Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant

23 JUILLET 2013. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 A Mmes et MM. les Bourgmestres, Présidents de C.P.A.S., Echevins, Membres du Bureau permanent et Conseillers, Pour information : A Mme et MM. les Gouverneurs, A Mmes et MM. les Députés provinciaux, A Mmes et MM. les Secrétaires et Receveurs communaux et de C.P.A.S., Mmes et MM. les Greffiers provinciaux. Mesdames, Messieurs, J'ai le plaisir de vous adresser la circulaire budgétaire 2014 qui rassemble l'essentiel des données utiles à la compréhension et à la confection des budgets communaux et de C.P.A.S. pour l'exercice 2014. Elle constitue ainsi un document de référence à l'attention des mandataires et des fonctionnaires impliqués dans la gestion budgétaire de leur commune et de leur C.P.A.S.. La présente constitue un document complet qui remplace les circulaires budgétaires précédentes. J'attire toutefois votre attention sur l'envoi concomitant d'une circulaire complémentaire portant spécifiquement sur les implications liées aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables. Eu égard aux circonstances évoquées dans la circulaire complémentaire susvisée et à l'urgence qui en découle (en ce qui concerne les budgets initiaux, les Collèges communaux, les Collèges provinciaux et les Bureaux permanents doivent arrêter un projet de budget pour le 1er octobre au plus tard et le transmettront immédiatement à la Région wallonne sous le format d'un fichier SIC), il était important aux yeux du Gouvernement de vous transmettre cette circulaire concomitamment à sa transmission au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie. Afin de permettre à toutes les personnes intéressées de disposer du présent document, je vous invite à diffuser l'adresse de téléchargement de la présente circulaire consultable sur le site de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (DGO5) : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne pour 2014. Je me permets d'insister ici sur la nécessité grandissante de veiller à respecter strictement les instructions en matière financière, tant de forme que de fond, compte tenu de l'informatisation de plus en plus poussée de la matière. Cette informatisation va vous apporter une simplification et une amélioration de la clarté et de la transparence des processus de tutelle financière mais elle implique aussi de votre part le respect strict des normes applicables, afin que les divers processus informatiques concernés puissent fonctionner pleinement. Un simple exemple éclairant : le non respect des classifications économiques ou fonctionnelles empêche l'intégration réussie de votre budget dans les processus e-tutelle et peut aboutir à un rejet de celui-ci. Je rappelle que dans un souci de parfaite transparence, il sera indispensable de remettre à chaque conseiller un exemplaire de la présente circulaire, ou, s'ils disposent d'un accès internet personnel, de leur communiquer l'adresse internet de téléchargement afin d'éviter l'impression de trop grands volumes de papier. Dans le même ordre d'idées, dans le cadre de l'application de la simplification administrative et du principe de confiance, vous constaterez au fil de la présente circulaire qu'une partie importante des annexes demandées ont été supprimées. Vous ne devez donc plus les envoyer, a priori, à la tutelle. Ceci n'empêche pas, d'abord, que vous les teniez toujours dans la commune ou le C.P.A.S., pour votre gestion propre, et, ensuite, que certaines puissent vous être réclamées durant l'instruction de tutelle s'il apparaît de l'examen des documents budgétaires (ou comptables) qu'un problème se pose et que lesdites annexes sont susceptibles d'y apporter réponse. Malgré le soin apporté à la confection de cette circulaire, il est difficile d'être exhaustif, tant le champ d'action des communes et des C.P.A.S. est vaste et important. Aussi, mon administration et mon Cabinet se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans le cadre du partenariat entre les autorités locales et de tutelle, - la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, avenue G. Bovesse 100, à 5100 Namur - Tél. : 081-32 72 11 - Fax : 081-30 90 93. - E-mail : PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be - Fax : 081-32 74 74. - E-mail : ActionSociale@spw.wallonie.be et Sante@spw.wallonie.be - et le Centre régional d'Aide aux Communes, allée du Stade 1, à 5100 Namur - Tél. : 081-32 71 11 - Fax : 081-32 71 91 - E-mail : info@crac.wallonie.be peuvent vous apporter toutes leurs compétences pour les questions que vous souhaiteriez poser, notamment au sujet de la présente circulaire. Déjà, je souhaite à toutes et à tous un excellent travail. REFORMES EN COURS POUVANT AVOIR UN IMPACT SUR LA GESTION BUDGETAIRE Je profite de la présente pour vous informer de plusieurs réformes actuellement en cours et qui à terme auront un impact sur la gestion budgétaire des communes et des C.P.A.S. 1. La réforme des grades légaux Le rôle du secrétaire communal et du secrétaire du C.P.A.S. (nouvellement dénommé directeur général) vise dorénavant les domaines suivants : -> Le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis, en ce qui concerne la commune, au conseil communal ou au collège communal et, en ce qui concerne le C.P.A.S., au conseil de l'action sociale ou au Bureau permanent. Il assiste, sans voix délibérative aux séances de ces organes. -> Le directeur général est également chargé de la mise en oeuvre des axes politiques fondamentaux du programme de politique générale traduits dans le contrat d'objectifs -> Sous le contrôle du collège communal ou du président du conseil de l'action sociale, il dirige et coordonne les services communaux ou du C.P.A.S. et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel. Dans ce cadre, il arrête le projet d'évaluation et le transmet à l'intéressé et au Collège ou au Bureau permanent, et il met en oeuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines. -> Le directeur général ou son délégué, de niveau supérieur à celui de l'agent recruté ou engagé, participe avec voix délibérative au jury d'examen constitué lors du recrutement ou de l'engagement des membres du personnel. -> Le directeur général assure la présidence du Comité de direction. Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux ou du C.P.A.S. -> Le directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal ou au conseil de l'action sociale et au Bureau permanent. -> Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions. Ces avis et conseils sont annexés, à la décision de l'organe concerné, et transmis au directeur financier. -> Après concertation avec le Comité de direction, le directeur général est chargé de la rédaction des avant-projets : 1° De l'organigramme.2° Du cadre organique.3° Des statuts du personnel. Le rôle du receveur communal et du C.P.A.S. (nouvellement dénommé directeur financier) est élargi et son rôle de conseiller financier et budgétaire de la commune ou du C.P.A.S. est confirmé. Il devient en fait le « gardien » de la légalité et de la logique économique et financière de l'administration dès le début du processus décisionnel. Il est chargé de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal en ce qui concerne la commune dont éventuellement le plan de gestion et, en ce qui concerne le C.P.A.S., sur tout projet de décision du conseil de l'action sociale (à l'exception des matières relevant de l'aide sociale ou identifiées à l'article 56 de la Loi organique), du Bureau permanent, du président ou de l'organe ayant reçu délégation du conseil, ayant une incidence financière ou budgétaire égale supérieure à 22.000 euros, dans les dix jours calendrier de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles. Ce délai de dix jours pourra être prorogé d'une durée égale à ce délai par décision de l'auteur de l'acte concerné s'il en fait la demande motivée. En cas d'urgence dûment motivée, le délai peut être ramené à cinq jours. Il rend, d'initiative, un avis sur tout projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire située entre € 5.500 et € 22.000. Il lui appartient, de plus, sur demande du collège, du conseil de l'action sociale, du bureau permanent, du président, de l'organe ayant reçu délégation du conseil ou du directeur général, d'apporter son avis de légalité sur tout dossier ayant un impact financier mais également, d'initiative, de formuler à l'attention de ces organes toutes suggestions susceptibles d'accroître l'efficacité et l'efficience des moyens engagés, de réaliser des économies ou des recettes. Il doit en outre faire rapport en toute indépendance au conseil communal ou au conseil de l'action sociale au moins une fois par an sur l'exécution de sa mission. L'obligation relative à la constitution de cautionnement est supprimée. 2. Les modifications du RGCC Le règlement général de la comptabilité communale sera adapté aux nouvelles missions dévolues au directeur financier qui aura à l'avenir un essentiellement un rôle de conseiller chargé de remettre des avis positifs ou négatifs sur les décisions du Collège. L'article 60 du RGCC, relatif à la responsabilité patrimoniale et pécuniaire du receveur communal et du C.P.A.S. (dans l'hypothèse du désaccord du receveur sur une facture ou une pièce de dépense) sera en outre modifié afin de tenir compte de cette évolution (le directeur financier n'assumant plus aucune responsabilité financière spécifique au niveau de l'exécution des paiements). 3. La réforme de la tutelle Par rapport aux autorités de tutelle : En matière de personnel, de budget et de comptes, en tutelle spéciale d'approbation, le projet de réforme centralise l'exercice de la tutelle entre les mains d'une seule autorité, à savoir le Gouvernement wallon.Le droit d'évocation ainsi que le recours du Gouverneur sont supprimés. Par rapport aux matières soumises à tutelle : Les subventions : il s'agit de supprimer la tutelle obligatoire sur ces subventions. Mais, comme corollaire, une réforme de la législation organique de 1983 (les articles L3331-1 et suivants du CDLD) est prévue. La réforme vise à : - distinguer les règles de compétence, à savoir la répartition des rôles entre les organes des pouvoirs dispensateurs de subventions et les règles organiques relatives au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions; - mettre communes et provinces sur un pied d'égalité, en alignant la pratique des provinces sur celles des communes; - prévoir le principe selon lequel le dispensateur a l'obligation de contrôler les subventions qu'il octroie; - énumérer les obligations pour les dispensateurs. Cette réforme implique aussi la modification de l'article 54 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale compte tenu de l'ajout d'un nouvel article L2212-38 § 2 dans le CDLD lequel octroie compétence conjointement aux conseils et collèges provinciaux pour l'octroi de subventions. Les marchés publics : l'exercice de la tutelle d'annulation à transmission obligatoire sur le choix du mode de passation est supprimé. Cela devrait alléger la procédure tout en renforçant, pour les pouvoirs locaux qui le souhaitent, une concertation préalable avec l'administration. La réforme de la tutelle implique aussi une modification des textes relatifs aux pièces justificatives laquelle s'inscrit dans les termes de la circulaire du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer9 relative au principe de confiance. Par ailleurs, l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9 organique des centres publics d'action sociale prévoit que la tutelle générale obligatoire des Gouverneurs de province ne porte désormais plus que sur trois types d'actes : l'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature accordés aux membres du conseil de l'action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux, les marchés publics (mode de passation, attribution), les budgets, modifications budgétaires et comptes. La réforme actuelle vise à supprimer la tutelle sur le mode de passation. Il s'agit d'un alignement de la tutelle sur les actes des C.P.A.S. sur celle opérée sur les actes des communes. 4. La taxation des intercommunales sur leurs activités commerciales Dans le cadre des travaux relatifs aux budgets 2013 et 2014 de l'Etat belge, l'Etat fédéral a décidé de taxer dès 2013 les intercommunales sur leurs activités commerciales.Je vous recommande dès lors d'être attentif aux informations qui seront diffusées aux administrateurs et d'être prudent à la politique d'octroi de dividendes qui sera décidée en 2014. DIRECTIVES POUR LES COMMUNES Dispositions générales. 1. Calendrier légal Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle de la commune.Pour mémoire, le budget doit être voté par le conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (article L 1312-2 du CDLD) et le compte de l'exercice précédent (x-1) au cours du premier trimestre de l'exercice x (article L 1312-1 du CDLD). Je ne pourrai tolérer un dépassement de délai au-delà de ceux prévus dans la circulaire portant les implications liées aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables. Il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date (article 15 du RGCC), ceci afin de ne perturber en rien l'exercice normal de la tutelle. J'en appelle à toute la rigueur des gestionnaires communaux. Par ailleurs, en vertu de l'article L1313-1 du CDLD, je rappelle que le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement. Cette possibilité est rappelée par voie d'affichage (dont la durée ne peut être inférieure à dix jours) dans le mois qui suit l'adoption du budget. Je tiens aussi à rappeler que la possibilité ouverte par l'article L 1122-26 du CDLD, visant le vote séparé d'un article, groupe d'articles ou postes spécifiques, ne peut en aucun cas aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou du compte, ce qui dénaturerait la faculté offerte par cet article. 