Loi portant des dispositions financières diverses

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.§ 1er. Les articles 201 à 204 et les articles 228, 229, 236 et 237 de la présente loi assurent la transposition en droit belge en ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance, des dispositions de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. § 2. L'article 415 de la présente loi transpose partiellement en droit belge la Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE. § 3. L'article 416 de la présente loi transpose en droit belge la Directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers. TITRE 2. - DISPOSITIONS FINANCIERES AUTONOMES CHAPITRE 1er. - Dispositions prolongeant la garantie d'Etat octroyée à certains engagements de Dexia Crédit Local SA Art. 3.L'Etat garantit, en principal, intérêts et accessoires, les financements levés par Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi que les obligations et titres de créances qu'elle émet à destination d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs qualifiés au sens de la réglementation qui leur est applicable, y compris les filiales directes ou indirectes de Dexia SA ou de Dexia Crédit Local SA. Le Roi peut préciser les critères relatifs au caractère institutionnel ou qualifié des déposants et investisseurs. Art. 4.Les montants en principal des engagements couverts par la garantie de l'Etat n'excéderont pas 39 750 000 000 euros, outre les intérêts et accessoires. Les engagements bénéficient de la garantie de l'Etat si, à la date de leur conclusion, le montant en principal de l'encours garanti par l'Etat n'excède pas le montant mentionné ci-dessus, en tenant compte, pour les engagements libellés en devises étrangères, de la contrevaleur en euros, à cette date, de leur encours en principal. Les engagements couverts par la garantie peuvent être conclus à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2031 au plus tard, et peuvent avoir un terme de dix ans au plus. Art. 5.Le Roi fixe les termes et les conditions de la garantie et la rémunération due à l'Etat. Il prévoit que la garantie est accordée conjointement avec la République française, avec l'accord de celle-ci, moyennant des contributions respectives de 53 % par l'Etat et de 47 % par la République française. Art. 6.L'article 8.21 du Code civil n'est pas applicable aux garanties d'engagements de Dexia Crédit Local SA souscrites par l'Etat ou par la République française. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au transfert de l'intégralité du patrimoine du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation ainsi que sa suppression Art. 7.§ 1er. Tous les actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations du Fonds de l'Economie sociale et durable, créé par le chapitre XI du titre IV, de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer8, contenant les articles 90 à 99, modifié par la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer0, et mis en liquidation conformément à la partie 1, livre 2, titre 8, chapitre 1er, du Code des sociétés et des associations, contenant les articles 2:70 à 2:108, sont transférés de plein droit et sans contrepartie à l'Etat belge. Par dérogation aux articles 2:100 à 2:104 du même Code, ce transfert a lieu le jour de l'entrée en vigueur du présent article et sans attendre la clôture de la liquidation du Fonds de l'Economie sociale et durable. Le Roi désigne, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'administration chargée d'assurer la gestion ultérieure des crédits en cours et des participations du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation. § 2. Le transfert visé au paragraphe 1er est opposable aux tiers sans autre formalité le jour de l'entrée en vigueur du présent article. Art. 8.Sont abrogés : 1° dans le titre IV, de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer8, le chapitre XI, contenant les articles 90 à 99, modifié par la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer0;2° les articles 80 et 81 de la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer0;3° l'arrêté royal du 3 mai 2003 portant exécution du chapitre 11 du titre IV de la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer8 portant création du "Fonds de l'Economie sociale et durable". TITRE 3. - MODIFICATIONS DES LOIS DE CONTROLE SECTORIELLES DANS LE DOMAINE BANCAIRE ET FINANCIER PRINCIPALEMENT POUR LA MISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, ET VISANT A ASSURER LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2019/2177 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 2019 CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 9.Dans l'article 54bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, inséré par la loi du 10 août 2008, remplacé par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer9, et modifié par la loi du 23 novembre 2017, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Si une telle entreprise d'assurance est concernée par une restructuration de sociétés visée à la Partie 4, Livre 12 du Code des sociétés et des associations, la Banque nationale de Belgique en informe Fedris sans délai.". CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique Art. 10.Dans l'article 36/33 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3. Nonobstant le régime de secret professionnel auquel elles sont le cas échéant assujetties, les entités du secteur public, quel que soit leur niveau d'autonomie, collaborent avec la Banque afin que celle-ci dispose de toutes les informations et, le cas échéant, de toute l'expertise utiles à l'exercice de sa mission visée au présent chapitre. Cette collaboration peut impliquer un échange mutuel d'informations entre lesdites entités et la Banque. A cet effet, les informations sont communiquées à la Banque d'initiative ou sur demande de celle-ci. Les informations confidentielles communiquées le cas échéant par la Banque à l'entité destinataire concernée sont couvertes dans le chef de cette dernière par le régime de secret professionnel prévu à l'article 35, § 1er et ne peuvent être utilisées que pour le bon accomplissement de la collaboration visée au présent paragraphe.". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle Art. 11.Dans l'article 2, alinéa 1er, 24°, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, inséré par la loi du 11 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer3, les mots "l'article 11 ou de l'article 12 du Code des sociétés du 7 mai 1999" sont remplacés par les mots "l'article 1:20 ou de l'article 1:21 du Code des sociétés et des associations". Art. 12.L'article 9, alinéa 3, de la même loi est abrogé. Art. 13.Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "tribunal de l'entreprise". Art. 14.Dans l'article 38, alinéa 1er, de la même loi, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "tribunal de l'entreprise". Art. 15.Dans l'article 91, § 1er, 6°, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 11 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer3, les mots "article 11, 1°, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 1:20, 1°, du Code des sociétés et des associations". Art. 16.A l'article 103, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "livre IV, titre VII, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "livre 3, titre 4, du Code des sociétés et des associations";2° la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : "Pour les besoins de la présente loi, les mots "associés", "code" et "société" utilisés dans le Code des sociétés et des associations s'entendent comme étant respectivement "membres", "loi" et "institution de retraite professionnelle". Art. 17.Dans l'article 129, alinéa 1er, de la même loi, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "tribunal de l'entreprise". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007003215 source service public federal finances Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses fermer relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses Art. 18.Dans l'article 3 de la loi du 2 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007003215 source service public federal finances Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses fermer relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé et portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 5°, les mots "5 et 7 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "1:14 et 1:16 du Code des sociétés et des associations"; 2° le 9° est remplacé par ce qui suit : "9° "société de gestion": une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1er, b), de la directive 2009/65/CE, ou un gestionnaire au sens de l'article 4, paragraphe 1er, b), de la directive 2011/61/UE;"; 3° le 20° est remplacé par ce qui suit : "20° "la directive 2009/65/CE": la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM);"; 4° le 21° est remplacé par ce qui suit : "21° "la directive 2011/61/UE" : la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010;"; 5° le 22° est remplacé par ce qui suit : "22° "la directive 2014/65/UE" : la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE;"; 6° le 24° est remplacé par ce qui suit : "24° "le Code des sociétés et des associations" : le Code des sociétés et des associations instauré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer5;"; 7° le 26° et le 27°, inséré par la loi du 27 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer4, sont abrogés. Art. 19.A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, les mots "directive 2004/39/CE" sont remplacés par les mots "directive 2014/65/UE";2° dans le paragraphe 4bis, inséré par la loi du 27 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer4, les mots "au règlement (CE) n° 2273/2003 ou" sont supprimés. Art. 20.A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "la directive 85/611/CEE" sont remplacés par les mots "la directive 2009/65/CE ou la directive 2011/61/UE";2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "directive 2004/39/CE" sont remplacés par les mots "directive 2014/65/UE";3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'article 4, paragraphe 1er, point 9)," sont remplacés par les mots "l'article 4, paragraphe 1er, point 8)";4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, les mots "section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE" sont remplacés par les mots "directive 2014/65/UE";5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "directive 85/611/CEE" sont remplacés par les mots "directive 2009/65/CE";6° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "à l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/ 39/CE" sont remplacés par les mots "la directive 2009/65/CE, la directive 2011/61/UE ou la directive 2014/65/UE". CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances Art. 21.Dans l'article 3 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 11°, modifié par la loi du 19 avril 2018, les mots "ou d'une société en commandite par actions" sont supprimés;2° au 16°, b), les mots "eu égard à la catégorie de placements autorisés pour laquelle il a opté conformément à l'article 7" sont remplacés par les mots "conformément aux dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution";3° le 20° /1, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, est abrogé;4° le 57° /1, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, est abrogé; 5° un 58° /1 est inséré, rédigé comme suit : "58° /1 "directive 2014/65/UE": la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE;". Art. 22.A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "(

1. a)nominatives, (
2. b)dématérialisées ou, (
3. c)dans la mesure permise par les dispositions légales applicables, au porteur" sont remplacés par les mots "nominatives ou dématérialisées";2° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : " § 6.En cas de dissolution, de liquidation, de fusion ou de toute autre restructuration d'un fonds commun de placement, les dispositions du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations, pour autant qu'elle s'appliquent aux sociétés d'investissement à capital variable, sont applicables par analogie à l'exception de l'article 2:103 dudit Code.". Art. 23.L'article 12, § 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " § 3. En cas de dissolution, de liquidation, de fusion ou de toute autre restructuration de compartiments d'un fonds commun de placement, les dispositions de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations, pour autant qu'elle s'appliquent aux sociétés d'investissement à capital variable, sont applicables par analogie à l'exception de l'article 2:103 dudit Code." Art. 24.A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, 1°, le mot "cinquième" est remplacé par le mot "dixième";2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "article 560 du Code des sociétés "sont remplacés par les mots "article 7:155 du Code des sociétés et des associations". Art. 25.Dans l'article 15, alinéa 3, de la même loi, les mots "objet statutaire" sont remplacés par les mots "objet". Art. 26.A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "Code des sociétés" sont chaque fois remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";2° dans le paragraphe 2, les mots "Par dérogation à l'article 78 du Code des sociétés," sont supprimés;3° dans le paragraphe 3, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital";4° dans le paragraphe 6, les modifications suivantes sont apportées :
4. a)l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Les articles 2:20, 2:21, 2:84, 2:85, 2:86, 2:96, 2:97, § 2, 2:103, alinéa 1er, 2° et 4°, 2:108, 3°, 3:6, § 1er, 4°, 5°, 6° et 8°, 3:72, 7:2 à 7:5, 7:8 à 7:11, 7:14, alinéa 1er, 1°, 7:19, 7:20, 7:22, alinéas 1er et 3, 7:29, 7:31, 7:45, 7:47, 7:48, 7:49, alinéa 1er, 7:50, 7:52, 7:53, 7:58, 7:59, 7:76, 7:77, 7:83, 7:84, 7:101 à 7:120, 7:128, 7:129, §§ 2 et 3, 7:130, 7:134, § 2, 7:141, § 1er, alinéa 2, 7:143, 7:152, 7:153, alinéas 2 et 3, 7:155, 7:177 à 7:195, 7:198 à 7:203, 7:208 à 7:212, 7:214 à 7:226, 7:228, 7:229, 12:30, § 1er, 1°, 12:43, § 1er, 1°, 12:53, § 1er, 1°, 12:67, § 1er, 1° et 12:83, § 1er, 1° du Code des sociétés et des associations ne sont pas applicables, sans préjudice des autres dérogations au Code des sociétés et des associations prévues par ou en vertu du présent titre ou du Code des sociétés et des associations";
5. b)l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La convocation à l'assemblée générale mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale, ainsi que l'ordre du jour contenant l'indication des sujets à traiter et les propositions de décision. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si les modifications proposées ont été indiquées de manière précise dans la convocation.";
6. c)à l'alinéa 3, les mots "article 559 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:154 du Code des sociétés et des associations";
7. d)à l'alinéa 4, les mots "article 560 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:155 du Code des sociétés et des associations". Art. 27.L'article 17, § 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " § 3. En cas de dissolution, de liquidation, de fusion ou de toute autre restructuration de compartiments d'une sicav, les dispositions de la partie 1ère, livre 2, titre 8, chapitre 1er ou de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations, pour autant qu'elles s'appliquent aux sicav, sont applicables par analogie à l'exception de l'article 2:103 du Code des sociétés et des associations." Art. 28.Dans la même loi, il est inséré un article 38/1, rédigé comme suit : "Art. 38/1.La société d'investissement adopte le modèle d'administration moniste, tel que visé aux articles 7:85 à 7:100 du Code des sociétés et des associations." Art. 29.Dans l'article 39, §§ 1er et 3, de la même loi, remplacés par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0 et modifiés par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les mots "de l'organe légal d'administration "sont chaque fois remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 30.Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 31.A l'article 41 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 5, alinéa 3, inséré par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les mots "à l'organe légal d'administration "sont remplacés par les mots "au conseil d'administration";2° dans le paragraphe 7, alinéa 1er, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les mots "l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "le conseil d'administration";3° dans le paragraphe 9, alinéa 2, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations". Art. 32.Dans l'article 51/1, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, les 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit : "2° ouverts auprès d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 1er, points a),
8. b)et
