Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges

11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, est pris en exécution des articles 3, 7 et 11 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0 relative à la réforme des chemins de fer belges. Cette loi habilite le Roi à prendre toutes les mesures utiles, conformément aux principes qui y sont énoncés, en vue de procéder à la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (le groupe SNCB) en deux entreprises publiques autonomes sous la forme de sociétés anonymes de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (un gestionnaire d'infrastructure et une entreprise ferroviaire) qui, conjointement avec l'Etat, participeront dans une société anonyme de droit public, « HR Rail », qui agira comme employeur unique de l'ensemble du personnel de l'actuel groupe SNCB. En exécution de la loi précitée du 30 août 2013, l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) a été publié. Cet arrêté royal vise à permettre aux sociétés concernées d'initier et d'exécuter les opérations de structure nécessaires, en particulier (

1. i)la fusion de la SNCB Holding et de la SNCB via la technique d'une fusion par absorption de la SNCB par la SNCB Holding, (
2. ii)le transfert de certaines activités et des avoirs de la SNCB Holding à Infrabel par le biais d'une scission partielle, associé au découplage de la participation de la SNCB Holding dans Infrabel et (iii) l'apport des actifs et passifs de l'activité opérationnelle actuelle « human resources » de la SNCB Holding à HR Rail. Le présent arrêté a pour but de compléter l'habilitation des sociétés sur la base de l'arrêté royal précité du 7 novembre 2013 concernant la troisième opération, à savoir l'apport de l'activité operationnelle « human resources » dans HR Rail. Le présent arrêté a notamment pour objet (
3. i)la création de HR Rail en tant que société anonyme de droit public, par la transformation de la société existante de droit privé HR Test, qui a été créée par la SNCB Holding et Infrabel, en une société anonyme de droit public dans laquelle l'Etat détiendra également une participation, (
4. ii)le transfert du personnel par la SNCB Holding à HR Rail, (iii) la fixation du statut organique de HR Rail, (
5. iv)l'insertion des règlements nécessaires en matière de mise à disposition du personnel par HR Rail à Infrabel et à la nouvelle entreprise ferroviaire qui naîtra de la fusion entre la SNCB Holding et la SNCB, ainsi que des règles et principes en matière du statut du personnel, du statut syndical, des affaires du personnel et du dialogue social, et (
6. v)la modification et l'abrogation des dispositions légales relatives au personnel du groupe SNCB, dont en particulier la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées et la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (ci-après dénommée « la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 »). Les volets trois et quatre prennent la forme d'un nouveau livre dans la loi précitée du 23 juillet 1926 qui, dans sa forme actuelle, énonce aux articles 13 et 13bis les règles de base relatives au personnel du groupe SNCB. L'arrêté royal précité du 7 novembre 2013 a pour but de permettre aux sociétés concernées de franchir les étapes requises afin que la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2014. Le présent arrêté, qui doit également entrer en vigueur le 1er janvier 2014, comprend l'un des volets cruciaux de cette réforme, car il prévoit notamment de garantir entre autres que le statut organique de HR Rail soit fixé et que HR Rail, Infrabel et la future entreprise ferroviaire, en l'occurrence la (nouvelle) SNCB, puissent disposer du personnel nécessaire pour pouvoir assurer leurs missions de service public à partir du 1er janvier 2014. L'élaboration de la réforme dans le présent arrêté se fait en tenant compte d'un certain nombre de principes de base. Le personnel des Chemins de fer belges continue à être soumis au statut du personnel, qui est unique et qui relève de la compétence de la Commission paritaire nationale. HR Rail est l'employeur unique du personnel des Chemins de fer belges. HR Rail est le gestionnaire des affaires ressources humaines (RH), et reprend à cet effet les activités de l'actuelle Direction générale Holding-HR. La (nouvelle) SNCB et Infrabel peuvent exclusivement faire appel à HR Rail pour la gestion des human ressources. Le dialogue social est garanti au niveau d'Infrabel, de la (nouvelle) SNCB et de HR Rail conjointement, ainsi qu'au niveau de chaque société. Le présent arrêté délimite les lignes directrices de la répartition des compétences RH entre les sociétés. Il importe que chaque société soit responsable de sa propre politique RH dite non-réglementaire, de l'ensemble de la politique de bien-être au travail et de toutes les décisions en matière de personnel à portée individuelle, pour le personnel qu'elle utilise au sein de sa propre société. En ce qui concerne ce dernier point, HR Rail doit en principe, en tant qu'employeur juridique, encore prendre la décision formelle, mais elle la prend en étant liée par la proposition conforme de l'employeur de fait (Infrabel ou la (nouvelle) SNCB). Les structures et organes de social governance sont, par le biais du présent arrêté, alignées sur la nouvelle structure après la réforme, mais dans le respect de l'unicité du statut du personnel et avec un certain degré de rationalisation. La Commission paritaire nationale reste l'organe de dialogue social des trois sociétés conjointes, mais aussi de chaque société distincte. Le Comité de Pilotage est constitué comme un forum où les dirigeants des sociétés et des organisations syndicales se rencontrent concernant des affaires ponctuelles. Les comités d'entreprise stratégiques joueront au niveau de chaque société, sauf en ce qui concerne les compétences sociales, un rôle se rapprochant de celui endossé par le conseil d'entreprise au sein de sociétés privées. Pour le dialogue social régional, il existera au sein de chaque société des comités ou des commissions paritaires régionaux, les commissions paritaires régionales de HR Rail étant à cette égard dotées d'une compétence spéciale sur le plan de la réutilisation du personnel entre les sociétés. Sur le plan du bien-être au travail, il est créé au sein de chaque société un Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, comparable au comité pour la prévention et la protection au travail visé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. La structure des Comités pour la prévention et la protection au travail sous-jacents au sein de chaque société est organisée plus en détail par chaque société en tenant compte des prescriptions relatives au dialogue social en matière de bien-être au travail. La Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail conserve complémentairement une compétence consultative pour les questions liées au bien-être au travail qui intéressent nécessairement plus d'une société. ll importe ici de savoir que l'arrêté donne la possibilité de régler complémentairement, via le dialogue social, des affaires, voire de les modifier (par exemple les compétences). Ce faisant, l'arrêté entend préserver au maximum l'autonomie des partenaires sociaux sur le plan de l'organisation de leur dialogue social dans le cadre des nouvelles structures après la réforme. Il a été tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat (avis 54.638/4 du 5 décembre 2013). Lorsque l'avis du Conseil d'Etat n'a exceptionnellement pas été suivi, ceci est explicitement motivé dans l'article concerné. Commentaire des articles Les articles de l''arrêté sont commentés ci-après. L'arrêté est structuré comme suit : Titre I. Création de HR Rail en tant que société anonyme de droit public Article 1 de l'arrêté Titre II. Transfert du personnel vers HR Rail et mise à disposition du personnel par HR Rail Art. 2 de l'arrêté Titre III. Le personnel des Chemins de fer belges Art. 3 de l'arrêté Livre 2. Le personnel des Chemins de fer belges Titre 1er. Définitions Art. 21 Titre 2. HR Rail Art. 22 à 65 Chapitre 1er. Objet social, capital, statuts, dispositions législatives et réglementaires Section 1. Objet social et mission de service public de HR Rail Section 2. Capital - actions Section 3. Statuts Section 4. Dispositions législatives et réglementaires Chapitre 2. Organisation Section 1re. L'assemblée générale Section 2. Le conseil d'administration Sous-section 1re. Composition et fonctionnnement Sous-section 2. Compétences Sous-section 3. Représentation Sous-section 4. Comité de nominations et de rémunération Section 3. Le directeur général - l'adjoint du directeur général Sous-section 1re. Le directeur général Sous-section 2. L'adjoint du directeur général Sous-section 3. Le mandat de directeur général et d'adjoint du directeur général Section 4. Le Comité de Coordination RH Sous-section 1re. Composition et fonctionnement Sous-section 2. Compétences Sous-section 3. Règlement d'ordre intérieur Section 5. Délégation Section 6. Discrétion Section 7. Incompatibilités Chapitre 3. Financement de la mission de service public Chapitre 4. Le plan d'entreprise Chapitre 5. Tutelle et contrôle Section 1re. La tutelle administrative Section 2. Contrôle de la situation financière Chapitre 6. Comptabilité et comptes annuels Chapitre 7. Financement Chapitre 8. Statut fiscal Chapitre 9. Dissolution Chapitre 10. Dispositions diverses Titre 3. Personnel Art. 66 à 153 Chapitre 1er. Principes gouvernant le statut du personnel et le statut syndical Chapitre 2. Mise à disposition du personnel par HR Rail Chapitre 3. Fixation du statut du personnel et du statut syndical Chapitre 4. Dispositions particulières quant aux membres du personnel non statutaire Section 1re. Conventions collectives Section 2. Sources de droit Chapitre 5. Compétences et responsabilités de HR Rail, Infrabel et la SNCB en matière de personnel Section 1re. Missions de base de HR Rail Section 2. Compétences en matière de politique RH Sous-section 1 Dispostions générales Sous-section 2 Dispositions particulières Section 3. Compétences en matière d'exécution RH Section 4. Compétences en matière de gestion RH Section 5. Compétences en matière d'expertise RH Section 6. Contrat de services RH Section 7. Compétences de HR Rail, Infrabel et la SNCB quant aux décisions en matière de personnel à portée individuelle Sous-section1re Dispositions générales Sous-section 2 Compétences décisionnelles ordinaires Sous-section 3 Compétences décisionnelles particulières Chapitre 6. Dialogue social Section 1re. Organes de dialogue social au niveau des Chemins de fer belges Sous-section 1. En général Sous-section 2. La Commission paritaire nationale Sous-section 3. Le Comité de pilotage Section 2. Organes de dialogue social au niveau de chaque société Sous-section 1re. Comité d'entreprise stratégique Sous-section 2. Dialogue social régional Section 3. Conciliation Section 4. Dispositions communes relatives au dialogue social Chapitre 7. Le Conseil d'appel Chapitre 8. Bien-être au travail Section 1re. Obligations en matière de bien-être au travail Section 2. Politique de bien-être au travail Section 3. Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail Sous-section 1re. Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail au niveau des Chemins de fer belges Sous-section 2. Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail au niveau de chaque société Sous-section 3. Dispostions communes Section 4. Conciliation Section 5. Service externe pour la prévention et la protection au travail Chapitre 9. Oeuvres sociales Chapitre 10. Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre 11. Personnel dans les sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquelles Infrabel, la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation Titre IV. Dispositions modificatives et abrogatoires Chapitre Ier. Dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées Art. 4 à 6 de l'arrêté Chapitre II. Dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 Art. 7 à 21 de l'arrêté Chapitre III. Autres Art. 22 à 73 de l'arrêté Section 1re. Pensions Section 2. Allocations familiales Section 3. Maladies professionelles Section 4. Accidents du travail Section 5. Assurance obligatoire soins de santé et Caisse des soins de santé Section 6. Sécurité sociale des travailleurs salariés Section 7. Dispositions diverses Titre V. Dispositions transitoires Art. 74 à 79 de l'arrêté Titre VI. Disposition fiscale Art. 80 de l'arrêté Titre VII. Dispositions diverses Art. 81-82 de l'arrêté Lorsque dans le commentaire par article, il est renvoyé à un « article de l'arrêté », on entend par là un article de l'un des sept Titres de l'arrêté. Lorsque dans le commentaire par article, il est renvoyé à un « article », on entend par là un nouvel article à insérer dans la loi du 23 juillet 1926 par le biais de l'article 3 de l'arrêté. Titre I Le Titre I de l'arrêté règle la création de HR Rail en tant que société anonyme de droit public, par la transformation d'une société existante, conformément aux articles 3, § 1, 3° et 7, 1° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. Les dispositions de ce titre I sont inspirées des dispositions relatives à la création de la SNCB dans le cadre de la précédente réforme de l'ancienne SNCB unitaire en 2004. En vertu de l'article 1, § 1 de l'arrêté, « HR Test », une société anonyme de droit privé qui a été constituée par la SNCB Holding et Infrabel, sans interruption de la continuité de sa personnalité juridique, est transformée en société anonyme de droit public portant la dénomination « HR Rail ». Cette transformation a lieu à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au paragraphe 2 de l'article 1 de cet arrêté, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui établira les statuts de HR Rail. A la même date, la SNCB Holding et Infrabel transfèreront chacune à l'Etat au moins 1% de leurs actions qui représentent le capital social de HR Rail, de telle sorte que l'Etat deviendra propriétaire d'au moins 2% des actions qui représentent le capital social de HR Rail, conformément à l'article 7, 3° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. A cette même date également, l'assemblée générale de HR Test (juste avant l'apport de l'activité opérationnelle « human resources » à HR Rail), établira la transformation en une société anonyme de droit public sur la base du paragraphe 3 de l'article 1 du présent arrêté. Comme HR Rail deviendra alors une SA de droit public, le statut organique de HR Rail fixé dans le présent arrêté entrera en vigueur à la même date (cf. commentaire relatif à l'article 81 du présent arrêté). Etant donné que la modification de l'objet social auquel HR Test, SA de droit privé, doit procéder dans le cadre de sa transformation en HR Rail, SA de droit public, découle du présent arrêté, il est recommandé de déclarer hors d'application la procédure spéciale de modification de l'objet social prescrite par l'article 559 du Code des sociétés, comme stipulé au paragraphe 4 de l'article 1 de cet arrêté. Il en va de même, pour autant que cela soit nécessaire, pour la procédure de transformation des sociétés reprise au livre XII du Code des sociétés. Titre II Conformément à l'article 2, paragraphe 1 du titre II du présent arrêté, la SNCB Holding, conformément à l'article 7, 7° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, transfère de plein droit à HR Rail, et ce à compter du 1er janvier 2014, tous les membres du personnel statutaire et non-statutaire de la SNCB Holding qui sont en service au 31 décembre 2013 et qui sont mis ou non à la disposition d'Infrabel ou de la SNCB. A partir du 1er janvier 2014, HR Rail devient l'unique employeur juridique de l'ensemble de ce personnel. Le transfert de plein droit du personnel de la SNCB Holding à HR Rail n'a pas pour conséquence, hormis la modification de l'employeur juridique, d'entraîner un changement au niveau de leur position juridique. Leur grade et/ou fonction n'est en rien modifié, ce qui n'empêche pas que les comités de direction au sein des sociétés peuvent avoir une nouvelle composition. Dès que HR Rail sera devenu leur nouvel employeur juridique, les membres du personnel seront, au 1er janvier 2014, mis de plein droit à la disposition d'Infrabel ou de (
7. la)nouvelle SNCB par HR Rail, selon qu'au 31 décembre 2013, ils étaient mis à la disposition d'Infrabel ou de la SNCB. Il convient cependant de tenir compte du fait qu'à la suite de la réforme, certaines activités seront reprises dans une autre société que celle dont elles relevaient avant la réforme, et que certaines activités seront scindées en raison de ladite réforme. Dans de tels cas, la règle appliquée est que le membre du personnel suit l'activité à laquelle il est attaché. Ainsi, il est par exemple possible que des membres du personnel qui étaient auparavant employés auprès de la SNCB Holding, soient finalement mis à la disposition d'Infrabel, plus précisément si l'activité à laquelle ces membres du personnel sont liés, relevait de la SNCB Holding avant la réforme et est transférée à Infrabel à la suite de la réforme. Il se peut par exemple aussi que des membres du personnel qui étaient auparavant mis à la disposition d'Infrabel soient, après la réforme, mis à la disposition de la (nouvelle) SNCB, plus précisément si l'activité à laquelle ces membres du personnel sont liés, relevait d'Infrabel avant la réforme et est transférée à la (nouvelle) SNCB à la suite de la réforme. Si une activité est scindée à la suite de la réforme et que ses différentes composantes sont confiées à plus d'une société, l'attribution des membres du personnel se fera sur la base des principes définis dans un accord entre les trois sociétés. Les membres du personnel des services de secrétariat attachés aux commissaires du gouvernement auprès d'Infrabel, de la (nouvelle) SNCB et de HR Rail sont attachés à HR Rail et ne sont pas mis à disposition. Infrabel et la (nouvelle) SNCB ne sont pas l'employeur juridique du personnel qui est mis à leur disposition; elles doivent être considérées comme l'employeur de fait de ce personnel étant donné qu'elles exercent l'autorité patronale exclusive sur ce personnel. Elles doivent également être considérées comme l'employeur économique de ce personnel étant donné qu'elles assument la charge financière de l'emploi, comme stipulé à l'article 72, § 3, à insérer dans la loi du 23 juillet 1926, comme énoncé ci-dessous. Titre III L'article 3 de'l'arrêté insère dans la loi du 23 juillet 1996 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées un nouveau Livre 2, à savoir « Le personnel des Chemins de fer belges », qui englobe les articles 21 à 153 énoncés ci-dessous. L'intitulé de cette loi est également modifié pour devenir « la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges » (ci-après dénommée « la loi du 23 juillet 1926 »). Les dispositions actuelles de la loi du 23 juillet 1926 qui, avec le titre V (« S.N.C.B.Holding ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, règlent le statut organique de l'actuelle SNCB Holding, formeront (comme notamment modifié par le présent arrêté), le Livre 1 de la loi du 23 juillet 1926, intitulé « Société Nationale des Chemins de fer belges », conformément à la nouvelle dénomination que la SNCB Holding se verra conférer après la fusion de la SNCB Holding et de la SNCB. Le gouvernement a jugé opportun de régler ce qui concerne HR Rail et le personnel des Chemins de fer belges dans la loi du 23 juillet 1926 car cette loi reprend déjà à l'heure actuelle une série de dispositions essentielles en matière de personnel et en particulier en matière de dialogue social, plus précisément aux articles 13 et 13bis. Le nouveau Livre à insérer dans la loi du 23 juillet 1926, à savoir le Livre 2 « Le personnel des Chemins de fer belges », règle d'une part (au titre 2) le statut organique de HR Rail (conformément à l'article 7, 2°, 4° à 6° et 9° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0) et d'autre part (au titre 3), la mise à disposition du personnel par HR Rail, les droits et les obligations réciproques de HR Rail, d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB, la composition de la Commission paritaire nationale et les compétences de HR Rail, d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB en ce qui concerne les affaires du personnel, en ce compris le dialogue social, conformément à l'article 7, 8° et 10° à 12° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. Les principales dispositions du Livre 2 inséré dans la loi du 23 juillet 1926 sont commentées ci-après. Titre 1 Définitions L'article 21 vise à garantir, via une série de définitions, l'interprétation correcte des nouveaux articles insérés dans la loi du 23 juillet 1926. La définition de « société » renvoie à Infrabel, à la (nouvelle) SNCB ou à HR Rail, et au pluriel, aux trois sociétés confondues. Le terme « Chemins de fer belges » désigne les trois sociétés conjointement (Infrabel, la (nouvelle) SNCB, HR Rail). Le terme « RH » (en entier : ressources humaines), qui apparaît également dans la dénomination de HR Rail, est décrit comme une liste non-limitative de domaines liés aux affaires du personnel. Chacun de ces domaines est en principe associé à une politique (« politique RH ») qui est exécutée (« exécution RH ») et qui engendre à son tour des données qui doivent être gérées (« gestion RH »). Généralement, un domaine requiert également le développement d'une certaine expertise (« expertise RH »). L'expertise peut aussi porter sur la politique RH, l'exécution