2. Règles budgétaires essentielles 2.a. Règles de fond et de forme L'équilibre budgétaire, c'est-à-dire l'équilibre global (déterminé sur la dernière ligne des tableaux récapitulatifs figurant à la fin du budget), tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière. Il s'agit d'une prescription légale contenue dans les articles L1314-1 et -2 du CDLD. Néanmoins, j'invite fortement les Communes à tendre vers l'équilibre à l'exercice propre dès 2014; à défaut d'équilibre, le Gouvernement wallon arrêtera un dispositif contraignant permettant ce retour à l'équilibre et ce, dès 2015. Les Communes qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre seront invitées à présenter un plan de convergence à l'autorité de tutelle. Ce plan prévoira notamment la date estimée de retour à l'équilibre à l'exercice propre. Les communes qui présentent un déficit à l'exercice proprement dit lors des travaux budgétaires (budget et modifications budgétaires) devront justifier les causes de ce déficit à la DGO5. Par ailleurs, pour les Communes sous plan de gestion (c'est-à-dire pour les Communes ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou Tonus-Axe II et/ou Tonus Hôpitaux et/ou Tonus Pensions), celles qui présentent un déficit à l'exercice propre en 2014 dépassant le déficit maximum admissible (voir ci-après) se verront (de même que leurs entités consolidées) dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion en parfaite collaboration avec le CRAC en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à revenir à l'équilibre à l'exercice propre à terme de la trajectoire budgétaire décidée par le Comité de concertation « Etat fédéral - Entités fédérées », à savoir pour 2015. Ces actualisations devront être, de plus, accompagnées des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2014-2019 attestant du maintien de l'équilibre (cf. nouveau canevas d'actualisation de plan de gestion). Les recettes et dépenses doivent être précises et complètes, conformément à l'article 7 du règlement général de la comptabilité communale (RGCC). L'approbation d'un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales de l'application des diverses législations et réglementations applicables à l'opération recouverte par ce crédit. Je songe notamment à l'application de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d'un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n'exonère pas l'autorité compétente du respect de l'ensemble des étapes imposées par la réglementation. La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêtés ministériels des 30 octobre 1990, tel que modifiés par les arrêtés ministériels des 1er février 1994, 25 mars 1994, 29 avril 1996, 9 juin 1997, 24 octobre 2003 et 4 février 2008). Les modèles de documents comptables définis par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 1996 sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond. Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes et le rapport synthétisant le projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune tels que prévus à l'article L1122-23 du CDLD. Ce rapport ne peut se limiter à quelques données ou considérations trop générales mais doit constituer un document véritablement circonstancié qui permette une vision claire et transparente de la gestion communale. A cette fin, ce rapport comprendra un tableau exposant la situation nette de chaque fonction budgétaire (soit le total des recettes de la fonction moins le total des dépenses de la fonction). En vertu de l'article 12 du RGCC, une commission comprenant au moins un membre du Collège, le secrétaire communal et le receveur communal doit donner son avis préalable sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget. En outre, une discussion relative à l'évolution de la charge de la dette et au montant des intérêts débiteurs doit nécessairement avoir lieu. L'avis se basera, pour le montant des intérêts débiteurs, sur les évolutions des prêts de trésorerie à court terme et les ouvertures de crédits de l'exercice en cours. Le rapport écrit de cette commission doit faire apparaître clairement l'avis de chacun de ses membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget présenté au conseil communal et au budget soumis à l'approbation de la tutelle. Pour rappel, cette procédure doit également être appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. Je tiens à préciser que l'avis de chacun des membres de cette commission doit être clairement repris dans le compte-rendu de la commission si des opinions divergentes apparaissent et qu'il est interdit de "censurer" quelque propos que ce soit. Je rappelle que l'avis de cette commission constitue une formalité essentielle, ledit rapport constituant quant à lui une annexe légale et formellement obligatoire. L'absence de l'avis de cette commission empêche le délai de tutelle de débuter et ne peut que conduire à la non-approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e). Afin d'aider les communes, un modèle de rapport (officieux) est disponible sur le site de la DGO5 à l'adresse http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : téléchargement > Modélisation de l'avis rendu par la Commission budgétaire (art.12 du RGCC) > Modèle de rapport de la Commission Budgétaire, documents à télécharger. Pour rappel, l'article 12 du RGCC insiste sur la nécessité, dans un souci de gestion "en bon père de famille" de tenir compte de toutes les charges, produits, ou économies, induites dans le futur par un investissement significatif. L'appréciation de la notion d'investissement significatif est laissée aux autorités communales. Toutefois, je recommande de considérer à tout le moins que tout investissement amortissable en dix ans ou plus rentre dans cette catégorie. L'appréciation de l'impact complet d'un investissement dans les futurs budgets ordinaires est cependant difficile à estimer avec un degré de précision suffisant au moment de l'intention d'investissement soumise à la Commission budgétaire. Aussi, le modèle d'avis n'exige pas nécessairement l'estimation chiffrée, mais a pour objectif de forcer à une réflexion globale sur les impacts d'un projet extraordinaire. Le logiciel e-comptes distribué gratuitement aux communes comportera une fonction permettant l'automatisation d'une partie du tableau (ceci ne dispensant pas des commentaires). Enfin, j'insiste pour que le maniement du budget, sa lecture et sa compréhension soient aisés, tant pour les mandataires locaux que pour les organes de tutelle. 2.b. Numéro de projet extraordinaire - Règlement général de la comptabilité communale (articles 1er, 4° et 2). La notion de « projet extraordinaire » a été introduite dans la dernière réforme comptable dans un but de clarification, d'information et de simplification administrative du suivi des investissements et du financement de chacun d'eux (arrêté ministériel du 6 mars 2009, publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010). Le système, destiné à permettre l'informatisation de ce suivi, repose sur un numéro de traçabilité à 8 chiffres qui constitue la clef informatique permettant de relier tous les éléments en recettes et en dépenses d'un projet d'investissement, et ce sur une ou plusieurs années. Grâce à cette clef, la génération, jusqu'alors fastidieuse et manuelle, de documents permettant d'avoir une vue complète des opérations relatives à un projet a pu être informatisée. Ainsi, à tout moment, les gestionnaires communaux peuvent obtenir un état complet de la situation en termes d'engagements, de dépenses effectuées, de subsides constatés, d'emprunts utilisés, etc. En aucun cas cette clef informatique n'a été considérée par les concepteurs de la réforme comme une déclinaison de l'article budgétaire. En conséquence, le numéro de projet extraordinaire est totalement indépendant de l'article budgétaire. Un article peut être éclaté en plusieurs numéros de projet. Il ne s'agit pas d'articles différents, mais de la ventilation d'un seul et même article au sein duquel les crédits peuvent être transférés d'un projet à l'autre. Dans pareil cas, il convient bien entendu de ne pas inscrire deux fois les montants concernés, une fois sous le code global de l'article de base, une seconde fois sous les codes individualisés. Il n'en demeure pas moins que le conseil communal doit toujours valider explicitement toute modification intervenue dans les voies et moyens d'un projet. Hormis l'obligation de transiter par le fonds de réserve extraordinaire pour l'utilisation des fonds propres, l'introduction du numéro extraordinaire ne modifie en rien les règles budgétaires du service extraordinaire en vigueur avant la réforme. Dès lors, l'article budgétaire habituel conserve toutes ses règles (présentation, gestion du disponible...). Et il en est de même, notamment, pour les prélèvements, qui doivent toujours avoir lieu via la fonction 060 et ne doivent être rattachés ni à un exercice antérieur ni à l'exercice proprement dit, mais bien se trouver directement dans le résultat global (cf. point III 5 ci-après et le tableau récapitulatif du budget). Cependant, les allocations de crédit budgétaires et les pièces comptables (engagement, imputation, droit) doivent se faire directement sur l'entité budgétaire constituée de l'assemblage entre l'article et le numéro de projet extraordinaire. Ceci, afin de garantir une fiche de suivi comptable cohérente du projet. Les documents budgétaires légaux (budget, Mb, compte) doivent se présenter sur base de l'article budgétaire (totalisant donc les informations des différentes entités budgétaires qui le composent). Sous chaque article, les projets correspondants sont listés, chacun avec son montant correspondant. Des instructions détaillées seront données par mon administration aux sociétés informatiques qui équipent les communes et C.P.A.S. en logiciels comptables. En pratique : 1 . Si un projet est engagé en 2013, il aura un numéro de projet 2013XXXX et par la suite, tout ce qui sera lié à ce projet aura le même numéro. 2. Si un projet a été prévu en 2012 (n° 2012XXXX) mais qu'il est attribué seulement en 2013 : S'il n'y a aucun engagement, il tombe en 2012 et doit être réinscrit à l'exercice propre en 2013 avec un numéro de projet 2013XXXX. S'il y a un engagement ou des droits constatés, par exemple des honoraires d'architecte, il faut garder le même numéro 2012XXXX pour avoir un aperçu des dépenses totales liées au projet. 2.c. Règle du tiers boni La règle du tiers boni est un signal d'alerte devant une situation financière en voie de dégradation. Il est indispensable de veiller au strict respect de ce principe étant entendu que son non-respect entraînera l'annulation du budget et des modifications budgétaires sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas précis, il importera que le conseil communal mène une réflexion en profondeur sur les causes du déficit constaté, son caractère éventuellement structurel et les moyens d'y remédier dans le futur, afin d'assurer la pérennité financière. Respecte la règle du tiers boni la commune dont le budget de l'exercice x présente à son exercice proprement dit un mali qui est strictement inférieur au tiers du montant constitué du boni présumé au 31 décembre x-1 majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spéciale existant au 31 décembre x-1 (article L3311-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Exemple : boni présumé = € 300.000. fonds de réserve ordinaire sans affectation = € 60.000. tiers boni = € 120.000. Si le mali de l'exercice proprement dit est de € 119.999,99 au maximum, la commune respecte la règle du tiers boni. 3. Présentation 3.a. Forme Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : 1° les budgets ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts;2° les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres;dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite; 3° toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe.4° De façon générale, mais spécialement dans le cadre de la transmission électronique des budgets et modifications budgétaires, afin de permettre la lecture de tous les documents, il vous est demandé de respecter strictement le plan comptable et d'éviter de créer de nouveaux n° d'article ou d'y ajouter des lettres (par exemple). 3.b. Tableau de synthèse Ce tableau revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent. Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise (article 7 du Règlement général de la comptabilité communale). Il ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs. Le tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : - réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte); - présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations); - budgétisés pour l'année budgétaire en cours. Dans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports. Le volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice (la partie centrale) comprend trois parties distinctes :

1. a)Première partie (après la dernière modification budgétaire x-1) Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le conseil communal. Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l'année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire dans le budget (x-1) avant l'établissement du budget en cours (
2. x)et figure donc dans les données inscrites à cet endroit.
