décret du 20 avril 2001 relatif aux conventions de mobilité; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand; Vu les avis de l'Inspec

s'engage à rédiger au plus tard douze/dix-huit/vingt-quatre3 mois après la signature de cette convention-mère un plan de mobilité pour le champ d'application défini à l'article 2. A cette fin, l'

prendra une décision du conseil communal portant confection et réalisation par phases du plan de mobilité. Pour les villes qui font partie d'une zone métropole ou d'une zone urbaine régionale, le plan de mobilité peut être rédigé par phases. Des plans de mobilité partiels peuvent être établis pour des zones spécifiques bien délimitées dans le cadre d'un plan cohérent pour l'ensemble de la ville. Le plan de mobilité doit être basé sur un schéma de développement de l'espace dont les différents aspects partiels doivent contribuer à une mobilité durable, générant un une diminution importante du trafic de voitures au profit des transports en commun et de la circulation de piétons et cyclistes. Le plan de mobilité comporte au moins les données suivantes : 1° une description de la situation existante en matière de circulation et de l'infrastructure actuelle pour tous les moyens de transport (description quantifiée);2° un plan d'avenir avec des propositions détaillées concernant : - une répartition en catégories des routes et des équipements pour cyclistes et transports en commun, avec un plan d'organisation de la circulation correspondant pour tous les moyens de transport; - un plan de desserte pour les transports en commun (lignes desservies, arrêts, fréquence du service); - un plan de stationnement, lié au plan de desserte pour les transports en commun, en ce compris des mesures à l'égard de groupes particuliers d'usagers, tarifs et restrictions éventuelles dans le temps. 3° une programmation des mesures d'exécution concrète, classées par ordre de priorité. §

1. Les modules règlent l'exécution des objectifs concrets et mesures opérationnelles, qui cadrent avec la vision sur la mobilité, définie dans la convention-mère. §
2. Le module central et les modules conclus font partie intégrante de cette convention-mère. Les modules centraux ne peuvent être conclus qu'après la signature de la convention-mère. §
3. Les modules comprennent au moins : 1° une description des objectifs et mesures opérationnels;2° une justification détaillée, établie en étroite concertation entre les parties concernées;3° les engagements réciproques des parties;4° les sanctions;5° l'obligation d'évaluation. Article 4.La commission communale d'accompagnement § 1er. Par commune une commission d'accompagnement est créée qui tient lieu de forum de concertation pour la préparation de et le processus décisionnel sur cette convention-mère et les modules centraux et autres modules conclus dans le cadre de celle-ci. §
4. Les parties désignent, chacune dans leur domaine de compétence, au sein de leur administration au moins 1 fonctionnaire qui agira comme personne de contact. §
5. Les parties s'engagent à échanger en temps utile toutes les informations pertinentes. Article 5.La commission provinciale d'audit § 1er. Par province, une commission d'audit est responsable pour la gestion de la qualité. La commission d'audit est créée par la région. §
6. La commission d'audit confrontera la conformité de fond des plans de mobilité communaux, des objectifs poursuivis et des projets opérationnels aux principes du Schéma de structure d'aménagement de la Flandre et du (projet de) Plan de mobilité pour la Flandre. La conformité avec les schémas provinciaux de structure d'aménagement constitue une autre pierre de touche importante. §
7. La commission d'audit évalue la définition des objectifs et mesures opérationnels, mentionnés à l'article 3, § 4, 1°, au préalable, sur la base des critères suivants : 1° leur conformité quant au fond avec la vision sur la mobilité et le plan de mobilité;2° leur cohésion interne, renforcement mutuel et cohérence. §
8. La commission d'audit évalue la qualité et l'exhaustivité des données fournies par les parties dans le cadre de la justification détaillée, visée à l'article 3, § 4, 2°. §
9. La commission d'audit évalue les activités de planning de la circulation et de recherche en préparation du plan de mobilité quant à leur efficacité en termes de solutions, leur faisabilité budgétaire, leur orientation vers l'action et l'intégration dans un cadre spatial. §
10. La commission d'audit transmet son avis à toutes les parties contractantes. §
11. Les parties intéressées s'engagent à tenir compte de l'avis de la commission d'audit lors de toute décision concernant cette convention. Article 6.Evaluation L'évaluation du plan de mobilité porte plus particulièrement sur le caractère multimodal du plan de mobilité rédigé et la réalisation des objectifs et actions définis dans le plan de mobilité. L'évaluation est assurée par la commission communale d'accompagnement selon les dispositions en vigueur et les circulaires relatives au plan de mobilité. Article 7.Durée La présente convention-mère est conclue pour une période de cinq ans au moins suivant la date de signature. Elle reste de toute manière en vigueur aussi longtemps qu'un module faisant partie de cette convention-mère continue à produire ses effets. Notes (convention-mère)

agissant comme partie

en vertu de ce module central font l'objet d'une ou plusieurs décisions du conseil communal. Celle(s)-ci constitue(

1. nt)une annexe de ce module central. § 4. Ce module central ne peut être souscrit que lorsque la commission provinciale d'audit a déclaré conforme le plan de mobilité (inter)communal de la ville (des villes) ou commune(
2. s)signataire(s).Il est fait exception à cette règle lorsque des mesures transitoires sont d'application telles que définies dans une circulaire de l'administration ou lorsque le module central comprend exclusivement un ou plusieurs des modules suivants : 1° module 1, concernant le soutien d'activités de planning stratégique;2° module 4, relatif au subventionnement de l'éclairage public le long des voies régionales 3° module 5, relatif aux mesures antibruit le long des autoroutes et voies régionales 4° module 6, relatif à la promotion de la propreté sur les voies régionales 5° module 7, relatif à la fourniture d'informations concernant les transports en commun 6° module 17, relatif à l'éclairage public le long des voies régionales 7° module 19, relatif aux concepts envisagés ou le soutien d'activités de planning stratégique pour une voie régionale à fonction de liaison supralocale ou régionale Article 3.Durée Ce module central est conclu pour une période de ............................ , qui prend effet à la date de la signature. Article 4.Annexes Lorsque les annexes comportent des dispositions qui sont contraires aux dispositions du module central, les dispositions du module central prévalent. Notes (module central)

ou personne morale agissant comme partie.

pour la confection d'un plan de mobilité tel que visé à l'article 3 de la convention-mère du .......................................................

