ;69° fonctions critiques, les activités, services ou opérations d'une société de bourse dont l'interruption est susceptible, en Belgique ou dans un ou plusieurs autres
ats membres, d'entraîner des perturbations de services essentiels à l'économie réelle ou de perturber la stabilité financière, en raison de la taille, de la part de marché, de l'interdépendance interne
externe, de la complexité ou des activités transfrontalières de la société de bourse ou du groupe dont elle fait partie, une attention particulière étant accordée à la substituabilité de ces activités, services ou opérations ;70° les notions de contrôle, participation, lien de participation, entreprise-mère, filiale, consortium
entreprise liée, le sens qui leur est conféré par le Code des sociétés
des associations, ces notions incluant également les situations visées par ledit Code avec des associations lorsque la nature juridique de l'association le permet ;71° liens étroits,
b) ci-dessus entre une personne physique
une personne morale ; 72° participation qualifiée, la détention, directe ou indirecte, de 10 p.c. au moins du capital d'une société ou des droits de vote attachés aux titres émis par cette société, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de la société dans laquelle est détenue une participation ; le calcul des droits de vote s'établit conformément aux dispositions de la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007003215 source service public federal finances Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé
portant des dispositions diverses fermer relative à la publicité des participations importantes, ainsi qu'à celles de ses arrêtés d'exécution ; il n'est pas tenu compte des droits de vote ou des actions détenues à la suite de la prise ferme d'instruments financiers
/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme, pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur
que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après leur acquisition ; 73° personnes apparentées, conjoints, partenaires qui, selon leur droit national, sont considérés comme l'équivalent d'un conjoint
les parents au premier degré ;74° exigences de fonds propres réglementaires, les exigences de fonds propres prévues par l'article 11 du Règlement 2019/2033 ou, le cas échéant, par l'article 92 du Règlement n° 575/2013 ;75° fonds propres de base de catégorie 1, fonds propres additionnels de catégorie 1
fonds propres de catégorie 2, les composantes de fonds propres réglementaires prévues respectivement à la deuxième Partie, Titre I, Chapitres 2, 3
4 du Règlement n° 575/2013 ;76° stabilité du système financier, une situation dans laquelle la probabilité de discontinuité ou de perturbation du fonctionnement du système financier est faible ou, si de telles perturbations devaient survenir, leurs conséquences sur l'économie seraient limitées ;77° Fonds de garantie, le Fonds de garantie pour les services financiers créé par l'article 3 de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise prévues dans la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers ;78° jour ouvrable, un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal ;79° succursale, un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une société de bourse
qui fournit des services d'investissement
/ou exerce des activités d'investissement
les services auxiliaires pour lesquels cette société de bourse a obtenu un agrément ;tous les sièges d'exploitation établis dans le même
at par une société de bourse ayant son siège social dans un autre
at sont considérés comme une seule succursale ; 80° succursale d'importance significative, une succursale considérée comme ayant une importance significative dans un
at membre conformément à l'article 51, paragraphe 1er de la directive 2013/36/UE ;81° agent lié, un agent lié au sens de l'article 2, 25° de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer2 ;82° intermédiaire tiers, un intermédiaire visé à l'article 69, § 2, alinéa 2 auprès duquel une société de bourse dépose des avoirs de clients ;83° plan de redressement, un plan élaboré par une société de bourse visée à l'article 13, § 2 conformément à l'article 108 ;84° plan de redressement de groupe, un plan établi conformément à l'article 425 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer ou un plan au sens de l'article 7 de la directive 2014/59/UE établi par une entreprise mère dans l'EEE ;85° autorité de résolution, la Banque ou le Conseil de résolution unique, selon les répartitions de compétences prévues par ou en vertu du Règlement (UE) n° 806/2014 ;86° résolvabilité, la possibilité pour une autorité de résolution de résoudre la défaillance d'une société de bourse, d'un groupe visé à l'article 423, 12° de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer, ou d'une entité visée à l'article 424 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer ;87° résolution, l'application d'un instrument de résolution dans le but d'atteindre un ou plusieurs des objectifs énoncés à l'article 243 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer ;88° mesures d'assainissement, les mesures destinées à préserver ou à rétablir la situation financière d'une société de bourse
susceptibles d'affecter les droits préexistants des tiers.Pour les sociétés de bourse visées au Livre II, ces mesures correspondent : a) aux instruments de résolution