3. b)Deuxième partie (adaptations) Cette partie peut reprendre (son utilisation est totalement volontaire) des constats de recettes en plus ou en moins ou de dépenses en plus (uniquement des prélèvements d'office) ou en moins générés par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent (x-1) postérieurement à la dernière modification budgétaire (ce sont ces constats qui sont ici appelés « adaptations »). Il ne s'agit donc en aucune façon de nouvelles modifications apportées au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) mais d'une option liée à la nature du tableau de synthèse. Celui-ci est un document essentiellement technique et informatif (selon les éléments qui le composent) qui vise à présenter une situation présumée au 31 décembre x-1 la plus proche possible de la réalité et qui dans ce but permet l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1 (ces éléments constituent les adaptations qui peuvent figurer dans le tableau de synthèse). Ces adaptations constituent donc, au moment de leur inscription dans le tableau de synthèse, une réalité comptable, qui sera traduite dans les comptes. A ce stade du tableau de synthèse, toutefois, ces adaptations ne constituent qu'un élément informatif qui permet seulement d'affiner la situation présumée au 31 décembre x-1. L'approbation qui sanctionnera le budget x ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées. Ceci devra résulter de l'examen ultérieur des comptes x-1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité. Dans la mesure où les adaptations ainsi apportées au tableau de synthèse constituent l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1, il n'est permis de faire figurer comme adaptations que des enregistrements de droits constatés en plus ou en moins, ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit de prélèvements d'office. Ces adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le receveur communal qui déclarera en avoir pris connaissance. En ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le collège communal et le receveur communal devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits. Par ailleurs, je rappelle que le receveur communal n'est fondé à effectuer une dépense que s'il y a un engagement préalablement opéré par le collège communal sur ledit crédit. Les adaptations ainsi reprises au tableau de synthèse ne peuvent venir modifier automatiquement les crédits budgétaires dans les programmes informatiques (ne s'agissant pas en effet de modifications budgétaires de ces crédits budgétaires mais uniquement d'anticipations de procédures comptables contenues ultérieurement dans les comptes du même exercice). En tout état de cause, l'utilisation de ces adaptations est volontaire, mais il est néanmoins vivement conseillé d'utiliser le tableau de synthèse du service extraordinaire pour adapter à la réalité les investissements et leur financement. Une dernière remarque : même si cela apparaît évident, il va de soi que ne peuvent figurer au tableau de synthèse du budget (
4. x)que des éléments qui se rapportent aux crédits du budget de l'exercice précédent (x-1), pas à des crédits reportés d'un budget antérieur.
5. c)Troisième partie (après adaptations) Cette partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire. Le budget de l'exercice La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice. La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice (x). 3.c. Grille d'analyse Eu égard aux demandes de la BNB en matière de transmission des données et afin de faciliter son analyse, il est demandé aux communes d'extraire certaines données et de les centraliser dans une grille d'analyse regroupant dans un tableau synthétique l'évolution par poste divers résultats et renseignements financiers. Le canevas de grille d'analyse se trouve en annexe et doit obligatoirement être validée par le receveur communal avant transmission. 4. Annexes [ne transmettre qu'un exemplaire de chaque annexe] Point de départ du délai de tutelle = date de réception de l'ensemble des pièces justificatives BUDGET COMMUNAL - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 Le rapport tel que prévu par l'article L1122-23 du Code de la démocratie locale 2 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale 3 La délibération in extenso du conseil communal y compris le fichier SIC et la version « word » du budget 4 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signées par le receveur communal 5 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire (les investissements prévus avec certitude l'année n seront distingués automatiquement par le logiciel comptable) 6 Le tableau des emprunts communaux contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 7 Le tableau d'évolution de la dette intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement 8 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve) 9 La liste des participations à libérer au cours de l'année pour la SPGE 10 Les mouvements des réserves et provisions (selon modèle ci-dessous) 11 La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers 12 Le tableau du personnel communal comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 13 La note concernant le plan de mouvement du personnel et d'embauche sur 3 ans 14 Le tableau figurant normalement en tête du budget et portant les renseignements généraux sur la commune 15 Les informations pour l'inscription PI 16 Les informations pour l'inscription IPP 17 La copie des documents en provenance des intercommunales déterminant les dividendes et redevances (voirie - gaz) à inscrire au budget de l'exercice, dans toute la mesure décomposés par type de recette (dividende normal - redevance voirie - redevance gaz). Attention pour les Communes sous plan de gestion en déficit à l'exercice propre, il est nécessaire de continuer à transmettre au Centre régional d'Aide aux Communes les annexes relatives aux dépenses de subventions telles que reprises aux paragraphes 5, 6 et 7 de la page 18/99 de la circulaire budgétaire pour 2010 (annexes 25, 26 et 27). Le Centre restera attentif à l'évolution de celles-ci. MODIFICATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale 2 Le tableau récapitulatif de la modification budgétaire figurant normalement au début de la modification et synthétisant les données de ladite modification (ce tableau n'est pas le tableau de récapitulation générale reprenant le budget après modification budgétaire et est classiquement intitulé "tableau I - balance des recettes et des dépenses") 3 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire (les investissements prévus avec certitude l'année n seront distingués automatiquement par le logiciel comptable) 4 Les mouvements des réserves et provisions 5 La délibération in extenso du conseil communal y compris le fichier SIC et la version « word » de la/des modification(
6. s)budgétaire(
7. s)UNIQUEMENT POUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE COMMUNALE QUI INTRODUIT LES RESULTATS DES COMPTES ET UNIQUEMENT SI LES COMPTES NE SONT PAS PRESENTES EN MME TEMPS A LA TUTELLE Listing des pièces justificatives obligatoires à fournir en plus 1 Le tableau de synthèse du compte 2 Pour le service extraordinaire, la ventilation par article et par numéro de projet extraordinaire des voies et moyens affectés au financement des engagements (il s'agit ici de la même pièce que celle reprise au point 12 des comptes annuels dans la circulaire du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer6 sur les pièces justificatives) BUDGET et MODIFICATIONS BUDGETAIRES DE REGIEListing des pièces justificatives obligatoires 1 La délibération in extenso du conseil communal et la version « word » ou « excel » du budget ou de la modification budgétaire 2 Les états de recettes et dépenses (budget de trésorerie) 3 Le tableau du personnel de la régie comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 4 Le tableau des emprunts de la régie contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation Tableau des mouvements des réserves et provisions Intitulé Disponible à la clôture du compte N-2 Disponible présumé à la clôture du compte N-1 (*) Dotation prévue au budget de l'exercice N Utilisation prévue au budget de l'exercice N Solde présumé à la clôture de l'exercice N Prélèvement du service ordinaire Prélèvement du service extraordinaire Fonds de réserve ordinaire Fonds de réserve extraordinaire Provisions Concernant le programme d'investissements, on notera que : - le Fonds d'Investissement des Communes sera inclus de façon détaillée et identifié par la mention FIC en marge des libellés (dans toute la mesure du possible, précisez de quel FIC il s'agit-ex : PTR13-16 pour le programme 2013- 2016). Il est à signaler que certaines communes bénéficient d'un Programme Triennal Transitoire 2013; - le tableau doit reprendre tous les investissements prévus et non seulement les travaux (il s'agit donc de reprendre également des investissements significatifs en matériel de bureau ou en matériel roulant par exemple); - les travaux internes effectués à charge du service ordinaire doivent figurer dans le tableau des investissements (au moins globalisés par fonction).; - il doit correspondre aux crédits figurant dans le budget; - il doit être fourni à chaque modification budgétaire. J'attire également votre attention sur le fait que la liquidation de la subvention n'est plus liée à l'état d'avancement physique de l'investissement. Le droit de tirage fixé pour chaque programme pluriannuel est par conséquent versé automatiquement aux communes par tranches annuelles successives. Les inscriptions dans les budgets successifs seront du ressort de la Commune, en fonction de la planification effective des travaux. En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers communaux, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers plus tard au moment de l'envoi du budget. Ces annexes seront impérativement communiquées à l'autorité de tutelle. Par ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'allonger le délai d'exercice de la tutelle. Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle. Enfin, dans un souci de clarté et de facilité, je vous invite à prévoir une table des matières des documents annexés au budget. 5. Crédits provisoires Des douzièmes provisoires ne seront autorisés que si le budget est voté pour le 31 décembre à l'exception des dépenses strictement obligatoires et/ou de sécurité (cf circulaire complémentaire portant spécifiquement sur les implications liées aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables).6. Report du résultat du compte L'article 10 du RGCC stipule que le résultat estimé des exercices antérieurs porté au budget tel qu'il a été établi par le tableau de synthèse est remplacé, par voie de modification budgétaire, par le résultat du compte dès que celui-ci est arrêté par le Conseil.Le résultat des deux services doit être introduit concomitamment. L'article L1312-1 du CDLD précise que le compte communal doit être présenté au Conseil au plus tard le 31 mars de l'année suivante. L'article 10 susmentionné précise aussi que le Conseil doit prendre les mesures propres à rétablir l'équilibre budgétaire lorsque le report du résultat de l'exercice antérieur provoque ou accroît un déficit global. Un retard dans l'arrêt des comptes pourrait donc compromettre la recherche des voies et moyens nécessaires à restaurer l'équilibre. 7. Modifications budgétaires Les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget et toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice, y compris les règles de tutelle.Les modifications budgétaires sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire. Dans le cadre du développement des programmes informatiques visant le contrôle électronique des actes soumis à tutelle, le programme utilisé par les services instructeurs établit la numérotation des modifications budgétaires en fonction de la date de leur vote au conseil communal. Par exemple, une modification budgétaire ordinaire et une modification budgétaire extraordinaire sont votées le 31 mai : il s'agira d'une modification budgétaire 1 et non des modifications budgétaires 1 et 2. Le 30 juillet suivant, une modification budgétaire extraordinaire est votée. Elle portera le numéro 2 et non 3. Je vous invite à adopter cette façon de numéroter les modifications budgétaires qui, par ailleurs, s'inscrit dans le prescrit de l'article 15 alinéa 3 du RGCC qui dispose que " chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire sera décidée par une seule et même délibération du conseil communal. " Le conseil communal ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n'a aucun impact sur le service ordinaire. Il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour les premières modifications budgétaires, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 10 du RGCC. Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 7 du RGCC. Je souhaite donc que les communes évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice. J'attire votre attention sur le fait qu'il découle clairement du RGCC (article 15) qu'il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date, et que la transmission tardive de celles-ci à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation. Je vous recommande aussi, dans un souci de clarté et de cohérence, et dans toute la mesure du possible, d'éviter de voter de nouvelles modifications budgétaires alors que les précédentes n'ont pas encore été approuvées. 