§ 1e

r. L'

s'engage à prendre en charge les frais d'étude, en ce compris les éventuels frais de personnel, sous déduction de l'intervention financière de la part de la région. § 2. L'

s'engage à établir, au moment de l'entrée en vigueur de ce module, le plan de mobilité visé à l'article 2 pour la prochaine période de 4 à 6 ans. A cette fin, l'

peut conclure un contrat avec un bureau d'étude. § 3. Au plus tard 2 mois après que le plan de mobilité a été déclaré conforme par la commission provinciale d'audit, l'

s'engage à prendre une décision du conseil communal portant approbation du plan de mobilité (inter)communal. Article 5.Engagements de la VVM La VVM s'engage à conseiller les autres parties dans le cadre du plan de mobilité visé à l'article 2. Article 6.Sanctions Lorsque l'une des parties ne respecte pas ses engagements, les frais supportés par les autres parties, peuvent être réclamés auprès de la partie restée en demeure. Article 7.Evaluation du plan de mobilité Sans préjudice des dispositions figurant à l'article 6 de la convention-mère ...............

n'ait approuvé la décision du conseil communal portant sur l'exécution de son engagement tel que visé à l'article 4, § 1er, de ce module. § 3. Dans les limites du budget disponible, la région s'engage à libérer un montant, soit dans le programme triennal indicatif approuvé, soit dans le programme d'investissement de l'année en cours, qui sera affecté à l'aménagement de l'infrastructure routière visée au § 1er du présent article. Article 4.Engagements de l'

§ 1e

r. L'

s'engage à reprendre les voies régionales qui, suite à la mise en service des nouvelles routes de contournement ou voies de liaison, perdent leur fonction de liaison supralocale. Les voies régionales à reprendre sont mentionnées en annexe. § 2. L'

s'engage à prendre les mesures de réaménagement nécessaires sur les routes transférées à partir de la mise en service de la nouvelle infrastructure visée à l'article 3, § 1er, de ce module. L'avis de la VVM sera demandé concernant ce réaménagement. Les mesures de réaménagement et l'avis de la VVM seront joints en annexe du présent module. § 3. L'

s'engage à prendre les mesures nécessaires en matière d'infrastructure, susceptibles de promouvoir l'utilisation de la nouvelle infrastructure visée à l'article 3, § 1er, de ce module. Les mesures en matière d'infrastructure, en ce compris une estimation détaillée du coût, sont jointes en annexe du présent module. § 4. L'

s'engage à prendre en charge les mesures antibruit nécessaires à la hauteur de la nouvelle infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er, du présent module, à l'exception de l'aménagement d'un revêtement insonorisant. § 5. L'

s'engage à prendre, dans les limites de ses compétences, toutes les mesures urbanistiques afin de sauvegarder la fonction de liaison de l'infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er, tel qu'il apparaîtra des décisions et avis du bourgmestre et des échevins ou du conseil communal en vertu des articles 31-36, 48-53, 55-56 et 59-60 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié à plusieurs reprises. L'

informera les autres parties de ces mesures. Elle prendra au minimum les mesures nécessaires pour empêcher que des accès historiques directs ne se créent le long de la nouvelle infrastructure routière. § 6. Au plus tard dans les 14 jours suivant la mise en service de l'infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er, l'

s'engage à adapter la signalisation le long des voies communales à la nouvelle infrastructure routière, en ce compris le plan de signalisation. § 7. Avant la mise en service de la nouvelle infrastructure routière, l'

s'engage à approuver un règlement routier complémentaire, qui s'applique à cette infrastructure routière, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. Elle le fait à titre de soutien du présent module. Article 5.Engagements de la VVM § 1er. La VVM s'engage à conseiller les autres parties lors de l'aménagement de l'infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er. § 2. La VVM s'engage à prendre, en vue du réaménagement, les mesures nécessaires concernant les tracés, l'implantation des arrêts, l'adaptation des horaires et l'information des usagers des transports en commun. Article 6.Evaluation Sans préjudice des dispositions figurant à l'article 6 de la convention-mère ...............

. Article 7.Sanctions § 1er. Lorsque la région omet de respecter les engagements définis à l'article 3 du présent module, l'

peut récupérer auprès de la région les frais découlant des engagements pris à l'article 4 du présent module. § 2. Lorsque l'

ne respecte pas les engagements en matière de reprise et de réaménagement des voies régionales, tels que définis à l'article 4 du présent module, la région peut réclamer auprès de l'

les frais découlant des engagements pris à l'article 3 du présent module. Article 8.Annexes Les annexes comportent des accords et directives concrets et font partie intégrante du présent module. Lorsque les annexes comportent des dispositions contraires au présent module, les dispositions de ce dernier prévalent. Notes

en vertu de l'article 4, § 1er, du présent module. La région se chargera des expropriations nécessaires. Dans la zone transitoire où la vitesse est ramenée à 50 km/heures, la région aménagera en outre une infrastructure de limitation de la vitesse, pour autant que celle-ci soit nécessaire et qu'il n'existe pas de module distinct pour ces équipements. La région aménagera au maximum 200 emplacements de parking (pour des voitures de tourisme) par kilomètre de projet. Il sera toutefois tenu prioritairement compte des accommodations nécessaires pour les usagers de la route les plus faibles et les transports en commun. Lors de l'établissement du projet de plan de réaménagement, la région tiendra compte des avis de la VVM visant à préserver la fluidité des transports en commun. Elle tiendra également compte du contexte spatial dans lequel l'intervention se fait. § 2. Dans les 14 jours suivant la signature du module central, la région s'engage à entamer les procédures nécessaires pour l'exécution des engagements définis au § 1er. Une copie de la mission visant le lancement des procédures sera envoyée aux autres parties. § 3. Dans les limites du budget disponible, la région s'engage à libérer un montant, soit dans le programme triennal approuvé, soit dans le programme d'investissement de l'année en cours, qui sera affecté à l'aménagement de l'infrastructure routière visée au § 1er du présent article. Article 4.Engagements de l'

§ 1e

r. L'

s'engage à prendre en charge les frais liés aux aspects partiels suivants du réaménagement du passage : 1° les frais d'étude, à raison des frais de construction;2° la fourniture et l'installation du nouveau revêtement des trottoirs et l'entretien;3° la fourniture et l'installation du mobilier de rue et l'entretien;4° la fourniture et la plantation de la végétation et l'entretien. Les frais afférents à ce réaménagement sont repris en annexe et détaillés. § 2. L'

s'engage à prendre, dans les limites de ses compétences, toutes les mesures urbanistiques afin de sauvegarder la fonction de liaison de l'infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er, tel qu'il apparaîtra des décisions et avis du bourgmestre et des échevins ou du conseil communal en vertu des articles 31-36, 48-53, 55-56 et 59-60 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié à plusieurs reprises. Les autres parties seront informées au préalable de ces mesures. On prendra au minimum des mesures visant à préserver la fonction de désenclavement de la zone et la fonction historique de l'infrastructure routière réaménagée. La VVM sera invitée à émettre son avis sur ces mesures. § 3. Avant la mise en service de la nouvelle infrastructure routière, l'

s'engage à approuver un règlement routier complémentaire, qui s'applique à cette infrastructure routière, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. Elle le fait à titre de soutien du présent module. § 4. L'

renonce à la demande d'aménagement d'une nouvelle infrastructure routière visant à délester la voie régionale visée à l'article 3, § 1er, du présent module qui est réaménagée. Article 5.Engagements de la VVM § 1er. La VVM s'engage à conseiller les autres parties lors de l'aménagement de l'infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er. § 2. En vue du réaménagement, la VVM s'engage à prendre les mesures nécessaires concernant les tracés, les arrêts, l'adaptation des horaires et l'information des usagers des transports en commun. Article 6.Evaluation Sans préjudice des dispositions figurant à l'article 6 de la convention-mère ...............