aux pouvoirs de résolution y afférents visés au Livre II, Titre VIII de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer ;
la Banque en ce qui concerne leur compétence respective en matière de mesures d'assainissement ; 90° commissaire à l'assainissement, toute personne ou organe nommé par une autorité d'assainissement en vue de gérer des mesures d'assainissement ;91° liquidation, la réalisation des actifs d'une société de bourse selon une procédure de liquidation ;92° procédure de liquidation, une procédure collective ouverte
contrôlée par des autorités administratives ou judiciaires dans le but de la réalisation des biens d'une société de bourse sous la surveillance de ces autorités.Pour les sociétés de bourse visées au Livre II, une telle procédure correspond à la faillite régie par le Livre XX du Code de droit économique ; 93° autorités de liquidation, les autorités administratives ou judiciaires compétentes en matière de procédure de liquidation.Pour les sociétés de bourse visées au Livre II, une telle autorité correspond au tribunal de l'insolvabilité en ce qui concerne sa compétence en matière de faillite ; 94° liquidateur, toute personne ou organe, dont le curateur, nommé par une autorité de liquidation en vue de gérer des procédures de liquidation ; 95° tribunal de l'insolvabilité, le tribunal de l'insolvabilité visé à l'article I.22, 4°, du Code de droit économique ; 96° clause de remboursement make-whole, une clause qui vise à protéger les investisseurs en veillant à ce que, en cas de remboursement anticipé d'une obligation, l'émetteur soit tenu de verser à l'investisseur détenant l'obligation un montant égal à la somme de la valeur actuelle nette des paiements de coupons restants attendus jusqu'à la date d'échéance
du montant principal de l'obligation à rembourser ;97° compagnie financière, le sens qui lui est conféré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer ;98° compagnie financière mixte, une entreprise mère, autre qu'une entreprise réglementée, qui est à la tête d'un conglomérat financier ;99° société holding d'assurance, une société holding d'assurance au sens de l'article 338, 5° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer3 relative au statut
au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ;100° société holding mixte d'assurance, une société holding mixte d'assurance au sens de l'article 338, 6° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer3 relative au statut
au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ;101° compagnie holding d'investissement, un établissement financier, au sens de l'article 159, § 2, 2° dont les filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, l'une de ces filiales au moins étant une entreprise d'investissement,
qui n'est pas une compagnie financière ;102° contrepartie centrale éligible, une contrepartie centrale éligible au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 88), du Règlement n° 575/2013, ci-après également désignée "QCCP" ;103° capital initial, le capital exigé aux fins de l'agrément en tant que société de bourse, dont le montant
le type sont précisés à l'article 13. LIVRE II - DES SOCIETES DE BOURSE DE DROIT BELGE TITRE Ier. - De l'accès à l'activité CHAPITRE Ier. - L'agrément Section Ire. - Obligation d'agrément Art. 4.Les sociétés de bourse de droit belge sont tenues, avant de commencer leurs opérations, de se faire agréer conformément à l'article 6 de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts
des instruments financiers
réorganisant les systèmes de protection des dépôts
des instruments financiers fermer2, quel que soit le lieu d'exercice de leurs activités. Sans préjudice des exigences particulières prévues en matière de capital, l'agrément en qualité de société de bourse peut couvrir l'ensemble des services d'investissement, des activités d'investissement
des services auxiliaires, visés à l'article 3, 2°
3°. Il ne peut être octroyé d'agrément en qualité de société de bourse pour la seule fourniture de services auxiliaires. Section II. - Procédure Art. 5.La demande d'agrément est soumise à la Banque, accompagnée d'un dossier administratif répondant aux conditions fixées par la Banque
dans lequel sont notamment indiqués : 1° la structure de l'organisation de la société
ses liens étroits avec d'autres personnes ;ainsi que 2° le programme d'activités, en particulier : a) la nature
le volume des opérations envisagées ;b) les services
/ou activités d'investissement
les services auxiliaires visés à l'article 3, 2°
3°,
le cas échéant, le service visé à l'article 94, § 2 que les requérants envisagent de fournir ;c) les catégories d'instruments financiers sur lesquels portent ces services
activités ;
d) le cas échéant, les services de communication de données visés aux points 34 à 36 de l'article 2 du Règlement n° 600/2014 que les requérants envisagent de fournir. Les demandeurs doivent fournir tout renseignement nécessaire à l'appréciation de leur demande. La Banque fixe les conditions visées à l'alinéa 1er en tenant compte des conditions que la FSMA impose en ce qui concerne l'organisation
les procédures dont elle assure le contrôle en application de l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°
02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA
par les entreprises de marché
en ce qui concerne l'intervention de la CBF
de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers
modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse
réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer. Art. 6.Le requérant communique également à la Banque l'identité des personnes physiques ou morales qui, directement ou indirectement, agissant seules ou de concert avec d'autres, détiennent dans le capital de la société de bourse une participation qualifiée, conférant ou non le droit de vote. La communication doit comporter l'indication des quotités du capital
des droits de vote détenues par ces personnes. A défaut de participation qualifiée, la communication visée à l'alinéa 1er porte sur l'identité des vingt principaux actionnaires
leur quotité dans le capital. Art. 7.La Banque consulte la FSMA avant de se prononcer sur la demande d'agrément sollicité par une société qui est soit la filiale d'une société de gestion de portefeuille
de conseil en investissement, d'un gestionnaire d'OPCA ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge, soit la filiale de l'entreprise mère d'une société de gestion de portefeuille
de conseil en investissement, d'un gestionnaire d'OPCA ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge, soit encore contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales que celles qui contrôlent une société de gestion de portefeuille
de conseil en placement, un gestionnaire d'OPCA ou une société de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge. Lorsque l'agrément est sollicité par une société qui est soit la filiale d'une autre entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un gestionnaire d'OPCA ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, agréée conformément au droit d'un autre
at membre, soit la filiale de l'entreprise mère d'une autre entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un gestionnaire d'OPCA ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, agréée conformément au droit d'un autre
at membre, soit encore contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales que celles qui contrôlent une autre entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un gestionnaire d'OPCA ou une société de gestion d'organismes de placement collectif, agréée conformément au droit d'un autre
at membre, avant de se prononcer sur la demande, la Banque consulte les autorités compétentes de ces autres
ats membres qui contrôlent les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance, les entreprises d'investissement, les gestionnaires d'OPCA ou les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. De même, la Banque consulte préalablement les autorités visées à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2, aux fins d'évaluer les qualités requises des actionnaires, des dirigeants
des personnes responsables des fonctions de contrôle indépendantes conformément aux articles 14, 15 en 31, lorsque l'actionnaire est une entreprise respectivement visée à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 ou que la personne participant à la direction de la société de bourse prend part également à la direction de l'une des entreprises visées à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 ou d'une entreprise qui appartient au même groupe, ou que la personne responsable d'une fonction de contrôle indépendante exerce une telle fonction au sein des entreprises visées à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 ou au sein d'une entreprise qui appartient au même groupe. La Banque se concerte avec ces autorités en vue d'assurer une communication mutuelle de toute information utile pour l'évaluation des qualités requises des actionnaires
des personnes participant à la direction ainsi que des personnes responsables des fonctions de contrôle indépendantes visés au présent alinéa. Art. 8.§ 1er. La Banque se prononce sur la demande d'agrément sur avis de la FSMA en ce qui concerne : 1° le caractère adéquat de l'organisation de la société de bourse, notamment de sa politique d'intégrité, telle que visée, notamment, aux articles 17 à 40, 68, 71
72, sous l'angle du respect des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°
02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA
par les entreprises de marché
en ce qui concerne l'intervention de la CBF
de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers
modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse
réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer ;2° l'honorabilité professionnelle des personnes appelées à être membres de l'organe légal d'administration de la société de bourse, des personnes appelées à être participant à la direction effective, le cas échéant des membres du comité de direction, ainsi que des personnes appelées à être responsables des fonctions de contrôle indépendantes, lorsque ces personnes sont proposées pour la première fois pour une telle fonction auprès d'une entreprise relevant du contrôle de la Banque par application de l'article 36/2 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer ou de la Banque centrale européenne par application du Règlement MSU. La FSMA rend son avis sur les questions visées à l'alinéa 1er dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du dossier visé à l'article 5, qui lui aura été transmis par la Banque,