8. Engagements des dépenses 8.a. Exercices antérieurs Les modifications budgétaires évitent le recours abusif aux exercices antérieurs. Ne peuvent dès lors apparaître aux exercices antérieurs que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux. Pour les Communes sous plan de gestion, je rappelle qu'il est essentiel d'en assurer un suivi budgétaire très strict et d'éviter des dépenses aux exercices antérieurs, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. J'attire en outre leur attention notamment sur la circulaire du 19 novembre 2009 relative à l'actualisation des plans de gestion. 8.b. Date limite des engagements Je rappelle qu'il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer), et que si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire. Dans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le receveur communal pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 31 janvier, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits. 8.c. Engagements reportés Dès que le collège communal a arrêté la liste des engagements à reporter, le receveur communal dispose des crédits nécessaires au paiement des ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte. 8.d. Marchés publics. Enregistrement de l'engagement L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le collège communal, comme sous l'empire de l'ancien règlement général. Pour les précisions sur le montant à engager, voir la partie service extraordinaire ci-après. 8.e. Engagement de marchés sur la base de crédits approuvés l'exercice précédent La tolérance admise par la tutelle sous l'empire de l'ancien Règlement général sur la comptabilité communale, en son article 29 tel que commenté, est bien maintenue sous le nouveau Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l'engagement de dépenses extraordinaires prévues au budget de l'exercice précédent (x-1), approuvées par la tutelle mais non engagées et réinscrites au budget du nouvel exercice x. Dans cette hypothèse, très spécifique, il est admis que ces dépenses extraordinaires puissent être engagées dès le vote du budget de l'exercice x avant l'approbation formelle de l'autorité de tutelle, ceci toutefois sous la réserve d'un budget x équilibré quant à son résultat global. 8.f. Précisions sur l'option des "bons de commande" (article 56 du RGCC) L'article 56 du RGCC dispose que : "Lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d'un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le collège communal. Le créancier de la commune doit produire une facture, en double exemplaire, accompagnée du bon de commande et adressée au collège communal." Afin de rencontrer le souhait exprimé dans cet article et la pratique communale, le collège communal peut déléguer expressément (une décision formelle est donc indispensable) à un fonctionnaire (pas un mandataire) le visa du bon de commande et son envoi au fournisseur avant accord formel du collège (qui est donc toujours indispensable, mais plus nécessairement préalable). Il conviendra de toute façon de vérifier si un crédit budgétaire approuvé suffisant existe avant envoi du bon de commande au fournisseur et de respecter les règles des marchés publics, notamment au regard des consultations préalables de 3 fournisseurs potentiels (le collège précisera à partir de quel montant une preuve de cette consultation doit exister) et des règles de concurrence. 9. Additionnels au précompte immobilier : crédit sur exercice antérieur Afin de pallier, dans la mesure du possible, les retards de perception, l'autorité de tutelle tolérera l'inscription dans la modification budgétaire prévue à l'article 10 du RGCC d'un crédit budgétaire (fictif) de recette sur exercice antérieur reprenant une estimation des additionnels au précompte immobilier restant à percevoir.Ce crédit ne pourra être utilisé et s'annulera automatiquement au 31 décembre de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes). Le montant de ce crédit budgétaire ne pourra excéder 95 % des droits restant à percevoir du dernier exercice d'imposition, c'est-à-dire de l'exercice précédant celui du budget. Pour établir cette prévision, la commune doit tenir compte de tout élément exceptionnel (exemple : fermeture d'entreprise) qui justifierait un dégrèvement ou un irrécouvrable important. Il convient de toute façon que le pourcentage retenu - qui peut donc être inférieur à 95 % - corresponde à la réalité de ce que la commune est en droit d'attendre réellement. L'inscription de ce crédit est strictement concomitante à l'injection du résultat du compte précédent (article 10 du RGCC). 10. Perception des recettes Je vous rappelle qu'en vertu, notamment, de l'article L 3321-4 du CDLD, les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel lesdits rôles sont rendus exécutoires.J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En effet, cette manière de procéder assure à la commune une prise en compte équilibrée d'année en année de l'ensemble de ses recettes fiscales. Lorsqu'une commune souhaite reprendre dans le budget de l'exercice en cours des recettes liées à des rôles de taxes de l'exercice précédent rendus exécutoires entre le 1er janvier et le 30 juin de l'exercice en cours, cette opération doit se faire par l'inscription de crédits budgétaires aux exercices antérieurs, en évitant tout double emploi de recettes entre l'exercice en cours et le précédent . Pour ce faire, il est préférable d'inscrire ces crédits lors de l'injection du résultat du compte. Si ceux-ci sont toutefois inscrits dès le budget initial, il convient d'aménager le tableau de synthèse relatif à l'exercice n-1 par des adaptations de recettes en moins équivalentes. Il n'y a pas de double emploi si la commune a seulement inscrit à son budget précédent la part de recettes relative aux rôles de taxes rendus exécutoires au cours de cet exercice. 11. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du RGCC, l'indice ABEX de référence pour le compte 2013 est de 730 (711 en 2012 - 694 en 2011 - 673 en 2010).12. Placements Je porte à l'attention des autorités communales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en SICAV dans la mesure où ces placements garantissent au minimum le remboursement du capital investi. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. 13. Transmission électronique des extraits de comptes Je n'ai aucune objection à ce que les organismes financiers des communes leur transmettent par la voie électronique leurs extraits de compte, dans la stricte mesure où la procédure utilise un format lisible indépendant (par exemple, « .pdf ») et est parfaitement sécurisée et où des copies de sauvegarde existent pendant au moins 10 ans (chez l'organisme financier). 14. Avances de fonds L'article 31, § 2 du RGCC organise cette procédure dérogatoire. Par ailleurs, il est rappelé que l'octroi de provisions pour menues dépenses à des mandataires communaux est interdit. 15. Tutelle Les documents budgétaires sont soumis à une tutelle d'approbation. Avant son approbation définitive ou l'expiration du délai d'approbation, le budget n'est pas exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne peut être mis à exécution. Ces documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, et en particulier la délibération in extenso du conseil communal (mise en application des articles L 3112-1 et 3113-1 du CDLD). Je vous rappelle à ce sujet la circulaire du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer6 qui définit les diverses pièces justificatives obligatoires devant accompagner les différents actes soumis à tutelle (actes autres que budgets et modifications budgétaires, visés spécifiquement ci-avant dans la présente circulaire). Dans cette délibération, je vous demande, dorénavant, de faire apparaître certaines mentions liées à la mise en oeuvre du principe de confiance et certains éléments chiffrés afin de permettre une certification au regard des transmissions électroniques. Des modèles sont à votre disposition sur le site de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé pour vous permettre d'intégrer ces éléments dans vos délibérations relatives aux budgets, modifications budgétaires et comptes. Il s'agit ici de permettre tant à la commune qu'à la tutelle de s'assurer que la version électronique correspond bien à la version votée par le conseil communal, ceci dans la perspective toute proche où seuls les documents électroniques seront utilisés. 16. Processus informatiques initiés par la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé 16.a. Envoi des fichiers SIC Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2012, vous devez envoyer à la DGO5 un fichier SIC immédiatement après l'arrêt par votre conseil : ? du budget ? d'une modification budgétaire ? du compte. Cette obligation vaut tant pour les communes que les C.P.A.S.. Pour les communes et C.P.A.S. sous plan de gestion et dans le cadre des études-conseils menées par le CRAC, la DGO5 transmettra au CRAC lesdits fichiers SIC dans le cadre d'un protocole de collaboration conclu entre mes deux administrations. Ces fichiers SIC sont produits et générés au moyen de l'application e-Comptes après exportation de vos données vers la BDCS et importation dans l'e-Comptes telles qu'arrêtées par le Conseil. Pour la procédure à suivre afin de générer ces fichiers, voir le point « Alimentation numérique des statistiques et de l'e-tutelle » et les explications nécessaires dans les tutoriels en ligne (cf. le point 16.2. ci-après). Pour la transmission de ces fichiers SIC, deux cas de figure se présentent : Pour les communes adhérentes au projet e-tutelle : Ces communes doivent déposer sur l'e-Guichet les documents suivants : ? Le fichier SIC des budgets, modifications ou compte ? Les pièces justificatives ? La version word du budget, de la MB ou du compte, approuvé par le conseil communal Pour les communes adhérentes, il n'y a donc plus d'envoi, ni des pièces justificatives en version papier, ni du fichier SIC sur l'adresse mail DepotComptesEtBudgets.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Pour les communes non adhérentes ? Envoi par mail du fichier SIC des budgets, modifications budgétaires ou compte à l'adresse DepotComptesEtBudgets.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Il est essentiel de ne rien modifier au fichier XML envoyé : ni son nom, ni son extension, ni son contenu. ? Envoi des pièces justificatives sous format papier ? Envoi du budget, de la MB ou du compte en version papier Je rappelle que le dépôt sur e-Guichet ou l'envoi électronique par mail doivent s'opérer en plus de l'envoi FTP sur le serveur de données statistiques, dont l'expédition est gérée par l'application e-Comptes. Ce double envoi doit s'opérer simultanément et dans les plus bref délais de l'arrêt par votre Conseil du budget communal, d'une modification budgétaire ou du compte. L'envoi FTP est fait automatiquement par l'application e-compte quand vous cochez la case « envoi à la DGO5 ». Le fait de cocher cette case n'envoie pas le dossier sur l'adresse DepotComptesEtBudgets.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Ce double envoi informatique est provisoire en attendant la finalisation du projet « e-tutelle » qui permettra une transmission électronique unique de tous les actes soumis à tutelle. Le CRAC n'ayant pas l'accès à l'e-tutelle, les Pouvoirs locaux sous plan de gestion devront malgré tout continuer à transmettre leurs documents par mail et par courrier au Centre. 