RH ou la gestion RH proprement dites. Plus loin, l'arrêté énonce les lignes directrices qui doivent conduire à une répartition des tâches efficace entre les sociétés sur le plan RH. Dans la liste des domaines RH, « CPS » renvoie aux Corporate Prevention Services qui, avant la réforme, intervenaient notamment en tant que service externe pour la prévention et la protection au travail pour le personnel de la SNCB Holding. La situation après la réforme est réglée par l'article 150 du nouveau Livre 2 de la loi du 23 juillet 1926, à lire en combinaison avec l'article 78 de l'arrêté. Le premier « statut du personnel » qui sera d'application au personnel de HR Rail est le statut du personnel tel que d'application au personnel de la SNCB Holding au 31 décembre 2013. Les modifications ultérieures au premier statut du personnel doivent être fixées conformément à la procédure définie à l'article 75. Il faut entendre par « réglementation du personnel » : les avis et les fascicules (RGPS). Les éventuels règlements non fixés en exécution du statut du personnel font partie de la politique RH non-réglementaire décrite à l'article 84, 2°. Fait actuellement partie du « personnel cadre » le cadre supérieur des rangs 1, 2 et 3+. Titre 2 HR Rail L'article 22 stipule que HR Rail est une SA de droit public. Elle ne fait pas partie des entreprises publiques autonomes régies par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7. L'article 23 comprend l'objet social et la mission de service public de HR Rail. Conformément à l'article 7, 2° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, l'objet social de HR Rail comprendra notamment la mise à disposition du personnel à Infrabel et à la SNCB, ainsi que la sélection et le recrutement du personnel statutaire et non-statutaire nécessaire à la réalisation de leurs missions (cf. article 23, 1° ) et les activités de gestion en matière de personnel actuellement exercées par la SNCB Holding, comme décrit dans l'exposé des motifs de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, dans le commentaire relatif à l'article 7. En outre, HR Rail pourra bien entendu sélectionner et recruter son propre personnel, dont elle a besoin pour réaliser ses propres missions en tant que SA de droit public. Le paragraphe 2 autorise que HR Rail propose aussi aux sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquels Infrabel, la (nouvelle) SNCB et/ou HR Rail ont un lien de participation, les tâches qu'elle peut exercer en vertu du paragraphe 1. Le gouvernement vise ainsi à faire référence aux concepts de « participation » et de « lien de participation » repris aux articles 13 et 14 du Code des sociétés.De plus, HR Rail peut également proposer ses services à des tiers, mais uniquement si l'exécution de ces tâches sont complémentaires aux tâches visées au paragraphe 1, en ce sens que les moyens utilisés par HR Rail pour l'exécution des tâches en vertu du paragraphe 2 doivent être substantiellement moins importants que les moyens utilisés pour les activités effectuées en vertu du paragraphe 1. Le gouvernement veut ainsi éviter que HR Rail néglige ses objectifs primordiaux en vertu du paragraphe 1 en se concentrant trop sur le service aux tiers. Le paragraphe 3 définit la mission de service public de HR Rail, à savoir l'organisation et la gestion du dialogue social au niveau des Chemins de fer belges; il s'agit du dialogue social au niveau des trois sociétés confondues. En vertu du paragraphe 4, HR Rail peut notamment prendre une participation dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé dont l'objet est compatible avec le sien. Cette règle est inspirée par l'article 13, § 1 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 et permet, pour autant que cela soit nécessaire, que HR Rail conserve une participation dans la SA Rail Facilities. Conformément à l'article 7, 3° et 4° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, les articles 24 et 25 garantissent que l'Etat, ou une autre entité agissant pour le compte de l'Etat, détienne à tout moment au moins 2% des actions de HR Rail et que cette participation, quelle que soit son ampleur, donne toujours droit à soixante pour cent des voix lors d'une assemblée générale. En outre, le solde restant après déduction de la participation de l'Etat doit toujours être réparti en deux parts égales entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel. Par conséquent, tant la participation de la (nouvelle) SNCB que celle d'Infrabel, donnent toujours droit, quelle que soit leur ampleur, à 20% des voix. Le gouvernement souhaite à cet égard préciser qu'une opération n'est pas non valable, nulle ou susceptible d'être déclarée nulle si l'on omet de tenir compte de l'article 24, § 2, dans la mesure où l'infraction (
8. i)est limitée dans le temps à une seconde symbolique et (
9. ii)cadre dans une opération globale qui prévoit de rétablir les pourcentages immédiatement afin qu'ils soient à nouveau en conformité avec l'article 24, § 2. L'article 27 détermine l'essence du statut sui generis de HR Rail et pour cela, il s'inspire notamment de l'article 37 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 : les dispositions du Code des sociétés s'appliquant à la SA s'appliquent à HR Rail pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé par ou en vertu d'une disposition légale. Le présent arrêté comprend ainsi diverses dérogations aux règles applicables à la société anonyme en raison des caractéristiques spécifiques liées à son caractère public, qui trouvent notamment leur origine dans la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, par exemple, l'exigence selon laquelle l'Etat doit toujours disposer de 60% des voix à l'assemblée générale. Le nouvel article 28 de la loi du 23 juillet 1926 stipule que les actes de HR Rail sont considérés comme des actes de commerce. Cette disposition est connexe à l'article 30, qui précise que HR Rail n'est pas soumise à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer0 relative à la continuité des entreprises et à la loi sur les faillites du 8 août 1997. En outre, il est prévu à l'article 29 que l'article 544 du Code des sociétés, qui stipule que les statuts ne peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées qu'à condition que cette limitation s'impose à tout actionnaire quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne s'applique pas à HR Rail puisque l'Etat, conformément à l'article 7, 4° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, doit à tout moment disposer d'au moins 60% des voix à l'assemblée générale. L'article 34 règle la composition du conseil d'administration conformément à l'article 7, 5° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. Le paragraphe 4 s'inspire de l'article 162bis, § 4 et de l'article 207, § 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, mais se limite au président du conseil d'administration, vu son rôle crucial. Ce paragraphe stipule que les autres administrateurs, en cas de vacance du poste de président, assurent temporairement son remplacement jusqu'au moment où le Roi a procédé à la nomination d'un nouveau président conformément au paragraphe 2. Cette décision sera prise à la majorité ordinaire des voix des membres restants du conseil d'administration, qui doivent tous être présents ou valablement représentés pour pouvoir prendre une décision valable afin de combler un poste vacant (cf. également le commentaire à l'article 35 ci-après). La rémunération du président, qui pourrait être égale à 0 euro, est déterminée par l'assemblée générale. En stipulant au paragraphe 5 que le président doit appartenir à un autre rôle linguistique que le directeur général, la parité linguistique au conseil d'administration de HR Rail est garantie puisque l'arrêté qui vise notamment à modifier les dispositions de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 à la nouvelle structure après la réforme du groupe SNCB insérera dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 des dispositions en vertu de laquelle l'administrateur délégué d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB doivent appartenir à un autre rôle linguistique. Vu que le conseil d'administration est constitué de manière équilibrée et comprend quatre membres, dont un représentant d'Infrabel (l'administrateur délégué d'Infrabel), de la SNCB (l'administrateur délégué de la SNCB) et de HR Rail (le directeur général) et le président désigné par le Roi, l'article 35, § 1 stipule qu'une décision ne peut être prise valablement que si tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés. Cette disposition vise ainsi entre autres à éviter que des décisions qui concernent (aussi) le personnel mis à la disposition d'Infrabel, respectivement de la SNCB, puissent être prises en l'absence de l'employeur de fait de ce personnel. En outre, le quorum de présence constitue une garantie supplémentaire de l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure, Infrabel, puisque l'on évite que l'entreprise ferroviaire, à savoir la SNCB, puisse forcer des décisions en l'absence d'un représentant d'Infrabel. Il existe deux exceptions à ce principe, à savoir la décision de nomination, de démission et de détermination de la mission du directeur général conformément à l'article 39, § 1, et les décisions consécutives à l'évaluation du directeur général conformément à l'article 41, § 3, puisque le mécanisme de déblocage de l'article 35, § 3, comme expliqué ci-après, ne s'applique pas à ces décisions. En effet, le gouvernement a jugé non souhaitable que l'Etat puisse prendre seul, à l'assemblée générale, les décisions qui concernent le directeur général proposé conjointement par Infrabel et la (nouvelle SNCB). Le paragraphe 2 de l'article 35 stipule que toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. L'alinéa 2 du paragraphe 2 prévoit une garantie supplémentaire visant à préserver l'indépendance du personnel d'Infrabel qui fait partie du service accès au réseau, lequel est chargé des fonctions essentielles au sens de l'article 7 de la Directive 2012/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Un membre du conseil d'administration qui exerce une fonction, un mandat ou une activité au service de la (nouvelle) SNCB, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, ne peut en effet pas assister aux délibérations ou prendre part au vote concernant des décisions qui concernent exclusivement le personnel précité d'Infrabel. Cette exclusion fera surtout ressentir ses effets pour les décisions en matière de personnel ayant une portée individuelle pour un ou plusieurs membres du personnel qui font partie du service spécialisé d'Infrabel chargé des fonctions essentielles; ici, la décision formelle est prise par l'employeur juridique, à savoir HR Rail, mais la décision