9. c)de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire; 3° tenus conformément aux principes énoncés à l'article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593 susmentionnée." Art. 33.Dans l'article 71, alinéa 1er, b), les mots ", à l'exception des caisses d'épargne communales" sont supprimés. Art. 34.Dans l'article 84, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "articles 444, 533 et 602, et aux dispositions du livre XI du Code des sociétés "sont remplacés par les mots "articles 7:7, 7:127, 7:128 et 7:197 et aux dispositions du livre 12 du Code des sociétés et des associations";2° les mots "article 672 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 12:3 du Code des sociétés et des associations". Art. 35.L'article 89 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 89.Le Roi, par arrêté pris sur avis de la FSMA, fixe les règles selon lesquelles les organismes de placement collectif tiennent leur comptabilité, le cas échéant, par compartiment, procèdent aux évaluations d'inventaire et établissent et publient leurs comptes annuels. En ce qui concerne les sociétés d'investissement, Il peut déroger aux articles 3:2, 3:3, 3:9 et 3:17 du Code des sociétés et des associations, adapter, modifier et compléter les règles prises en exécution du livre III du Code de droit économique et, dans les conditions de l'article 3:37, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, les règles prises en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations." Art. 36.A l'article 101, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1 et 3, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";2° l'alinéa 2 est abrogé. Art. 37.Dans l'article 105, alinéa 5, de la même loi, les mots "articles 135 et 136 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 3:66 et 3:67 du Code des sociétés et des associations". Art. 38.A l'article 106, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du 4°, les mots "article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 1:20 du Code des sociétés et des associations";2° dans le 4°, b), les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations". Art. 39.L'article 109, alinéa 1er, 2°, de la même loi est complété par les mots "ou sont mis en liquidation". Art. 40.Dans l'article 115, § 2/1, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, de la même loi, les mots "l'organe de direction" sont chaque fois remplacés par les mots "le conseil d'administration". Art. 41.A l'article 198 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "des personnes physiques" sont remplacés par les mots "de la ou des personnes physiques";2° dans l'alinéa 2, les mots "les personnes physiques" sont remplacés par les mots "la ou les personnes physiques". Art. 42.A l'article 199 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration";2° un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit : " § 3.Sous réserve de l'application de l'article 210, la société de gestion adopte le modèle d'administration moniste, tel que visé aux articles 7:85 à 7:100 du Code des sociétés et des associations.". Art. 43.Dans l'article 200 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 44.A l'article 201 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 5, alinéa 3, inséré par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les mots "à l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "au conseil d'administration";2° dans le paragraphe 7, alinéa 1er, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les mots "l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "le conseil d'administration";3° dans le paragraphe 8, alinéa 1er, les mots "organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "conseil d'administration";4° le paragraphe 10, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, est remplacé par ce qui suit : " § 10.Sans préjudice des pouvoirs dévolus au conseil d'administration en ce qui concerne la détermination de la politique générale, tels que prévus par le Code des sociétés et des associations, les personnes chargées de la direction effective de la société de gestion d'organismes de placement collectif prennent, sous la surveillance du conseil d'administration, les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions des paragraphes 1er à 9 et des dispositions de l'article 202, § 5. Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration de la société de gestion d'organismes de placement collectif doit contrôler au moins une fois par an, le cas échéant par l'intermédiaire du comité d'audit, si la société se conforme aux dispositions des paragraphes 1er à 8 et de l'alinéa 1er du présent paragraphe, et il prend connaissance des mesures adéquates prises. Le conseil d'administration évalue en particulier le bon fonctionnement des fonctions de contrôle indépendantes visées aux paragraphes 4 à 6. Les personnes chargées de la direction effective font rapport au moins une fois par an au conseil d'administration, à la FSMA et au commissaire agréé sur le respect des dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe et sur les mesures adéquates prises. Ces informations sont transmises à la FSMA et au commissaire agréé selon les modalités que la FSMA détermine." Art. 45.A l'article 207 de la même loi, modifié par les lois des 19 avril 2014, 25 avril 2014 et 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 5, le
10. b)est remplacé par ce qui suit : "
11. b)si le candidat acquéreur est une personne physique ou morale qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, directive 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), ou 2014/65/UE."; 2° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots "article 516, § 1er, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:84, § 1er, du Code des sociétés et des associations";3° dans le paragraphe 6, alinéa 3, les mots "article 516, § 3, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:84, § 3, du Code des sociétés et des associations";4° dans le paragraphe 8, alinéa 2, la deuxième phrase est supprimée. Art. 46.L'article 209 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 209.Les obligations de notification visées à l'article 207 sont également applicables dans les cas de franchissements de seuils visés par cet article qui résultent de l'existence de droits de vote doubles ou multiples, ou encore d'une acquisition d'actions propres par la société de gestion d'organismes de placement collectif, ou encore de toute autre situation impliquant une modification du niveau d'une participation qui n'est pas la conséquence d'une acquisition ou d'une cession. Dans le cas d'un changement de seuil visé à l'article 207, § 1er résultant de l'application de l'alinéa 1er, l'évaluation prévue à l'article 207, §§ 2 à 4 est applicable étant entendu que l'acquisition visée auxdites dispositions vise alors la modification du niveau de participation." Art. 47.L'article 210 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 210.Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif peuvent mettre en place, un comité de direction qui a les pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:110 du Code des sociétés et des associations sans préjudice des dispositions de la présente loi, et qui est exclusivement composé de membres du conseil d'administration. Les compétences ainsi transférées ne peuvent être exercées concurremment par le conseil d'administration. Le statut personnel des membres du comité de direction répond aux exigences prévues pour les membres du conseil de direction visé à l'article 7:107 du Code des sociétés et des associations, en particulier l'alinéa 2 dudit article 7:107." Art. 48.Dans la même loi, il est inséré un article 210/1 rédigé comme suit : "Art. 210/1.§ 1er. Lorsque le comité de direction est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du comité de direction a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société de gestion d'organismes de placement collectif, ce membre doit en informer les autres membres avant que le comité de direction ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du comité de direction qui doit prendre cette décision. Le comité de direction ne peut pas déléguer cette décision. Le comité de direction décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour la société de gestion d'organismes de placement collectif et justifie la décision qui a été prise, et transmet une copie du procès-verbal au conseil d'administration lors de sa prochaine réunion. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport annuel visé à l'article 3:5 du Code des sociétés et des associations. Le procès-verbal de la réunion du comité de direction est communiqué au commissaire. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la société de gestion d'organismes de placement collectif des décisions du comité de direction telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er. Le membre ayant un conflit d'intérêts au sens de l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du comité de direction concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote. Si tous les membres ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise au conseil d'administration; en cas d'approbation de la décision par celui-ci, le comité de direction peut l'exécuter. § 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des sociétés et des associations de demander la nullité ou la suspension de la décision du comité de direction, la société de gestion d'organismes de placement collectif peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation. § 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du comité de direction concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés, dont la société de gestion d'organismes de placement collectif, et dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés, dont la société de gestion d'organismes de placement collectif, et dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société. De même, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque les décisions du comité de direction concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature." Art. 49.A l'article 211 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0 et modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration";2° dans l'alinéa 6, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 50.Dans l'article 212, § 1er, de la même loi, les mots "commerciale ou à forme commerciale" sont supprimés. Art. 51.A l'article 213/4, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'organe de direction" sont remplacés par les mots "le conseil d'administration";2° les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 52.Dans l'article 217, alinéa 1er, de la même loi, les mots "des sociétés commerciales ou ayant emprunté la forme d'une société commerciale" sont remplacés par les mots "d'autres sociétés". Art. 53.Dans l'article 234, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 54.L'article 235, alinéa 5, de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Il peut à cette fin adapter, modifier et compléter les règles prises en exécution du livre III du Code de droit économique et, dans les conditions des articles 3:37, alinéa 1er et 3:39 du Code des sociétés, les règles prises en exécution des articles 3:1 et 3:30 du Code des sociétés.". Art. 55.A l'article 242, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";2° dans l'alinéa 2, les mots "article 141, 2° du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations". Art. 56.Dans l'article 246, alinéa 5, de la même loi, les mots "articles 135 et 136 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 3:66 et 3:67 du Code des sociétés et des associations". Art. 57.Dans l'article 247, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la même loi, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations". Art. 58.Dans l'article 255, § 2/1, alinéa 1er, 1°, de la même loi, les mots "l'organe de direction" sont chaque fois remplacés par les mots "le conseil d'administration". Art. 59.Dans la phrase introductive de l'article 262, § 3, de la même loi, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations". Art. 60.Dans l'article 271/6, § 2, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les mots "point

(4)de la partie I, alinéa 1er, de l'annexe A à l'arrêté royal du 3 juin 2007" sont remplacés par les mots "point 4° de la partie I, alinéa 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2017". Art. 61.Dans l'article 271/9, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les mots "du livre IV, titre IX ou du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 62.A l'article 271/10 de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "ou d'une société en commandite par actions" sont supprimés;2° dans le paragraphe 2, les mots "capital social" sont chaque fois remplacés par le mot "capital";3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.Les articles 3:6, § 1er, 4°, 5°, 6° et 8°, 7:2, 7:3, 7:4, 7:11, 7:47 et 7:211 du Code des sociétés et des associations, de même que les articles 7:209 et 7:210 du même code pour ce qui concerne la partie variable du capital, ne sont pas applicables aux SIC. Sans préjudice de l'article 3, 7°, l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations est d'application.". Art. 63.A l'article 271/11 de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "article 560 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:155 du Code des sociétés et des associations";2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "Livre IV, Titre IX ou du Livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 64.A l'article 271/12 de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "articles 568 à 580 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 7:161 à 7:176 du Code des sociétés et des associations";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "articles 568 à 580" sont remplacés par les mots "articles 7:161 à 7:176"; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "L'article 17, 3°, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer sur les faillites" sont remplacés par les mots "L'article XX.111, 3°, du Code de droit économique". Art. 65.A l'article 271/13 de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots "article 78 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 2:20 du Code des sociétés et des associations";2° le paragraphe 3 est abrogé. Art. 66.Dans l'article 295, alinéa 1er, de la même loi, la première phrase est remplacée par ce qui suit : "Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de faillite ou encore sur un dessaisissement provisoire au sens de l'articleXX.32 du Code de droit économique à l'égard d'un organisme de placement collectif ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, le président du tribunal de l'entreprise saisit la FSMA d'une demande d'avis.". CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises Art. 67.Dans l'article 2 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées :

1. a)au 3°, les mots "de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire" sont remplacés par les mots "des chapitres 1 et 2 du livre VII, titre 4, du Code de droit économique";
2. b)au 4°, remplacé par la loi du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer4, les mots "article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations". Art. 68.Dans l'article 3/1 de la même loi, inséré par la loi du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer4, les mots "article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations". CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer2 relative aux assurances Art. 69.Dans l'article 258, § 3, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer2 relative aux assurances, remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer9, les mots "article 5 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 1:14 du Code des sociétés et des associations". Art. 70.Dans l'article 304, § 3, alinéa 1er, a), de la même loi, les mots ", seul ou conjointement ou de concert avec d'autres, exerce, de droit ou de fait, le contrôle au sens du livre II, titre II, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés" sont remplacés par les mots "exerce le contrôle au sens de l'article 1:14 du Code des sociétés et des associations". CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires Art. 71.Dans l'article 3 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les modifications suivantes sont apportées :
3. a)au 52°, b), les mots "articles 5 à 9 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 1:14 à 1:18 du Code des sociétés et des associations";
4. b)au 53°, les mots "article 6, 1°, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 1:15, 1°, du Code des sociétés et des associations";
5. c)au 54°, les mots "article 6, 2°, du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 1:15, 2°, du Code des sociétés et des associations";
6. d)au 55°, les mots "articles 5 à 9 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 1:14 à 1:18 du Code des sociétés et des associations";
7. e)au 65°, le
8. b)est remplacé par ce qui suit : "
9. b)si le dépositaire est une entreprise d'investissement agréée au titre de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes telles que définies à l'article 4, § 1er, 26) de ladite directive;";
10. f)le 82°, le 83°, le 85° et le 87° sont abrogés;
11. g)le 90° est remplacé par ce qui suit : "90° "directive 2014/65/UE" : la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE;";
12. h)le 95° est abrogé;
13. i)un 97° /1 est inséré, rédigé comme suit : "97° /1 "directive 2016/2341" : la directive 2016/2341 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle;";