16.b. e-Comptes. Importance de l'utilisation de l'e-Comptes Le présent chapitre a pour but d'attirer votre attention sur l'importance de l'utilisation de l'application eComptes, distribuée gratuitement par mon administration, tant dans les communes que dans les C.P.A.S. En effet, grâce à cette application, vous pouvez répondre aux obligations légales découlant de la réforme du RGCC de 2007, à savoir : ? produire la Synthèse Analytique de vos comptes qui est un document vous permettant de mieux appréhender la situation de la situation financière de votre commune ou de votre C.P.A.S.. Pour en faciliter la communication à l'attention du Conseil, le système e-Comptes génère automatiquement une présentation powerpoint prête à l'emploi. ? générer les fichiers de Synthèse des Informations Comptables (SIC), qui sont une version numérique de vos budgets, de vos modifications budgétaires et de vos comptes. Je vous rappelle que selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2012, un fichier SIC soit être transmis à la DGO5 immédiatement après l'arrêt par votre Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou du compte. Toutes les informations nécessaires pour produire et contrôler le contenu de ces fichiers sont disponibles en ligne sur le portail e-Comptes http://ecomptes.wallonie.be. Ces fichiers sont très importants car ils permettent à la Région Wallonne, d'une part, de disposer d'une base de données statistiques sur les finances locales et, d'autre part, de remplir ses engagements vis-à-vis de l'Etat fédéral dans le cadre de la transmission des données des finances publiques à l'Union européenne. En plus de répondre à ces obligations, l'e-Comptes vous offre toute une palette de fonctionnalités : ? Alimenter le processus d'e-Tutelle (pour les communes ayant décidé d'adhérer au système) grâce aux mêmes fichiers SIC. ? Effectuer une projection budgétaire à cinq ans. ? Rechercher et analyser vos données financières et comptables en quelques clics de souris. ? Extraire et éditer en excel, word, open-office, pdf, toutes vos recherches. ? Suivre vos projets extraordinaires dans les moindres détails et obtenir en un clic un rapport complet des recettes et dépenses d'un projet extraordinaire, avec les paiements effectués, les recettes perçues, la trésorerie utilisée,... ? Suivre n'importe quel poste budgétaire sur trois années. ? Effectuer des simulations à la hausse ou la baisse de vos crédits budgétaires. ? Obtenir l'historique de chaque poste de votre bilan ou de vos charges et produits. ? Générer le rapport de la Commission des Finances prévu à l'article 12 du RGCC. ? Editer des ratios. Ces fonctionnalités sont disponibles sans nécessiter d'encodage de vos services, à l'exception de quelques données extra-comptables, volontairement limitées au maximum dans un souci de simplification. Cette application, dont le coeur est installé sur votre serveur, peut être utilisée par autant d'agents de votre administration que vous le souhaitez, sans manipulation complexe, et sans risque pour vos données, car l'e-Comptes ne travaille que sur une copie de vos données. Si vous rencontrez le moindre problème technique dans l'utilisation de l'e-Comptes, je vous invite à faire appel au helpdesk technique e-Comptes; ? Soit via formulaire en ligne accessible à l'adresse : http://ecomptes.wallonie.be/intervention.php ? Soit par mail à l'adresse : ecomptes.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Enfin, pour toute information complémentaire, je vous invite à prendre contact avec le Coordinateur général de ce projet, M. Philippe Brognon : philippe.brognon@spw.wallonie.be ou surfer sur le site http://ecomptes.wallonie.be qui vous permet de télécharger de la documentation ou de visionner des tutoriels en ligne expliquant plus avant les diverses fonctionnalités précitées. 17. Plan de gestion Concerne : les Communes mais également leurs entités consolidées (à savoir : les C.P.A.S., les zones de Police mono et pluri-communales, les Régies foncières, les Régies communales autonomes, les Régies communales ordinaires, les ASBL para-locales, les Centres Culturels, les Maisons du Tourisme, les Centres sportifs, les Fabriques d'église, etc.) 1) La mission de suivi du CRAC et l'obligation des Communes sous plan de gestion (prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou prêts Tonus-Axe II et/ou prêts Tonus Hôpitaux et/ou prêts Tonus Pensions) : A.Pour les Communes ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou prêts Tonus-Axe II : L'équilibre à l'exercice propre et aux exercices cumulés est requis1, toutefois, ces Communes pouvaient présenter un déficit « admissible » à l'exercice propre jusque et y compris 2013 conformément à la circulaire du 19 novembre 2009 d'actualisation des plans de gestion (point B) et à la précédente circulaire budgétaire. Au vu des difficultés que rencontrent actuellement les Communes, la trajectoire budgétaire telle que définie dans la circulaire du 19 novembre 2009, à savoir présenter un budget équilibré dès 2013 restant peu réaliste pour 2014, je vous autorise encore pour cette année à présenter un budget en déficit « admissible » à l'exercice propre tout en maintenant l'obligation d'équilibre au budget global prévue par l'article L1314-1 du CDLD. Ce déficit dit « admissible » le sera à condition qu'il ne soit pas supérieur à la somme des montants soustraits, à savoir : ? La différence entre le montant des dividendes obtenus en 2008 des parts A du Holding communal et le montant prévisionnel inscrit à l'exercice budgétaire concerné; ? 90 % de la différence entre le montant des dividendes des intercommunales énergétiques perçus pour l'exercice 2007 (compte 2007 de la commune; compte 2006 des intercommunales énergétiques) et les montants inscrits à l'exercice en cours (prévision budgétaire). Néanmoins, il est évident que la somme de ces montants ne peut permettre à une Commune sous plan de gestion de présenter un budget en déficit à l'exercice propre ne respectant pas la règle du tiers boni et/ou la trajectoire budgétaire définie par l'Etat fédéral conformément aux recommandations du conseil de l'Union européenne. A cet égard, le tableau de bord à projections quinquennales 2014-2019 devra attester du retour à l'équilibre structurel dès 2015, le cas échéant, via apurement des provisions; ce tableau de bord devra, en tous les cas, être validé par le CRAC (résultats, paramètres de croissance, etc.). En outre, la Commune qui présentera un déficit à l'exercice propre en 2014 supérieur au déficit maximum admissible malgré les reprises de provisions, se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion en parfaite collaboration avec le CRAC (de même que leurs entités consolidées) en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à revenir à l'équilibre structurel à l'exercice propre à terme de la trajectoire budgétaire décidée par le Comité de concertation « Etat fédéral - Entités fédérées », soit en 2015. Ces actualisations devront être, de plus, accompagnées des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2014-2019 attestant du respect de cette trajectoire et validé par le Centre (cf nouveau canevas d'actualisation de plan de gestion). De plus, pour ces Communes en déficit à l'exercice propre, une attention particulière sera donnée aux dépenses de subventions telles que reprises aux paragraphes 5, 6 et 7 de la page 18/99 de la circulaire budgétaire pour 2010 (annexes 25, 26 et 27 à joindre au projet de budget) conformément à la circulaire du 19 novembre 2009. Les Communes qui pourraient être concernées par une trop forte augmentation de ces dépenses depuis 2009 en étant en déficit à l'exercice propre, pourraient se voir recommander de prendre des mesures drastiques en vue de répondre en partie au retour à l'équilibre tel que préconisé ci-dessus. Je rappelle, en outre, aux Communes sous plan de gestion qu'elles doivent impérativement associer le CRAC et la DGO5 à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires2, ceci étant valable, également, pour les principales entités dites « consolidées » (pour tout le moins les C.P.A.S., les Régies foncières, les Régies communales autonomes, les Régies communales ordinaires et les Zones de Police mono et pluri-communales). Pour ce faire, les projets budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants concernés dans des délais raisonnables (au moins 8 jours calendrier) avant la date de la réunion de travail pour examen préalable des documents. Ces documents3 (accompagnés de leurs annexes respectives) une fois votés par le conseil communal doivent à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse me faire rapport. En fonction des montants des interventions prévues pour les entités consolidées, le Centre remettra également un avis d'office sur les travaux de budgets et modifications budgétaires ainsi que sur les comptes; aussi est-il important de veiller à leur transmission systématique au CRAC. Pour ce qui concerne plus particulièrement les obligations des Régies, le CRAC envisagera, le cas échéant, en cas de non transmission des documents précités, d'émettre un avis défavorable sur les travaux budgétaires de la Commune/Ville, lesquels pourraient, in fine et sur ce motif, ne pas se voir approuvés. B. Pour les Communes ayant bénéficié de prêts Tonus Hôpitaux et/ou Pensions : Ces Communes doivent également présenter des résultats budgétaires à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés et ce, en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la ou des institutions hospitalières et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions (cette dernière devant être conforme à la projection établie au moment de la fixation du montant du prêt). Il va de soi que les Communes sous plan de gestion « Tonus Hôpitaux et/ou Pensions » qui présenteraient un déficit à l'exercice propre en 2014, malgré les reprises de provisions, se verront dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion (de même que leurs entités consolidées) et ce, en parfaite collaboration avec le CRAC en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à revenir à l'équilibre à l'exercice propre à terme de la trajectoire budgétaire décidée par le Comité de concertation « Etat fédéral - Entités fédérées », soit en 2015. Ces actualisations devront être, de plus, accompagnées des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2014-2019 attestant du respect de cette trajectoire et validé par le Centre (cf. nouveau canevas d'actualisation des plans de gestion). Pour pouvoir exercer sa mission, les projets budgétaires de ces Communes (budgets initiaux et modifications budgétaires) seront transmis par voie informatique au CRAC préalablement au vote des Conseils communaux, soit à un moment où ceux-ci peuvent encore faire l'objet d'amendements. Ainsi le Centre pourra vérifier le respect des prescrits légaux tels que repris ci-dessus. Les documents budgétaires une fois approuvés par les Autorités communales devront être transmis à nouveau au CRAC avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse rendre son rapport définitif. Par ailleurs, pour toutes ces Communes, le Centre restera particulièrement attentif au respect des règles relatives à l'utilisation des fonds propres conformément notamment aux circulaires du 31 octobre 1996 et du 19 novembre 2009, à savoir que ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts d'aide extraordinaire à long terme octroyés dans le cadre du fonctionnement du Compte CRAC sauf dans le respect des montants dérogatoires (cf. infra point 5)C.). Toutefois, et au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées dès à présent les Communes, je pourrais éventuellement vous autoriser à déroger à cette règle d'utilisation de fonds propres pour des projets à considérer comme « rentables » (dans le cadre de la constitution de fonds de pensions ou d'investissements susceptibles d'induire des impacts positifs sur les recettes et/ou dépenses ordinaires) et qui peuvent être qualifiés comme tels par le CRAC sur base de l'analyse qu'il fera du plan financier qui devra les accompagner et à condition que la trésorerie n'en soit pas affectée. Pour ce faire, une demande d'autorisation préalable doit m'être adressée et doit être accompagnée d'un plan financier réalisé par le Pouvoir local concerné attestant notamment de la bonne santé de la trésorerie. La demande doit se faire avant de prévoir l'inscription budgétaire qui ne pourra avoir lieu que moyennant mon accord sur cette demande. Pour rappel, une copie de cette demande doit également être adressée au CRAC qui est chargé de me remettre son avis à cet égard. 2) Les dépenses de personnel : Conformément à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des Communes à finances obérées, à la circulaire du 10 mai 1999 relative aux Communes émargeant au Compte CRAC et à la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion, je vous rappelle que les Communes sous plan de gestion et leurs entités consolidées doivent définir un plan d'embauche lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations, etc.A cet effet, chaque point du plan d'embauche devra être explicité conformément au canevas du CRAC annexé à la présente (cf. annexe n° 1 jointe à la présente). Chaque impact découlant de la mise en oeuvre du plan d'embauche devra être intégré et identifié très clairement dans le tableau de bord et ses projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre financier. En plus du tableau du personnel et sans préjudice du plan d'embauche classique, il est demandé - comme auparavant - aux Communes de définir un plan de mouvement du personnel et d'embauche, mais cette fois pluriannuel, établi à trois ans. Ce plan sera établi lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations et qui permettra d'établir une gestion prévisionnelle affinée. En outre, je vous rappelle également que tout engagement/remplacement/promotion/nomination/évolution de carrière de personnel, qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche de l'exercice concerné, doit faire l'objet de mon autorisation préalable. Cette obligation vaut également pour les entités consolidées (dont notamment le C.P.A.S. cf. infra). Ces demandes particulières appelées « demandes de dérogation au plan d'embauche » devront automatiquement être concomitamment transférées au CRAC pour avis préalable et être accompagnées d'une actualisation du tableau de bord à projections quinquennales qui en intégrera le coût (dépenses et recettes éventuellement y liées sur l'année en cours et en années pleines). Pour rappel également, le coût net du personnel, calculé en collaboration avec le CRAC selon le canevas défini par lui, évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires, de l'impact des conventions collectives sectorielles (exemple : le Pacte) ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations de pensions, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés. Le CRAC met à votre disposition ce canevas de calcul de la balise du coût net de personnel qui est identique pour tous les pouvoirs locaux mais qui peut évoluer et être affiné en fonction des spécificités du Pouvoir local. Ce calcul sera effectué à partir du Compte 2011 et une projection de celui-ci sera effectuée jusque 2019, ce qui définira la balise de référence du coût net de personnel à respecter pendant les cinq prochaines années. Il est donc nécessaire de mettre à jour le calcul du coût net de personnel, après chacun des travaux budgétaires et comptables. 