de fait incombe à Infrabel, conformément aux articles 107 et 108. Afin d'éviter qu'à la suite de cette disposition, il ne puisse plus être pris aucune décision relative à ce personnel, l'article 35, § 2 stipule que les membres ne peuvent pas assister à la délibération et prendre part au vote sont quand même inclus pour le calcul du quorum de présence, mais seront présumés absents pour le calcul du quorum de majorité. Au cas où deux membres du conseil auraient un conflit d'intérêt, une décision valable peut encore être prise par les deux autres membres du conseil d'administration. Le paragraphe 3 de l'article 35 prévoit un mécanisme qui permet de résoudre d'éventuels blocages au niveau du conseil d'administration en stipulant que si après trois réunions, aucune décision n'a pu être prise concernant un point de l'ordre du jour, l'assemblée générale peut être convoquée afin de statuer à la majorité simple des voix sur ce point de l'ordre du jour. Comme l'Etat doit toujours disposer de 60% des voix, il est possible qu'il puisse prendre la décision, tout seul, le cas échéant, à l'assemblée générale. Ce mécanisme de déblocage s'applique également si aucune décision n'a pu être prise car le quorum de présence au conseil d'administration n'est pas atteint. Comme c'est le cas pour une SA de droit privé, si un administrateur ne peut être présent à une réunion du conseil d'administration, il ne peut se faire valablement représenter à la réunion que par un autre administrateur. L'article 36, § 1 stipule que le conseil d'administration, comme dans les sociétés anonymes de droit privé, détient la compétence résiduaire. Le conseil d'administration peut cependant déléguer ses compétences au directeur général, par analogie avec l'article 17, § 2 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, à l'exception de (
10. i)l'élaboration du plan d'entreprise et la définition de la politique générale, (
11. ii)le contrôle du directeur général et (iii) des compétences explicitement attribuées au conseil d'administration (article 40, § 2 iuncto 36, § 2). L'article 37 prévoit une clause de double signature dans le cadre de la représentation de HR Rail. Cette disposition n'empêche pas la représentation de HR Rail par le conseil d'administration en tant que collège, pas plus qu'elle n'exclut la possibilité pour le conseil d'administration d'accorder des procurations en vertu de l'article 48. L'article 38 établit la composition et les compétences du comité de nominations et de rémunération. L'avis que ce comité doit rendre conformément au paragraphe 2 sur les candidatures proposées par le directeur général en vue de la nomination de l'adjoint du directeur général et du personnel cadre qui n'est pas mis à disposition, est également à rendre dans les cas où la nomination est le résultat d'une promotion. Les articles 39 à 41 traitent du directeur général qui, outre le conseil d'administration, constitue le deuxième organe de gestion de HR Rail. Le directeur général est nommé à la majorité simple des voix des membres du conseil d'administration, mais à la condition supplémentaire qu'il y ait eu au préalable une proposition unanime du candidat directeur général par l'administrateur délégué d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB. Si un directeur général est déjà en fonction (et que celui-ci entre par exemple en ligne de compte pour une nouvelle nomination), l'article 39 § 1 stipule qu'il ne peut ni assister aux délibérations, ni prendre part au vote concernant sa (nouvelle) nomination. En vertu de l'article 39, § 2, il en va de même pour la décision relative à la fixation de son statut administratif et pécuniaire. Le cas échéant, le directeur général n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum de majorité, de telle sorte qu'une majorité de deux des trois membres restants du conseil d'administration suffit pour prendre la décision. A cet égard, l'arrêté va plus loin que les règles en matière de conflits d'intérêt repris à l'article 523 du Code des sociétés, qui prévoit l'exclusion de la délibération et du vote uniquement dans les sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne. La compétence particulière exigée par l'article 39 sur le plan des human resources n'implique pas qu'il doit être compétent dans tous les domaines des ressources humaines, mais au contraire qu'une expérience dans un ou plusieurs domaines peut suffire pour entrer en ligne de compte pour la fonction. En vertu de l'article 42, § 1, il en va de même pour l'adjoint du directeur général. En ce qui concerne ses compétences, l'article 40 mentionne le principal objectif du directeur général selon le commentaire de l'article 7, 9° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, à savoir la modernisation de la gestion en matière de personnel. La réalisation de cet objectif sera concrétisée dans une lettre de mission qui, conformément à l'article 39, § 1, est approuvée par le conseil d'administration de HR Rail sur proposition unanime des administrateurs délégués de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel. Conformément à l'article 40, § 3, le directeur général peut représenter HR Rail en ce qui concerne la gestion journalière et en ce qui concerne les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la loi, en ce compris les compétences que le conseil d'administration a, le cas échéant, déléguées au directeur général en vertu de l'article 36 § 2. Par analogie avec l'article 524bis du Code des sociétés, les restrictions au pouvoir de gestion du directeur général quant aux compétences qui lui sont déléguées, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Conformément à l'article 41, § 2, le directeur général a pour tâche particulière de veiller à informer préalablement le conseil d'administration s'il prend des positions susceptibles d'avoir un impact financier sur Infrabel et la (nouvelle) SNCB. Dans la mesure où l'impact financier d'une prise de position déterminée a déjà été prévu dans un budget approuvé par le conseil d'administration, le directeur général ne doit pas respecter à nouveau son devoir d'information visé au paragraphe 2. Etant donné que tant l'administrateur délégué d'Infrabel que celui de la (nouvelle) SNCB font partie du conseil d'administration, le gouvernement ne juge pas nécessaire une communication directe supplémentaire à Infrabel et à la (nouvelle) SNCB. Bien entendu, le directeur général informera également le conseil d'administration des conséquences financières que les décisions relevant de la compétence du conseil d'administration sont susceptibles d'avoir pour HR Rail, Infrabel et la (nouvelle) SNCB. Conformément à l'article 41, § 3, le directeur général n'assistera pas aux délibérations et ne prendra pas part au vote concernant sa propre évaluation. Cette décision est prise par le conseil d'administration à la majorité simple des voix, mais à la condition supplémentaire que l'administrateur délégué d'Infrabel et celui de la (nouvelle) SNCB aient approuvé la décision relative à l'évaluation. Une majorité de deux des trois membres du conseil d'administration suffit le cas échéant puisque le directeur général est présumé absent pour le calcul du quorum de majorité. L'adjoint du directeur général est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général après avis du comité de nominations et de rémunération visé à l'article 38 (article 42, § 1). Il appartient à un autre rôle linguistique que le directeur général. Sa mission consiste en substance à remplacer le directeur général en cas d'absence (article 43, § 1) et à siéger au Comité de Coordination RH dont il est question ci-après. Le mandat de directeur général ou d'adjoint du directeur général est un mandat temporaire. Le statut administratif et pécuniaire attaché à chacun de ces mandats temporaires est d'ailleurs déterminée par le conseil d'administration de HR Rail. L'article 44 décrit l'impact de l'exercice de ce mandat sur la position juridique du directeur général et de l'adjoint du directeur général, selon que ces derniers se trouvaient déjà dans un lien statutaire ou contractuel avec l'Etat ou toute autre personne morale de droit public relevant de l'Etat, par exemple HR Rail. Les articles 45 à 47 définissent les règles relatives audit Comité pour la coordination de la gestion du personnel, en abrégé « Comité de Coordination RH », conformément à la composition qui est établie à l'article 7, 9° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, et en déterminent les compétences. Les règles de fonctionnement du Comité de Coordination RH seront déterminées dans un règlement d'ordre intérieur, qui prévoira notamment une disposition devant garantir, par analogie avec l'article 35, § 2, alinéa 2, l'indépendance du personnel d'Infrabel chargé des fonctions essentielles. Les articles 48 et 49 confirment la possibilité d'une représentation par procuration. Ils fixent les règles qui visent à garantir la transparence des procurations, notamment en stipulant que la durée des procurations doit être précisée par le mandant. Cela n'enlève rien au fait que les procurations peuvent également être accordées pour une durée indéterminée si cela est précisé par le mandant. L'article 51 énonce les règles d'incompatibilité dans le chef des administrateurs, du directeur général et de l'adjoint du directeur général, et s'inspire de l'article 22 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7. En plus des incompatibilités citées dans l'article 22 susmentionné, l'article 51, § 2, alinéa 2 prévoit également une incompatibilité entre le mandat de directeur général et de l'adjoint du directeur général, d'une part, et un mandat ou une fonction à Infrabel ou à la SNCB, d'autre part, de telle sorte que l'équilibre entre Infrabel et la SNCB au sein du conseil d'administration de HR Rail et du Comité de Coordination RH ne soit pas rompu. A titre d'alternative à la conclusion d'un contrat de gestion entre HR Rail et l'Etat, l'article 52 stipule que le Roi peut établir dans un arrêté d'exécution les règles et conditions particulières selon lesquelles HR Rail exercera son unique mission de service public, à savoir l'organisation et la gestion du dialogue social au niveau de HR Rail, d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB confondues. Le financement de HR Rail pour la mission de service public précitée sera prévu chaque année au budget de l'Etat. En vertu de l'article 53, le conseil d'administration doit établir un plan d'entreprise. Ce plan comprendra entre autres la vision concernant les parties de RH qui relèvent de la compétence de HR Rail, pour l'ensemble des membres du personnel employés par HR Rail, Infrabel et la SNCB, et concernant la politique du personnel pour les membres du personnel qui ne sont pas mis à disposition par HR