. Article 7.Sanctions § 1er. Lorsque la région omet de respecter les engagements définis à l'article 3 du présent module, l'

peut récupérer auprès de la région les frais découlant des engagements prévus à l'article 4 du présent module. § 2. Lorsque l'

ne respecte pas les engagements en matière de reprise et de réaménagement des voies régionales, tels que définis à l'article 4 du présent module, la région peut réclamer auprès de l'

les frais découlant des engagements pris à l'article 3 du présent module. Article 8.Eclairage Lorsqu'il s'avère nécessaire d'installer ou de renouveler l'éclairage public à hauteur du passage, un module distinct peut être conclu à cette fin. Article 9.Annexes Les annexes comportent des accords et directives concrets et font partie intégrante du présent module. Le contenu de ces annexes ne peut être contraire au module. Lorsque les annexes comportent des dispositions contraires au présent module, les dispositions de ce dernier prévalent. Notes

(art. 3, § 1er) Annexe ................

est engagée à appuyer la politique de sécurité de la région sur son territoire. § 5. L'application de l'objectif visé aux §§ 1er et 3 du présent article, s'appuie sur une justification qu'il faut transmettre à la commission d'audit. Cette justification est jointe en annexe du présent module. La justification comprend au moins : 1° une description quantifiée et détaillée de la situation en matière de circulation routière (tels que les comptages de la circulation et les statistiques des accidents avec mention distincte des accidents survenus pendant la nuit);2° une analyse des accidents de nuit de sorte que la cause de ces accidents puisse être déterminée et que le rendement d'un éclairage ponctuel adapté puisse être appréhendé;3° une description de la façon dont le concept d'éclairage envisagé contribue à la sécurité routière, surtout dans des situations conflictuelles, à la sécurité en général, surtout en vue de la qualité de l'éclairage pour les piétons, et à la qualité spatiale, surtout en vue de l'identification de l'espace bâti;4° un plan d'éclairage avec indication des points lumineux sur le projet de plan et les coupes transversales du réaménagement, ou sur le plan de la situation existante lorsque la route n'est pas réaménagée. Article 3.Engagements de la Région § 1er. La région s'engage à accorder une intervention financière d'un montant maximum de 75.000 euros par km de voie régionale. Ce montant tient lieu d'intervention unique et globale en faveur de l'

pour les frais liés à l'installation, la gestion et l'entretien de l'installation d'éclairage visée à l'article 4, § 1er, en ce compris l'installation électrique. Le cas échéant, la distance est majorée de la longueur des éventuelles lignes de tram et de bus en site propre, lorsque celles-ci ne peuvent pas être éclairées à partir de la chaussée. Pour le calcul de la longueur d'une éventuelle rotonde, il sera tenu compte de la circonférence et non du diamètre. § 2. Lorsque le tronçon en question est déjà équipé d'une installation d'éclairage de la région, celle-ci enlèvera l'installation à ses propres frais. § 3. La région s'engage le cas échéant à assurer à ses propres frais l'installation d'un éclairage ponctuel le long de la voie régionale n° ................

) et à assumer la direction des travaux. §

1. La région s'engage le cas échéant à veiller à ses propres frais à l'entretien et à la gestion des installations d'éclairage ponctuel visées au §
2. §
3. Les engagements pris par la région ne déchargent pas l'

de sa compétence en matière d'éclairage public conformément à l'art. 135 de la Nouvelle Loi Communale. Article 4.Engagements de l'

§ 1e

r. L'

s'engage à se charger à ses frais de l'installation ou du renouvellement de l'éclairage public à hauteur du passage de la voie régionale n° ....................

l'enlèvera à ses propres frais. § 3. Dans les 14 jours suivant la signature du module central, l'

s'engage à démarrer les procédures nécessaires pour l'exécution des engagements définis au § 1er. Une copie de la demande de lancement des procédures est envoyée aux autres parties. § 4. L'

s'engage à assurer à ses frais l'installation, la gestion et l'entretien de l'appareil de commande et le raccordement des installations visées à l'article 3, § 3, et à l'article 4, § 1er, au réseau local de distribution du courant. § 5. L'

s'engage à prendre en charge la consommation d'électricité et les frais d'entretien et de gestion des installations d'éclairage visées à l'article 4, § 1er. § 6. L'

s'engage le cas échéant à prendre en charge la consommation d'électricité des installations d'éclairage ponctuel visées à l'article 3, § 3. § 7. L'

détermine les caractéristiques de l'éclairage public à installer, compte tenu des prescriptions en matière de fourniture d'appareils d'éclairage, mentionnées en annexe. § 8. L'

transmet les documents suivants à la division compétente de l'administration Ondersteunende Studies en Opdrachten XXX ainsi qu'à la commission provinciale d'audit : 1° un plan détaillé avec indication de l'emplacement de l'installation d'éclairage, du câblage et la longueur du tronçon à éclairer sur la voie régionale.Ce plan doit indiquer en outre les connexions pour l'éclairage d'éventuels « bi-flashes », l'éclairage ponctuel de passages pour piétons, l'éclairage d'abris aux arrêts des transports en commun et l'illumination éventuelle d'immeubles, d'espaces verts, de statues et de fontaines; 2° la description de l'installation (devis ou propriétés techniques) comprenant :

1. a)l'installation d'éclairage avec tous les accessoires;
2. b)l'installation électrique, en ce compris le raccordement au réseau de distribution et l'appareil de commande;3° un rapport d'expertise délivré par un organisme de contrôle agréé, qui démontre que les caractéristiques en matière de technique d'éclairage sont conformes aux exigences posées;4° un calcul de la lumière par type d'installation;5° l'indication d'un tronçon de contrôle représentatif sur le plan d'éclairage en vue du contrôle de l'éclairage après l'installation. Pour chaque installation, un tronçon de contrôle sera désigné qui correspond au calcul de la lumière d'un type d'installation; 6°une estimation détaillée des quantités, des prix unitaires, des sous-totaux, du montant global T.V.A. incl. de l'installation d'éclairage prévue. Cette estimation ne comprendra pas de travaux qui n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi de subventions. § 9. Lorsqu'il est fait appel à des entrepreneurs pour l'exécution globale ou partielle de l'installation d'éclairage, les documents précités sont complétés, selon le cas, par des devis et/ou demandes de prix, et les soumissions et/ou offres de prix. § 10. Tous les documents à introduire sont signés par l'

. Article 5.Evaluation de l'éclairage routier Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6 de la convention-mère n° ....................