3) Les dépenses de fonctionnement : Le coût net de fonctionnement calculé en collaboration avec le CRAC, évoluera uniquement en référence à l'évolution des coûts énergétiques, des frais liés aux assurances, des frais administratifs IPP et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés.Le CRAC met également à votre disposition un canevas de calcul de la balise du coût net de fonctionnement identique pour tous les pouvoirs locaux mais qui peut évoluer et être affiné en fonction des spécificités du Pouvoir local. Ce calcul sera effectué à partir du Compte 2011 et une projection de celui-ci sera effectuée jusque 2019, ce qui définira la balise de référence du coût net de fonctionnement à respecter pendant les 5 prochaines années. Il est donc nécessaire de mettre à jour le calcul du coût net de fonctionnement après chacun des travaux budgétaires et comptables. 4) Les dépenses de transferts : Pour rappel, la liste des entités consolidées doit être fixée de commun accord entre le Centre et le Pouvoir local concerné, en regard de l'implication financière directe ou indirecte du budget communal dans leur financement.Toutefois, doivent au moins être considérées comme entités consolidées les organismes para-communaux qui bénéficient de subventions directes (en espèces) et/ou indirectes (ex : coût du personnel mis à disposition, prise en charge de frais de fonctionnement et/ou de charges de dette) dont le montant total est au moins supérieur à € 25.000 et ce, notamment, conformément à la circulaire du 19 novembre 2009. Est à tout le moins considéré comme entité consolidée : - les C.P.A.S.; - les zones de Police mono et pluri-communales; - les Régies foncières, les Régies communales autonomes, les Régies communales ordinaires; - les Fabriques d'église. En fonction des montants des interventions prévues pour les entités consolidées, le Centre remettra également un avis d'office sur les travaux de budgets et modifications budgétaires ainsi que sur les comptes; aussi est-il important de veiller à leur transmission systématique au CRAC. Pour rappel et comme déjà mentionné au point 1) A. du présent chapitre, pour ce qui concerne plus particulièrement les obligations des Régies, le CRAC envisagera, le cas échéant, en cas de non transmission des documents précités, d'émettre un avis défavorable sur les travaux budgétaires de la Commune/Ville, lesquels pourraient, in fine et sur ce motif, ne pas se voir approuvés. Les interventions financières aux entités consolidées telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le CRAC et approuvés par le Gouvernement wallon et/ou moi-même seront considérées comme des montants maxima. Cela va sans dire que les montants repris dans les différents travaux budgétaires devront respecter ces maxima. Pour rappel, les dotations communales doivent aider uniquement à combler les éventuels déficits obtenus aux résultats globaux des entités consolidées. En d'autres mots, le budget de l'entité ne doit pas être fait au départ de sa dotation communale mais bien en fonction prioritairement de ses propres moyens financiers et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion. Aussi, les éventuels bonis qui seraient constatés aux Comptes de l'entité doivent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation en n+1 pour aider la Commune à atteindre voire garantir l'équilibre structurel. De même, les subventions additionnelles reçues des autres pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectées à la diminution de la dotation communale. Dès lors, aucune alimentation ou création de provision et fonds de réserve ne sera acceptée si la dotation communale maximale se voit dépassée; de même, l'entité se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées pour le cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, elle se retrouverait en déficit. Pour rappel, les mesures appliquées par les Communes doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées. En outre, les points repris dans le présent chapitre qui sont applicables aux Communes sous plan de gestion le sont en tous points pour leurs entités consolidées, à savoir : C.P.A.S., zones de Police mono et pluri-communales, Régies foncières, Régies communales autonomes, Régies communales ordinaires, etc. Une attention particulière sera portée au montant des investissements projetés et réalisés par les entités consolidées et à leur mode de financement : les investissements financés par celles-ci via emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d'investissements de la Commune et les règles sont identiques à celles appliquées aux Communes en matière d'utilisation des fonds propres. Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion et de la dotation communale maximale telle que fixée. 5) Les investissements : A.Rappel de la balise d'investissements : Les Communes ont du opter pour une balise d'investissements annuelle ou pluriannuelle sur la durée de la mandature (2013 à 2018)4, les investissements prévus par emprunt dans les budgets des entités consolidées (soit le C.P.A.S., la zone de police, les régies,...) devant également être repris dans ladite balise d'investissements du Pouvoir local (cf. modèle en annexe n° 3 de la présente circulaire). En outre, je rappelle que cette balise d'investissements doit reprendre tous les investissements financés par emprunts des exercices concernés (exercice propre + exercices antérieurs). Le non-respect de ces balises pourrait éventuellement entraîner l'annulation du budget. B. Rappel des investissements par emprunts qui peuvent éventuellement être considérés comme « hors balise » (circulaire 19/11/2009) : Pourront être considérés éventuellement comme « hors balise » : - les investissements considérés comme productifs : à savoir tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges de dette. Pour ce faire, l'avis du CRAC est obligatoirement requis, lequel sera rendu sur base d'un plan financier élaboré par le Pouvoir local; - les investissements permettant de répondre aux normes de sécurité et d'hygiène, de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne. Pour ce faire, les demandes doivent être adressées à mon attention avec copie au CRAC et doivent être accompagnées de plans financiers complets et/ou tout document utile à leur analyse. Aussi, chaque demande liée à une décision du Gouvernement wallon devra être complétée par une notification de celle-ci et celle liée à une demande de mise en conformité aux normes de sécurité et d'hygiène devra être complétée du courrier de l'Administration concernée sollicitant cette mise en conformité. Dans un souci de clarté, je vous rappelle que ces demandes précises doivent m'être adressées au préalable (avec copie au CRAC), soit, avant de le prévoir budgétairement avec justificatifs à l'appui (plans financiers, notifications, courriers, etc. attestant des éléments repris ci-dessus); en l'absence de ces justificatifs et d'autorisations écrites de ma part lors du vote de vos travaux budgétaires, ces investissements sont intégrés dans la balise d'investissements. C. Rappel de l'utilisation des fonds propres (circulaire 19/11/2009) : En ce qui concerne les fonds propres5, ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts CRAC. Néanmoins, des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés moyennant le respect des montants dits dérogatoires suivants : - la circulaire du 31 octobre 1996 et la note de méthodologie du 13 juin 2002 actualisées par la circulaire du 19 novembre 2009 déterminent que soit le montant total de l'investissement ne dépasse pas € 40.000 à l'indice pivot 138,01 (€ 64.336,00 en date du 1er janvier 2013) ou soit le bien investi est amortissable en maximum cinq ans; - par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer8, mon prédécesseur a adapté ces deux conditions pour ce qui concerne les Communes qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés. Dans ce cadre, le montant maximum d'investissements sur fonds propres est fixé à € 75.000 à l'indice pivot 138,01 (€ 120.630,00 en date du 1er janvier 2013) et l'amortissement est revu à un maximum de dix ans. Toutefois, et au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées dès à présent les Communes, je pourrais éventuellement vous autoriser à déroger à cette règle d'utilisation de fonds propres pour des projets rentables et/ou de mises aux normes qui se verraient décomptées de la balise d'investissements (dans le cadre de la constitution de fonds de pensions ou d'investissements rentables et/ou de mises aux normes) et qui peuvent être qualifiés comme tels par le CRAC sur base de l'analyse qu'il fera du plan financier qui devra les accompagner mais à condition que la trésorerie n'en soit pas affectée. Pour ce faire, une demande d'autorisation préalable doit m'être adressée et doit être accompagnée d'un plan financier réalisé par le Pouvoir local concerné ainsi qu'un état de sa trésorerie. La demande doit se faire avant de prévoir l'inscription budgétaire qui ne pourra avoir lieu que moyennant mon accord sur cette demande. Pour rappel, une copie de cette demande doit également être adressée au CRAC qui est chargé de me remettre son avis à cet égard. 6) Le tableau de bord : Lors de l'élaboration du budget initial et de chaque modification budgétaire, une actualisation des projections quinquennales sera établie conformément à la circulaire du 19 novembre 2009.Ces projections se feront en parfaite collaboration avec le CRAC qui marquera son accord sur les paramètres utilisés. Le tableau de bord devra être alimenté après chaque nouveaux travaux budgétaires (Budget, MB, Compte) afin que le Centre puisse en apprécier l'évolution de la trajectoire budgétaire de l'entité concernée et vérifier que cette dernière est bien conforme à son plan de gestion et aux circulaires y relatives et le cas échéant après toute demande de dérogation au plan d'embauche qui ferait l'objet d'un accord. 7) Les décisions qui ont un impact financier sur le plan de gestion : Toutes décisions qui sont susceptibles d'avoir un impact financier sur le plan de gestion et le tableau de bord ainsi que la trajectoire budgétaire qui en découle devront également faire l'objet de mon autorisation préalable après avis préalable du CRAC (exemples : modification du cadre du personnel, tout établissement d'un nouveau règlement ou de toute modification de règlement en matière de taxes, redevances, création d'une RCA, d'une intercommunale, d'une ASBL, gestion active de la dette, etc.). A cet effet, tout document utile aux justifications de telles demandes devra être transmis dans les meilleurs délais au Centre. 8) Le remboursement anticipé partiel ou total des prêts CRAC : Pour les Communes qui auraient/vont rembourser la totalité des soldes de leurs prêts CRAC, celles-ci ne sont/seront plus soumises au plan de gestion et donc ne sont/seront plus suivies par le CRAC.Toutefois, si ces Communes le souhaitent, elles peuvent toujours bénéficier du suivi budgétaire du CRAC (analyse des projets budgétaires et examen des projections à cinq ans). Seulement pour pouvoir continuer à bénéficier de ces conseils, ces Communes sont invitées à demander préalablement mon aval. Pour les Communes qui auraient/vont rembourser partiellement les prêts CRAC, celles-ci restent soumises au plan de gestion et donc au suivi du CRAC, de même que leurs entités consolidées. Elles peuvent cependant bénéficier des conditions prévues par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer8, à savoir l'autorisation d'effectuer sur fonds propres des investissements inférieurs à € 75.0006 indexés et/ou des investissements amortissables en maximum dix ans et ce, jusqu'à remboursement total des prêts. 18. Etudes-Conseils Le CRAC peut réaliser des « études-conseils » sur les finances d'une Commune et/ou une entité consolidée (notamment le C.P.A.S.) et/ou un service spécifique (notamment les MR/MRS, les hôpitaux, etc.). Pour ce faire, les Communes intéressées doivent me solliciter par courrier officiel en provenance du collège communal concerné. Ces études-conseils peuvent être menées au bénéfice de l'ensemble des Communes wallonnes. Service ordinaire - Recettes De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des recettes qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration des budgets devront être calculés sur base de la progression en pourcentage de la moyenne des cinq dernières années. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, le dernier montant communiqué sera pris en compte. 1. Financement général des communes Les communes inscriront à l'article 021/466-01 "Dotation générale au fonds des communes" la prévision budgétaire qui leur sera communiquée par un courrier spécifique. Par ailleurs, dans un souci de meilleure planification, les communes recevront par le même courrier des projections budgétaires pour les 5 exercices suivants. 2. Communes transfrontalières Les communes inscriront à l'article 00010/466-48 "Compensation travailleurs frontaliers luxembourgeois" le dernier montant communiqué par le SPF Finances. En ce qui concerne la fiscalité sur les revenus des travailleurs établis en Belgique et exerçant une activité professionnelle en France, je rappelle que la République française a approuvé ce 24 novembre 2009 l'avenant, signé le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. Cette adoption constituait la dernière étape du processus d'entrée en vigueur de ce texte. Conformément au contenu de cet avenant, les communes belges ont pu percevoir dès 2010, et sur base des déclarations 2009 et 2010, une taxe additionnelle sur les revenus professionnels des résidents de Belgique travaillant en France. Concrètement, après avoir constaté quelques difficultés liées à la mise en oeuvre du mécanisme, on peut considérer qu'aujourd'hui, sauf exception, les enrôlements en conséquence s'effectuent sans difficultés. Dès lors, les éventuelles recettes nouvelles qui en découlent sont intégrées dans les prévisions de recettes transmises par le SPF Finances. Je rappelle toutefois que d'autres éléments, notamment l'évolution du rythme d'enrôlement du Fédéral et/ou des dégrèvements éventuels, interviennent dans la détermination des recettes perçues durant un exercice au titre d'additionnels à l'IPP. Je vous invite dès lors à examiner attentivement les relevés 173x transmis par le SPF Finances afin d'avoir une idée de l'impact dudit avenant sur vos recettes fiscales. 3. Les compensations fiscales Plusieurs compensations fiscales sont octroyées par la Région wallonne et le Fédéral.Elles visent des objets différents et doivent être comptabilisées à des articles budgétaires différents. 3.1 Plan Marshall - Complément régional Le décret-programme du Conseil régional wallon du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires, prévoit différentes mesures fiscales dont : - L'exonération du précompte immobilier pour les nouveaux investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 (cette mesure ayant évidemment un impact sur la taxe industrielle compensatoire). - La suppression, dès le 1er janvier 2006, de la taxe communale sur la force motrice sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006. Il résulte de ces mesures que les villes et communes sont confrontées à une réduction de leurs recettes fiscales mais que la Région wallonne s'est engagée à compenser ce manque à gagner. Par ailleurs, l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 « d'équité fiscale et d'efficacité environnementales pour le parc automobile et les maisons passives » prévoit la modification des conditions d'octroi de l'exonération du précompte immobilier. Ce faisant, la Région entend faire de la lutte contre les immeubles inoccupés un axe de sa politique en faveur de la libération d'espace au bénéfice de l'activité économique et du renforcement de l'offre de logement. C'est donc ainsi que les conditions de réduction du précompte immobilier pour les immeubles inoccupés ou improductifs requièrent aujourd'hui une inoccupation ou une improductivité de 180 jours (au lieu de 90) et cette exonération n'est valable que durant douze mois. Le Gouvernement entend assurer la neutralité budgétaire entre les pertes de recettes réelles liées au Plan Marshall d'une part et l'augmentation réelle des recettes engendrée par la restriction des conditions d'octroi de l'exonération de précompte immobilier sur les immeubles inoccupés d'autre part. Un courrier spécifique ultérieur vous informera des montants que vous pourrez inscrire dans vos budgets ou modifications budgétaires. Dans l'attente, les derniers montants connus seront inscrits. Comme rappelé ci-dessus, le décret d'équité fiscale du 10 décembre 2009 contient trois mesures fiscales : - Les compensations « Plan Marshall » sont exclusivement calculées sur base des pertes réellement subies, - Les conditions d'exonération du précompte immobilier pour immeuble inoccupé ou improductif sont plus contraignantes (article 257 du Code d'impôts sur les revenus 1992), - Les compensations Plan Marshall sont remplacées par un complément régional. 3.1.1. Le calcul sur base des pertes réelles Suite à ce décret d'équité fiscale, le Gouvernement wallon a estimé devoir calculer les compensations Plan Marshall (compensation de la taxe sur la force motrice, sur le précompte immobilier matériel et outillage et sur la taxe industrielle compensatoire) sur base des pertes réelles subies par les communes. Au niveau des pertes relatives au précompte immobilier, les données sont toujours fournies par l'Etat fédéral et permettent de déterminer le montant des pertes réelles afférentes à la taxe industrielle compensatoire. Au niveau de la taxe sur la force motrice, seules les communes sont en mesure d'obtenir le chiffre exact des pertes réellement subies. Pour calculer ces pertes réelles, il leur est demandé de faire un recensement auprès de leurs redevables de tous les moteurs exonérés (parce que considérés comme investissement neuf) et, au moyen du formulaire électronique (se trouvant dans l'espace personnel de chaque commune sur le site www.formulaires.wallonie.
8. be)de transmettre chaque année pour le 15 août un tableau reprenant le nombre de moteurs exonérés « Plan Marshall », le nombre de KW exonérés « Plan Marshall », le montant des pertes liées à l'exonération « Plan Marshall », le nombre de moteurs soumis à taxation, le nombre de KW soumis à taxation et le montant des recettes enrôlées. En agissant de la sorte, il est désormais possible à la Région wallonne de connaître le manque à gagner subi réellement par chaque commune. 3.1.2. La modification de l'article 257 du Code d'impôts sur les revenus 1992 Le décret d'équité fiscale du 10 décembre 2009 (article 2, 2° ) modifie également - en les restreignant - les conditions d'exonération du précompte immobilier pour immeuble inoccupé ou improductif (article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992). C'est ainsi que désormais il faut une inoccupation ou une improductivité de 180 jours au lieu de 90 et cette exonération n'est valable que si l'inoccupation ne dépasse pas 12 mois. Cette modification se justifie par la volonté de la Région wallonne de faire de la lutte contre les immeubles inoccupés un axe de sa politique en faveur de libération d'espace au bénéfice de l'activité économique et du renforcement de l'offre de logement. Le montant des nouvelles recettes ainsi obtenues au niveau communal est transmis à la Région wallonne par le Fédéral. 3.1.3. Le complément régional L'article 49 du décret d'équité fiscale du 10 décembre 2009 prévoit qu`une comparaison sera faite entre ces nouvelles recettes et le total des pertes réelles (PI, TIC + FM précompte immobilier, taxe industrielle compensatoire, force motrice). Si les nouvelles recettes sont plus élevées, tout sera profit pour les communes. Par contre, si elles sont inférieures, la Région wallonne s'engage à compenser la différence. 3.1.4. Volonté du Gouvernement wallon d'assurer la neutralité budgétaire pour les communes Eu égard à la volonté du Gouvernement wallon d'assurer le principe de neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux, les communes sont autorisées à majorer leur recette « précompte immobilier » en fonction de l'estimation de l'impact de la modification des conditions d'octroi de l'exonération du précompte immobilier. Ce montant leur est notifié par la Région wallonne à titre de majoration de prévision de recette et, comme toute recette de précompte immobilier, doit être inscrite au budget, à l'article 040/371-01. Cependant, il est possible d'individualiser cette prévision de majoration en l'inscrivant à l'article 04001/371-01 Précompte immobilier - majoration du Plan Marshall. Cette majoration de la prévision de recette est calculée sur base du dernier montant connu des pertes réellement subies (en général l'exercice N-1). C'est seulement à la fin de l'exercice fiscal que le complément régional est calculé sur base des pertes réellement subies au cours de l'exercice concerné au niveau du PI, force motrice et taxe industrielle compensatoire et des recettes réellement générées par la modification de l'article 257 du Code d'impôts sur les revenus 1992. Etant une compensation (qui n'est plus uniquement afférente à du précompte immobilier), ce montant doit être inscrit au compte (donc pas d'inscription autorisée en modification budgétaire ni au tableau de synthèse) au 04020/465-48. 3.1.5. En conclusion, Le complément régional remplace les compensations force motrice, précompte immobilier et taxe industrielle compensatoire -> Suppression au budget des : ? 04020/465-48 Compensation de l'exonération du précompte immobilier - Plan Marshall ? 04021/465-48 Compensation de la suppression de la taxe sur la force motrice - Plan Marshall ? 04022/465-48 Compensation de la taxe industrielle compensatoire - Plan Marshall -> Création au compte de 04020/465-48 Complément régional (donc pas d'inscription autorisée en modification budgétaire ni au tableau de synthèse). Le complément régional tient compte des pertes réelles subies par les communes au niveau de la force motrice, du précompte immobilier, de la taxe industrielle compensatoire ET des nouvelles recettes générées par l'article 257, 1° du Code d'impôts sur les revenus 1992. Au niveau du précompte immobilier, un courrier sera adressé afin de permettre (pour l'élaboration du futur budget) de majorer d'un certain montant, la prévision de recette que la commune a établie conformément au tableau de calcul de la circulaire. Cette majoration sera inscrite à l'article 040/371-01. Dans l'attente, les derniers montants connus seront inscrits. 3.2 Les compensations pour la non-perception des centimes additionnels au précompte immobilier sur certains immeubles (la main morte) Article 025/466-09 - Les communes inscriront le dernier montant communiqué par le SPF Finances. 3.3 Les compensations octroyées en raison de l'impact négatif découlant des réformes fiscales régionales - décrets du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 et du relèvement du seuil d'allivrement. Cette compensation prend en compte, d'une part, l'impact lié à la forfaitarisation de la réduction du précompte immobilier pour personnes à charges et invalides de guerre et, d'autre part, l'impact causé par le relèvement du seuil d'allivrement de 10.000,00 EUR à 50.000,00 EUR d'investissement par parcelle cadastrale. Les communes inscriront une prévision budgétaire égale à la compensation octroyée en 2013 à l'article 02510/466-09 « Compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. ». Le tableau suivant reprend toutes ces informations de manière synthétique. Compensation Objet de la compensation Article budgétaire Remarque Plan Marshall Le complément régional vise à financer la perte de recettes fiscales liées à l'exonération du précompte immobilier pour les nouveaux investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006, la perte de recettes fiscales liées à la taxe industrielle compensatoire en tant qu'elle porte sur les nouveaux investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 et la perte de recettes fiscales liées à la suppression de la taxe communale sur la force motrice sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006. Le montant du complément régional est fonction de la comparaison entre le montant des pertes réelles liées au Plan Marshall et les recettes nouvelles dues suite à la modification des règles d'exonération du précompte immobilier pour les immeubles inoccupés ou improductifs. La compensation se fait en deux temps : d'abord une prévision de recette de majoration de précompte immobilier et ensuite la compensation effective calculée en fonction des pertes réelles et des recettes générées par l'article 257 du Code d'impôts sur les revenus 1992. -> La prévision budgétaire est à inscrire à l'article 04001/371-01 « Précompte immobilier - majoration du Plan Marshall ». -> La compensation octroyée par la Région wallonne est quant à elle à inscrire à l'article 04020-465-48 « Complément régional ». Pour établir le montant des pertes réelles, la Région wallonne dispose des renseignements qui lui sont fournis par le Fédéral ainsi que, pour la taxe sur la force motrice, de la déclaration de perte introduite par les communes. En effet, pour calculer les pertes réelles sur la force motrice, il est demandé aux communes de faire un recensement auprès de leurs redevables de tous les moteurs exonérés et, au moyen du formulaire électronique (se trouvant dans l'espace personnel de chaque commune sur le site www.formulaires.wallonie.