au plus tard dans le mois de la réception de la demande d'avis. L'absence d'avis dans ce délai est considérée comme un avis positif. Avant l'expiration du délai d'un mois, la FSMA peut cependant informer la Banque qu'elle communiquera son avis au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'expiration dudit délai. § 2. Si la Banque ne tient pas compte de l'avis de la FSMA sur les questions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, elle en fait état
en mentionne les raisons dans sa décision relative à la demande d'agrément. L'avis précité de la FSMA relatif au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° est joint à la notification de cette décision. Art. 9.La Banque agrée les sociétés de bourse répondant aux conditions fixées au Chapitre II. Elle statue sur la demande d'agrément dans les six mois de l'introduction d'un dossier complet. La décision d'agrément mentionne les services
activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires que la société de bourse est autorisée à fournir. En vue d'une gestion saine
prudente de la société de bourse, la Banque peut limiter l'agrément de la société de bourse à certains services ou activités ou à certaines catégories d'instruments financiers, de même qu'elle peut assortir l'agrément de conditions relatives à la fourniture de certains services d'investissement ou à l'exercice de certaines activités d'investissement ou en rapport avec certains instruments financiers. Les décisions en matière d'agrément sont notifiées aux requérants dans les quinze jours par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception. Art. 10.Lorsqu'une société de bourse est agréée, la Banque met à la disposition de la FSMA, de manière à lui permettre d'exercer les compétences visées à l'article 45, § 1er, 3°
02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA
par les entreprises de marché
en ce qui concerne l'intervention de la CBF
de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers
modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse
réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer, les informations visées à l'article 5, ainsi que toute modification apportée à ces informations. CHAPITRE II. - Des conditions d'agrément Section Ire. - Généralités Art. 11.Outre les conditions prévues par le présent Chapitre, la Banque tient également compte de l'aptitude de la société requérante à satisfaire aux conditions d'exercice de l'activité visées au Titre II ainsi qu'à réaliser ses objectifs de développement : 1° de manière à garantir la gestion saine, efficace
prudente de la société de bourse ;2° dans les conditions que requièrent le bon fonctionnement du système financier, l'intégrité du marché, la sécurité des investisseurs
la prise en compte de leurs intérêts. Section II. - Forme sociétaire Art. 12.Les sociétés de bourse de droit belge doivent être constituées sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société coopérative, la société anonyme, la société européenne ou la société coopérative européenne, moyennant le respect des exigences spécifiques prévues par la présente loi ou par la réglementation européenne. Section III. - Capital initial Art. 13.§ 1er. L'agrément est subordonné à l'existence d'un capital de 150 000 euros au moins. Le capital doit être entièrement libéré à concurrence du montant minimum fixé par l'alinéa 1er. § 2. Par exception au paragraphe 1er, les sociétés de bourse doivent avoir un capital entièrement libéré de 750 000 euros au moins pour pouvoir exercer les activités
/ou services suivants : 1° la négociation pour compte propre ;2° la prise ferme d'instruments financiers
/ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme ;3° l'exploitation d'un système organisé de négociation (OTF) dans la mesure où la société effectue, ou est autorisée à effectuer, des opérations de négociation pour compte propre. § 3. En cas de préexistence de la société requérante, les primes d'émission, les réserves
le résultat reporté, à l'exclusion faite des plus-values de réévaluation, sont assimilés au capital pour l'application des paragraphes 1er ou 2 selon le cas. § 4. Par dérogation à l'article 6:4
aux dispositions du Livre 6, Titre 6 du Code des sociétés
des associations, les sociétés de bourse constituées sous la forme d'une société coopérative doivent être dotées d'un capital dont la part fixe, prévue dans les statuts, ne peut pas être inférieure, selon les cas, au montant visé aux paragraphes 1er ou 2,
qui doit être entièrement libéré à concurrence dudit montant, l'article 7:6 dudit Code étant d'application par analogie. §
prudente de la société de bourse. L'appréciation des qualités nécessaires en vue de garantir une gestion saine
prudente de la société de bourse s'effectue au regard des critères suivants :
l'expertise de toute personne visée à l'article 15 qui assurera la direction des activités de la société de bourse ;c) la solidité financière des personnes physiques ou morales visées à l'article 6, au regard notamment du type d'activités exercées
envisagées au sein de la société de bourse ;d) la capacité de la société de bourse de satisfaire
de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente loi