. Article 6.Sanctions § 1er. Lorsque la région omet de respecter les engagements définis à l'article 3 de ce module, l'

peut récupérer auprès de la région les frais découlant des engagements pris en vertu de l'article 4 du présent module. § 2. Lorsque l'

ne respecte pas les engagements définis à l'article 4 du présent module, la région peut refuser son intervention financière. Article 7.Conditions d'exécution § 1er. L'intervention financière de la région est payée à l'

en une seule fois après la finition des travaux. §

1. L'intervention financière précitée est payée après réception d'une demande de paiement, étayée par : 1° un plan d'exécution détaillé, avec mention de la longueur de l'éclairage public aménagé ou renouvelé;2° le procès-verbal de la réception provisoire de l'installation d'éclairage;3° le décompte approuvé à l'entrepreneur des travaux, en 4 exemplaires, avec un relevé et une explication des différentes abréviations;4° le calcul détaillé de l'intervention financière de la région;5° une créance en 4 exemplaires pour l'intervention financière de la région. §
2. Tous les documents sont signés par l'

. Article 8.Annexes Les annexes comportent des accords et directives concrets et font partie intégrante du présent module. Le contenu de ces annexes ne peut être contraire au module. Lorsque les annexes comportent des dispositions contraires au présent module, les dispositions de ce dernier prévalent. Notes

, à l'installation d'écrans ou de murs antibruit le long de la voie n°. ...................

§ 1e

r. Pour ce qui concerne les mesures antibruit visées à l'article 3, § 1er, du présent module, l'

s'engage à payer une indemnité financière qui est fixée comme suit : 1° 0 % des frais d'aménagement lorsque le niveau sonore maximum mesuré (charge acoustique des façades) LAeq, provoqué par la circulation routière, est de 80 dB(A) au moins;2° 100 % des frais d'aménagement lorsque le niveau sonore maximal (charge acoustique des façades) LAeq, provoqué par la circulation routière, est inférieur à 65 dB(A) ou que les mesures visant à combattre les nuisances sonores ne peuvent être suffisamment justifiées;3° une cotisation exprimée en pourcentage lorsque le niveau sonore maximum mesuré (charge acoustique des façades) LAeq est de 65 dB(A) au moins, tout en étant inférieur à 80 dB(A).Cette intervention en pourcentage (B) de l'

est calculée à l'aide de la formule suivante : B = -5 LAeq + 400 (à arrondir à l'unité). L'intervention en pourcentage est toutefois réduite de :

1. a)10 % (du montant global) lorsque plus de 50 % des habitations dans un rayon de 250 m jusqu'au bord le plus proche de la chaussée ont été construites avant l'ouverture de l'autoroute ou de la voie régionale;
2. b)100 % (du montant global) lorsque les mesures visent à diminuer les nuisances sonores dues à la circulation routière à proximité immédiate d'hôpitaux. L'intervention en pourcentage qui est ainsi fixée correspond à ....................

s'engage intervenir financièrement dans l'entretien, la remise en état et éventuellement le remplacement par la région des mesures antibruit visées à l'article 3, § 1er, du présent module. § 3. Dans le cadre de ses compétences relatives au développement d'une vision spatiale sur son territoire par le biais de son schéma de structure d'aménagement communal et de son processus de planning de la mobilité, l'

s'engage à être attentive à la problématique des nuisances sonores, essentiellement lors de l'établissement du schéma de structure d'aménagement communal. On s'attend à ce que cela se traduise également dans les schémas communaux d'exécution de l'espace. On s'attend au minimum à ce qu'une vision soit développée sur l'habitat dans des zones présentant un niveau sonore (charge acoustique des façades) LAeq, provoqué par la circulation routière, de 65 dB(A) au moins. L'

s'engage au moins à prendre des mesures réglementaires par rapport à l'isolation sonore des habitations, relevant de la définition des nuisances sonores (telle qu'établie par la région). Article 5.Sanctions § 1er. Lorsque la région omet de respecter les engagements définis à l'article 3 de ce module, l'

peut réclamer de la région les frais découlant des engagements visés à l'article 4 du présent module. § 2. Lorsque l'

ne respecte pas les engagements définis à l'article 4 du présent module, la région peut mettre fin à son intervention financière ou récupérer celle-ci auprès de l'

. Article 6.Annexes Les annexes comportent des accords et directives concrets et font partie intégrante du présent module. Le contenu de ces annexes ne peut être contraire au module. Lorsque les annexes comportent des dispositions contraires au présent module, les dispositions de ce dernier prévalent. Notes

. Cette intervention s'élève à : - maximum 1.000 euros par km de voie régionale sans terre-plein central; - maximum 1.500 euros par km de voie régionale avec terre-plein central (dont la largeur moyenne n'excède pas 4 m). Pour les voies régionales ayant un terre-plein central d'une largeur moyenne supérieure à 4 mètres, l'intervention est calculée sur la base de la superficie à entretenir, compte tenu d'une intervention maximale de 0,25 euro/m2. § 2. L'intervention financière est revue annuellement selon la formule contractuelle de révision des prix, reprise en annexe. Article 4.Engagements de l'

L'

s'engage à veiller à ses frais à l'entretien de la voie régionale n° ...................

peut réclamer de la région les frais découlant des engagements visés à l'article 4 du présent module. § 2. Lorsque l'

ne respecte pas les engagements définis à l'article 4 du présent module, la région peut refuser son intervention financière ou récupérer celle-ci auprès de l'

. Article 6.Annexes Les annexes comportent des accords et directives concrets et font partie intégrante du présent module. Le contenu de ces annexes ne peut être contraire au module. Lorsque les annexes comportent des dispositions contraires au présent module, les dispositions de ce dernier prévalent. Notes