9. be)de transmettre chaque année pour le 15 août le nombre de moteurs exonérés « Plan Marshall », le nombre de KW exonérés « Plan Marshall », le montant des pertes liées à l'exonération « Plan Marshall », le nombre de moteurs soumis à taxation, le nombre de KW soumis à taxation et le montant des recettes enrôlées. Main morte Cette compensation finance la perte de revenus liée à l'exonération du précompte immobilier de certains bâtiments publics. Les communes inscriront le dernier montant communiqué par le SPF Finances à l'article 025/466-09. Cette compensation est octroyée par le Fédéral et non pas par la Région wallonne. Compensation Objet de la compensation Article budgétaire Remarque Forfaitarisation réductions PrI La compensation vise à compenser le manqué à gagner lié au changement de calcul des exonérations du précompte immobilier pour enfants et personnes à charge et au relèvement du seuil d'exonération de 10.000 EUR à 50.000 EUR d'investissement par parcelle cadastrale. La prévision budgétaire à inscrire au budget 2014 à l'article 02510/466-09 « Compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. » correspond à la compensation octroyée en 2013. La compensation est calculée chaque année par l'Administration sur base des données transmises par le SPF Finances. 4. Amendes administratives L'article 119bis de la Nouvelle loi communale (inséré par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer, relative aux sanctions administratives dans les communes, octroyant aux communes la faculté de prévoir une série d'amendes administratives) a été modifié par les lois du 7 mai 2004 (Moniteur belge du 25 juin 2004, 2e édition), du 17 juin 2004 (Moniteur belge du 23 juillet 2004, 1re édition) et du 30 mai 2013.La loi du 17 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004003270 source service public federal finances Loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre type loi prom. 17/06/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004002075 source service public federal interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale type loi prom. 17/06/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004003266 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer dépénalise un certain nombre d'infractions constitutives d'incivilités afin qu'elles fassent l'objet de sanctions administratives. Cependant il a fallu attendre l'arrêté royal du 17 mars 2005 (Moniteur belge du 24. mars 2005) pour que cette loi entre en vigueur à la date du 1er avril 2005. La loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer portant des dispositions diverses, en son titre IV (Moniteur belge du 29 juillet 2005) apporte de nouvelles modifications au texte concerné. Je vous recommande de prendre connaissance de la circulaire OOP 30ter du 10 novembre 2009 du Ministre fédéral de l'Intérieur y relative. A noter que les lois du 15 mai 2006 (Moniteur belge du 2 juin 2006, 2e édition), du 25 janvier 2007 (Moniteur belge du 20 février 2007, 3e édition) et du 15 mai 2007 (Moniteur belge du 29 juin 2007, 4e édition) apportent également certaines modifications à l'article 119bis concerné. Je vous rappelle également que la loi du 30 mai 2013 fixe le montant d'une amende administrative à un montant maximum de 175 EUR ou de 350 EUR selon que le contrevenant est mineur ou majeur. (Moniteur belge du 1er juillet 2013). Je vous invite par ailleurs à regrouper les recettes de ces amendes sous un article 100/380-03 (éventuellement individualisé au niveau du code fonctionnel : 100xx/380-03). J'attire aussi votre attention sur le décret du 5 juin 2008 (Moniteur belge du 20 juin 2008, 2e édition) relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (que je vous recommande d'individualiser sous un code fonctionnel 100xx/380-03, distinct du précédent). 5. Libéralisation du secteur énergétique A défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les communes inscriront au budget 2014 les mêmes montants de dividendes qu'en 2013.Je vous invite à prendre contact avec l'intercommunale qui vous concerne aux fins d'obtenir des informations plus précises. Dans le cadre des travaux relatifs aux budgets 2013 et 2014 de l'Etat belge, l'Etat fédéral a décidé de taxer dès 2013 les intercommunales sur leurs activités commerciales. Je vous recommande dès lors d'être attentif aux informations qui seront diffusées aux administrateurs et d'être prudent à la politique d'octroi de dividendes qui sera décidée en 2014 Je vous rappelle que le gestionnaire de réseau doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion. A cet égard, les articles 5 de l'arrêté du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique (tel que modifié par l'arrêté du 23 décembre 2010 - Moniteur belge du 4 janvier 2011) et de l'arrêté du 15 juillet 2010 (Moniteur belge du 16 août 2010) relatif à la redevance du domaine public par le réseau gazier fixent le montant des redevances selon une formule déterminée. Je vous invite à individualiser dans la mesure du possible la redevance électricité et à l'inscrire sur l'article budgétaire 552/161-05. De la même manière, il conviendra d'individualiser la nouvelle redevance gaz sur l'article 551/161-05. 6. Dividendes Holding communal Suite à la mise en liquidation du Holding communal en date du 7 décembre 2011, aucune inscription correspondante aux rémunérations découlant des dividendes n'est à prévoir.7. Subventions en général C'est la date de la notification de la subvention qui définit l'exercice d'inscription de la recette comptable. 8. Subventions pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale Dans la mesure où ledit plan peut concerner une multitude d'actions (par ex : crèches, logements sociaux, mobilité, entreprises d'économies sociales, relations interculturelles, lutte contre les assuétudes...), et par souci de cohérence globale, je vous recommande d'inscrire les subventions y relatives sous un article 84010/465-48 et les dépenses sous des articles 84010/xxx-xx (cf. partie C.P.A.S.). Pour les communes qui ont conclu une convention de partenariat dans le cadre de l'article 18 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, il conviendra d'inscrire les recettes et dépenses y relatives sous des articles 84011/xxx-xx. 9. Crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice En anticipation de la réforme à venir de la comptabilité (visant à rencontrer notamment certaines options retenues par le SEC 95/2010 dans le cadre européen), il sera admis à partir de l'exercice 2014 l'inscription au budget ordinaire d'une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétisées pour l'exercice et qui ne seront pas engagées. Cette ligne correspondant à une non-exécution des crédits permet de rencontrer en partie les soucis de gestion et les aléas de la vie locale qui empêchent bien souvent de connaître avec précision les crédits budgétaires exacts qui seront utilisés, mais qu'il est nécessaire de maintenir pour des engagements potentiels. Le crédit de recette susvisé constituera donc une marge de manoeuvre globale rencontrant cet objectif. Ce crédit, bien évidemment, ne sera pas à constater et s'annulera automatiquement dans les comptes de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes). Article à utiliser absolument : 00010/106-01 : crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice Calcul du montant à y faire figurer au choix de la commune : - Soit 3 % des dépenses de personnel et de dette (service ordinaire) du budget 2014; - Soit la moyenne obtenue sur 5 exercices successifs en faisant la différence entre le total des dépenses ordinaires budgétisées de l'exercice proprement dit du budget initial approuvé et du compte correspondant approuvé. Cette possibilité qui vous est offerte ne doit pas entraver l'équilibre réel imposé à l'exercice propre; aussi, je vous conseille de vous interroger lors de chaque modification budgétaire sur les montants à inscrire à cet article. Service ordinaire - Dépenses De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des dépenses qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration de ces budgets devront être calculés sur base de la progression en pourcentage de la moyenne des 5 dernières années. 1. Dépenses de personnel Le Gouvernement wallon a réaffirmé la primauté du statut au sein de la fonction publique locale et provinciale dans le cadre du protocole d'accord signé le 8 décembre 2008 mettant en oeuvre la convention sectorielle 2005-2006 et le Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire. Je vous rappelle que ce pacte consiste en un plan d'action dont l'objectif est de prendre des dispositions précises en vue de disposer d'une administration solide et solidaire : - Solide par la qualité de son organisation, la force de ses composantes, son savoir- être, son savoir- faire et la mobilisation de ses ressources humaines. - Solidaire, dans le cadre d'un développement durable, avec les entreprises et initiatives individuelles ou collectives des citoyens au cours des différentes étapes de leur vie. Les communes qui ont adhéré au pacte inscriront le même montant que celui octroy