des règlements pris en exécution de celle-ci ainsi que du Règlement 2019/2033 ou le cas échéant du Règlement n° 575/2013, en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes
de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;e) l'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou aurait été commise dans le chef des personnes physiques ou morales visées à l'article 6 ou que leur qualité d'actionnaire de la société de bourse pourrait en augmenter le risque. Section V. - Dirigeants Art. 15.§ 1er. Les membres de l'organe légal d'administration des sociétés de bourse, les personnes participant à la direction effective, le cas échéant les membres du comité de direction, ainsi que les responsables des fonctions de contrôle indépendantes sont exclusivement des personnes physiques. Les personnes visées à l'alinéa 1er doivent disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle nécessaire
de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction. La Banque vérifie en particulier s'il est satisfait aux exigences énoncées à l'alinéa 2 lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le risque d'une telle opération ou tentative pourrait être renforcé en lien avec la société de bourse concernée. § 2. La direction effective des sociétés de bourse doit être confiée à deux personnes physiques au moins. Art. 16.L'article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances
service public federal justice Loi relative au statut
au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes
energie, service public federal justice
service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut
au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut
au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique
à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement
de règlement des opérations sur titres
la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières
portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle
de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut
au contrôle des planificateurs financiers indépendants
à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées
modifiant le Code des sociétés
la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
aux services financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014024209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire
environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen type loi prom. 25/04/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000164 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production
de consommation durables
la protection de l'environnement, de la santé
des travailleurs
abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. - Traduction allemande fermer est applicable aux personnes visées à l'article 15, § 1er, alinéa 1er. Section VI. - Organisation Sous-section Ire. - Principes généraux Art. 17.§ 1er. Toute société de bourse doit disposer d'un dispositif solide
adéquat d'organisation d'entreprise, dont des mesures de surveillance, en vue de garantir une gestion efficace
prudente de la société, reposant notamment sur : 1° une structure de gestion adéquate basée, au plus haut niveau, sur une distinction claire entre la direction effective de la société d'une part,
le contrôle sur cette direction d'autre part,
prévoyant, au sein de la société, une séparation adéquate des fonctions
un dispositif d'attribution des responsabilités qui est bien défini, transparent
cohérent ;2° une organisation administrative
comptable
un contrôle interne adéquats, impliquant notamment un système de contrôle procurant un degré de certitude raisonnable quant à la fiabilité du processus de reporting financier ;3° des procédures efficaces d'identification, de mesure, de gestion, de suivi
de reporting interne des risques auxquels la société est susceptible d'être exposée, y compris la prévention des conflits d'intérêts,
des risques qu'elle est susceptible de faire peser sur des tiers ;4° des fonctions d'audit interne, de gestion des risques
de conformité (compliance) indépendantes adéquates ;5° une politique d'intégrité adéquate ;6° une politique de rémunération assurant une gestion saine
efficace des risques, prévenant la prise de risques excédant le niveau de tolérance fixé par la société ;7° des mécanismes de contrôle
de sécurité dans le domaine informatique appropriés aux activités de la société
suffisamment solides pour garantir la sécurité
l'authentification des moyens de transfert de l'information, réduire au minimum le risque de corruption des données
d'accès non autorisé
empêcher les fuites d'informations afin de maintenir en permanence la confidentialité des données ;8° un système adéquat d'alerte interne, conforme à la législation prise en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen
du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, prévoyant notamment un mode de transmission spécifique, indépendant
autonome, des infractions aux normes
aux codes de conduite applicables à la société ;9° la mise en place de mesures adéquates de continuité de l'activité afin d'assurer le maintien des fonctions critiques ou leur rétablissement le plus rapidement possible ainsi que, sans préjudice des exigences particulières en matière de services
activités d'investissement, la reprise dans un délai raisonnable de la fourniture des services habituels