. § 1. L'

s'engage à ouvrir ses feuilles d'information du public aux informations émanant de la VVM. § 2. L'

s'engage à munir ses panneaux d'information au public du numéro d'information de la VVM et à indiquer les arrêts et les lignes de la VVM sur les plans de rues qu'elle publie. § 3. L'

s'engage à consacrer dans son guide d'information et lors de l'accueil de la population, l'attention nécessaire aux transports en commun en mentionnant le numéro d'information de la VVM, les horaires, les tarifs, les correspondances de train, les centres d'information de la VVM et l'adresse du site web. § 4. L'

s'engage à mettre à disposition ses centres (maison communale, centre culturel, bibliothèque, halle omnisports, etc.) pour la diffusion de matériel de promotion émanant de la VVM. § 5. L'

s'engage à organiser au moins une fois par an une réunion d'information pour ses habitants lors de laquelle la VVM présentera son fonctionnement local et ses services. Lorsque des conseils de quartier locaux sont opérationnels, ceux-ci y seront de préférence associés. Les spécifications des réunions d'information à organiser sur base annuelle ont été jointes en annexe du présent module. § 6. L'

s'engage à informer la VVM au moins trois mois au préalable des activités susceptibles d'entraver les trajets ou horaires. L'

fournit à la VVM un inventaire de telles activités présentant un caractère connu et répétitif, en ce compris les actualisations ultérieures. Dans le cadre de telles activités, l'

s'engage à prendre toutes les mesures relevant de ses compétences afin de limiter au maximum les encombrements prévus. Article 5.Engagements de la VVM § 1er. La VVM s'engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires. § 2. La VVM s'engage à mettre le matériel de promotion pour la diffusion par le biais des centres publics (maison communale, centre culturel, bibliothèque, centre sportif, etc.) à la disposition de l'

. § 3. A partir du ................

omet de respecter les engagements définis à l'article 4 de ce module, la VVM peut réclamer de l'

les frais découlant des engagements visés à l'article 5 du présent module. § 2. Lorsque la VVM ne respecte pas les engagements définis à l'article 5 du présent module, l'

peut récupérer auprès de la VVM les frais découlant des engagements pris en vertu de l'article 4 du présent module. Article 8.Annexes Les annexes comportent des accords et directives concrets et font partie intégrante du présent module. Le contenu de ces annexes ne peut être contraire au module. Lorsque les annexes comportent des dispositions contraires au présent module, les dispositions de ce dernier prévalent. Notes

§ 1e

r. L'

s'engage à prendre les mesures d'infrastructure nécessaires pour promouvoir la fluidité des transports en commun. Les mesures d'infrastructure, en ce compris une estimation détaillée des frais, sont reprises en annexe. L'

s'engage au minimum à adapter les systèmes de règlement du trafic sous sa gestion à hauteur des lignes de bus et/ou de tram en site propre visées à l'article 3, § 1er, afin d'optimaliser le passage fluide des transports en commun. § 2. Dans le cadre de la gestion des emplacements de parking existants et de l'aménagement de nouveaux emplacements de parking, l'

s'engage à mener une politique de stationnement conforme aux principes énoncés à l'article 3, § 1er, de la convention-mère. Les principes suivants sont d'application : 1° L'offre globale de parkings sur le domaine public (voies régionales, voies communales, etc.) et privé (immeubles, cours, etc. ...) est limitée dans la zone de desserte des transports en commun, telle que définie à l'article 3, § 1er, de la convention-mère, au maximum à l'offre existante dont l'inventaire a été dressé le ..........................

aux autres parties. § 3. L'

s'engage à définir, en concertation avec la région et la VVM un planning pour l'instauration par phases de cette politique de stationnement régulante, compte tenu du planning en matière d'extension continue de l'offre de transports en commun et du développement de facilités pour les usagers de la route les plus faibles. § 4. Avant la mise en service de la nouvelle infrastructure routière, l'

s'engage à approuver un nouveau règlement routier complémentaire, qui s'applique à ses voies régionales et communales, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal relatif à la police de la circulation routière. Ce règlement routier sera adopté en soutien du présent module. § 5. L'

s'engage à mener une politique de maintien de la circulation à titre d'appui du passage fluide des transports en commun. § 6. L'

s'engage à améliorer les facilités « Park & Ride », en ce compris les indications pour la population, conformément aux dispositions en annexe. Article 5.Engagements de la VVM § 1er. La VVM s'engage à prendre à son compte les frais d'étude à raison des frais de construction liés à l'aménagement de l'infrastructure visée à l'article 3, § 1er. § 2. Dans les 14 jours suivant la signature du module central .............

peut réclamer de la région les frais découlant des engagements pris à l'article 4 du présent module. § 2. Lorsque l'

ne respecte pas les engagements définis à l'article 4 du présent module, la région peut récupérer auprès de l'

les frais qui découlent des engagements pris à l'article 3 du présent module. § 3. Lorsque l'

ne respecte pas les engagements définis à l'article 4, § 2, concernant l'offre globale d'emplacements de parking, l'

cofinancera, à raison du pourcentage d'emplacements de parking supplémentaires, une part proportionnelle du déficit d'exploitation supplémentaire de la VVM constaté sur base annuelle. §

1. Lorsque la VVM ne respecte pas les engagements visés à l'article 5 du présent module, la région peut réclamer de la part de la VVM les frais découlant des engagements pris à l'article 3 du présent module. §
2. Lorsque la VVM omet de respecter les engagements définis à l'article 5 du présent module, l'

peut récupérer auprès de la VVM les frais découlant des engagements pris à l'article 4 du présent module. Article 8.Fourniture d'informations sur les transports en commun Le module numéro 7 concernant la fourniture d'informations sur les transports en commun doit être conclu au plus tard trois mois après la conclusion du présent module. Article 9.Annexes Notes

. Annexe 4 : spécification des facilités « Park & Ride », en ce compris les indications pour la population, qui seront réalisées par la région (art. 3, § 5). Annexe 5 : spécification des facilités « Park & Ride », en ce compris les indications pour la population, qui seront réalisées par la VVM (art. 5, § 4). Annexe 6 : spécifications des améliorations du type « Park & Ride » - à l'infrastructure à hauteur des arrêts, qui seront apportées par la VVM (art. 5, § 3). Annexe 7 : inventaire de l'offre globale de places de parking (art. 4, § 2). Annexe ................