14. j)un 97° /2 est inséré, rédigé comme suit : "97° /2 "directive 2017/1132" : la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés;". Art. 72.L'article 22, § 1er, de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Les OPCA et les sociétés de gestion d'OPCA visés à l'alinéa 1er ne peuvent pas être constitués sous la forme d'une société à responsabilité limitée.". Art. 73.Dans l'article 41, 3° et 4°, de la même loi, les mots "organe légal d'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "organe d'administration". Art. 74.Dans l'article 43, alinéas 3 et 4, de la même loi, les mots "organe légal d'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "organe d'administration". Art. 75.Dans l'article 50, § 5 de la même loi, les mots "articles 130 et suivants du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 3:58 et suivants du Code des sociétés et des associations". Art. 76.Dans l'article 51, § 3, alinéa 1er, 2°, de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, les mots "la directive 2004/39/CE" et les mots "l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE" sont chaque fois remplacés par les mots "la directive 2014/65/UE". Art. 77.A l'article 55 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "entité visée à l'article 18, paragraphe 1er, points a),
15. b)et c), de la directive 2006/73/CE" sont remplacés par les mots "entité visée à l'article 4, paragraphe 1er, points a),
16. b)et c), de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "article 16 de la directive 2006/73/CE" sont remplacés par les mots "article 2 de la directive 2017/593 susmentionnée";3° dans le paragraphe 2, 1°, b), les mots "article 16 de la directive 2006/73/CE" sont remplacés par les mots "article 2 de la directive 2017/593 susmentionnée". Art. 78.A l'article 61, § 4, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";2° les mots "article 141 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 3:72 du Code des sociétés". Art. 79.Dans l'article 67/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : "Il peut à cette fin adapter, modifier et compléter les règles prises en exécution du livre III du Code de droit économique et, dans les conditions des articles 3:37, alinéa 1er et 3:39 du Code des sociétés et des associations, les règles prises en exécution des articles 3:1 et 3:30 du Code des sociétés et des associations.". Art. 80.Dans l'article 78, alinéa 2, de la même loi, les mots "articles 514 à 516 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 7:83 et 7:84 du Code des sociétés et des associations". Art. 81.Dans l'article 79, § 4, de la même loi, les mots "organe légal d'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "organe d'administration". Art. 82.Dans l'article 80, §§ 3 et 4, de la même loi, les mots "organe légal d'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "organe d'administration". Art. 83.A l'article 81 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er et dans le paragraphe 3, 1°, les mots "organe légal d'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "organe d'administration";2° dans le paragraphe 2, 3°, les mots "article 22, § 2 de la directive 77/91/CEE" sont remplacés par les mots "article 63, paragraphe 2 de la directive 2017/1132". Art. 84.Dans l'article 83, § 2, de la même loi, les mots "article 20, paragraphe 1er, points
17. b)à h), de la directive 77/91/CEE" sont remplacés par les mots "article 61, paragraphe 1er, points
18. b)à h), de la directive 2017/1132". Art. 85.A l'article 186 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "(
19. a)nominatives, (
20. b)dématérialisées ou, (
21. c)dans la mesure permise par les dispositions légales applicables, au porteur" sont remplacés par les mots "nominatives ou dématérialisées";2° le paragraphe 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 5.En cas de dissolution, de liquidation, de fusion ou de toute autre restructuration de compartiments d'un fonds commun de placement, les dispositions de la partie 1ère, livre 2, titre 8, chapitre 1er ou de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations, pour autant qu'elles s'appliquent aux sociétés d'investissement à capital variable, sont, à l'exception de l'article 2:103 du Code des sociétés et des associations, applicables par analogie.". Art. 86.Dans l'article 187, § 3, de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " § 3. En cas de dissolution, de liquidation, de fusion ou de toute autre restructuration de compartiments d'un fonds commun de placement, les dispositions du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations, pour autant qu'elle s'appliquent aux sociétés d'investissement à capital variable, sont, à l'exception de l'article 2:103 dudit Code, applicables par analogie.". Art. 87.A l'article 189 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, 1°, le mot "cinquième" est remplacé par le mot "dixième";2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "article 560 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:155 du Code des sociétés et des associations". Art. 88.Dans l'article 190, alinéa 3, de la même loi, les mots "objet statutaire" sont remplacés par le mot "objet". Art. 89.A l'article 191 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "Code des sociétés" sont chaque fois remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";2° dans le paragraphe 2, les mots "Par dérogation à l'article 78 du Code des sociétés" sont supprimés;3° dans le paragraphe 3, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital";4° dans le paragraphe 6, les modifications suivantes sont apportées :
22. a)l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Les articles 2:20, 2:21, 3:6, § 1er, 4°, 5°, 6° et 8°, 2:84, 2:85, 2:86, 2:96, 2:97, § 2, 2:103, alinéa 1er, 2° et 4°, 2:108, 3°, 3:72, 7:2 à 7:5, 7:8 à 7:11, 7:14, alinéa 1er, 1°, 7:19, 7:20, 7:22, alinéas 1er et 3, 7:29, 7:31, 7:45, 7:47 et 7:48, 7:49, alinéa 1er, 7:50, 7:52, 7:53, 7:58, 7:59, 7:76, 7:77, 7:83, 7:84, 7:101 à 7:120, 7:128, 7:129, §§ 2 et 3, 7:130, 7:134, § 2, 7:141, § 1er, alinéa 2, 7:143, 7:152, 7:153, alinéas 2 et 3, 7:155, 7:177 à 7:195, 7:198 à 7:203, 7:208 à 7:212, 7:214 à 7:226, 7:228, 7:229, 12:30, § 1er, 1°, 12:43, § 1er, 1°, 12:53, § 1er, 1°, 12:67, § 1er, 1° et 12:83, § 1er, 1°, 1° du Code des sociétés et des associations ne sont pas applicables, sans préjudice des autres dérogations au Code des sociétés et des associations prévues par ou en vertu du présent titre ou du Code des sociétés et des associations";
23. b)l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La convocation à l'assemblée générale mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale, ainsi que l'ordre du jour contenant l'indication des sujets à traiter et les propositions de décision. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si les modifications proposées ont été indiquées de manière précise dans la convocation.";
24. c)dans l'alinéa 3, les mots "article 559 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:154 du Code des sociétés et des associations";
25. d)dans l'alinéa 4, les mots "article 560 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:155 du Code des sociétés et des associations". Art. 90.Dans l'article 192, § 3, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : "En cas de dissolution, de liquidation, de fusion ou de toute autre restructuration de compartiments d'une sicav, les dispositions de la partie 1re, livre 2, titre 8, chapitre 1er ou de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations, pour autant qu'elles s'appliquent aux sicav, sont, à l'exception de l'article 2:103 du Code des sociétés et des associations, applicables par analogie.". Art. 91.L'article 194, § 5, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 5. En cas de dissolution, de liquidation ou de restructuration d'un fonds commun de placement à nombre fixe de parts, les dispositions de la partie 1ère, livre 2, titre 8, chapitre 1er ou de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations sont applicables par analogie.". Art. 92.A l'article 195 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou d'une société en commandite par actions" sont supprimés;2° dans l'alinéa 2, les mots "objet statutaire" sont remplacés par le mot "objet". Art. 93.A l'article 196 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";2° dans le paragraphe 2, les mots "article 78 du Code des sociétés "sont remplacés par les mots "article 2:20 du Code des sociétés et des associations";3° au paragraphe 3, modifié par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer7, les modifications suivantes sont apportées :
26. a)dans l'alinéa 1er, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital", et les mots "article 634 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:229 du Code des sociétés et des associations";