de l'exercice des activités normales. § 2. En particulier, il est interdit aux sociétés de bourse de mettre en place un mécanisme particulier. Par "mécanisme particulier", on entend un procédé qui remplit cumulativement les conditions suivantes : 1° il a pour but ou pour effet de rendre possible ou de favoriser la fraude fiscale par des tiers ;2° son initiative procède de la société de bourse elle-même ou implique de toute évidence la coopération active de la société de bourse ou, encore, procède d'une négligence manifeste de la société de bourse ;3° il implique un ensemble de comportements ou d'omissions ;4° il présente un caractère particulier, c'est-à-dire que la société de bourse sait ou devrait savoir que le mécanisme s'écarte des normes
des usages normaux en matière d'opérations financières. § 3. La société de bourse promeut l'intérêt de ses clients
l'intégrité du marché. Le paragraphe 1er est applicable à cette fin. § 4. Les dispositifs organisationnels visés au paragraphe 1er présentent un caractère exhaustif
sont appropriés à la nature, à l'échelle
à la complexité des risques inhérents au modèle d'entreprise
aux activités de la société. § 5. Chaque société de bourse établit un mémorandum de gouvernance qui inclut pour la société concernée
, le cas échéant, le groupe ou sous-groupe dont elle est l'entreprise mère faîtière, l'ensemble du dispositif d'organisation interne visé au paragraphe 1er
visé aux articles 37 à
de l'Annexe à la présente loi précisent, dans des domaines particuliers, la portée des obligations générales visées aux paragraphes 1er
4. Art. 18.S'il existe des liens étroits entre la société de bourse
d'autres personnes physiques ou morales, ou si la société de bourse fait partie d'un groupe, ces liens ou la structure juridique du groupe ne peuvent entraver l'exercice d'un contrôle prudentiel individuel ou sur base consolidée de la société. Si la société de bourse a des liens étroits avec une personne physique ou morale relevant du droit d'un pays tiers, les dispositions législatives, réglementaires
administratives applicables à cette personne ou leur mise en oeuvre ne peuvent entraver l'exercice d'un contrôle prudentiel individuel ou sur base consolidée de la société. Sous-section II. - Organes sociétaires Art. 19.L'organe légal d'administration est un organe collégial. A cet égard, la société de bourse ne peut pas faire application de l'article 7:101, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés
des associations. L'organe légal d'administration assume la responsabilité globale de la société de bourse. A cette fin, l'organe légal d'administration définit,
supervise, notamment : 1° la stratégie
les objectifs de la société ;2° la politique en matière de risques, y compris le niveau de tolérance au risque visé à l'article 57 ;3° l'organisation de la société pour la fourniture de services d'investissement, l'exercice d'activités d'investissement, la fourniture de services auxiliaires, la commercialisation de dépôts structurés
la fourniture de conseils aux clients sur de tels produits, y compris les dispositifs d'organisation visés à l'article 37, § 1er, alinéa 2, ainsi que les compétences, les connaissances
l'expertise requises du personnel, les ressources, les procédures
les mécanismes avec ou selon lesquels la société fournit ces services
exerce ces activités ;4° la politique d'intégrité visée à l'article 17, § 1er, 5°. L'organe légal d'administration approuve le mémorandum de gouvernance de la société de bourse visé à l'article 17, § 5. Art. 20.§ 1er. L'organe légal d'administration compte une majorité d'administrateurs qui ne sont pas des membres exécutifs au sens de l'article 3, 62°. Sans préjudice de l'article 22, une personne participant à la direction effective, le cas échéant un membre du comité de direction, ne peut exercer la fonction de président de l'organe légal d'administration. La gestion journalière, lorsqu'elle est prévue la Code des sociétés
des associations pour la forme sociétaire concernée, ne peut pas être confiée à un membre non exécutif de l'organe légal d'administration. § 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux sociétés de bourse de petite taille. Art. 21.§ 1er. Lorsqu'elle l'estime nécessaire au regard de la taille ou de l'organisation interne de la société ou encore de la nature, de l'échelle
de la complexité de ses activités, la Banque peut exiger : 1° d'une société de bourse constituée sous la forme de société anonyme qu'elle mette en place, au sein du conseil d'administration, un organe collégial, dénommé "comité de direction", auquel sont transférés l'ensemble des pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7 :110 du Code des sociétés
des associations sans préjudice des dispositions de la présente loi ;2° d'une société de bourse constituée sous une autre forme que celle de société anonyme qu'elle mette en place, au sein de l'organe légal d'administration, un organe collégial, dénommé "comité de direction", auquel sont transférés l'ensemble des pouvoirs de gestion
d'administration de l'organe légal d'administration à l'exclusion de la détermination de la politique générale, des actes réservés à l'organe légal d'administration par le Code des sociétés
des associations ou par la présente loi. §
des associations, en particulier l'alinéa 2 dudit article 7:
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.