Rail (personnel propre de HR Rail). Ce plan d'entreprise doit également montrer les efforts en vue de la modernisation de la gestion RH. Les articles 54 à 56 règlent la tutelle administrative (via l'intervention d'un Commissaire du gouvernement) et le contrôle de la situation financière (via l'intervention d'un collège de commissaires) de HR Rail. Les décisions des organes de gestion contre lesquelles le Commissaire du gouvernement peut introduire un recours - et dont il est question à l'article 54, § 5 - sont aussi bien celles du conseil d'administration que celles du directeur général. Pour ce qui est du financement de HR Rail, le Gouvernement précise que HR Rail, en plus des subventions reçues pour sa mission de service public telle que mentionnée à l'article 52, reçoit également des revenus provenant de la facturation de services RH, y compris la mise à disposition du personnel à Infrabel et à la (nouvelle) SNCB. Cette facturation doit au moins couvrir le prix coûtant, ce qui signifie que HR Rail ne facturera pas uniquement les coûts directs liés aux services RH et à la mise à disposition, mais aussi les coûts indirects qu'elle encourt en matière d'espace, d'administration, de gestion et d'utilisation du personnel afin d'assurer les services RH et la mise à disposition précitées. En vertu de l'article 58, HR Rail peut décider du placement de ses fonds disponibles en bon père de famille. Pour ce faire, elle doit bien entendu rester dans les limites de son objet social, ce qui exclut en tous cas toute forme de placement spéculatif des fonds. C'est a fortiori le cas pour les fonds appartenant au Fonds des Oeuvres sociales. L'article 60 vise à accorder à HR Rail les mêmes exonérations fiscales que celles qui étaient d'application pour la SNCB Holding préalablement à la réforme. La neutralité fiscale de la réforme est ainsi garantie. Suite à cet arrêté, les coûts liés au personnel mis par HR Rail à la disposition d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB seront refacturés à ces sociétés. Sur le plan fiscal, HR Rail peut ainsi encourir des frais professionnels qui ne sont pas entièrement déductibles (par exemple des titres-repas). En refacturant ces coûts aux entités bénéficiaires, le Conseil des Ministres a avalisé le principe selon lequel la non-déductibilité de ces frais est exclusivement applicable dans le chef des sociétés pour lesquelles du personnel de HR Rail est mis à disposition. Titre 3 Personnel Puisque HR Rail n'est pas une entreprise publique autonome et qu'elle ne relève donc pas avec son personnel de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, il est nécessaire de créer le cadre légal relatif à l'emploi de ce personnel, comme le prévoit déjà l'article 7, en particulier 7°, 8° et 10° à 13° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. Ce cadre légal s'inspire largement tant des dispositions de la loi du 23 juillet 1926 telles qu'elles se présentaient avant la réforme, que des dispositions de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 proprement dite et qui, traditionnellement, comportait déjà de nombreuses dispositions dérogatoires pour le personnel employé aux chemins de fer belges. Le titre « Personnel » est composé de 11 chapitres. Un premier chapitre expose les principes relatifs au statut du personnel et au statut syndical, conformément à l'article 7, 10° et 13° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. L'article 66 énonce le principe de base selon lequel HR Rail est l'unique employeur juridique du personnel des Chemins de fer belges, tout comme la SNCB Holding était l'unique employeur juridique du personnel avant l'entrée en vigueur de la réforme. Infrabel et la (nouvelle) SNCB peuvent uniquement employer du personnel mis à leur disposition par HR Rail. HR Rail peut mettre à la disposition d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB tant des membres du personnel statutaire que des membres du personnel non statutaire. Cet article doit bien entendu être lu en combinaison avec le cinquième chapitre, qui règle la répartition des compétences et des responsabilités de HR Rail, d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB en matière de personnel. L'article 67 stipule que l'emploi du personnel des Chemins de fer belges est en principe statutaire, sauf les exceptions prévues par la loi. Pour le personnel des Chemins de fer belges, cet article constitue l'équivalent de l'article 29 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7. Le personnel est recruté par HR Rail et employé conformément au statut du personnel et à la réglementation du personnel. Cet article doit être lu en combinaison avec les articles 102 à 109 en ce qui concerne la répartition des compétences de HR Rail, d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB quant aux décisions en matière de personnel à portée individuelle. La situation juridique complexe au sein des Chemins de fer belges, tout comme l'action conjuguée de l'employeur juridique et des employeurs de fait, a pour conséquence que la hiérarchie des sources de droit dont découlent les obligations incombant aux parties concernées, doit être clarifiée. Pour le personnel statutaire, cette clarification est faite à l'article 68. Le point 6° de la hiérarchie reprend les « ordres de la société qui exerce l'autorité patronale ». L'objectif est en particulier d'accorder, dans la hiérarchie des sources de droit, une place aux directives et ordres donnés par la société qui est l'employeur de fait du personnel mis à sa disposition. Font notamment partie des ordres visés : (
12. i)les ordres de politique à portée générale qui cadrent dans la « politique RH non-réglementaire » décrite à l'article 84, 2°, ainsi que, comme d'ailleurs déterminé à l'article 143, 4,° dans la « politique de bien-être non-réglementaire » décrite à l'article 142 (tels ordres comprennent entre autres les circulaires et les policies); (
13. ii)les ordres qualifiées de mesures purement organisationnelles décrétées par l'employeur de fait dans l'intérêt de la société (et dont font partie les mesures d'ordre intérieur); et (iii) les ordres (de travail) pratiques décrétés par l'employeur de fait vis-à-vis des membres du personnel (individuels). Le deuxième paragraphe de l'article 68 concerne la problématique de l'éventuel conflit de normes. La question de savoir s'il y a conflit entre des normes découlant de différentes sources de droit doit être interprétée dans le même sens que la lecture usuelle qui lui est donnée dans le cadre de l'article 51 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Ce n'est qu'en cas d'un tel conflit sur le plan du contenu, que la norme issue de la source de droit inférieure doit être laissée hors application. Ces sources de droit et leur hiérarchie ne s'appliquent pas seulement à la relation entre les membres du personnel et HR Rail, mais aussi entre les membres du personnel et Infrabel ou la (nouvelle) SNCB s'ils sont mis à leur disposition. Ce point est déterminé à l'article 69. L'article 70 reprend l'avant-dernier alinéa de l'actuel article 13 de la loi du 23 juillet 1926. Conformément au premier paragraphe de l'article 71, la mobilité du personnel au sein des Chemins de fer belges continue à être réglée par ou en vertu du statut du personnel. Le deuxième paragraphe de l'article 71 rend l'article 29bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, concernant la mobilité externe vers des services publics, également applicable au personnel des Chemins de fer belges afin de préserver la mobilité telle qu'elle existait avant la réforme. Le deuxième chapitre énonce, conformément à l'article 7, 8° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, les principes de mise à disposition du personnel après que celui-ci ait été transféré à HR Rail. Pendant la mise à disposition des membres du personnel, ces derniers restent soumis à l'application du statut du personnel. Ils sont alors placés sous l'autorité patronale exclusive d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB. Cela implique notamment qu'il revient à l'employeur de fait d'évaluer le personnel et d'infliger des sanctions (disciplinaires) comme prescrit par les articles 111 et 112. Le premier paragraphe de l'article 72 autorise que HR Rail et respectivement Infrabel ou la (nouvelle) SNCB, règlent les modalités plus précises de mise à disposition de personnel dans une convention de mise à disposition. A cet égard, il va de soi que les dispositions de la loi doivent être respectées. La conclusion d'une telle convention est facultative. Il est donc possible que HR Rail conclue une telle convention uniquement avec Infrabel ou uniquement avec la (nouvelle) SNCB, selon le cas, ou encore que les modalités de mise à disposition convenues entre HR Rail et Infrabel diffèrent de celles convenues entre HR Rail et la (nouvelle) SNCB. Les conventions pour la mise à disposition de personnel que la SNCB Holding a conclues, respectivement avec Infrabel et la SNCB, et qui sont reprises en annexe au statut du personnel, ne seront plus d'application à compter du 1er janvier 2014 car elles sont incompatibles avec la nouvelle structure consécutive à la réforme, et ce en application des articles 68 et 78. Il découle du deuxième paragraphe de l'article 72 que la mise à disposition par HR Rail revêt un caractère sui generis : le chapitre III de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer0 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, qui interdit la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, n'est pas d'application. Ainsi, pour le personnel des Chemins de fer belges, ce paragraphe constitue l'équivalent de l'article 214, § 2, et de l'article 232, § 2, de la loi du 21 mars 1991. Au demeurant, cette exclusion d'application est uniquement nécessaire pour le personnel non statutaire puisque le personnel statutaire ne relève pas de l'application du chapitre III de la loi précitée du 24 juillet 1987. Conformément au troisième paragraphe de l'article 72, la mise à disposition d'un membre du personnel à une société, ainsi que la prise en charge financière par la société qui en découle, continuent d'exister. C'est par exemple également le cas lorsque le membre du personnel est malade, devient disponible par suppression d'emploi ou en cas d'application du chapitre 11. Il ne peut être mis fin à la mise à disposition qu'après accord explicite et préalable de HR Rail. La convention facultative à conclure en matière de mise à disposition ne peut y déroger. Bien que la décision de mettre fin à la mise à disposition d'un membre du personnel soit en principe une décision à portée individuelle, il est ici explicitement dérogé aux règles énoncées à ce sujet dans la section 7 du cinquième chapitre . En ce qui concerne la fin d'une mise à