27. b)dans l'alinéa 2, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital", et les mots "article 439 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:2 du Code des sociétés et des associations";4° au paragraphe 4, modifié par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer7, les modifications suivantes sont apportées :
28. a)l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Les articles 3:24, 3:72, 7:2, 7:3, 7:11, 7:31, 7:47, 7:52, 7:53, 7:58, 7:59, 7:76 et 7:211 du Code des sociétés et des associations ne sont pas d'application";
29. b)dans l'alinéa 2, les mots "article 559 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:154 du Code des sociétés et des associations";
30. c)dans l'alinéa 3, 1°, les mots "articles 616 à 619, 633 et 634 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 7:211 à 7:214, 7:228 et 7:229 du Code des sociétés et des associations";
31. d)dans l'alinéa 3, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° aux fins de l'application des articles 7:7, 7:178, 7:197, 7:215 et 7:220 du Code des sociétés et des associations, le pair comptable est déterminé par compartiment exclusivement."; 5° dans le paragraphe 5, les mots "article 599 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:194 du Code des sociétés et des associations". Art. 94.A l'article 196/1 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";2° le paragraphe 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " § 3.En cas de dissolution, de liquidation, de fusion ou de toute autre restructuration de compartiments d'une sicaf, les dispositions de la partie 1ère, livre 2, titre 8, chapitre 1er ou de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations sont applicables par analogie aux compartiments.". Art. 95.Dans la même loi, il est inséré un article 205/1 rédigé comme suit : "Art. 205/1.La société d'investissement à nombre variable de parts adopte le modèle d'administration moniste, tel que visé aux articles 7:85 à 7:100 du Code des sociétés et des associations.". Art. 96.Dans l'article 206, § 1er, alinéa 1er, et § 3, de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les mots "de l'organe légal d'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 97.Dans l'article 207 de la même loi, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 98.A l'article 208 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 4/1 et 5, respectivement inséré et modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les mots "l'organe légal d'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "le conseil d'administration";2° le paragraphe 8 inséré par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer8, est remplacé par ce qui suit : " § 8.Sans préjudice des pouvoirs dévolus au conseil d'administration en ce qui concerne la détermination de la politique générale, tels que prévus par le Code des sociétés et des associations, les personnes chargées de la direction effective de la société d'investissement prennent, sous la surveillance du conseil d'administration, les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 26, 27, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2, 28, 29, § 1er, alinéa 1er, 6°, 40 à 43, 44, alinéas 2 et 3, 47, § 1er, des paragraphes 2 à 7 du présent article et des articles 18, §§ 3 et 4, 22, 25, 31, 33, 35, 39 à 48 et 57 à 66 du Règlement 231/2013, ainsi que des dispositions prises pour leur exécution. Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration de la société d'investissement doit contrôler au moins une fois par an si la société se conforme aux dispositions des articles 26, 27, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2, 28, 29, § 1er, alinéa 1er, 6°, 40 à 43, 44, alinéas 2 et 3, 47, § 1er, des paragraphes 2 à 7 du présent article et des articles 18, §§ 3 et 4, 22, 25, 31, 33, 35, 39 à 48 et 57 à 66 du Règlement 231/2013, et de l'alinéa 1er du présent paragraphe, ainsi que des dispositions prises pour leur exécution, et il prend connaissance des mesures adéquates prises. Les personnes chargées de la direction effective font rapport au moins une fois par an au conseil d'administration, à la FSMA et au commissaire agréé sur le respect des dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe et sur les mesures adéquates prises. Ces informations sont transmises à la FSMA et au commissaire agréé selon les modalités que la FSMA détermine.". Art. 99.Dans l'article 209, § 1er, 3°, c), de la même loi, les mots "des articles 183bis à 183sexies de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "de l'article 12, § 1er, alinéa 2 et § 4, et de l'article 16, §§ 1er à 4 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1". Art. 100.A l'article 247, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "articles 444, 533 et 602, et aux dispositions du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:7, 7:127, 7:128 et 7:197, et aux dispositions du livre 12 du Code des sociétés et des associations";2° les mots "article 672 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 12:3 du Code des sociétés et des associations". Art. 101.L'article 253 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 2016 et 25 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit : "Art. 253.Le Roi, par arrêté pris sur avis de la FSMA, fixe les règles selon lesquelles les OPCA tiennent leur comptabilité, le cas échéant, par compartiment, procèdent aux évaluations d'inventaire et établissent et publient leurs comptes annuels. En ce qui concerne les sociétés d'investissement, Il peut déroger aux articles 3:2, 3:3, 3:9 et 3:17 du Code des sociétés et des associations, adapter, modifier et compléter les règles prises en exécution du livre III du Code de droit économique et, dans les conditions de l'article 3:37, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, les règles prises en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.". Art. 102.Dans l'article 284, § 4, de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, les mots "du livre IV, titre IX ou du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 103.A l'article 285 de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou d'une société en commandite par actions" sont supprimés; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Les articles 2:20, 2:21, 3:6, § 1er, 4°, 5°, 6° et 8°, 3:72, 7:2 à 7:5, 7:8 à 7:11, 7:14, alinéa 1er, 1°, 7:19, 7:20, 7:22, alinéa 1er, 7:31, 7:45, 7:47, 7:49, alinéa 1er, 7:50, 7:58, 7:59, 7:76, 7:77, 7:83, 7:84, 7:152, 7:155, 7:177 à 7:195, 7:198 à 7:203, 7:208 à 7:212, 7:214 à 7:226, 7:228 et 7:229 du Code des sociétés et des associations ne sont pas applicables."; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "article 559 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:154 du Code des sociétés et des associations";4° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "article 560 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:155 du Code des sociétés et des associations";5° dans le paragraphe 2, les mots "objet statutaire" sont remplacés par le mot "objet";6° dans le paragraphe 3, les mots "article 78 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 2:20 du Code des sociétés et des associations";7° le paragraphe 4 est abrogé;8° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "du livre IV, titre IX ou du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 104.Dans l'article 287, paragraphe 4, de la même loi, les mots "du livre IV, titre IX ou du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 105.A l'article 288 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les mots "article 439 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:2 du Code des sociétés et des associations" et les mots "ou d'une société en commandite par actions" sont supprimés;2° dans le paragraphe 2, les mots "objet statutaire" sont remplacés par le mot "objet";3° dans le paragraphe 3, les mots "article 78 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 2:20 du Code des sociétés et des associations";4° le paragraphe 4 est abrogé;5° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, inséré par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer7, les mots "du livre IV, titre IX ou du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 106.A l'article 290/1 de la même loi, inséré par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "article 105 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 3:2, 3:3, 3:9 et 3:17 du Code des sociétés et des associations";2° les mots "article 122, alinéa 1er, du Code des sociétés, les règles prises en exécution de l'article 92 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 3:37, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, les règles prises en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations". Art. 107.Dans l'article 293, § 4, de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer8, les mots "du livre