, conformément à l'article 4, §

1. §
2. L'intervention s'élève respectivement à 100 % du coût réel des travaux effectués sur le territoire de la région et, le cas échéant, 50 % du coût réel des travaux effectués sur le territoire de l'

. Font notamment partie du coût réel des travaux : 1° les frais d'expropriation;2° d'éventuels règlements, actes complémentaires ou travaux complémentaires; 3° la T.V.A. sur les travaux effectués sur le territoire de la région ou de l'

. L'intervention est payée en deux tranches. Une première tranche à concurrence de la moitié de l'intervention régionale estimée est payée lors de la signification du marché à l'entrepreneur. Toutefois, cette tranche n'est payée qu'à condition que toutes les annexes aient été jointes à ce module et après approbation du projet par la commission d'audit. Une deuxième tranche, à concurrence du solde de l'intervention régionale est payée sur la base des décomptes finaux approuvés après la réception provisoire des travaux. § 3. La région s'engage à participer à des réunions de concertation pour assurer le management du projet et le contrôle de qualité du dossier. La région désigne un fonctionnaire responsable à cette fin. Article 4.Engagements de l'

§ 1e

r. L'

s'engage à réaliser l'ensemble du projet pour le compte de la région (à l'inclusion des plans d'expropriation), la mise en adjudication et le contrôle de l'avancement des travaux nécessaires à l'infrastructure visée à l'article 3, § 1er, de ce module. L'

peut demander à cette fin l'aide d'un bureau d'études externe. L'

s'engage à établir le projet en prenant comme référence la publication « Schoolroutes en omgevingen » de la région. L'

établit le projet en étroite concertation avec le pouvoir organisateur, les parents, les élèves et les riverains. § 2. L'

s'engage à supporter les frais liés aux aspects partiels suivants en matière de réaménagement des abords de l'école : 1° les frais d'étude au prorata des frais de construction;2° la fourniture et le placement d'un nouveau revêtement de trottoir et son entretien;3° la fourniture et l'installation de mobilier urbain et son entretien;4° la fourniture et l'aménagement de plantations et leur entretien. § 3. L'

s'engage à mener avec la population toutes les négociations susceptibles de contribuer à une mise à la disposition plus rapide de terrains qui n'appartiennent pas au domaine public. § 4. L'

s'engage à mettre gratuitement à la disposition les terrains dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'infrastructure visée à l'article 3, § 1er, de ce module. § 5. L'

s'engage à procéder à la mise en adjudication uniquement après approbation du projet par la commission d'audit. Le projet est présenté par l'

ou son bureau d'études. La présentation du projet comporte au moins les données suivantes : 1° une analyse des trajets scolaires réels et souhaités pour les différents modes de transport;2° la formulation des problèmes de circulation, une analyse des solutions possibles et une évaluation de leur impact sur la sécurité et l'accessibilité à pied, à bicyclette ou en bus;3° les mesures à prendre, classées par ordre de priorité en mentionnant les conditions préalables critiques. § 6. L'

organise des réunions de concertation pour assurer le management du projet et le contrôle de qualité du dossier. L'

désigne à cette fin un fonctionnaire responsable. L'

peut demander l'aide d'un bureau d'études externe. § 7. L'

s'engage à prendre toutes les mesures urbanistiques relevant de ses compétences, en vue de sauvegarder l'équilibre entre les différentes catégories de participants au trafic en fonction de l'infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er, conformément aux décisions et avis des bourgmestre et échevins ou du conseil communal en vertu des articles 31-36, des articles 48-53, des articles 55-56 et des articles 59-60 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié à plusieurs reprises. § 8. L'

s'engage à approuver un règlement routier complémentaire avant la mise en service de la nouvelle infrastructure routière, qui s'applique à cette infrastructure routière conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. Elle le fait dans le but de soutenir le module. Article 5.Engagements de l'école § 1er. L'école s'engage à établir un plan de transport scolaire présentant une vision à court et à long terme, et une série d'actions concrètes en matière d'information, d'organisation du transport et de sensibilisation. Une attention particulière concerne l'organisation des accès à l'école, le fait de déposer et d'aller chercher les élèves, de prévoir suffisamment d'emplacements sûrs pour les bicyclettes, le parking et l'arrêt du bus scolaire, l'accompagnement des élèves vers l'arrêt le plus proche des transports en commun, l'insertion de surveillants habilités, le parking de longue durée pour les enseignants et l'organisation d'un transport groupé en voiture, par école, ou à bicyclette. Une attention particulière concerne des mesures non liées à l'infrastructure, comme l'information, les avis, la sensibilisation, les produits et les services liés au transport. Le plan de transport scolaire et la justification du projet sont présentés à la commission d'audit. Le plan de transport scolaire est joint en annexe du présent module. § 2. L'école s'engage à organiser, en collaboration avec les parents, des actions périodiques de sensibilisation, en vue de soutenir le plan de transport scolaire. § 3. L'école s'engage à conseiller l'

lors de l'élaboration du projet. Article 6.Engagements des parents § 1er. Les parents s'engagent à collaborer à l'élaboration du plan de transport scolaire. §

1. Les parents s'engagent à organiser, en collaboration avec l'école, des actions périodiques de sensibilisation, en vue de soutenir le plan de transport scolaire. §
2. Les parents s'engagent à conseiller l'

lors de l'élaboration du projet. Article 7.Engagements des élèves § 1er. Les élèves s'engagent à collaborer à l'élaboration du plan de transport scolaire. §

1. Les élèves s'engagent à sensibiliser leurs parents à collaborer à sa réalisation. §
2. Les élèves s'engagent à conseiller l'

lors de l'élaboration du projet. Article 8.Engagements de la VVM § 1er. La VVM s'engage à conseiller les autres parties sur l'organisation des transports en commun lors du réaménagement des abords de l'école. § 2. La VVM s'engage à prendre, pour la durée des travaux, les mesures nécessaires relatives aux trajets, à l'implantation des arrêts, à l'adaptation des horaires et à l'information des usagers des transports en commun. Article 9.Evaluation § 1er. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6 de la convention-mère .....................

. § 2. Le plan de transport scolaire est évalué et adapté chaque année. Article 10.Sanctions § 1er. Si la région ne respecte pas les engagements, tels que définis à l'article 3 de ce module, l'

peut récupérer auprès de la région les frais qui découlent des engagements pris à l'article 4 de ce module. § 2. Si l'

omet de respecter les engagements définis à l'article 4 de ce module, la région peut réclamer de l'

les frais qui découlent des engagements pris à l'article 3 de ce module. Article 11.Annexes (ne sont jointes qu'après la signature) Les annexes comportent des accords et directives concrets et font partie intégrante du présent module. Le contenu de ces annexes ne peut être contraire au module. Lorsque les annexes comportent des dispositions contraires au présent module, les dispositions de ce dernier prévalent. Notes