disposition, HR Rail ne prend donc aucune décision (formelle) sur proposition conforme de l'employeur de fait, mais prend en toute autonomie une décision entièrement soumise aux conséquences de l'article 35. Le quatrième paragraphe de l'article 72 décrit la répartition des compétences et des responsabilités vis-à-vis des membres du personnel qui sont disponibles. Les « obligations en matière de dialogue social » font en particulier référence à la Commission paritaire nationale (article 118, 14° ) et aux commissions paritaires régionales de HR Rail (article 134, § 2). En application du cinquième paragraphe de l'article 72, la responsabilité civile de l'employeur incombe à la société qui exerce l'autorité patronale. Le troisième chapitre comprend, en parfaite conformité à l'article 7, 12° et 13 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, les règles en matière de fixation du statut du personnel et du statut syndical. Pour le personnel des Chemins de fer belges, l'article 73 constitue l'équivalent de l'article 33 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7. Le premier statut du personnel, le premier statut syndical et la première réglementation du personnel applicables au personnel des Chemins de fer belges sont le statut du personnel, le statut syndical et la réglementation du personnel telle qu'ils étaient en vigueur au 31 décembre 2013 pour le personnel de la SNCB Holding, sans qu'il puisse cependant être dérogé à la hiérarchie des sources de droit applicables. Toutes les dispositions du statut du personnel, du statut syndical et de la réglementation du personnel qui seraient contraires à des normes supérieures, par exemple aux dispositions que le présent arrêté insère dans la loi du 23 juillet 1926, ne pourront par conséquent plus être d'application, et ce, au profit des dispositions de ces normes supérieures. Du reste, il est vivement recommandé que les textes du statut du personnel, du statut syndical et de la réglementation du personnel soient au plus vite adaptés au nouveau cadre après la réforme. L'article 74 indique quelles dispositions doivent être considérées comme réglementations de base. Il s'agit des dispositions reprises dans le statut du personnel, le statut syndical et le RGPS-fascicule 541 concernant les « Prestations et repos ». Comme c'était le cas en vertu de la loi du 23 juillet 1926 telle qu'elle était en vigueur avant la réforme, la modification de ces dispositions requiert une négociation à la majorité des deux tiers au sein de la Commission paritaire nationale, conformément à la procédure définie à l'article 75. Des règles qui ne sont pas reprises dans le statut du personnel, le statut syndical ou le RGPS-fascicule 541, ne sont pas des réglementations de base. Les articles 75 et 76 règlent les procédures qui doivent être suivies dans le cadre du dialogue social au sein de la Commission paritaire nationale. La procédure diffère selon la matière sur laquelle porte la proposition. L'article 75 règle la procédure de négociation qui doit être suivie pour toutes les propositions de fixation ou de modification du statut du personnel, du statut syndical ou de la réglementation du personnel en matière de « Prestations et repos », c'est-à-dire lesdites réglementations de base visées à l'article 74. Comme c'était le cas dans la loi du 23 juillet 1926 telle qu'elle était en vigueur avant la réforme, les réglementations de base constituent une matière de négociation auprès de la Commission paritaire nationale, requérant une majorité des deux tiers pour approbation. L'approbation à la majorité des deux tiers est ensuite contraignante pour HR Rail, qui arrête finalement le règlement (modifié). La procédure de négociation sera plus précisément d'application dans le cadre de l'article 86 (politique RH réglementaire en ce qui concerne les réglementations de base). Plusieurs autres articles insérés par l'arrêté dans la loi du 23 juillet 1926 renvoient à la procédure de négociation visée à l'article 75. L'article 76 règle la procédure de concertation qui doit être suivie pour toute proposition de fixation ou de modification de la réglementation du personnel. Une concertation doit être menée à ce sujet en vue d'un avis de la Commission paritaire nationale. Cet avis n'est pas contraignant. La procédure de concertation sera plus précisément d'application en cas de concertation dans le cadre de l'article 86 (dans la mesure où il s'agit de politique RH réglementaire à l'exception des réglementations de base). La procédure de concertation ne s'applique pas aux règlements relatifs à la carrière administrative et pécuniaire du personnel cadre : ces règlements ne sont pas soumis à la concertation et relèvent de la compétence du conseil d'administration de HR Rail, sans que l'application des articles 85 à 87 puisse être passée sous silence. Conformément au deuxième paragraphe de l'article 76, la réglementation est fixée par le conseil d'administration de HR Rail. Cette disposition doit être lue en combinaison avec l'article 87, dans lequel la procédure de fixation de la politique RH réglementaire est exposée. Pour la fixation de la politique de bien-être réglementaire et non-réglementaire, les articles à suivre ne sont pas les articles 75 et 76, mais bien les articles 142 et 143 : en effet, la politique de bien-être est fixée au niveau de la société. Ceci ne vaut néanmoins pas pour la composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail, ni pour la composition des Comités d'entreprise pour la prévention et la protection au travail : en l'espèce, conformément à l'article 147, c'est la procédure énoncée à l'article 75 qui doit être respectée. Le quatrième chapitre comprend, conformément à l'article 7, 12° et 13° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, quelques dispositions particulières quant aux membres du personnel non statutaire, en d'autres termes, les membres du personnel contractuel de HR Rail. L'article 77 permet de conclure des conventions collectives contraignantes au sein de la Commission paritaire nationale, à la majorité de deux tiers. Il s'agit de conventions collectives qui ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Pour de telles conventions collectives, seules les dispositions de l'article 77 sont d'application. Il sera donc indiqué de régler de manière standard un certain nombre de points dans la convention collective, par exemple la durée de cette convention et les éventuelles modalités de dénonciation. Les conventions sont numérotées et enregistrées par HR Rail. L'article 78 règle la hiérarchie des sources de droit compte tenu du contexte des Chemins de fer belges dans lequel les membres du personnel non statutaire sont employés. Font notamment aussi partie des ordres cités au point 6° : (
14. i)les ordres de politique à portée générale qui cadrent dans la « politique RH non-réglementaire » telle que décrite à l'article 84, 2°, ainsi que, comme d'ailleurs déterminé à l'article 143, 4°, dans la « politique de bien-être non-réglementaire » telle que décrite à l'article 142 (tels ordres comprennent entre autres les circulaires et les policies); (
15. ii)les ordres qualifiés de mesures purement organisationnelles décrétées par l'employeur de fait dans l'intérêt de la société (dont font partie les mesures d'ordre intérieur); et (iii) les ordres (de travail) pratiques décrétés par l'employeur de fait vis-à-vis des membres du personnel (individuels). La politique de bien-être réglementaire qui est fixée et qui est également déclarée applicable aux membres du personnel non statutaire, est reprise, pour ces derniers, à l'article 78, § 1, 5°. En ce qui concerne le deuxième paragraphe de l'article 78, il est renvoyé au commentaire relatif au deuxième paragraphe de l'article 68. Comme pour les membres du personnel statutaire, il va de soi que non seulement l'employeur juridique (HR Rail), mais aussi l'employeur de fait (Infrabel ou la (nouvelle) SNCB, selon le cas) respectent les dispositions réglant la position juridique du personnel (compris au sens large). Ce point est déterminé à l'article 79. Le cinquième chapitre énonce, conformément à l'article 7, 10° et 12° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, les règles en matière de répartition des compétences et des responsabilités de HR Rail, d'Infrabel et de la SNCB en matière de personnel. Dans une relation de mise à disposition où l'employeur juridique (HR Rail) du personnel statutaire et non statutaire doit être distingué de l'employeur (des employeurs) de fait (respectivement Infrabel ou la (nouvelle) SNCB), une répartition précise des tâches est nécessaire entre les deux sociétés afin que la mise à disposition sous tous ses aspects se déroule sans problème. Le cinquième chapitre de l'arrêté définit les lignes directrices de cette répartition des tâches, les sociétés concernées restant libres de détailler ou de compléter les principes déterminés par le présent arrêté, dans le(
16. s)contrat(
17. s)de services RH, et de déterminer de manière plus précise les droits et responsabilités réciproques. Le présent chapitre règle dès lors les principes de base de la répartition des tâches dans les différents domaines de RH pour ce qui concerne la politique RH, l'exécution RH, la gestion RH et l'expertise RH. Le bien-être au travail en est exclu et est réglé dans le huitième chapitre. Concrètement, HR Rail assure toutes activités dans les domaines précités pour ce qui concerne le personnel qui n'est pas mis à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB. Au demeurant, chaque société est responsable de sa propre politique RH dite non-réglementaire, de l'ensemble de la politique de bien-être au travail et des décisions en matière de personnel à portée individuelle (c'est en principe HR Rail qui prend la décision formelle) pour le personnel utilisé au sein de sa propre société. L'article 81 énumère les missions de base de HR Rail et ne nécessite pas d'explication supplémentaire. A toutes fins d'exhaustivité, il peut être ajouté que le Comité de la masse d'habillement est entièrement géré par la (nouvelle) SNCB. Les articles 82 à 90 inclus délimitent la répartition des tâches entre HR Rail, Infrabel et la (nouvelle) SNCB en matière de politique RH. Conformément à l'article 82, HR Rail veille à la cohérence et à la constance dans l'application du statut du personnel, du statut syndical et de la réglementation du personnel, ainsi que de la législation applicable et ses arrêtés d'exécution. Infrabel et la (nouvelle) SNCB conservent ou obtiennent, chacune pour leur propre société, un certain nombre de compétences en matière de politique RH, telles qu'énumérées de manière non limitative au deuxième paragraphe de l'article 83. L'article 84 établit une distinction entre la « politique RH réglementaire » et la « politique RH non-réglementaire ». La « politique RH réglementaire » comprend toutes les décisions de politique fixant ou adaptant le statut du personnel, le statut syndical ou la réglementation du personnel. Il s'agit donc aussi bien des réglementations de base pour le personnel sensu stricto que du reste de la réglementation du personnel qui n'est pas reprise dans les réglementations de base. La « politique RH non-réglementaire » comprend la politique RH, y compris toutes les autres décisions de politique fixant ou adaptant la politique RH de portée générale qui ne sont pas reprises dans la « politique RH réglementaire ». Les ordres de service généraux établis par les employeurs de fait et qui prévoient d'améliorer l'organisation interne de la société ou d'accroître l'intérêt général du personnel, et qui s'appliquent au personnel (ou à une partie du personnel) employé au sein de la société, sont repris sous la politique RH non-réglementaire, tout au moins dans la mesure où ils n'impliquent ou ne nécessitent aucune modification du statut du personnel, du statut syndical ou de la réglementation du personnel, tels que visés dans la politique RH réglementaire. Ainsi, font notamment partie de la politique RH non-réglementaire, l'élaboration et l'instauration au sein d'une société d'une politique en matière de consommation d'alcool; l'instauration d'une politique d'entreprise concernant l'usage d'internet; la mise en place d'une politique en matière de voitures de société; tout au moins si ces mesures n'impliquent ou ne nécessitent aucune modification du statut du personnel, du statut syndical ou de la réglementation du personnel. Il n'est pas nécessaire qu'une politique RH (non-) réglementaire identique soit élaborée par chacun des employeurs de fait. Les procédures de fixation de la politique RH réglementaire diffèrent de celles pour la fixation de la politique RH non-réglementaire. Le Comité de Coordination RH et, le cas échéant, la Commission paritaire nationale, y ont un rôle important. Les articles 85 à 87 inclus règlent la procédure et les compétences relatives à la préparation et à l'instauration de la politique RH réglementaire. Conformément à l'article 85, paragraphe 1er, il revient au Comité de Coordination RH, en ce qui concerne la politique RH réglementaire, de préparer des modifications, sur proposition ou non de l'une des sociétés. Le paragraphe 2 stipule en outre que si le Comité de Coordination RH n'arrive pas à un consensus sur le projet ou la proposition d'adaptation de la politique RH réglementaire, ce rôle est confié au conseil d'administration de HR Rail et, le cas échéant, en application de l'article 35, § 3, à l'assemblée générale. Conformément à l'article 86, le directeur général de HR Rail soumet la proposition de politique RH réglementaire à la Commission paritaire nationale pour concertation ou pour négociation, selon le cas. L'article 87 stipule que HR Rail est compétente pour fixer définitivement la politique RH réglementaire après une négociation suivie d'une réglementation contraignante ou après concertation, selon le cas. Les articles 88 à 90 inclus règlent la procédure et les compétences relatives à la préparation et à l'instauration de la politique RH non-réglementaire. En principe, il appartient exclusivement à l'employeur de fait de préparer au sein de la société une propre politique RH non-réglementaire et de l'instaurer pour le personnel employé dans la société en question. Conformément à l'article 89, chaque projet de politique RH non-réglementaire doit être préalablement communiqué au Comité de Coordination RH. La responsabilité de présenter le projet de la façon appropriée au Comité de Coordination RH incombe à la société concernée par le projet. Le directeur général de HR Rail vérifie la portée de la proposition à la lumière de la politique RH réglementaire et vis-à-vis des compétences de la Commission paritaire nationale. Lorsqu'ensuite le Comité de Coordination RH, lors de sa prochaine réunion, constate à la majorité simple, sur base de l'avis motivé du directeur général, que la décision de politique projetée a un impact qui nécessite une adaptation de la politique RH réglementaire, la procédure pour la politique RH réglementaire est suivie. Cette procédure décrite à l'article 89 a pour objectif d'éviter un usage inapproprié de la politique RH non-réglementaire par l'une des sociétés, et de préserver les compétences de la Commission paritaire nationale. Pour éviter tout malentendu, il doit y être ajouté que des projets de politique RH non-réglementaire peuvent uniquement avoir trait à des matières qui ne sont pas déjà réglées dans le statut du personnel ou dans la réglementation du personnel. Conformément à l'article 90, après évaluation de la proposition par le directeur général de HR Rail et le cas échéant par le Comité de Coordination RH, la politique RH non-réglementaire est définitivement fixée par la société concernée, qui informe le directeur général de HR Rail et le Comité de Coordination RH des décisions prises en la matière. Les articles 91 à 95 inclus délimitent la répartition des tâches entre HR Rail, Infrabel et la (nouvelle) SNCB en matière d'exécution RH. Ces articles ne nécessitent pas d'explication supplémentaire. L'article 96 règle les principes de la répartition des tâches entre HR Rail, Infrabel et la (nouvelle) SNCB en matière de gestion RH. Le paragraphe 2 énumère une série de tâches de base relatives à la gestion RH et qui doivent dans tous les cas être exécutées par HR Rail vu l'expertise et le rôle de HR Rail en la matière. L'article 97 règle les principes relatifs à l'expertise RH. Conformément au paragraphe 3, HR Rail peut formuler des propositions de politique en vue de la modernisation des RH. Elle formule ces propositions au conseil d'administration de HR Rail ou au Comité de Coordination RH. Les articles 98 à 101 inclus concernent les prescriptions relatives au(
18. x)contrat(
19. s)de services RH à conclure, dans le(s)quel(
20. s)la répartition des tâches entre, respectivement, HR Rail et Infrabel, ou HR Rail et la (nouvelle) SNCB, en matière de politique RH, d'exécution RH, de gestion RH et d'expertise RH dans un ou plusieurs des domaines RH, sera précisée davantage et attribuée, moyennant le respect des dispositions de la loi. L'article 98 prescrit que les droits et responsabilités réciproques en matière de politique RH, d'exécution RH, de gestion RH et d'expertise RH seront précisés davantage dans le contrat de services RH. Dans le contrat de services RH, il ne peut pas être dérogé aux missions de base de HR Rail telles que définies à l'article 81. Par conséquent, ces missions de base doivent au minimum et obligatoirement être réglées plus en détails dans le contrat de services RH. Au demeurant, cet article détermine de manière contraignante la procédure à suivre pour la conclusion d'un ou de plusieurs contrats de services RH. Un projet de contrat de services RH doit toujours être soumis pour avis à la Commission paritaire nationale, sur proposition conjointe de HR Rail et respectivement d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB, avant d'être soumis au conseil d'administration de HR Rail. L'article 99 prévoit la possibilité d'adapter et/ou de moderniser le(
21. s)contrat(
22. s)de services RH si nécessaire, en vue de permettre une approche RH adéquate et appropriée au sein des sociétés. L'article 100 impose de régler dans le contrat de services RH une procédure obligatoire de dialogue ou de médiation entre HR Rail et respectivement Infrabel ou la (nouvelle) SNCB. Lorsque la procédure de dialogue et/ou de médiation prévue dans le contrat de services RH n'a abouti à aucun résultat, chacune des sociétés peut s'adresser au tribunal compétent. Le paragraphe 2 de cet article attribue au Roi la compétence de définir plus en détails les (autres) éléments particuliers qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat de services RH, ainsi que les modalités relatives à son entrée en vigueur. L'article 101 habilite le Roi, au cas où les sociétés omettent de conclure le(
23. s)contrat(
24. s)de services RH obligatoire(
25. s)en temps opportun, à fixer des clauses contraignantes à cet effet. Les articles 102 à 113 inclus règlent la répartition des tâches et les compétences de HR Rail, Infrabel et la (nouvelle) SNCB en matière de décisions du personnel à portée individuelle. L'article 102 définit ce qui est entendu par « décisions en matière de personnel à portée individuelle ». Ce terme concerne les décisions en matière de personnel prises tant à l'égard d'un membre du personnel non statutaire qu'à l'égard d'un membre du personnel statutaire. Les décisions en matière de personnel à portée individuelle comprennent les décisions qui ont ou peuvent avoir des effets juridiques pour un membre identifiable du personnel et pour lesquelles un certain degré de liberté d'appréciation ou de jugement est laissé à l'employeur de fait dans le processus de décision. Des exemples de décisions en matière de personnel à portée individuelle visées à l'article 102 sont notamment, sans être limitatifs : les mesures disciplinaires, les mesures de sanction, les décisions d'évaluation périodiques, les décisions de licenciement, les décisions de recrutement, les mesures d'ordre (ordinaires) prises à l'égard d'un membre du personnel afin de rétablir ou de garantir le bon fonctionnement du service. En effet, de telles mesures d'ordre sont censées avoir des effets juridiques dans le chef du membre du personnel concerné, du moins si la mesure a des conséquences défavorables sérieuses sur la manière dont le membre du personnel doit exercer sa fonction ou si elle modifie radicalement les conditions de travail, la carrière, le régime de rémunération ou les conditions de travail. Des exemples d'une mesure d'ordre sont la mutation, la suspension préventive, le changement d'affectation ou de compétences, ou la fin de l'exercice d'une fonction supérieure. A contrario, les décisions en matière de personnel à portée individuelle ne comprennent pas les mesures purement organisationnelles ou lesdites mesures d'ordre intérieur, qui peuvent certes avoir des conséquences de fait sur le contenu de l'ensemble de tâches d'un membre du personnel, mais qui n'ont aucun effet juridique. Il s'agit en effet de mesures qui sont prises dans l'intérêt du service et qui concernent l'organisation interne dudit service ou qui doivent contribuer à en garantir le bon fonctionnement. Des exemples typiques sont une simple redistribution des tâches entre tous les membres du personnel exerçant une certaine fonction, ou la mutation d'un assistant administratif vers un autre lieu de travail, mais avec maintien de la fonction et du salaire, pour des raisons liées à la répartition de la charge de travail