IV, titre IX ou du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 108.A l'article 294 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou d'une société en commandite par actions" sont supprimés; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Les articles 2:20, 2:21, 3:6, § 1er, 4°, 5°, 6° et 8°, 3:72, 7:2 à 7:5, 7:8 à 7:11, 7:14, alinéa 1er, 1°, 7:19, 7:20, 7:22, alinéa 1er, 7:31, 7:45, 7:47, 7:49, alinéa 1er, 7:50, 7:58, 7:59, 7:76, 7:77, 7:83, 7:84, 7:152, 7:155, 7:177 à 7:195, 7:198 à 7:203, 7:208 à 7:212, 7:214 à 7:226, 7:228 et 7:229 du Code des sociétés et des associations ne sont pas applicables."; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "article 559 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:154 du Code des sociétés et des associations";4° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "article 560 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:155 du Code des sociétés et des associations";5° dans le paragraphe 2, les mots "objet statutaire" sont remplacés par le mot "objet";6° dans le paragraphe 3, les mots "article 78 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 2:20 du Code des sociétés et des associations";7° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "du livre IV, titre IX ou du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 109.Dans l'article 296, § 4, de la même loi, les mots "du livre IV, titre IX ou du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 110.A l'article 297 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots "objet statutaire" sont remplacés par le mot "objet";2° dans le paragraphe 3, les mots "article 78 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 2:20 du Code des sociétés et des associations";3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer7, les mots "du livre IV, titre IX ou du livre XI du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du chapitre 1er de la partie 1, livre 2, titre 8, et de la partie 4, livre 12 du Code des sociétés et des associations". Art. 111.A l'article 299 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er, modifié par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer6, est remplacé par ce qui suit : "La pricaf privée est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société en commandite ou d'une société anonyme."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "objet statutaire" sont remplacés par le mot "objet";3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Dans le cas d'une pricaf privée disposant, conformément aux conditions prévues par le Roi, de compartiments multiples, 1° les articles 5:142 à 5:144, 5:153, 5:154, 7:2, 7:211 à 7:214, 7:228 et 7:229 du Code des sociétés et des associations du Code des sociétés s'appliquent en ce qui concerne chaque compartiment individuellement; 2° aux fins de l'application des articles 7:7, 7:178, 7:197, 7:215 et 7:220 du Code des sociétés et des associations, le pair comptable est déterminé par compartiment exclusivement."; 4° dans l'alinéa 4, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4, les mots "ou d'une société en commandite par actions" sont supprimés et les mots "article 439 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 7:2 du Code des sociétés et des associations". Art. 112.Dans l'article 299/3, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer6, les mots "capital social" sont chaque fois remplacés par le mot "capital". Art. 113.Dans l'article 300 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";2° dans le paragraphe 2, les mots "article 78 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 2:20 du Code des sociétés et des associations";3° le paragraphe 3, modifié par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer7, est remplacé par ce qui suit : " § 3.Par dérogation aux articles 3:2, alinéa 2, et 3:3, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, la pricaf privée doit établir des comptes annuels selon les règles établies par le Roi en vertu de l'article 3:1, § 1er, de ce Code."; 4° dans le paragraphe 4, les mots "article 97 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 3:9 du Code des sociétés et des associations" et les mots "articles 98" sont remplacés par les mots "articles 3:10";5° dans le paragraphe 5, les mots "article 141, 1° et 2° du Code des sociétés "sont remplacés par les mots "article 3:72, 1° et 2° du Code des sociétés et des associations", les mots "article 142 "sont remplacés par les mots "article 3:73", et les mots "article 144, alinéa 1er, 8° " sont remplacés par les mots "article 3:75, § 1er, alinéa 1er, 8° ";6° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : " § 6.Par dérogation aux articles 2:88 et 2:99 du Code des sociétés et des associations, la société d'investissement ne peut plus effectuer de nouveaux investissements dans des sociétés non cotées après le procès-verbal de mise en liquidation et des comptes annuels doivent être établis durant la liquidation selon les règles établies par le Roi conformément à l'article 3:1, § 1er de ce Code.". Art. 114.A l'article 316 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "des personnes physiques" sont remplacés par les mots "de la ou des personnes physiques";2° dans l'alinéa 2, les mots "les personnes physiques" sont remplacés par les mots "la ou les personnes physiques". Art. 115.A l'article 317 de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration";2° un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit : " § 3.Sous réserve de l'application de l'article 323, la société de gestion adopte le modèle d'administration moniste, tel que visé aux articles 7:85 à 7:100 du Code des sociétés et des associations.". Art. 116.Dans l'article 318 de la même loi, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 117.A l'article 319 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 3/1 et 4, respectivement insérés et modifiés par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, et dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "l'organe légal d'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "le conseil d'administration";2° le paragraphe 7, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer8, est remplacé par ce qui suit : " § 7.Sans préjudice des pouvoirs dévolus au conseil d'administration en ce qui concerne la détermination de la politique générale, tels que prévus par le Code des sociétés et des associations, les personnes chargées de la direction effective de la société de gestion, le cas échéant le comité de direction, prennent, sous la surveillance du conseil d'administration, les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 26, 27, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2, 28, 29, § 1er, alinéa 1er, 6°, 40 à 43, 44, alinéas 2 et 3, 47, § 1er, des paragraphes 2 à 5 du présent article et des articles 18, §§ 3 et 4, 22, 25, 31, 33, 35, 39 à 48 et 57 à 66 du règlement 231/2013, ainsi que des dispositions prises pour leur exécution. Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration de la société de gestion doit contrôler au moins une fois par an, le cas échéant par l'intermédiaire du comité d'audit, si la société se conforme aux dispositions des articles 26, 27, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2, 28, 29, § 1er, alinéa 1er, 6°, 40 à 43, 44, alinéas 2 et 3, 47, § 1er, des paragraphes 2 à 5 du présent article et des articles 18, §§ 3 et 4, 22, 25, 31, 33, 35, 39 à 48 et 57 à 66 du règlement 231/2013 et de l'alinéa 1er du présent paragraphe, ainsi que des dispositions prises pour leur exécution, et il prend connaissance des mesures adéquates prises. Les personnes chargées de la direction effective, le cas échéant le comité de direction, font rapport au moins une fois par an au conseil d'administration, à la FSMA et au commissaire agréé sur le respect des dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe et sur les mesures adéquates prises. Ces informations sont transmises à la FSMA et au commissaire agréé selon les modalités que la FSMA détermine.". Art. 118.Dans l'article 320, § 1er, 3°,
32. c)de la même loi, les mots "articles 183bis à 183sexies de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "de l'article 12, § 1er, alinéa 2 et § 4, et de l'article 16, §§ 1er à 4 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer1". Art. 119.A l'article 321 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 5, le
33. b)est remplacé par ce qui suit : "