§ 1e

r. L'

s'engage à prendre les mesures d'infrastructure nécessaires susceptibles d'encourager l'utilisation de la nouvelle infrastructure cyclable visée à l'article 2, § 1er, de ce module. Les mesures d'infrastructure, à l'inclusion d'une estimation détaillée des coûts, sont jointes en annexe. Une attention particulière est portée à la communication entre les pistes cyclables existantes et la nouvelle piste cyclable. § 2. L'

s'engage à prendre toutes les mesures urbanistiques dans le cadre de ses compétences, en vue de sauvegarder la fonction de liaison de l'infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er, conformément aux décisions et avis des bourgmestre et échevins ou du conseil communal, en vertu des articles 31-36, des articles 48-53, des articles 55-56 et des articles 59-60 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié à plusieurs reprises. Les autres parties seront informées au préalable de ces mesures. § 3. L'

s'engage à adapter, au plus tard dans les 14 jours suivant la mise en service des pistes cyclables visées à l'article 2, § 1er, la signalisation pour les cyclistes le long des voies communales, à l'inclusion du plan des pistes cyclables et ce, en fonction de la nouvelle infrastructure routière. § 4. L'

s'engage à approuver un règlement routier complémentaire, avant la mise en service de la nouvelle infrastructure cyclable, qui s'applique aux voies régionales et communales, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal relatif à la police de la circulation routière. Ce règlement est adopté à titre de soutien du présent module. § 5. L'

s'engage à aider les communautés scolaires dans l'élaboration éventuelle de plans de transport scolaire, en vue de réduire l'usage de l'automobile et de promouvoir l'usage de la bicyclette. § 6. L'

s'engage, dans un délai à convenir en concertation avec la région, à placer un éclairage public adapté sur les voies communales, cités en annexe, et à prévoir des emplacements couverts pour bicyclettes auprès des sites, mentionnés en annexe. Article 5.Engagements de la VVM § 1er. La VVM s'engage à conseiller les autres parties sur l'organisation des transports en commun lors de l'aménagement de l'infrastructure cyclable, visée à l'article 3, § 1er. § 2. La VVM s'engage à prendre, pour la durée des travaux, les mesures nécessaires relatives aux trajets, à l'implantation des arrêts, à l'adaptation des horaires et à l'information des usagers des transports en commun. Article 6.Evaluation Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6 de la convention-mère .....................

. Article 7.Sanctions § 1er. Si la région ne respecte pas les engagements, tels que définis à l'article 3 de ce module, l'

peut récupérer auprès de la région les frais qui découlent des engagements pris à l'article 4 de ce module. § 2. Si l'

ne respecte pas les engagements relatifs à la reprise et au réaménagement des voies régionales, tels que définis à l'article 4 de ce module, la région peut récupérer auprès de l'

les frais qui découlent des engagements pris à l'article 3 de ce module. Article 8.Annexes Les annexes comportent des accords et directives concrets et font partie intégrante du présent module. Le contenu de ces annexes ne peut être contraire au module. Lorsque les annexes comportent des dispositions contraires au présent module, les dispositions de ce dernier prévalent. Notes

ou de la province. Elle utilise notamment à cette fin le vade-mecum « Fiets » et les directives similaires. §

1. La région s'engage à participer à des réunions de concertation pour assurer le management du projet et le contrôle de qualité du dossier. La région désigne à cette fin un fonctionnaire responsable qui veillera notamment au respect des prescriptions prévues dans les circulaires et les vade-mecum de l'administration dans le cadre de la réalisation du projet. §
2. La région contribue à la réalisation du projet en ordonnant le déplacement des sociétés détentrices d'une licence, dont les installations et les conduites doivent être déplacées. Les subsides accordés par loi ou par décret à certains détenteurs de licence sont payés par la région. Une copie de l'ordre de déplacement est transmise par la région simultanément à l'

ou à la province. Article 4.Engagements de l'

§ 1e

r. L'

s'engage à faire office de maître d'ouvrage avec la région. La procédure d'expropriation prend cours 14 jours après la signature du module central. Une copie de la demande de lancement des procédures est envoyée aux autres parties. § 2. L'

s'engage à approuver un règlement routier complémentaire avant la mise en service de la nouvelle infrastructure routière, qui s'applique à cette infrastructure routière conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. Elle le fait dans le but de soutenir le module. § 3. L'

s'engage, dans le cadre de ses compétences, à prendre toutes les mesures urbanistiques en vue de sauvegarder la fonction de liaison de l'infrastructure routière, visée à l'article 3, § 1er. Les autres parties seront informées au préalable de ces mesures. § 4. L'

s'engage à adapter, au plus tard dans les 14 jours suivant la mise en service de l'infrastructure cyclable, visée à l'article 2, § 1er, la signalisation pour les cyclistes le long des voies communales, à l'inclusion du plan des pistes cyclables, en fonction de la nouvelle infrastructure routière. § 5. L'

s'engage à aider les communautés scolaires dans l'élaboration éventuelle de plans de transport scolaire, en vue de réduire l'usage de l'automobile et de promouvoir l'usage de la bicyclette. § 6. L'

s'engage, dans un délai à convenir en concertation avec la région, à placer un éclairage public adapté sur les voies communales, mentionnées en annexe, et à prévoir des emplacements couverts pour bicyclettes auprès des sites, mentionnés en annexe. § 7. L'

s'engage à mener une politique de maintien du trafic pour encourager la fluidité des transports en commun. § 8. L'

s'engage à prendre toutes les mesures organisationnelles et budgétaires pour que le projet puisse être réalisé dans les meilleurs délais. La commune réservera plus particulièrement dans son budget les sommes requises en vue de financer éventuellement sa part et de pré-financer la part de la région. Une copie est jointe en annexe. Article 5.Engagements de la province § 1er. La province s'engage à faire office de maître d'ouvrage avec la région. La procédure d'expropriation prend cours 14 jours après la signature du module central. Une copie de la demande de lancement des procédures est envoyée aux autres parties. §

1. La province s'engage à prendre toutes les mesures urbanistiques dans le cadre de ses compétences, en vue de sauvegarder la fonction de liaison de l'infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er, conformément aux décisions et avis des bourgmestre et échevins ou du conseil communal, en vertu des articles 18 à 60 inclus du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié à plusieurs reprises. Les autres parties seront informées au préalable de ces mesures. §
2. La province s'engage à adapter, au plus tard dans les 14 jours suivant la mise en service de l'infrastructure cyclable visée à l'article 2, § 1er, la signalisation pour les cyclistes le long des voies provinciales, à l'inclusion du plan des pistes cyclables, en fonction de la nouvelle infrastructure routière. §
3. La province s'engage à aider les communautés scolaires dans l'élaboration éventuelle de plans de transport scolaire, en vue de réduire l'usage de l'automobile et de promouvoir l'usage de la bicyclette. §
4. La province s'engage, dans un délai à convenir en concertation avec la région, à placer un éclairage public adapté sur les voies provinciales, mentionnées en annexe, et à prévoir des emplacements couverts pour bicyclettes auprès des sites, mentionnés en annexe. §
5. La province s'engage à mener une politique de soutien de la circulation des transports en commun. Article 6.Evaluation Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6 de la convention-mère ......................