entre les assistants administratifs présents. Les décisions en matière de personnel dites « déclaratives » pour lesquelles le membre du personnel acquiert directement et automatiquement des droits en vertu du statut du personnel ou de la réglementation du personnel, ne sont pas reprises sous la notion de « décisions en matière de personnel à portée individuelle ». Il peut s'agir par exemple de la carrière fonctionnelle en matière d'avancement en ancienneté ou d'avancement en ancienneté pécuniaire. De telles décisions déclaratives en matière de personnel relèvent de la compétence de HR Rail. Le deuxième alinéa de l'article 102 explique que parmi les « décisions en matière de personnel à portée individuelle », sont également inclues les premières décisions de recrutement, à savoir les décisions par lesquelles un membre du personnel est recruté pour la première fois par HR Rail, qu'il soit par après mis ou non à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB. L'article 103 prévoit l'obligation d'organiser régulièrement un dialogue bilatéral afin de préserver l'unicité du statut du personnel et de la réglementation du personnel. En ce qui concerne les décisions en matière de personnel à portée individuelle, la règle de base appliquée est que HR Rail se charge uniquement de l'exécution de telles décisions tandis que les décisions (sur le fond) et la motivation y afférente sont prises - dans le cadre et dans le respect du statut du personnel - par les conseils d'administration ou les organes habilités à cet effet d'Infrabel, de la (nouvelle) SNCB ou de HR Rail elles-mêmes, respectivement pour le personnel mis à la disposition d'Infrabel, de la (nouvelle) SNCB et le personnel employé par HR Rail pour l'exécution de ses propres missions. HR Rail, sur la base de l'article 104, est chargée, en tant qu'employeur juridique et conformément à sa compétence relative à l'exécution RH, d'exécuter toutes les décisions en matière de personnel à portée individuelle, que ces décisions soient prises par HR Rail, Infrabel ou la (nouvelle) SNCB. Comme stipulé à l'article 105, le(
26. s)contrat(
27. s)de services RH est (sont) l'instrument par excellence pour modeler plus en détails les droits et obligations réciproques entre HR Rail, Infrabel et la (nouvelle) SNCB concernant les décisions en matière de personnel à portée individuelle. Parmi les décisions en matière de personnel à portée individuelle, une distinction est faite entre les compétences décisionnelles ordinaires et les compétences décisionnelles particulières. Les articles 106 à 109 inclus règlent les modalités de la répartition des tâches entre HR Rail, et respectivement Infrabel ou la (nouvelle) SNCB en matière de compétences décisionnelles ordinaires. Il s'agit des règles ordinaires, auxquelles les dispositions relatives aux compétences décisionnelles particulières visées aux articles 111 à 113 forment une exception. L'article 106 clarifie que HR Rail est exclusivement compétente tant pour prendre que pour exécuter toutes les décisions en matière de personnel à portée individuelle vis-à-vis de son « propre » personnel qui n'est pas ou ne sera pas mis à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB, mais qui est employé au sein de la propre société. Les décisions en matière de recrutement ou de mise à disposition du personnel qui sera mis à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB, relèvent de l'article 107. Conformément à l'article 107, il appartient à HR Rail en tant qu'employeur juridique de prendre formellement vis-à-vis du membre du personnel qui est ou sera mis à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB, toute les décisions (finales) en matière de personnel à portée individuelle, dans le cadre de sa compétence concernant l'exécution RH, et ce sur proposition motivée conforme de, respectivement, Infrabel ou la (nouvelle) SNCB. Les articles 108 et 109 développent les modalités de la procédure de décision ordinaire à suivre. L'article 108 part de la situation dans laquelle Infrabel ou la (nouvelle) SNCB adressent, de leur propre initiative, une proposition motivée à HR Rail concernant une décision en matière de personnel à portée individuelle. La décision juridique formelle (finale) est toujours prise par HR Rail sur proposition contraignante de l'employeur de fait, plus précisément respectivement Infrabel ou la (nouvelle) SNCB, auprès de laquelle le membre du personnel est mis à disposition. La proposition contraignante indique la décision qu'Infrabel ou la (nouvelle) SNCB a prise vis-à-vis du membre du personnel. Ce principe s'applique aussi bien aux membres du personnel statutaire que non statutaire. Le paragraphe 3 donne la possibilité à HR Rail de prendre une décision formelle motivée de non-exécution d'une proposition motivée d'Infrabel et/ou de la (nouvelle) SNCB si elle estime que la proposition est contraire à une norme d'une source de droit supérieure. Infrabel ou la (nouvelle) SNCB peuvent, le cas échéant, interjeter appel de cette décision au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. Le paragraphe 4 accorde en principe à HR Rail un délai de trente jours calendrier suivant la réception de la proposition motivée, pour prendre la décision formelle (finale). Il est recommandé de définir plus en détails dans le contrat de services RH les modalités de transmission des propositions motivées à HR Rail par respectivement Infrabel ou la (nouvelle) SNCB. Le paragraphe 5 stipule qu'à défaut d'une décision formelle finale prise par HR Rail dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai fixé dans le contrat de services RH, Infrabel ou la (nouvelle) SNCB peuvent intervenir de plein droit en lieu et place de HR Rail pour prendre la décision formelle finale. Cette disposition doit également être lue en combinaison avec l'article 113, qui stipule que dans les cas exceptionnels d'urgence - dont les circonstances et conditions doivent alors être précisées davantage dans le contrat de services RH - Infrabel ou la (nouvelle) SNCB peuvent également agir de plein droit en lieu et place de HR Rail pour prendre la décision formelle. L'article 109 définit les différentes compétences dans l'hypothèse où HR Rail demande à Infrabel ou à la (nouvelle) SNCB de prendre une décision concernant un membre du personnel déterminé qui est ou sera mis à la disposition de la société. A nouveau, la décision formelle n'est prise par HR Rail que sur proposition contraignante d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB, auprès de qui le membre du personnel est mis à disposition. Le paragraphe 3 accorde à HR Rail un délai de trente jours calendrier pour prendre la décision formelle finale. Le paragraphe 4 clarifie que, au cas où Infrabel ou la (nouvelle) SNCB omettent ou manquent de formuler (en temps opportun) une proposition de décision motivée, HR Rail ne peut agir en lieu et place de l'employeur de fait pour prendre une décision, ce qui reviendrait à une prise de décision sur le fond. Les articles 110 à 112 inclus règlent les modalités et la répartition des tâches entre HR Rail, Infrabel et la (nouvelle) SNCB en matière de compétences de décisions particulières concernant les décisions d'évaluation et disciplinaires. L'article 110 clarifie que HR Rail intervient exclusivement respectivement comme autorité compétente en matière d'évaluation ou comme autorité disciplinaire compétente vis-à-vis de son « propre » personnel qui n'est pas mis à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB. HR Rail intervient comme autorité compétente en matière d'évaluation vis-à-vis de son personnel statutaire et non statutaire. Elle intervient comme autorité disciplinaire compétente pour le personnel statutaire et non statutaire. L'article 111 clarifie qu'en ce qui concerne les décisions d'évaluation, Infrabel et la (nouvelle) SNCB interviennent exclusivement comme autorité compétente en matière d'évaluation pour le personnel qui est mis à leur disposition. Pour le personnel non statutaire, l'autorité compétente en matière d'évaluation doit être comprise comme l'employeur de fait. En effet, en tant qu'employeur de fait du membre du personnel concerné, Infrabel et la (nouvelle) SNCB sont les mieux placées pour réaliser un jugement pertinent sur le fond. Le paragraphe 2 habilite respectivement Infrabel ou la (nouvelle) SNCB à intervenir de plein droit en lieu et place de HR Rail dans la prise de décisions formelles d'évaluation. Cette subrogation est justifiée pour limiter la charge de travail administratif qui découlerait de la répartition de la compétence décisionnelle proprement dite (avis motivé) et de la compétence décisionnelle formelle entre les deux sociétés. L'article 112 prescrit que - sauf en ce qui concerne la sanction disciplinaire susceptible d'entraîner une fin de l'emploi - Infrabel et la (nouvelle) SNCB interviennent exclusivement comme autorité disciplinaire compétente pour ce qui concerne le personnel mis à leur disposition. Lorsqu'elles infligent formellement de telles sanctions disciplinaires, elles interviennent de plein droit en lieu et en place de HR Rail. Ici aussi, pour le personnel non statutaire, l'autorité disciplinaire compétente doit être comprise comme l'employeur de fait. Cette subrogation des employeurs de fait vise à la simplification de la charge de travail administratif, comme commenté sous l'article 111. Puisque HR Rail reste l'employeur juridique, il est néanmoins indiqué, pour les sanctions disciplinaires susceptibles d'entraîner la fin de l'emploi, de séparer la décision formelle de la décision de fait. Dès lors, pour de telles sanctions disciplinaires la procédure décisionnelle ordinaire doit être suivie. Tant pour les matières liées à l'évaluation qu'au disciplinaire, il va de soi qu'Infrabel et la (nouvelle) SNCB appliquent les règles normales prescrites par le statut du personnel et la réglementation du personnel. Conformément à l'article 113, le contrat de services RH peut déterminer de manière plus détaillée les cas exceptionnels d'urgence dans lesquels il semble justifié qu'Infrabel ou la (nouvelle) SNCB intervienne de plein droit en lieu et place de HR Rail pour prendre la décision formelle finale. Afin d'éviter tout abus, il est exigé que le motif d'urgence soit motivé. L'exemple type dans lequel le contrat de service RH pourrait prévoir une subrogation directe concerne les décisions en matière de personnel pour lesquelles des dispositions légales ou des prescriptions réglementaires prescrivent des délais (courts) contraignants dans lesquels l'employeur doit agir, notamment une décision de licenciement pour motif grave d'un membre du personnel non statutaire. Le sixième chapitre comprend, conformément à l'article 7, 11°, 12° et 13° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public f