34. b)si le candidat acquéreur est une personne physique ou morale qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives 2006/48/EG, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ou 2014/65/UE."; 2° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9 et modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer7, les mots "article 516, § 1er du Code des sociétés "sont remplacés par les mots "article 7:84, § 1er du Code des sociétés et des associations";3° dans le paragraphe 6, alinéa 3, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9, les mots "article 516, § 3 du Code des sociétés "sont remplacés par les mots "article 7:84, § 3 du Code des sociétés et des associations";4° dans le paragraphe 8, alinéa 2, la deuxième phrase est abrogée. Art. 120.Dans la même loi, il est inséré un article 322/1, rédigé comme suit : "Art. 322/1.Les obligations de notification visées à l'article 321, § 1er sont également applicables dans les cas de franchissements de seuils visés par cet article qui résultent de l'existence de droits de vote doubles ou multiples, ou encore d'une acquisition d'actions propres par la société de gestion d'organismes de placement collectif, ou encore de toute autre situation implication une modification du niveau d'une participation qui n'est pas la conséquence d'une acquisition ou d'une cession. Dans le cas d'un changement de seuil visé à l'article 321, § 1er résultant de l'application de l'alinéa 1er, l'évaluation prévue à l'article 321, §§ 2 à 4 est applicable étant entendu que l'acquisition visée auxdites dispositions vise alors la modification du niveau de participation.". Art. 121.L'article 323 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 323.Les sociétés de gestion d'OPCA peuvent mettre en place, un comité de direction qui a les pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:110 du Code des sociétés et des associations sans préjudice des dispositions de la présente loi, et qui est exclusivement composé de membres du conseil d'administration. Les compétences ainsi transférées ne peuvent être exercées concurremment par le conseil d'administration. Le statut personnel des membres du comité de direction répond aux exigences prévues pour les membres du conseil de direction visé à l'article 7:107 du Code des sociétés et des associations, en particulier l'alinéa 2 dudit article 7:107.". Art. 122.Dans la même loi, il est inséré un article 323/1, rédigé comme suit : "Art. 323/1.§ 1er. Lorsque le comité de direction est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un membre du comité de direction a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société de gestion d'OPCA, ce membre doit en informer les autres membres avant que le comité de direction ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du comité de direction qui doit prendre cette décision. Le comité de direction ne peut pas déléguer cette décision. Le comité de direction décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour la société de gestion d'OPCA et justifie la décision qui a été prise, et transmet une copie du procès-verbal au conseil d'administration lors de sa prochaine réunion. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport annuel visé à l'article 3:5 du Code des sociétés et des associations. Le procès-verbal de la réunion du comité de direction est communiqué au commissaire. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la société de gestion d'OPCA des décisions du comité de direction telles que décrites par celui-ci, pour lesquelles il existe un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er. Le membre ayant un conflit d'intérêts au sens de l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations du comité de direction concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part au vote. Si tous les membres ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération est soumise au conseil d'administration; en cas d'approbation de la décision par celui-ci, le comité de direction peut l'exécuter. § 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des sociétés et des associations de demander la nullité ou la suspension de la décision du comité de direction, la société de gestion d'OPCA peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation. § 3. Le paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du comité de direction concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés, dont la société de gestion d'OPCA, et dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés, dont la société de gestion d'OPCA, et dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société. De même, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque les décisions du comité de direction concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.". Art. 123.A l'article 324 de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration";2° dans l'alinéa 6, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 124.Dans l'article 325, § 1er, de la même loi, les mots "commerciale ou à forme commerciale" sont supprimés. Art. 125.Dans l'article 329, alinéa 1er, de la même loi, les mots "commerciales ou ayant emprunté la forme d'une société commerciale" sont supprimés. Art. 126.Dans l'article 332, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "de l'organe légal d'administration" sont remplacés par les mots "du conseil d'administration". Art. 127.Dans l'article 347 de la même loi, le paragraphe 1er est abrogé. Art. 128.A l'article 351 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "Code des sociétés" sont chaque fois remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations";2° dans le paragraphe 2, les mots "Article 141, 2° du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations" et les mots "Code des sociétés" sont chaque fois remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations". Art. 129.Dans l'article 355, alinéa 5, de la même loi, les mots "articles 135 et 136 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 3:66 et 3:67 du Code des sociétés et des associations". Art. 130.A l'article 357, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 5°, a), les mots "article 11 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "article 1:20 du Code des sociétés et des associations";2° dans l'alinéa 2, b), les mots "Code des sociétés" sont remplacés par les mots "Code des sociétés et des associations". Art. 131.Dans l'article 490, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer7, la première phrase "Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de faillite ou encore sur un dessaisissement provisoire au sens de l'article 8 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer sur les faillites à l'égard d'un OPCA public ou d'une société de gestion gérant des OPCA publics, le président du tribunal de l'entreprise saisit la FSMA d'une demande d'avis." est remplacée par ce qui suit : "Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de faillite ou encore sur un dessaisissement provisoire au sens de l'article XX.32 du Code de droit économique à l'égard d'un OPCA public ou d'une société de gestion gérant des OPCA publics, le président du tribunal de l'entreprise saisit la FSMA d'une demande d'avis.". CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 132.Dans l'article 4 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer6, les modifications suivantes sont apportées :
35. a)le 3°,
36. c)est remplacé par ce qui suit : "
37. c)les entreprises d'assurances soumises à la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer9 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;";
38. b)le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° "contrôle" : le contrôle visé au livre 1er, titre 4, chapitre 1er, du Code des sociétés et des associations;". Art. 133.Dans l'article 8 de la même loi, le mot "commerciale" est supprimé. Art. 134.Dans les articles 12, § 1er, et 17, alinéas 1er et 6, de la même loi, les mots "organe légal d'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "organe d'administration". Art. 135.Dans l'article 22, § 3,
39. b)de la même loi, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations". CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse Art. 136.Dans l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Pour les besoins de la présente loi, les services de réception de fonds remboursables et d'octroi de crédits offerts ou fournis exclusivement aux ressortissants américains affectés aux bases militaires, ou leurs services de support, du Grand Quartier général des puissances alliées en Europe (Shape) présentes sur le territoire belge dans le cadre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ou à la représentation du gouvernement des Etats-Unis sur le territoire belge ainsi qu'à de telles personnes retraitées et aux personnes faisant partie du ménage des ressortissants précités, sont considérés comme n'étant pas offerts ou fournis au public en Belgique.". Art. 137.Dans l'article 3 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24