. Article 7.Sanctions § 1er. Si la région ne respecte pas les engagements, tels que définis à l'article 3 de ce module, l'

et la province peuvent récupérer auprès de la région les frais qui découlent des engagements pris aux articles 4 et 5 de ce module. § 2. Si l'

ne respecte pas les engagements, tels que définis à l'article 4 de ce module, la région peut récupérer auprès de l'

les frais qui découlent des engagements pris à l'article 3 de ce module. § 3. Si la province ne respecte pas les engagements, définis conformément à l'article 5 de ce module, la région peut récupérer auprès de la province les frais qui découlent des engagements pris à l'article 3 de ce module. Article 8.Annexes Les annexes comportent des accords et directives concrets et font partie intégrante du présent module. Le contenu de ces annexes ne peut être contraire au module. Lorsque les annexes comportent des dispositions contraires au présent module, les dispositions de ce dernier prévalent. Notes.

. Elle utilise notamment à cette fin le vade-mecum « Fietsvoorzieningen » et des directives similaires. §

1. La région s'engage à participer à des réunions de concertation pour assurer le management du projet et le contrôle de qualité du dossier. La région désigne à cette fin un fonctionnaire responsable qui veillera notamment, avec la commission provinciale d'audit, au respect des prescriptions prévues dans les circulaires et les vade-mecum de l'administration lors de la réalisation du projet. §
2. La région contribue à la réalisation du projet en ordonnant le déplacement des sociétés détentrices d'une licence, dont les installations et les conduites doivent être déplacées. Les subsides accordés par loi ou par décret à certains détenteurs de licence sont payés par la région. Une copie de l'ordre de déplacement est transmise simultanément par la région à l'

. § 6. La région s'engage à veiller à l'entretien de l'infrastructure visée à l'article 3, § 1er, de ce module. Article 4.Engagements de l'

§ 1e

r. L'

s'engage à réaliser l'ensemble du projet pour le compte de la région (à l'inclusion des plans d'expropriation), la mise en adjudication et le contrôle de l'avancement des travaux nécessaires à l'infrastructure, visée à l'article 3, § 1er, de ce module. L'

peut demander à cette fin l'aide d'un bureau d'études externe. § 2. L'

s'engage à prendre toutes les mesures organisationnelles et budgétaires pour que le projet puisse être réalisé dans les meilleurs délais. La commune réservera plus particulièrement dans son budget les sommes requises pour le financement éventuel de sa part et le préfinancement de la part de la région. Une copie est jointe en annexe. § 3. L'

s'engage à mener avec la population toutes les négociations pouvant contribuer à une mise à la disposition plus rapide de terrains qui ne font pas partie du domaine public. § 4. L'

s'engage à mettre gratuitement à la disposition les terrains dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'infrastructure visée à l'article 3, § 1er, de ce module. § 5. L'

respecte les directives et les recommandations du vade-mecum « Fietsvoorzieningen » et toutes les autres directives qui lui sont communiquées par la région; dans le cas contraire, la région peut décider de ne pas payer les subsides prévus. § 6. L'

s'engage à annoncer la mise en adjudication uniquement après que la commission d'audit a approuvé le projet et a certifié que les dispositions de l'article 4, § 5, ont été respectées. Le projet est présenté par l'

ou par son bureau d'études. La présentation du projet à la commission d'audit comporte au moins : 1° une description quantifiée et détaillée de la situation actuelle pour les cyclistes (par exemple, les comptages de la circulation, les statistiques d'accidents, une étude origine-destination, un inventaire des points névralgiques et une enquête sur l'utilisation effective et potentielle de la bicyclette);2° l'estimation de l'impact de l'aménagement de la piste cyclable sur l'utilisation de la bicyclette, la sécurité, le confort, l'accessibilité des équipements pour le cycliste et les autres modes de transport (voitures/transports en commun);3° les mesures d'encadrement à prendre, classées par ordre de priorité en mentionnant les conditions préalables critiques, pour soutenir l'impact de la nouvelle piste cyclable. Si l'infrastructure visée à l'article 3, § 1er, de ce module constitue un chaînon manquant du réseau cyclable provincial approuvé par la région, il suffit de s'en référer au réseau cyclable provincial pour justifier le projet. § 7. L'

organise des réunions de concertation pour assurer le management du projet et le contrôle de qualité du dossier. L'

désigne à cette fin un fonctionnaire responsable. L'

peut demander l'aide d'un bureau d'études externe. L'

s'engage à accorder la réception provisoire des travaux uniquement après approbation des travaux par la région. § 8. L'

se charge de la composition du dossier relatif au permis de bâtir et introduit la demande auprès de l'instance compétente. La commune et la région font ensemble office de maîtres d'ouvrage. § 9. L'

s'engage à prendre les mesures d'infrastructure nécessaires susceptibles d'encourager l'utilisation de la nouvelle infrastructure cyclable visée à l'article 3, § 1er, de ce module. Les mesures d'infrastructure, à l'inclusion d'une estimation détaillée des coûts, sont jointes en annexe. Une attention particulière est portée à la communication entre les voies cyclables existantes et la nouvelle piste cyclable. § 10. L'

s'engage à prendre toutes les mesures urbanistiques dans le cadre de ses compétences, afin de sauvegarder la fonction de liaison de l'infrastructure routière visée à l'article 3, § 1er, conformément aux décisions et avis des bourgmestre et échevins ou du conseil communal, en vertu des articles 31-36, des articles 48-53, des articles 55-56 et des articles 59-60 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié à plusieurs reprises. Les autres parties seront informées au préalable de ces mesures. § 11. L'

s'engage à adapter, au plus tard dans les 14 jours suivant la mise en service de l'infrastructure cycliste visée à l'article 2, § 1er, la signalisation pour les cyclistes le long des voies communales, à l'inclusion du plan des pistes cyclables, à la nouvelle infrastructure routière. § 12. L'

s'engage à approuver un règlement routier complémentaire, avant la mise en service de la nouvelle infrastructure routière, qui s'applique à cette infrastructure routière, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. Ce règlement routier est adopté pour soutenir le module. § 13. L'

s'engage à aider les communautés scolaires dans l'élaboration éventuelle de plans de transport scolaire, en vue de réduire l'usage de l'automobile et de promouvoir l'usage de la bicyclette. § 14. L'

s'engage, dans un délai à convenir en concertation avec la région, à placer un éclairage public adapté sur les voies communales, mentionnées en annexe, et à prévoir des emplacements couverts pour bicyclettes auprès des sites visés en annexe. Article 5.Engagements de la VVM § 1er. La VVM s'engage à conseiller les autres parties sur l'organisation des transports en commun lors de l'aménagement de l'infrastructure cyclable, visée à l'article 3, § 1er. § 2. La VVM s'engage à prendre, pour la durée des travaux, les mesures nécessaires relatives aux trajets, à l'implantation des arrêts, à l'adaptation des horaires et à l'information des usagers des transports en commun. Article 6.Evaluation Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6 de la convention-mère ................